Mme Frédérique Dumas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le projet de liaison express entre Paris et l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle. Le mardi 5 février 2019, Mme Élisabeth Borne, alors ministre chargée des transports, confirmait la réalisation du CDG Express (CDGE), « en assurant » que « cela ne se ferait pas au détriment des transports franciliens », sans toutefois y apporter de garanties concrètes. Par ailleurs, le modèle économique sur lequel reposait ce projet alors budgété à 2 milliards d'euros était d'ores et déjà très fragile. En mars 2020 le temps s'est arrêté. L'épidémie de covid-19 est devenue mondiale et a conduit au confinement de l'ensemble de la population dans le pays. Le Président de la République a d'ailleurs été amené à annoncer que la privatisation d'Aéroports de Paris (ADP) était abandonnée. Or c'est bien dans ce contexte de premier confinement que le Gouvernement a décidé de donner agrément au guide de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics en vue de faire redémarrer les chantiers du CDGE au plus vite. Il est tout simplement sidérant qu'il n'ait même pas été question de réinterroger un tel projet, dont la pertinence avant la crise était déjà fortement ébranlée. C'est d'ailleurs dans ce contexte que le tribunal administratif de Montreuil a annulé, le 9 novembre 2020, l'autorisation environnementale accordée le 11 février 2019, « en tant qu'elle permet de déroger à l'interdiction de porter atteinte aux espèces protégées ». Le tribunal a par ailleurs noté que les circonstances avaient, de fait, changé depuis la déclaration d'utilité publique de 2017 en raison de la forte baisse du trafic aérien, dont le caractère purement transitoire ne peut être prédit, et également du fait de la renonciation à la mise en service de cette ligne directe pour les jeux Olympiques de 2024. Le tribunal a également considéré que les études jointes au dossier ne permettaient pas de tenir pour « suffisamment probables » plusieurs des avantages attendus du CDGE, à savoir : « l'amélioration du confort des voyageurs du RER B, la diminution sensible du trafic routier, le renforcement de l'attractivité de la capitale et de sa région ainsi que la création d'une liaison fiable et ponctuelle ». Elle lui demande si, à l'aune du rapport de l'ex-préfet de région, du retard pris sur le chantier du Grand Paris Express, de la crise sanitaire, économique et sociale et des considérants et des décisions rendus par le tribunal administratif de Montreuil, il ne serait pas enfin temps de réinterroger en profondeur le projet de liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle.

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Question 41164 — famille

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Mme Frédérique Dumas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt pour l'enfant, en cas de séparation conjugale, de privilégier un temps de présence parentale aussi équilibré que possible. En effet, la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a fait entrer la résidence alternée dans le code civil. Les travaux préparatoires montrent que la volonté du législateur était de donner la priorité à ce mode de résidence. Ainsi, le rapport de la commission des lois de l'Assemblée nationale manifeste le souhait « qu'en cas de désaccord des parents sur la résidence de l'enfant, la priorité soit donnée à la formule de la garde alternée » (rapport n° 3117 de M. Marc Dolez, déposé le 7 juin 2001). Pourtant, près de 20 ans après le vote de cette loi, seuls 12 % des enfants de parents séparés se trouvent en résidence alternée d'après l'Insee, alors que ce chiffre atteint, par exemple, 40 % en Belgique. Cette situation ne peut s'expliquer uniquement en avançant le désintérêt général des pères, puisque, en cas d'opposition de la mère, la demande de résidence alternée formulée par le père n'est accordée que dans 25 % des cas. Il apparaît donc que la volonté du législateur français de 2002 n'a pas été respectée. Une récente étude publiée par Dalloz, réalisée après une enquête auprès des juges (AJ Famille, juillet 2021), confirme que si certains juges aux affaires familiales sont plutôt favorables au principe de la résidence alternée, d'autres y sont opposés, ce qui nourrit chez les justiciables la crainte légitime d'un aléa judiciaire. Or dans un arrêt rendu le 1er juillet 2021, la cour d'appel de Paris, infirmant l'ordonnance de première instance, vient de juger que « la mise en place d'une résidence en alternance peut être tout à fait bénéfique pour l'enfant en lui permettant de développer avec chacun de ses parents de réelles relations et de continuer à se construire de la manière la plus équilibrée possible, en se nourrissant des apports spécifiques transmis par son père et par sa mère » (CA de Paris, pôle 3 - chambre 3, 1er juillet 2021, n° 20/12170). Ce principe doit d'ailleurs également s'appliquer pour les couples du même sexe au titre de l'égalité parentale. Une modification de la loi française permettrait d'unifier la jurisprudence et de réduire ainsi l'actuel aléa judiciaire, contraire au principe d'égalité devant la loi. Chacun a en effet le droit d'être jugé de la même façon, quel que soit son lieu de résidence. Cette priorité pourrait se traduire par la création, comme en Belgique, d'un régime de présomption légale, de la même façon qu'il est présumé conforme à l'intérêt de l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents (art. 371-4 du code civil). Elle lui demande donc ce qu'il entend mettre en œuvre pour un temps parental partagé en cas de séparation des parents et pour la promotion de la résidence alternée lorsqu'elle est possible.

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Question 40739 — politique extérieure

