Mme Frédérique Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la culture après avoir été alertée sur la situation alarmante de la salle de spectacle de l'Opéra Garnier. En effet, bon nombre de salariés semblent s'inquiéter de la détérioration de cette salle, notamment de sa tapisserie, et de la fermeture d'ateliers de restauration. Au vu de cette fermeture, il semble que l'Opéra Garnier ait recours à des acteurs extérieurs pour procéder aux travaux. Aussi, elle souhaite d'une part être informée de l'état de l'avancement desdits travaux de restauration, tant sur leur qualité que sur leur calendrier et d'autre part savoir s'il est possible de réaliser en toute transparence un « audit » des travaux de restauration engagés.

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Question 32215 — travail

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Mme Frédérique Dumas attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la manière dont le groupe D. s'organise afin d'éviter de verser un intéressement ou une participation à ses salariés. La crise du covid-19 a jeté une lumière crue sur les conditions de vie et d'hébergement des résidents d'un certain nombre d'Ehpad. 10 457 personnes y seraient décédées depuis le début de l'épidémie, d'après les chiffres du Gouvernement. En France, 7 436 établissements d'hébergement accueillent un peu plus de 605 000 personnes âgées dépendantes. Ces chiffres devraient augmenter de manière exponentielle dans le futur. Le constat concernant la pénurie de personnels est alarmant. La pénibilité de leur activité, l'absence de réelle reconnaissance et la faiblesse des rémunérations ne peuvent que contribuer à amplifier cette situation. Le Gouvernement a annoncé mi-janvier 2020 une stratégie globale en faveur de la prévention de la perte d'autonomie pour les années 2020-2022, qui devrait concerner quelque 200 000 personnes. C'est dans ce contexte que le journaliste et lanceur d'alerte Maxime Renahy a mené une enquête très complète qui a permis de mettre en lumière des pratiques extrêmement préjudiciables aux citoyens et aux contribuables. Il s'avère que la rentabilité du secteur (Ehpad et assurance-vie) est très forte et que ce sont bien des centaines de millions d'euros qui sont transférés vers des paradis fiscaux. Les entreprises leaders dans le marché de la vieillesse et de la dépendance sont en effet organisées en « poupées gigognes », très souvent domiciliées au Luxembourg, à Jersey ou vers d'autres paradis fiscaux et les flux d'argent deviennent alors intraçables. À cet égard, un important groupe d'Ehpad en France, D., a transféré au moins 105 millions d'euros au Luxembourg entre mars 2017 et mars 2019. En effet, l'actionnaire majoritaire est un fonds britannique, qui contrôle la chaîne d'Ehpad au travers d'une structure domiciliée à Jersey, un territoire réputé pour son opacité financière et sa fiscalité avantageuse. Par ailleurs, D. semble avoir mis en place un système qui lui permettrait de ne pas payer la participation qui serait due à ses salariés. Mme la députée s'interroge donc sur la manière dont le groupe procèderait afin d'éviter de verser un intéressement ou une participation malgré les profits significatifs réalisés. Au niveau local, la plupart des établissements sont organisés en sociétés à actions simplifiée (SAS) ou en sociétés à responsabilité limitée (SARL). Le groupe considérerait chaque Ehpad comme une entité autonome, sachant que la majorité de ses établissements comptent moins de 50 salariés. Cela permettrait ainsi au groupe d'éviter d'être reconnu comme une unité économique et sociale (UES), qui le contraindrait à verser une participation à ses 14 500 salariés français. L'autonomie des établissements au niveau local et l'isolement des salariés dans de petites structures rendent par ailleurs difficile la perspective d'une action juridique commune des travailleurs, qui ont pourtant des arguments à faire valoir. En effet, d'après les comptes 2017 du groupe, les bénéfices réalisés par les entités locales remontent bien vers le siège. En outre, il semblerait également que les directeurs régionaux du groupe soient payés par le siège. Il est donc normal de s'interroger sur le caractère réel ou artificiel de l'autonomie de ces établissements. Elle lui demande d'apporter des réponses sur l'ensemble de ces points.

