Mme Frédérique Dumas attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'éventualité d'une pénurie mondiale de consommables utilisés par les laboratoires, notamment dans le cadre des processus de dépistage, de recherche d'anticorps et de séquençage liés à l'épidémie de covid-19. Dès le 9 janvier 2021, on savait que le variant britannique représentait 3 % des contaminations, que la dynamique de sa courbe épidémique était amorcée et que sa progression était inéluctable. Dès le lundi 25 janvier 2021, on savait qu'à Paris, la part du variant était passée à près de 15 %, avec une semaine d'avance sur les projections des modélisations effectuées début janvier 2021. On savait également que le variant sud-africain s'établissait déjà à 1 % de la contamination. Le variant brésilien représente quant à lui une menace liée à la porosité de la frontière entre la Guyane et le Brésil et les différents variants sont amenés à muter. Cela rend donc la biologie moléculaire, notamment le séquençage qui permet d'identifier les différents variants, absolument essentielle. Or on va devoir affronter vraisemblablement une pénurie mondiale des consommables utilisés par les laboratoires. En France les remontées d'informations sont alarmantes. Il existe d'ores et déjà une tension sur l'approvisionnement en embouts de pipettes (les « cônes »), en tubes et plaques pour la biologie moléculaire et, de manière plus générale, sur le petit matériel de laboratoire, essentiel pour réaliser les tests PCR, déterminer la sérologie ou procéder au séquençage. Certains laboratoires et hôpitaux n'avaient en date du 26 janvier 2021 plus de stocks, d'autres en avaient seulement pour dix jours ou quelques semaines au mieux. Devant cette pénurie, les services de virologie se voient contraints d'abandonner le séquençage du variant anglais qui circule maintenant au niveau des courbes épidémiologiques telles qu'elles avaient été modélisées. Cette pénurie affecte en réalité l'ensemble des laboratoires d'analyse médicale ainsi que les équipes de recherche contraintes de cesser certaines activités. Le constat d'une prochaine rupture d'approvisionnements est donc bien là et c'est tout le diagnostic biologique qui sera affecté. Elle lui demande donc si malgré ses déclarations en date du 26 janvier 2021, selon lesquelles « depuis un an, des prospections sont menées en temps réel avec l'ensemble des laboratoires privés et publics pour s'assurer qu'il n'y a pas de pénuries de consommables ou de réactifs » et selon lesquelles « jusqu'ici on a toujours tenu, il n'y a pas de raison que cela change », si malgré les éléments objectifs et maintenant documentés sur le sujet, il était bien en mesure d'affirmer le 26 janvier 2021 qu'il n'y avait aucune tension, qu'il n'existait à cette date et n'existe à ce jour aucune décision de son ministère de prioriser un certain type de recherche, donc de conduire à en ralentir d'autres ou à les mettre à l'arrêt, qu'il y avait bien dès cette date une anticipation et un contrôle de la situation. Pour être plus précise, le Gouvernement pouvait-il donc à cette date et peut-il à ce jour donner des garanties au fait que la recherche en général ne sera pas affectée par les tensions qui existent et tout particulièrement la biologie moléculaire, la capacité de testage, la recherche d'anticorps et la recherche des variants et de ses mutants, et que, s'il y a priorisation, l'ensemble de la biologie médicale y compris dans d'autres domaines que la crise sanitaire ne sera pas non plus impacté ? Enfin le Gouvernement a-t-il anticipé avant le 26 janvier 2021 une réorientation des filières françaises des plastiques vers la production de ce type de matériel, afin de parer l'éventualité d'une pénurie mondiale et d'une rupture des stocks ? Elle lui demande de bien vouloir répondre à l'ensemble de ces points.