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Mme Frédérique Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des prélèvements forcés d'organes pratiqués en République Populaire de Chine. En 2018, M. le ministre a répondu à plusieurs questions écrites sur ce sujet. Parmi les nombreux éléments de réponse qu'il a apportés figurait celui-ci : « La Chine a rendu illégal le trafic d'organes en 2007 et a officiellement mis fin aux prélèvements d'organes sur des prisonniers exécutés en 2015. La réforme a permis des avancées positives. Aujourd'hui, le système de transplantation est basé sur des dons d'organes. L'enjeu pour la Chine demeure à présent la pleine mise en œuvre de la loi ». Cependant, bien que la Chine soit bien partie à la Convention de Palerme, de nombreuses preuves ont été apportées de pratiques de prélèvements d'organes dont l'origine n'est pas précisée et pour lesquels aucune preuve de consentement n'est apportée. On assiste par ailleurs à l'institutionnalisation de telles pratiques à l'égard de prisonniers de conscience, des minorités musulmanes ouïghoure et kazakhe, tibétaine, chrétienne ou encore des pratiquants du Falun Gong. En 2019, les spécialistes Matthew P. Robertson, Raymond L. Hinde et Jacob Lavee publiaient un article dans la revue BMC Medical Ethics qui concluait que « la seule explication plausible qu'il est possible de donner aux éléments étudiés par les auteurs est que les données officielles de transplantation d'organes sont falsifiées et manipulées systématiquement par la Chine. Certains donneurs apparemment non volontaires semblent être également classés à tort comme volontaires ». En 2019 toujours, le China Tribunal, un tribunal indépendant qui s'est constitué à Londres, a analysé toutes les preuves existantes sur ce sujet. Il a déterminé dans son jugement « à l'unanimité et au-delà de tout doute raisonnable, qu'en Chine, le prélèvement forcé d'organes sur des prisonniers d'opinion est pratiqué depuis un certain temps sur un très grand nombre de victimes ». En janvier 2020, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté la résolution 2327, proposée en 2016, sur le tourisme pour la transplantation d'organes. Dans cette résolution, l'Assemblée recommande « que les États parties fassent preuve d'une grande prudence en ce qui concerne la coopération avec le « China Organ Transplant Response System » (Système de réponse des greffes d'organes en Chine) et la Croix-Rouge chinoise, à la lumière d'une étude récente qui jette le doute sur la crédibilité de la réforme du système chinois de transplantation d'organes ». Le 14 juin 2021, des experts de l'ONU se sont dit « extrêmement alarmés » par les informations faisant état de « prétendus prélèvements d'organes » ciblant des minorités en détention en Chine. Ces experts ont déclaré que les informations reçues étaient crédibles et décrivaient que des détenus appartenant à des minorités ethniques, linguistiques et religieuses pourraient être soumis de force à des tests sanguins et à des examens d'organes tels que des ultrasons et des radiographies, sans leur consentement éclairé et que les résultats des examens seraient enregistrés dans une base de données de sources d'organes vivants qui facilite l'attribution des organes. Les experts ont également déclaré que malgré le développement progressif du système de dons d'organes chinois, « des informations continuaient d'émerger sur de graves violations des droits humains dans l'obtention d'organes pour la greffe en Chine ». La liste des preuves est donc sans fin. Dans ce contexte, elle lui demande de faire de la lutte contre les pratiques du prélèvement forcé d'organes en République Populaire de Chine une priorité absolue. Elle lui demande à ce titre si la France, au-delà des mécanismes déjà existants et de la prochaine ratification de la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, va mettre en place des actions concrètes afin de lutter concrètement contre ce fléau. Afin que les grands principes de la Convention de Compostelle ne soient pas que des mots et se traduisent dans la réalité, elle lui demande si la France va lever les réserves qu'elle a émises lors de la signature de la Convention de Compostelle et qui vident en partie cette dernière de sa substance. Elle lui demande de bien vouloir répondre à l'ensemble de ces points.

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Question 35308 — audiovisuel et communication

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Mme Frédérique Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur ce qui pourraient constituer de graves dysfonctionnements dans l'application des règles de gouvernance et de gestion du groupe public France Télévisions. À l'origine de ces dysfonctionnements, se trouve un contrat de prestation qui a été signé par la présidente de France Télévisions, avec la société Air Production et un animateur producteur , pour la commande de plusieurs programmes sur la période 2017-2020. Ce contrat a été renouvelé en juin 2020, les programmes qu'il concerne sont toujours diffusés sur les antennes du groupe France Télévisions. Cette commande pluriannuelle a été conclue pour un montant de près 100 millions d'euros (33 millions d'euros par an) sans que ne soit a priori strictement respectée la procédure d'engagement normalement applicable pour cette catégorie de contrat. En effet, selon les statuts de la société, « le conseil d'administration adopte un règlement intérieur ayant pour objet de préciser son mode de fonctionnement ainsi que celui des comités spécialisés qu'il institue dans le respect des dispositions législatives et règlementaires applicables. Le règlement intérieur détermine notamment les engagements dont la nature ou le montant justifient qu'ils soient soumis au conseil d'administration ». À ce titre, « le sous-comité des engagements est chargé d'émettre un avis consultatif sur les acquisitions de programmes, avant la signature des contrats, dès lors que leur montant dépasse certains seuils fixés en fonction de la nature des programmes, 15 millions d'euros pour le sport, 10 millions d'euros pour les programmes de stock et de flux ». Selon les informations recueillies, il semblerait que la présidente n'ait pas respecté cette procédure, soit en ne sollicitant tout simplement pas ce comité, soit en ne présentant qu'une infime partie de ce contrat et non son entièreté ce qui s'apparenterait à un dévoiement pur et simple des règles. Les représentants notamment du ministère de l'économie et des finances, la direction du budget et l'Agence des participations de l'État n'ont pas relevé cette importante entorse aux règles de gestion publique ou n'en ont pas été informés par la dirigeante de l'entreprise, pas plus que le contrôleur général économique et financier qui aurait dû alerter sa hiérarchie de cette défaillance et ne pas autoriser la mise en œuvre de ce contrat pourtant exécuté durant ces dernières années. De surcroît, au vu des éléments qui ont été portés à sa connaissance, il ressort d'une clause du contrat que la présidente de France Télévisions se serait expressément engagée, à consulter pour avis son conseil d'administration compte tenu des montants en jeu. Cet engagement n'aurait pas été suivi d'effets. Outre le très probable non-respect des procédures prévues par les statuts de la société, il semble de surcroît que le contrat en question comporterait des dispositions peu conformes aux règles internes et seraient contraires aux intérêts de l'entreprise. Il dérogerait même dans son exécution aux clauses qu'il contient. Ainsi certaines émissions de première partie de soirée seraient commandées sur des montants très importants sans concept véritable, sans justification des budgets de production alloués à leur production et enfin avec des clauses d'audience minimum. Ces « clauses d'audience » sont pourtant imposées à tout producteur. Ces clauses prévoient notamment un arrêt des émissions si elles ne sont pas atteintes. Ces pratiques constituent de fait des affermages d'antenne au profit d'un seul producteur. Ces dernières avaient été pourtant interdites en 1996 suite à des dérives. Figurent également dans ce contrat l'engagement d'acquisition de séries de fiction et de documentaires auprès de la maison mère d'Air Production, la société Banijay, là encore sans respecter le principe d'appel d'offres qui, a minima, devrait prévaloir alors qu'il existe un tissu national de production indépendante auquel France Télévisions impose par ailleurs des réductions budgétaires drastiques au nom des économies demandées au service public par l'actionnaire qu'est l'État. Enfin, à ce jour, les comptes annuels de la société Air Production ne sont pas disponibles. Outre que le fait de contracter avec des entreprises qui ne satisfont pas à ces mesures de publication révèle un manque notoire de transparence incompatible avec la gouvernance du service public, la connaissance de ces informations financières seraient utiles pour déterminer le montant des marges que génèrent de telles relations commerciales avec France Télévisions. Au demeurant, selon l'aveu même de ses dirigeants dans la presse, le groupe public n'a pas pris soin de pratiquer un audit des comptes de la société Air Production pendant l'exécution de son contrat. L'ensemble de ces informations revêt une telle gravité qu'une question a été posée à la Mme la ministre en séance publique à l'Assemblée nationale lors de l'examen des crédits de la mission « Médias, Livre et Industries culturelles » et du compte de concours financier « Avances à l'audiovisuel public » le 6 novembre 2020. La ministre avait alors répondu : « je ne dispose pas des éléments qui me permettraient de vous répondre immédiatement. Je m'engage devant la représentation nationale à vous donner tous les éléments nécessaires ». Cette question a été suivie dans la foulée d'un courrier circonstancié. À l'instar de toute la profession qui traverse une période particulièrement difficile liée à la crise sanitaire, Mme la députée reste en attente d'une réponse la plus rapide possible sur certains éléments de sa question qui restent purement factuels et sur ce que le Gouvernement compte faire pour se donner les moyens de répondre à ces interrogations plus que légitimes. Les téléspectateurs s'acquittent de leur redevance, ils sont eux aussi en droit d'attendre une conduite exemplaire des entreprises audiovisuelles publiques dont ils assurent le financement. L'État se doit d'être leur garant en matière de contrôle et de transparences des sociétés qu'il a sous sa tutelle. Or cela n'a pas été le cas et l'opacité continue de régner sur l'attribution de ce contrat aux sociétés Air Production comme à sa maison mère Banijay dont le volume de chiffre d'affaires avec le groupe France Télévisions est en forte croissance comme l'a constaté le CSA dans son dernier rapport annuel. Rappelons que cette société de production vient d'accueillir l'ancien directeur général délégué aux antennes de France Télévisions, à peine deux mois après qu'il ait quitté le groupe public, posant la question d'une éventuelle interférence d'intérêts. Ces faits sont d'une extrême gravité. Ils relèvent, s'ils étaient définitivement avérés, d'une mauvaise gestion et rompent le principe d'équité qui doit régir les relations entre un groupe audiovisuel public et les entreprises de production indépendantes. Elle lui demande donc de diligenter une enquête qui pourrait être menée par l'Inspection générale des finances comme cela a été le cas récemment dans d'autres entreprises du secteur public de l'audiovisuel.