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Question 2261 — politique extérieure

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Question 34082 — audiovisuel et communication

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Mme Frédérique Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur d'éventuelles irrégularités et défaut de gouvernance concernant la signature d'une lettre contrat entre France Télévisions et la société Air production. Dans un contexte de crise, à la fois sanitaire, économique, sociale et culturelle, le Gouvernement a confirmé le maintien de la trajectoire de réduction drastique des moyens de l'audiovisuel public décidée en 2018. Dans ce contexte il est encore plus essentiel de veiller à assurer des règles de traitement équitable ainsi que de préserver la diversité des programmes et la pluralité des acteurs. Mme la députée a d'ailleurs été amenée à interroger précisément Mme la ministre de la culture lors de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2021, dans le cadre de l'examen des crédits de la mission « culture », de la mission « médias, livre et industries culturelles », ainsi que du compte de concours financier « avances à l'audiovisuel public », concernant le contrat signé entre France Télévisions et la société Air Production. Le 24 mai 2017, Mme Delphine Ernotte, présidente de France Télévisions, a personnellement signé une lettre « confidentielle » à la société Air Productions détenue par l'animateur producteur Nagui, sécurisant ainsi pour trois ans ses prestations avec la société France Télévisions, en contrepartie d'une enveloppe de 100 millions d'euros. Il apparaît que les clauses de cet accord pourraient être contestables et en distorsion par rapport aux usages. En toute hypothèse, indépendamment des dispositions comme de l'économie de ce contrat, il est expressément prévu que les engagements concernant les programmes de stocks et de flux d'un montant supérieur à 10 millions d'euros soient obligatoirement soumis à l'avis consultatif du sous-comité des engagements du groupe France Télévisions. Le sous-comité des engagements a été instauré par le règlement intérieur du conseil d'administration de France Télévisions. Il est précisément indiqué dans ce contrat pluriannuel 2017-2020 signé entre la société du producteur animateur Nagui et la présidente de France Télévisions que « tous ces engagements devront être validés par le comité d'investissement de programmes de France Télévisions et par le conseil d'administration de France Télévisions pour les émissions quotidiennes ». Or il apparaît que ces procédures pourraient ne pas avoir été respectées. Ainsi, plusieurs questions ressortent à l'aune de cette signature de contrat. N'appartient-il pas au conseil supérieur de l'audiovisuel dans ses missions de se donner les moyens de vérifier si les procédures prévues au sein du service public ont été effectivement respectées ? Mme la ministre de la culture peut-elle assurer, en tant que ministre de tutelle de l'audiovisuel public et, à ce titre, garante de sa bonne gouvernance, qu'il y a bien des preuves concrètes de la validation de cet accord dit confidentiel par le comité d'investissements des programmes et par le conseil d'administration de l'entreprise, notamment à travers, par exemple, un ordre du jour et un procès-verbal ? Une simple affirmation des dirigeants sans trace écrite peut-elle suffire pour un engagement dont les montants sont aussi importants ? Par ailleurs le contrat conclu en 2017 venait à échéance en juin 2020, avant le renouvellement de la présidente de France Télévisions, Mme Delphine Ernotte, en août 2020, et avant le départ du directeur général délégué à l'antenne et aux programmes, M. Takis Candilis. D'autre questionnements apparaissent donc nécessaires. Mme la ministre de la culture sait-elle ce qu'il en est exactement du nouveau contrat ? Sait-elle s'il a été seulement prorogé de quelques mois comme cela a été le cas des contrats de nombreux producteurs de flux ou bien s'il a été reconduit sur trois années comme le précédent ? Si oui à quelles conditions ? À travers quelle procédure ? Les organes de gestion compétents de l'entreprise ont-ils été consultés ? Ont-ils validé les modalités de ce contrat comme cela est prévu par les procédures internes ? Mme la ministre de la culture sait-elle qui a été en charge de sa négociation ? Le CSA a-t-il bien rempli son rôle de supervision et de contrôle ? Les preuves effectives et concrètes de ce contrôle existent-elles ? Enfin, nonobstant le respect des procédures d'appels d'offres pour les marchés, est-il normal que la société France Télévisions soit autorisée à contracter avec des sociétés de production ou toute autre société en relations d'affaires avec les entités du groupe qui ne publient pas annuellement leurs comptes ? Est-ce qu'un audit indépendant et transparent des comptes de la société Air production a été réalisé par FTV sur les trois ans écoulés et alors que ce contrat a visiblement été prorogé et que les émissions sont toujours à l'antenne ? Pourquoi aucune demande en ce sens n'a été faite par le CSA alors que dans son rapport sur France Télévisions publié en janvier 2020 il constate une très forte augmentation du volume de production avec la société Banijay, dont la société Air production est une filiale ? Au-delà des interrogations sur ce contrat, d'autres questions se posent également en termes de gouvernance et de transparence concernant les dirigeants de France Télévisions. En septembre 2016, M. Takis Candilis quitte Lagardère studio et est nommé directeur général de Banijay studio, société de productions de fictions filiale de Banijay groupe. En février 2018 M. Takis Candilis est nommé directeur général délégué à l'antenne et aux programmes de France Télévisions. Fin août 2020 il quitte France Télévisions. À peine deux mois après, il rejoint de nouveau le groupe Banijay pour occuper les fonctions de conseiller aux fictions. Pendant la durée de son mandat le groupe Banijay aura par ailleurs absorbé la société Endemol pour devenir l'un des plus grands groupes mondiaux de production de programmes. Elle lui demande donc de bien vouloir répondre aux questions suivantes. Comment justifier que le directeur général des contenus d'un groupe public puisse quelques semaines après son départ de ce groupe retrouver des fonctions importantes dans une société avec laquelle il a été directement en relations d'affaires avant et pendant son mandat ? La forte augmentation du volume d'affaires du groupe Banijay ayant déjà été constatée entre 2015 et 2018 par le CSA dans son dernier rapport bilan, dans quelle proportion est-elle intervenue sur la période 2018-2020 ? Revient-il au CSA d'en faire l'analyse et d'en tirer les conséquences ? N'existe-t-il pas des règles ou, a minima , des principes déontologiques qui empêcheraient des situations d'interférence entre un intérêt public et des intérêts privés de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction ? Pourquoi le directeur général des contenus, alors qu'il fait partie des plus hauts dirigeants du groupe France Télévisions, n'a-t-il pas à satisfaire l'obligation de souscrire une déclaration de patrimoine et d'intérêts auprès de la HATVP ? Pouvait-il conserver des mandats dans d'autres entreprises et, à cet égard, a-t-il été soumis à l'obligation de signer une déclaration sur les conflits d'intérêts, comme la direction de France Télévisions l'a imposé à tous les collaborateurs de l'entreprise en janvier 2020 ? Elle lui demande de bien vouloir répondre sur l'ensemble de ces points.