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Question 36111 — droits fondamentaux

France · National Assembly · 1 September 2021

Mme Frédérique Dumas attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les mesures d'isolement et de contention pratiquées en psychiatrie et sur la nécessité de renforcer les contrôles sur ces dernières, notamment en ce qui concerne les patients mineurs. Selon le rapport « Les droits fondamentaux des mineurs en établissement de santé mentale » publié en 2017 par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, un patient mineur hospitalisé en psychiatrie a moins de droits et voies de recours qu'un majeur hospitalisé sans son consentement. D'après l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH), 18 257 mineurs ont été admis en hospitalisation complète en psychiatrie pour l'année 2015, parmi lesquels 197 l'ont été sur décision du représentant de l'État, 239 au titre d'une ordonnance de placement provisoire du juge des enfants mais aussi 42 au titre de l'article D. 388 du code de procédure pénale (mineurs détenus et admis sur décision du préfet) et 5 au titre de l'article 706-135 du code de procédure pénale (après une décision d'irresponsabilité). À la lumière de ces statistiques, on note donc que les hospitalisations de mineurs décidées par un juge judiciaire ne constituent que 2 % du total des hospitalisations de mineurs en psychiatrie. 98 % des hospitalisations complètes de mineurs sont actuellement décidées par les titulaires de l'autorité parentale ou par le directeur de l'établissement de l'Aide sociale à l'enfance pour le cas où le mineur est placé en foyer et en famille d'accueil (services de l'Aide sociale à l'enfance). Ces hospitalisations de mineurs entrent dans la catégorie « soins libres » du code de la santé publique. Or, selon le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, « la notion de soins libres, théoriquement liée à celle de libre consentement, est particulièrement délicate en psychiatrie ; elle n'est garantie par aucun document, matérialisée par aucune signature du patient. S'agissant des mineurs, la décision d'hospitalisation appartient en premier lieu, aux titulaires de l'autorité parentale ou au tuteur ; selon le code de la santé publique, elle peut aussi intervenir à la demande du directeur de l'établissement ou du service à qui le mineur a été judiciairement confié. Dans ces hypothèses qui toutes sont assimilées aux soins libres, la décision n'appartient pas au mineur quand bien même la loi prescrit de recueillir son avis ». Toujours selon le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, « au mineur, l'hospitalisation peut être totalement imposée par un tiers - ses parents, voire le directeur de l'établissement qui l'accueille - sans qu'il bénéficie des garanties reconnues aux majeurs en situation comparable : il n'est pas nécessaire de justifier qu'il présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement ; il n'est pas exigé que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante ; il n'est pas exigé que la demande soit accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze jours dont l'un émanant d'un médecin n'exerçant pas dans l'établissement d'accueil. Et pourtant, ce type d'hospitalisation, qui n'a de libre que le nom, n'est pas soumis au contrôle du juge. Tout se passe comme si ces "tiers" étaient présumés agir dans l'intérêt de l'enfant, le médecin de l'établissement d'accueil en étant le meilleur garant ». En 2017, le Contrôleur publiait ainsi 23 recommandations pour réformer la loi actuelle et renforcer le droit des mineurs en psychiatrie, notamment en proposant l'abrogation de l'alinéa 2 de l'article R. 1112-34 du code de la santé publique de façon à supprimer la possibilité d'internement d'un mineur à la demande d'un directeur d'établissement de l'Aide sociale à l'enfance ; pour le cas des mineurs hospitalisés à la demande de leurs représentants légaux, en leur permettant de saisir la commission départementale des soins psychiatriques, et lorsqu'ils contestent la nécessité de l'hospitalisation, en leur permettant de saisir le juge des libertés et de la détention. C'est ainsi qu'en France, plus de 18 000 enfants et adolescents sont placés en psychiatrie. Ils ne sont pas informés de leurs droits et n'ont aucune possibilité de contester l'hospitalisation psychiatrique auprès du juge judiciaire comme c'est pourtant toujours le cas pour les majeurs hospitalisés sous contrainte. Un mineur doit pouvoir s'exprimer et donner son avis sur son hospitalisation et avoir des voies de recours, étant rappelé qu'une hospitalisation abusive avec un traitement médicamenteux peut entraîner de graves effets délétères. Elle lui demande donc quelles mesures il compte entreprendre pour renforcer les droits des mineurs hospitalisés en psychiatrie et mettre en vigueur les recommandations du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

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