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Question 34237 — politique extérieure

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Mme Frédérique Dumas interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le refus de la France de répondre à l'appel conjoint du président du CICR et du secrétaire général des Nations Unies visant à éviter l'emploi d'armes explosives à large rayon d'impact dans les zones habitées. Le 27 septembre 2020 le conflit entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan pour le Haut-Karabakh a repris, mettant en grave danger la population sur place. Il a pris fin avec l'accord tripartite signé par les deux protagonistes et la Russie le lundi 9 novembre 2020. Des deux côtés, les villes et zones résidentielles sont devenues la cible de bombardements, et ce malgré la mise en place de cessez-le-feu et de trêves humanitaires censés protéger les civils. Cet usage massif d'armes explosives à large rayon d'impact (bombes aériennes, roquettes, tirs d'artillerie, etc.) en zones peuplées tue et blesse aveuglément et de manière indiscriminée femmes, enfants et autres civils, tout en endommageant des infrastructures civiles pourtant vitales à la survie de la population. Le conflit du Haut-Karabakh met en lumière cette situation tragique et inacceptable qui existe depuis des années dans d'autres régions du monde. Au Yémen par exemple, un rapport de l'association Handicap international daté de mai 2020 démontre que les effets à long terme liés à l'utilisation d'armes explosives « sont tout aussi meurtriers que l'explosion elle-même et qu'ils touchent même un plus grand nombre de personnes que celles se trouvant à proximité de l'attaque initiale, dans la mesure où la destruction des infrastructures a des conséquences sur l'ensemble du système de services du pays ». Aussi, « les dégâts infligés aux infrastructures et services indispensables à l'alimentation, au transport, à la santé et à l'approvisionnement en eau représentent un danger pour les populations civiles et prolongent les souffrances longtemps après la fin des bombardements ». Pour ne citer qu'un exemple dans ce pays, la destruction en 2015 de l'hôpital d'Hayden, dans le gouvernorat de Sa'dah - qui était le seul hôpital existant dans un rayon de 80 kilomètres - a privé 200 000 personnes à l'accès à des soins vitaux. Au-delà des explosions, toujours selon le rapport de Handicap International, « la contamination par des engins non explosés affectera la population du Yémen pendant des décennies ». Aussi, ce conflit et ces bombardements dans la région du Haut-Karabagh, comme au Yémen, en Syrie, ou encore en Irak, illustrent un constat dramatique : lorsque des armes explosives à large rayon d'impact sont utilisées en zones peuplées, plus de 90 % des victimes sont des civils. Même lorsqu'elles sont dirigées contre une cible militaire, ces armes présentent un risque élevé d'effets indiscriminés et disproportionnés de par leur seule utilisation en zones peuplées. Blessures, mutilations et traumatismes, mais aussi exil forcé de populations, destructions et endommagements d'infrastructures vitales comme des hôpitaux ou écoles, et contamination par des restes explosifs de guerre : ces pratiques déstabilisent des populations et régions sur le très long terme. Ces faits incontestables, documentés depuis des années par les Nations Unies et le CICR, ont interpellé depuis plusieurs années une partie de la communauté internationale, qui s'est mobilisée depuis afin de mettre fin à l'utilisation des armes explosives à large rayon d'impact dans les zones peuplées. Alors que M. Emmanuel Macron était candidat à l'élection présidentielle, il répondait à une enquête de Handicap international sur le sujet des bombardements en zones urbaines. À la question « engagerez-vous activement la France dans le processus diplomatique en cours visant à l'élaboration d'une déclaration politique internationale pour protéger les civils de l'utilisation d'armes explosives en zones peuplées ? », M. Emmanuel Macron a répondu qu'il souhaitait « des engagements politiques fermes pour éviter l'utilisation d'armes explosives en zones peuplées ». En octobre 2019 lors de la conférence de haut niveau organisée à Vienne, la France a exprimé pour la première fois, aux côtés de 83 autres États, son soutien au principe d'une déclaration politique internationale sur la protection des civils contre l'utilisation d'armes explosives à large rayon d'impact dans les zones peuplées. L'implication active de la France dans le processus diplomatique qui a suivi est à saluer. Pourtant, et malgré une volonté d'améliorer le cadre déjà existant (chaîne de commandement, règle d'engagement, processus de ciblage, doctrine, diffusion du DIH aux forces armées), le Gouvernement refuse toujours de répondre à l'appel conjoint lancé par le président du CICR et le secrétaire général des Nations Unies en septembre 2019 visant à « éviter d'employer des armes explosives à large rayon d'impact dans les zones habitées ». La France persiste à réduire le problème à une question « d'usage indiscriminé » des armes explosives, tout en ne souhaitant pas « stigmatiser » ces mêmes armes. Dans ce contexte, elle lui demande si la France compte enfin répondre à l'appel conjoint du président du CICR et du secrétaire général des Nations Unies, compte tenu des conséquences de long terme liées à l'usage d'armes explosives en zones peuplées sur différents théâtres d'opérations, comme en atteste encore l'exemple récent du Haut-Karabakh, et respecter ainsi la promesse faite par Emmanuel Macron qu'il y ait « des engagements politiques fermes pour éviter l'utilisation d'armes explosives en zones peuplées ».