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Question 1594 — enfants

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Question 34237 — politique extérieure

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Mme Frédérique Dumas interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le refus de la France de répondre à l'appel conjoint du président du CICR et du secrétaire général des Nations Unies visant à éviter l'emploi d'armes explosives à large rayon d'impact dans les zones habitées. Le 27 septembre 2020 le conflit entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan pour le Haut-Karabakh a repris, mettant en grave danger la population sur place. Il a pris fin avec l'accord tripartite signé par les deux protagonistes et la Russie le lundi 9 novembre 2020. Des deux côtés, les villes et zones résidentielles sont devenues la cible de bombardements, et ce malgré la mise en place de cessez-le-feu et de trêves humanitaires censés protéger les civils. Cet usage massif d'armes explosives à large rayon d'impact (bombes aériennes, roquettes, tirs d'artillerie, etc.) en zones peuplées tue et blesse aveuglément et de manière indiscriminée femmes, enfants et autres civils, tout en endommageant des infrastructures civiles pourtant vitales à la survie de la population. Le conflit du Haut-Karabakh met en lumière cette situation tragique et inacceptable qui existe depuis des années dans d'autres régions du monde. Au Yémen par exemple, un rapport de l'association Handicap international daté de mai 2020 démontre que les effets à long terme liés à l'utilisation d'armes explosives « sont tout aussi meurtriers que l'explosion elle-même et qu'ils touchent même un plus grand nombre de personnes que celles se trouvant à proximité de l'attaque initiale, dans la mesure où la destruction des infrastructures a des conséquences sur l'ensemble du système de services du pays ». Aussi, « les dégâts infligés aux infrastructures et services indispensables à l'alimentation, au transport, à la santé et à l'approvisionnement en eau représentent un danger pour les populations civiles et prolongent les souffrances longtemps après la fin des bombardements ». Pour ne citer qu'un exemple dans ce pays, la destruction en 2015 de l'hôpital d'Hayden, dans le gouvernorat de Sa'dah - qui était le seul hôpital existant dans un rayon de 80 kilomètres - a privé 200 000 personnes à l'accès à des soins vitaux. Au-delà des explosions, toujours selon le rapport de Handicap International, « la contamination par des engins non explosés affectera la population du Yémen pendant des décennies ». Aussi, ce conflit et ces bombardements dans la région du Haut-Karabagh, comme au Yémen, en Syrie, ou encore en Irak, illustrent un constat dramatique : lorsque des armes explosives à large rayon d'impact sont utilisées en zones peuplées, plus de 90 % des victimes sont des civils. Même lorsqu'elles sont dirigées contre une cible militaire, ces armes présentent un risque élevé d'effets indiscriminés et disproportionnés de par leur seule utilisation en zones peuplées. Blessures, mutilations et traumatismes, mais aussi exil forcé de populations, destructions et endommagements d'infrastructures vitales comme des hôpitaux ou écoles, et contamination par des restes explosifs de guerre : ces pratiques déstabilisent des populations et régions sur le très long terme. Ces faits incontestables, documentés depuis des années par les Nations Unies et le CICR, ont interpellé depuis plusieurs années une partie de la communauté internationale, qui s'est mobilisée depuis afin de mettre fin à l'utilisation des armes explosives à large rayon d'impact dans les zones peuplées. Alors que M. Emmanuel Macron était candidat à l'élection présidentielle, il répondait à une enquête de Handicap international sur le sujet des bombardements en zones urbaines. À la question « engagerez-vous activement la France dans le processus diplomatique en cours visant à l'élaboration d'une déclaration politique internationale pour protéger les civils de l'utilisation d'armes explosives en zones peuplées ? », M. Emmanuel Macron a répondu qu'il souhaitait « des engagements politiques fermes pour éviter l'utilisation d'armes explosives en zones peuplées ». En octobre 2019 lors de la conférence de haut niveau organisée à Vienne, la France a exprimé pour la première fois, aux côtés de 83 autres États, son soutien au principe d'une déclaration politique internationale sur la protection des civils contre l'utilisation d'armes explosives à large rayon d'impact dans les zones peuplées. L'implication active de la France dans le processus diplomatique qui a suivi est à saluer. Pourtant, et malgré une volonté d'améliorer le cadre déjà existant (chaîne de commandement, règle d'engagement, processus de ciblage, doctrine, diffusion du DIH aux forces armées), le Gouvernement refuse toujours de répondre à l'appel conjoint lancé par le président du CICR et le secrétaire général des Nations Unies en septembre 2019 visant à « éviter d'employer des armes explosives à large rayon d'impact dans les zones habitées ». La France persiste à réduire le problème à une question « d'usage indiscriminé » des armes explosives, tout en ne souhaitant pas « stigmatiser » ces mêmes armes. Dans ce contexte, elle lui demande si la France compte enfin répondre à l'appel conjoint du président du CICR et du secrétaire général des Nations Unies, compte tenu des conséquences de long terme liées à l'usage d'armes explosives en zones peuplées sur différents théâtres d'opérations, comme en atteste encore l'exemple récent du Haut-Karabakh, et respecter ainsi la promesse faite par Emmanuel Macron qu'il y ait « des engagements politiques fermes pour éviter l'utilisation d'armes explosives en zones peuplées ».