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Question 34082 — audiovisuel et communication

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Mme Frédérique Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur d'éventuelles irrégularités et défaut de gouvernance concernant la signature d'une lettre contrat entre France Télévisions et la société Air production. Dans un contexte de crise, à la fois sanitaire, économique, sociale et culturelle, le Gouvernement a confirmé le maintien de la trajectoire de réduction drastique des moyens de l'audiovisuel public décidée en 2018. Dans ce contexte il est encore plus essentiel de veiller à assurer des règles de traitement équitable ainsi que de préserver la diversité des programmes et la pluralité des acteurs. Mme la députée a d'ailleurs été amenée à interroger précisément Mme la ministre de la culture lors de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2021, dans le cadre de l'examen des crédits de la mission « culture », de la mission « médias, livre et industries culturelles », ainsi que du compte de concours financier « avances à l'audiovisuel public », concernant le contrat signé entre France Télévisions et la société Air Production. Le 24 mai 2017, Mme Delphine Ernotte, présidente de France Télévisions, a personnellement signé une lettre « confidentielle » à la société Air Productions détenue par l'animateur producteur Nagui, sécurisant ainsi pour trois ans ses prestations avec la société France Télévisions, en contrepartie d'une enveloppe de 100 millions d'euros. Il apparaît que les clauses de cet accord pourraient être contestables et en distorsion par rapport aux usages. En toute hypothèse, indépendamment des dispositions comme de l'économie de ce contrat, il est expressément prévu que les engagements concernant les programmes de stocks et de flux d'un montant supérieur à 10 millions d'euros soient obligatoirement soumis à l'avis consultatif du sous-comité des engagements du groupe France Télévisions. Le sous-comité des engagements a été instauré par le règlement intérieur du conseil d'administration de France Télévisions. Il est précisément indiqué dans ce contrat pluriannuel 2017-2020 signé entre la société du producteur animateur Nagui et la présidente de France Télévisions que « tous ces engagements devront être validés par le comité d'investissement de programmes de France Télévisions et par le conseil d'administration de France Télévisions pour les émissions quotidiennes ». Or il apparaît que ces procédures pourraient ne pas avoir été respectées. Ainsi, plusieurs questions ressortent à l'aune de cette signature de contrat. N'appartient-il pas au conseil supérieur de l'audiovisuel dans ses missions de se donner les moyens de vérifier si les procédures prévues au sein du service public ont été effectivement respectées ? Mme la ministre de la culture peut-elle assurer, en tant que ministre de tutelle de l'audiovisuel public et, à ce titre, garante de sa bonne gouvernance, qu'il y a bien des preuves concrètes de la validation de cet accord dit confidentiel par le comité d'investissements des programmes et par le conseil d'administration de l'entreprise, notamment à travers, par exemple, un ordre du jour et un procès-verbal ? Une simple affirmation des dirigeants sans trace écrite peut-elle suffire pour un engagement dont les montants sont aussi importants ? Par ailleurs le contrat conclu en 2017 venait à échéance en juin 2020, avant le renouvellement de la présidente de France Télévisions, Mme Delphine Ernotte, en août 2020, et avant le départ du directeur général délégué à l'antenne et aux programmes, M. Takis Candilis. D'autre questionnements apparaissent donc nécessaires. Mme la ministre de la culture sait-elle ce qu'il en est exactement du nouveau contrat ? Sait-elle s'il a été seulement prorogé de quelques mois comme cela a été le cas des contrats de nombreux producteurs de flux ou bien s'il a été reconduit sur trois années comme le précédent ? Si oui à quelles conditions ? À travers quelle procédure ? Les organes de gestion compétents de l'entreprise ont-ils été consultés ? Ont-ils validé les modalités de ce contrat comme cela est prévu par les procédures internes ? Mme la ministre de la culture sait-elle qui a été en charge de sa négociation ? Le CSA a-t-il bien rempli son rôle de supervision et de contrôle ? Les preuves effectives et concrètes de ce contrôle existent-elles ? Enfin, nonobstant le respect des procédures d'appels d'offres pour les marchés, est-il normal que la société France Télévisions soit autorisée à contracter avec des sociétés de production ou toute autre société en relations d'affaires avec les entités du groupe qui ne publient pas annuellement leurs comptes ? Est-ce qu'un audit indépendant et transparent des comptes de la société Air production a été réalisé par FTV sur les trois ans écoulés et alors que ce contrat a visiblement été prorogé et que les émissions sont toujours à l'antenne ? Pourquoi aucune demande en ce sens n'a été faite par le CSA alors que dans son rapport sur France Télévisions publié en janvier 2020 il constate une très forte augmentation du volume de production avec la société Banijay, dont la société Air production est une filiale ? Au-delà des interrogations sur ce contrat, d'autres questions se posent également en termes de gouvernance et de transparence concernant les dirigeants de France Télévisions. En septembre 2016, M. Takis Candilis quitte Lagardère studio et est nommé directeur général de Banijay studio, société de productions de fictions filiale de Banijay groupe. En février 2018 M. Takis Candilis est nommé directeur général délégué à l'antenne et aux programmes de France Télévisions. Fin août 2020 il quitte France Télévisions. À peine deux mois après, il rejoint de nouveau le groupe Banijay pour occuper les fonctions de conseiller aux fictions. Pendant la durée de son mandat le groupe Banijay aura par ailleurs absorbé la société Endemol pour devenir l'un des plus grands groupes mondiaux de production de programmes. Elle lui demande donc de bien vouloir répondre aux questions suivantes. Comment justifier que le directeur général des contenus d'un groupe public puisse quelques semaines après son départ de ce groupe retrouver des fonctions importantes dans une société avec laquelle il a été directement en relations d'affaires avant et pendant son mandat ? La forte augmentation du volume d'affaires du groupe Banijay ayant déjà été constatée entre 2015 et 2018 par le CSA dans son dernier rapport bilan, dans quelle proportion est-elle intervenue sur la période 2018-2020 ? Revient-il au CSA d'en faire l'analyse et d'en tirer les conséquences ? N'existe-t-il pas des règles ou, a minima , des principes déontologiques qui empêcheraient des situations d'interférence entre un intérêt public et des intérêts privés de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction ? Pourquoi le directeur général des contenus, alors qu'il fait partie des plus hauts dirigeants du groupe France Télévisions, n'a-t-il pas à satisfaire l'obligation de souscrire une déclaration de patrimoine et d'intérêts auprès de la HATVP ? Pouvait-il conserver des mandats dans d'autres entreprises et, à cet égard, a-t-il été soumis à l'obligation de signer une déclaration sur les conflits d'intérêts, comme la direction de France Télévisions l'a imposé à tous les collaborateurs de l'entreprise en janvier 2020 ? Elle lui demande de bien vouloir répondre sur l'ensemble de ces points.

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Question 32215 — travail

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Mme Frédérique Dumas attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la manière dont le groupe D. s'organise afin d'éviter de verser un intéressement ou une participation à ses salariés. La crise du covid-19 a jeté une lumière crue sur les conditions de vie et d'hébergement des résidents d'un certain nombre d'Ehpad. 10 457 personnes y seraient décédées depuis le début de l'épidémie, d'après les chiffres du Gouvernement. En France, 7 436 établissements d'hébergement accueillent un peu plus de 605 000 personnes âgées dépendantes. Ces chiffres devraient augmenter de manière exponentielle dans le futur. Le constat concernant la pénurie de personnels est alarmant. La pénibilité de leur activité, l'absence de réelle reconnaissance et la faiblesse des rémunérations ne peuvent que contribuer à amplifier cette situation. Le Gouvernement a annoncé mi-janvier 2020 une stratégie globale en faveur de la prévention de la perte d'autonomie pour les années 2020-2022, qui devrait concerner quelque 200 000 personnes. C'est dans ce contexte que le journaliste et lanceur d'alerte Maxime Renahy a mené une enquête très complète qui a permis de mettre en lumière des pratiques extrêmement préjudiciables aux citoyens et aux contribuables. Il s'avère que la rentabilité du secteur (Ehpad et assurance-vie) est très forte et que ce sont bien des centaines de millions d'euros qui sont transférés vers des paradis fiscaux. Les entreprises leaders dans le marché de la vieillesse et de la dépendance sont en effet organisées en « poupées gigognes », très souvent domiciliées au Luxembourg, à Jersey ou vers d'autres paradis fiscaux et les flux d'argent deviennent alors intraçables. À cet égard, un important groupe d'Ehpad en France, D., a transféré au moins 105 millions d'euros au Luxembourg entre mars 2017 et mars 2019. En effet, l'actionnaire majoritaire est un fonds britannique, qui contrôle la chaîne d'Ehpad au travers d'une structure domiciliée à Jersey, un territoire réputé pour son opacité financière et sa fiscalité avantageuse. Par ailleurs, D. semble avoir mis en place un système qui lui permettrait de ne pas payer la participation qui serait due à ses salariés. Mme la députée s'interroge donc sur la manière dont le groupe procèderait afin d'éviter de verser un intéressement ou une participation malgré les profits significatifs réalisés. Au niveau local, la plupart des établissements sont organisés en sociétés à actions simplifiée (SAS) ou en sociétés à responsabilité limitée (SARL). Le groupe considérerait chaque Ehpad comme une entité autonome, sachant que la majorité de ses établissements comptent moins de 50 salariés. Cela permettrait ainsi au groupe d'éviter d'être reconnu comme une unité économique et sociale (UES), qui le contraindrait à verser une participation à ses 14 500 salariés français. L'autonomie des établissements au niveau local et l'isolement des salariés dans de petites structures rendent par ailleurs difficile la perspective d'une action juridique commune des travailleurs, qui ont pourtant des arguments à faire valoir. En effet, d'après les comptes 2017 du groupe, les bénéfices réalisés par les entités locales remontent bien vers le siège. En outre, il semblerait également que les directeurs régionaux du groupe soient payés par le siège. Il est donc normal de s'interroger sur le caractère réel ou artificiel de l'autonomie de ces établissements. Elle lui demande d'apporter des réponses sur l'ensemble de ces points.

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Question 32145 — entreprises