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Question 2678 — entreprises

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Question 28587 — développement durable

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Mme Frédérique Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire au sujet de la prise en compte des aspects écologiques dans le plan de relance économique à venir. Avec plusieurs députés, elle avait déposé un amendement visant à concilier urgence écologique et urgence sanitaire dans le cadre de l'examen du projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, qui a été malheureusement rejeté. Elle lui demande donc désormais si le futur plan de relance économique, qui sera discuté lors de la reprise des travaux parlementaire dans l'hémicycle, conciliera relance économique et transformation profonde de la société afin que les budgets carbone fixés en application des articles L. 222-1 A à E du code de l'environnement soient respectés. Par ailleurs, elle lui demande si le Gouvernement prévoit, à travers ce plan de relance économique, d'investir massivement dans les infrastructures de transport durable, d'énergie propre, dans la rénovation énergétique des bâtiments publics et privés, dans le traitement propre des déchets mais aussi dans l'agriculture, dans l'optique de réduire les externalités négatives de la société sur l'environnement et de gagner en résilience face aux événements critiques en cours et à venir liés aux changements climatiques. Enfin, elle lui demande comment le plan de relance permettra de restructurer le tissu industriel et agricole français et européen afin de réduire l'étalement des chaînes de valeur, de mieux réglementer les méthodes de production et d'échange des biens et des services consommés, notamment dans l'optique de diminuer leurs impacts environnementaux, de réduire les inégalités socio-économiques et de s'orienter vers une société plus résiliente.

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Question 1354 — défense

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Question 2954 — presse et livres

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Question 1251 — transports urbains