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Mme Frédérique Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'optimisation fiscale agressive pratiquée par des entreprises intervenant dans le secteur de la vieillesse et de la dépendance (Ehpad et assurances vie), sur l'opacité de la traçabilité de leurs investissements ainsi que sur les conséquences des investissements réalisés par des institutions publiques françaises aux cotés de fonds d'investissements étrangers sur la souveraineté nationale et le respect des engagements internationaux de la France. La crise du covid-19 a jeté une lumière crue sur les conditions de vie et d'hébergement des résidents d'un certain nombre d'Ehpad. En France, 7 436 établissements d'hébergement accueillent un peu plus de 605 000 personnes âgées dépendantes. Ces chiffres devraient augmenter de manière exponentielle dans le futur. Le constat concernant la pénurie de personnels est alarmant. La pénibilité de leur activité, l'absence de réelle reconnaissance et la faiblesse des rémunérations ne peuvent que contribuer à amplifier cette situation. Le Gouvernement a annoncé mi-janvier 2020 une stratégie globale en faveur de la prévention de la perte d'autonomie pour les années 2020-2022, qui devrait concerner quelque 200 000 personnes. C'est dans ce contexte que le journaliste et lanceur d'alerte Maxime Renahy a mené une enquête très complète qui a permis de mettre en lumière des pratiques extrêmement préjudiciables aux citoyens et aux contribuables. Il s'avère que la rentabilité du secteur (Ehpad et assurance-vie) est très forte et que ce sont bien des centaines de millions d'euros qui sont transférés vers des paradis fiscaux. Les entreprises leaders dans ce marché de la vieillesse et de la dépendance sont en effet organisées en « poupées gigognes », très souvent domiciliées au Luxembourg, à Jersey ou vers d'autres paradis fiscaux, et les flux d'argent deviennent alors intraçables. À cet égard, un important groupe d'Ehpad en France, D., a transféré au moins 105 millions d'euros au Luxembourg entre mars 2017 et mars 2019. En effet, l'actionnaire majoritaire de ce groupe est le fonds britannique I., qui contrôle la chaîne d'Ehpad au travers d'une structure domiciliée à Jersey, un territoire réputé pour son opacité financière et sa fiscalité avantageuse. Or la Caisse des dépôts et des consignations a apporté de facto une caution à ces montages en investissant dans le groupe avec le concours d'un fonds d'État émirati. Le fondateur de ce groupe est à la tête d'une fortune qui a dépassé en 2019 le milliard d'euros, selon les informations du magazine Challenges , qui le classe à la 95e place du palmarès des Français les plus riches. En France, D. est détenu par plusieurs holdings fonctionnant en cascade : H., est elle-même détenue par C., elle-même détenue par F., elle-même détenue par la société K., à la tête du groupe. Si K. est détenue à 33,86 % par S., la holding du fondateur, son actionnaire majoritaire, T., est une société luxembourgeoise. Ce troisième groupe d'Ehpad français est donc détenu majoritairement par une société basée au Luxembourg. Les 55 % des parts qu'elle détient dans K. représentent quelque 128 millions d'euros (128 645 601 d'euros). Par ailleurs, T. a prêté pour plus de 570 millions d'euros (570 615 978) à K.. La quasi-totalité de cette somme (569 672 437 euros) a pris la forme d'obligations convertibles. À ce titre, ce sont plus de 85 millions d'euros d'intérêts (34 607 692 du 2 mars 2017 au 31 mars 2018 et 51 186 196 du 1er avril 2018 au 31 mars 2019) ont été ainsi transférés du groupe d'Ehpad, K., vers la société T. au Luxembourg. En France, K., la société qui émet les obligations, déduit de son bénéfice les intérêts qu'elle verse aux obligataires T.. Mais ces obligataires sont vus de l'autre côté de la frontière comme des actionnaires, qui sont exonérés sur les dividendes qu'ils perçoivent. On a en quelque sorte non seulement une double non-imposition - c'est-à-dire que rien n'est imposé nulle part - mais en plus, en France, on déduit les intérêts du bénéfice imposable. Un schéma similaire permet de faire remonter de l'argent de K. à une autre filiale, la société luxembourgeoise U. : entre mars 2017 et mars 2019, plus de 20 millions d'euros (20 043 932) remontent depuis K., à un taux d'intérêt de 11 %. Ces emprunts ont finalement permis de transférer plus de 105 millions d'euros vers le Luxembourg en un peu moins de deux ans. Or, d'une part, les taux d'intérêt élevés sont interdits par les directives européennes et, d'autre part, dans la réalité, les taux des crédits aux entreprises atteignent aujourd'hui un niveau historiquement bas. Les ramifications de D. et de ses actionnaires ne s'arrêtent pas au Luxembourg : par l'intermédiaire de plusieurs sociétés luxembourgeoises appartenant au fonds britannique I., T. est in fine contrôlée par une structure basée à Jersey - la plus grande des îles anglo-normandes réputée pour sa fiscalité plus qu'avantageuse. À une problématique d'optimisation fiscale agressive s'ajoutent par ailleurs des atteintes graves à la souveraineté nationale. En effet, outre le fait d'avoir apporté de facto sa caution à de tels montages financiers en investissant dans D., la Caisse des dépôts et consignations l'a par ailleurs fait avec le concours d'un fonds d'État émirati qui a lui-même investi dans une société d'armement russe. Avec 33,86 %, la société S. est l'autre actionnaire significatif de K., tête-mère française du groupe. S. est contrôlée à 76 % par une société, elle-même détenue par une holding, elle-même détenue par une société qui appartient au fondateur de D.. En 2014, le Caisse des dépôts et consignations et le fonds souverain de l'émirat d'Abu Dhabi ont créé un fonds d'investissement commun, FEF Capital (Franco Emirati Fund Capital). Ce fonds a investi en 2017 dans la holding du fondateur du groupe, S., à hauteur de 100 millions d'euros. Le FEF Capital détient désormais 11 % du capital de la holding (ses titres sont valorisés à plus de 42 millions d'euros) et se retrouve donc actionnaire indirect de D.. Or la Caisse des dépôts et consignations est une institution publique, placée sous le contrôle direct du Parlement et censée investir à « long terme au service de l'intérêt général et du développement économique des territoires ». Le FEF Capital est doté de 300 millions d'euros. le partenariat doit permettre d'investir dans des sociétés françaises et de soutenir leur développement à l'international. En 2017, la gestion du FEF Capital est finalement transférée de la CDC International Capital (filiale de la CDC) à Bpifrance International Capital, une filiale de la banque publique d'investissement, dont le capital est détenu par la CDC et l'État. Il est très difficile d'obtenir des renseignements sur la manière précise par laquelle la CDC et le fonds émirati investissent dans D.. Les comptes de 2018 de la CDC International Capital n'ont par exemple pas été publiés. Dans les comptes 2018 de FEF Capital, il est par ailleurs précisé qu'il s'agit d'une SASU, une société par actions simplifiée unipersonnelle, qui ne peut donc avoir qu'un seul actionnaire. Or de multiples communiqués de presse indiquent bien que FEF Capital est détenu à la fois par Bpifrance International et le fonds émirati. En France, l'encours des contrats d'assurance-vie avoisine les 1 800 milliards d'euros - une somme près de 8 fois supérieure au budget de l'État en 2019. Un important groupe d'assurances français investit l'argent des épargnants, via un fonds contrôlé depuis Jersey, dans le même fonds émirati. Une partie des assurances-vie françaises finance ainsi le fonds souverain de l'émirat d'Abu Dhabi, lui-même investisseur du Softbank Vision Fund, un fonds d'investissement dédié aux nouvelles technologies qui a perdu 16 milliards d'euros pendant la crise du covid-19. En 2018, l'ancienne ministre de la santé Agnès Buzyn confirmait l'augmentation des aides publiques à destination des Ehpad : « Les moyens alloués aux Ehpad sont passés en dix ans de 5 à 10 milliards d'euros par an ». C'est donc ainsi que les impôts des Français financent indirectement des structures à l'opacité redoutable, implantées ou liées à des États connus pour leur opacité financière et leur fiscalité plus qu'avantageuse, réalisant des investissements sans contrôle. Cela alors que les besoins concernant le financement de la dépendance liée à la maladie et à la vieillesse sont devenus exponentiels. En 2017, la société française d'investissement privé A. a injecté 2,5 milliards de dollars dans le fonds émirati. A. a investi par le truchement du fonds B., qu'elle contrôle. Les fonds B. proviennent en partie de la société française M., qui a annoncé un investissement de 269 millions d'euros dans B., dont 33 % ont déjà été libérés. M. est l'une des filiales dans lesquelles le groupe d'assurances français précité investit l'argent des assurances-vie souscrites par les épargnants. Une partie des investissements de M. (filiale du groupe d'assurances), qui investit dans le fonds B., est contrôlée depuis Jersey. B. , déclarée en Écosse, est en fait administrée à Jersey. Ces juridictions à la fiscalité séduisante ne sont pas uniquement utilisées pour échapper à l'imposition : elles permettent aussi d'anonymiser les transactions et les montages financiers. Ainsi, les comptes de B. ne sont pas disponibles. Impossible donc pour un épargnant d'obtenir des preuves des investissements réalisés ou d'accéder aux comptes des sociétés offshore dans lesquelles l'épargne est placée. Le groupe A. a déclaré appliquer des règles très strictes pour l'ensemble de ses investissements et a exclu le fait de réaliser tout investissement dans l'armement de manière directe ou indirecte, c'est-à-dire aussi via des fonds qui investiraient dans l'armement. Pourtant, le groupe a par ailleurs admis qu'il est possible que le fonds émirati ait investi dans des hélicoptères en Russie ou dans le Vision Fund du japonais Softbank mais qu'il l'ignore. Baser une structure au Luxembourg ou à Jersey alors que l'activité essentielle est réalisée en France a des conséquences significatives pour les finances publiques. D. use de l'ingénierie financière qui consiste à édifier des sociétés-écrans, pour dégager une hyper-rentabilité tout en échappant à l'administration fiscale et aux règles comptables en vigueur en France. Dans la mesure où il est impossible d'obtenir de manière naturelle des informations essentielles comme la destination de l'argent des assurances-vie contractées en France ou de l'argent des contribuables lorsque les sommes transitent par des structures offshore et que la nature des contrôles réalisés par les différents intervenants sont déficients, Mme la députée demande à M. le ministre de bien vouloir lui apporter des réponses aux questions suivantes. Pourquoi l'État français, actionnaire indirect d'une chaîne d'Ehpad D., cautionne-t-il de fait qu'une partie des profits soit transférée au Luxembourg via les sociétés T. et U., contrôlées in fine par une structure du fonds I. domiciliée à Jersey, connu pour sa fiscalité avantageuse ou via des montages financiers comme le remboursement d'intérêts de dette à des taux prohibitifs et alors que la problématique de la vieillesse et de la dépendance vont peser de manière de plus en plus importante indiqué sur les finances publiques ? Pourquoi Bpifrance et la Caisse des dépôts et consignations, bras armés de l'État français, collaborent-ils à travers un fonds d'investissement commun, avec un fonds souverain d'Abu Dhabi qui achète de l'armement français mais aussi de l'armement russe, via Russian Helicopters, et ce, malgré l'embargo européen sur la Russie, donc au mépris des engagements internationaux ? Pourquoi l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), chargée de surveiller l'activité des banques et assurances en France n'est-elle pas en mesure, comme elle l'a fait savoir, de vérifier la solidité des investissements réalisés avec l'épargne des Français et de tracer les sommes transférés dans les paradis fiscaux via des sociétés offshore ? Elle lui demande de bien vouloir répondre sur ces points.