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Mme Frédérique Dumas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le projet de liaison express entre Paris et l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle. Le mardi 5 février 2019, Mme Élisabeth Borne, alors ministre chargée des transports, confirmait la réalisation du CDG Express (CDGE), « en assurant » que « cela ne se ferait pas au détriment des transports franciliens », sans toutefois y apporter de garanties concrètes. Par ailleurs, le modèle économique sur lequel reposait ce projet alors budgété à 2 milliards d'euros était d'ores et déjà très fragile. En mars 2020 le temps s'est arrêté. L'épidémie de covid-19 est devenue mondiale et a conduit au confinement de l'ensemble de la population dans le pays. Le Président de la République a d'ailleurs été amené à annoncer que la privatisation d'Aéroports de Paris (ADP) était abandonnée. Or c'est bien dans ce contexte de premier confinement que le Gouvernement a décidé de donner agrément au guide de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics en vue de faire redémarrer les chantiers du CDGE au plus vite. Il est tout simplement sidérant qu'il n'ait même pas été question de réinterroger un tel projet, dont la pertinence avant la crise était déjà fortement ébranlée. C'est d'ailleurs dans ce contexte que le tribunal administratif de Montreuil a annulé, le 9 novembre 2020, l'autorisation environnementale accordée le 11 février 2019, « en tant qu'elle permet de déroger à l'interdiction de porter atteinte aux espèces protégées ». Le tribunal a par ailleurs noté que les circonstances avaient, de fait, changé depuis la déclaration d'utilité publique de 2017 en raison de la forte baisse du trafic aérien, dont le caractère purement transitoire ne peut être prédit, et également du fait de la renonciation à la mise en service de cette ligne directe pour les jeux Olympiques de 2024. Le tribunal a également considéré que les études jointes au dossier ne permettaient pas de tenir pour « suffisamment probables » plusieurs des avantages attendus du CDGE, à savoir : « l'amélioration du confort des voyageurs du RER B, la diminution sensible du trafic routier, le renforcement de l'attractivité de la capitale et de sa région ainsi que la création d'une liaison fiable et ponctuelle ». Elle lui demande si, à l'aune du rapport de l'ex-préfet de région, du retard pris sur le chantier du Grand Paris Express, de la crise sanitaire, économique et sociale et des considérants et des décisions rendus par le tribunal administratif de Montreuil, il ne serait pas enfin temps de réinterroger en profondeur le projet de liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle.

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Question 29664 — politique extérieure

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Mme Frédérique Dumas attire l'attention de Mme la ministre des armées concernant les conséquences des graves irrégularités qui se sont produites dans l'utilisation des fonds du ministère de la défense nigérien. Le champ d'honneur n'existe pas, les soldats français le savent et leurs familles aussi. À Ménaka, au Mali, quand un jeune militaire rend hommage à un camarade légionnaire tombé au combat, il veut croire que la cause est juste. Que le décès n'est pas la simple conséquence d'un risque assumé. La colère des militaires mais aussi de la société civile invite donc à s'interroger au nom de la fraternité républicaine. Celle-là même qui nous rappelle que les élus comme les ministres ont un devoir de transparence à respecter. Le procureur de la République du Niger à Niamey a fait état de 177 dossiers « dont les conditions de passation, d'exécution et de paiement de certains d'entre eux sont susceptibles de qualification pénale » et a ouvert une enquête. Il s'agirait de détournements de fonds du budget de la défense qui se seraient produits entre 2016 et 2019. Les sommes engagées « au titre de paiements de services et livraison non effectués ou partiellement effectués et au titre de surfacturation » représentent plusieurs centaines de millions d'euros. Le marchand d'armes nigérien est connu des services de police français et son nom ressort dans les enquêtes concernant Alexandre Djouhri et Alexandre Benalla. Or ce marchand d'armes s'avère être un des principaux bénéficiaires du budget de la défense nigérienne. Par ailleurs, une associée dans la société Image 7, agence française de communication très influente, est présente au gouvernement nigérien depuis 2018 en tant que directrice-adjointe de cabinet du président Mahamadou Issoufou au même titre que son fils Assan Issoufou. Ainsi, elle lui demande : à quel moment la direction générale de la sécurité extérieure ou la direction du renseignement et de la sécurité de la défense l'ont informée de ces irrégularités ? À quel moment le gouvernement nigérien a-t-il fait l'achat de deux hélicoptères russes à des prix très largement surfacturés ? En effet, c'est dans ce contexte que la France a perdu deux hélicoptères Tigre et Cougar dans des circonstances non élucidées au Mali. Les boîtes noires de ces appareils ont été retrouvées le jour même ; prévoit-elle de rendre compte de cet incident ? Quelle est sa position en tant que ministre des armées, responsable de la force Barkhane, vis-à-vis des irrégularités graves identifiées par le procureur de la République du Niger dans l'utilisation du budget du ministère de la défense nigérien ? En effet, ces dernières portent un préjudice significatif en premier lieu aux Nigériens mais aussi à la France, à l'armée française et aux Français qui consentent des efforts considérables à cette « guerre », que le chef d'état-major des armées, le général François Lecointre a indiqué devoir durer des années. Elle lui demande de bien vouloir lui apporter des réponses à ce sujet.

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Question 3707 — pharmacie et médicaments

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