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Question 30526 — banques et établissements financiers

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Mme Frédérique Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'information judiciaire visant des faits possibles de « concussion » liés à l'octroi et au maintien d'un avantage fiscal pour la Société générale. Le code général des impôts prévoit que les entreprises victimes d'une fraude puissent déduire les pertes occasionnées de leurs résultats imposables. Dans l'affaire qui oppose Jérôme Kerviel à la Société générale, ce dernier a été définitivement condamné au pénal en novembre 2014. En septembre 2016, la Cour d'appel de Versailles a considéré que des manquements et de graves carences dans le contrôle exercé par la Société générale avaient donné la possibilité à Jérôme Kerviel de réaliser des actes qui ont conduit la banque à enregistrer des pertes très importantes. Cependant, le code général des impôts et la jurisprudence du Conseil d'État posent notamment comme condition essentielle de déductibilité fiscale de la perte que les entreprises n'aient pas de responsabilité dans la fraude, à travers des défaillances de contrôle ou des carences manifestes. Or la commission bancaire a précisément infligé à la Société générale une amende de 4 millions d'euros pour « des carences graves du système de contrôle interne » de la banque en juillet 2008. De plus, la responsabilité de la Société générale étant engagée, la banque ne pouvait donc pas déduire les pertes en question et donc réduire le montant de ses bénéfices imposables. Il s'agit donc de la somme substantielle de 2,2 milliards d'euros à rembourser aux contribuables français, sachant que la « quantum de la perte imputée sans aucune preuve à Jérôme Kerviel n'a par ailleurs jamais vraiment été expertisée » comme le souligne David Koubbi, l'avocat d'Anticor et de Julien Bayou. À l'époque, le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin, a donc demandé à l'administration fiscale un réexamen de la situation de la banque, « dans l'intérêt du Trésor et des contribuables », et demandé à l'administration fiscale d'instruire le redressement de la Société générale. Cela a été fait dès novembre 2016. En novembre 2018, la Société générale a conclu une série d'accords avec les autorités américaines afin de solder le litige qui les opposait pour avoir violé différents embargos. La banque a alors dû s'acquitter d'un montant total d'environ 1,2 milliard d'euros. Il s'agissait alors de la deuxième amende la plus importante imposée à une institution financière pour ce motif. En France en revanche, la Société générale a réduit son résultat imposable à l'impôt sur les sociétés et par suite a minoré sa charge fiscale, aucun remboursement en bonne et due forme n'a pourtant encore eu lieu à ce jour et il y a donc un dommage important pour le contribuable français à hauteur de 2,2 milliards d'euros. Une information judiciaire visant des faits de « concussion » liés à l'octroi et au maintien de cet avantage a été ouverte par le parquet de Paris il y a plusieurs mois, faisant suite à une plainte contre X avec constitution de partie civile déposée le 6 février 2019, par Julien Bayou, l'actuel secrétaire national d'EELV. Le 18 mai 2020, l'association de lutte contre la corruption Anticor s'est constituée partie civile dans l'enquête en cours afin de donner du poids à cette affaire. Le 19 mai 2020, la Société générale tenait son assemblée générale. Son président annonçait le gel des embauches, l'optimisation des dépenses pour transformer la banque, des économies supplémentaires de l'ordre de 700 millions d'euros pour l'année 2020. Sur les trois premiers mois de 2020, la Société générale a ainsi essuyé une perte, part du groupe, de 326 millions d'euros. La banque fait état de pertes de 120 millions d'euros liées à deux fraudes « exceptionnelles ». À force de comptabiliser les fraudes et les amendes « exceptionnelles » chaque année, la confiance des actionnaires s'est érodée. Le 19 mai 2020, la Société générale capitalisait à peine 10 milliards d'euros malgré ses 62 milliards d'euros de fonds propres. Elle n'a fait l'objet d'aucune OPA, d'aucun intérêt dans un milieu financier où la prédation est une règle. Les députés apprennent donc par la presse et sans plus de précisions qu'une information judiciaire visant des faits de « concussion » liés à l'octroi de ce crédit d'impôt de 2,2 milliards d'euros a été ouverte par le parquet de Paris il y a plusieurs mois. Ainsi, elle lui demande comment expliquer l'absence totale de communication de la Société générale et de l'État à ce sujet. Quel est l'état de la procédure de redressement ? Et notamment, est-ce que les redressements notifiés à la Société générale ont bien été mis en recouvrement ? Quelle sera la position de l'administration fiscale dans ce contrôle ou litige (l'administration fiscale doit appliquer la jurisprudence du Conseil d'État et contester en principe toute déductibilité fiscale en cas d'acte anormal de gestion, étant clairement démontré par les décisions de justice devenues définitives que la banque a clairement concouru à la survenance de son dommage). Si les actionnaires de référence reprochent à l'État de vouloir profiter de la crise et de la faible valorisation de la banque, il pourrait être proposé une émission de bons à souscription d'actions à des niveaux de prix plus acceptables. Ces bons émis par la Société générale en faveur de l'État permettraient à ce dernier de convertir la dette en fonds propres en une ou plusieurs fois. Si le cours de l'action remonte à 17 euros, la dilution des actionnaires historiques est plus faible et l'État exerce son option de conversion pour 1,2 milliard d'euros et le solde peut l'objet d'une conversion au-delà de 20 euros. Cette formule très classique envoie un signal de soutien aux salariés et au marché. L'État n'exige pas sa dette et prend le pari de jours meilleurs pour convertir sa dette. Enfin, si la banque exerce un redressement spectaculaire au point de pouvoir payer la dette avant l'échéance des options, l'État peut accepter de se faire payer sa créance et de ne pas rentrer au capital. La souplesse de la solution permet à l'État créancier de trouver un accord quoi qu'il arrive avec les actionnaires actuels. Elle lui demande donc pourquoi de telles solutions, de telles pistes, n'ont pas été proposées. Le 22 octobre 2013, M. le Premier ministre avait en tant que député déposé une question écrite à ce sujet, et demandé, aux côtés de Thierry Solère, Benoist Apparu et Gérald Darmanin, à Pierre Moscovici alors ministre de l'économie et des finances, des explications sur la déduction fiscale obtenue par la société générale et qui selon eux contredisait la jurisprudence du Conseil d'État. Pourquoi aucune mise en recouvrement n'a été concrètement notifiée à la Société générale, et en particulier depuis qu'il est Premier ministre ? Derrière la communication financière destiné aux analystes financiers, des emplois sont menacés et pourraient rendre le paiement de ce montant impossible à réaliser. Le ministère de l'économie et des finances est-il donc incapable de gérer cette créance ? Si tel est le cas, pourquoi l'État représenté au capital par la Caisse des dépôts n'a-t-il pas proposé la conversion de sa créance de 2,2 milliards d'euros en fonds propres par augmentation de capital réservée ? Elle lui demande de bien vouloir répondre sur ces points.

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Question 30514 — armes

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Mme Frédérique Dumas attire l'attention l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2020-487 publié au Journal officiel du 28 avril 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information sur les armes ». Décret signé par le Premier ministre et cosignés par lui-même, par la garde des sceaux, par le ministre de l'économie et des finances ainsi qe par le ministre de l'action et des comptes publics. Le décret achève ainsi le travail de transposition de la directive européenne 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes. Mais le décret va beaucoup plus loin que la directive européenne en autorisant par dérogation, la collecte, la conservation et le traitement de données très sensibles relatives : « 1° Aux opinions politiques, aux convictions religieuses, à l'appartenance syndicale ou à la santé de la personne faisant l'objet de cette enquête administrative ; 2° A la prétendue origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, aux convictions religieuses, à l'appartenance syndicale, à la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne autre que celle faisant l'objet de l'enquête administrative mentionnée au V, sous réserve que ces données se rapportent à une procédure dans laquelle la personne faisant l'objet de l'enquête administrative est mise en cause. » La CNIL, dans sa délibération n° 2020-001 du 9 janvier 2020 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information sur les armes » (demande d'avis n° 19017309) a certes validé ce projet de décret mais en soulevant des interrogations et en en formulant des réserves substantielles. En effet, la Commission regrette vivement que le ministère n'ait pas entendu modifier les actes réglementaires encadrant les fichiers interrogés et qui relèvent de sa compétence, afin de mentionner explicitement qu'ils peuvent faire l'objet d'une interrogation par le traitement « SIA ». La Commission s'interroge sur les raisons ayant conduit le ministère à permettre à ces agents d'accéder directement aux données enregistrées dans le traitement et non de les rendre uniquement destinataires des seules données qui leur sont nécessaires, compte tenu de leurs missions, d'une part, et des finalités poursuivies par le traitement « SIA », d'autre part. Plus précisément, concernant les agents de la DGSE, la Commission prend acte des éléments transmis par le ministère selon lesquels ces agents ont vocation à accéder aux données du traitement « SIA » dans le cadre des enquêtes administratives qu'ils réalisent, alors même qu'il a précisé que la réalisation d'enquêtes administratives relatives aux personnes concernées par le « SIA » ne constitue pas une finalité en soi du traitement. Dans ce contexte, elle s'interroge sur la possibilité pour les agents de la DGSE d'accéder directement aux données enregistrées dans celui-ci à des fins de réalisation de ces enquêtes. Par ailleurs, s'agissant de l'accès direct des agents de la DGSI aux données du traitement « SIA », si la Commission prend acte des éléments fournis par le ministère selon lesquels il présente un « intérêt majeur pour évaluer le profil d'un individu », l'acquisition d'une arme pouvant « révéler un attrait pour la violence ou encore indiquer la mise en œuvre ou l'accélération d'actes préparatoires à un passage à l'acte », elle relève également que le traitement poursuit un objectif global de traçabilité des armes à feu dont le prisme n'est pas, selon le ministère, celui du suivi de l'individu. Au regard de ces précisions, la Commission s'interroge sur la possibilité pour les agents de la DGSI d'accéder directement aux informations enregistrées dans le traitement aux fins de suivi des personnes, d'une part, et de renseignement, d'autre part. Après la remise en cause par le Conseil constitutionnel de l'article 3 la loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations , apres la remise en cause par le Conseil constitutionnel de l'article 13 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, après la remise en cause par le Conseil constitutionnel le 18 juin 2020 de la mesure phare de la loi contre la haine en ligne donnant aux géants du numérique des quasi pouvoirs de police et de justice. que la majorité s'est empressée d'adopter à la sortie du confinement, après l'élaboration d'un nouveau concept, celui de « soupçons avérés » entraînant sanctions immédiate, aprés donc la remise en cause systématique du rôle et de la place du juge, sanctionnée ainsi de manière constante et enfin après l'adoption d'un texte en première lecture à l'Assemblée nationale visant à faire passer dans la loi ordinaire des dispositions figurant dans la loi sur l'état d'urgence sanitaire, c'est dans l'indifférence générale que le décret n° 2020-487 a pu être élaboré, signé et publié au Journal officiel . Finaliser la transposition de la directive européenne sur l'acquisition des armes de manière légale et le contrôle des armes était nécessaire. À cet égard il est aussi important de préciser, pour qu'il n'y ait pas de confusion, que ce dispositif ne règle par ailleurs en rien la problématique de la détention illégale de fusils d'assaut et autres armes automatiques à caractère militaire. Problématique mise en lumière par les événements récents survenus à Dijon et à Nice, mais aussi dans tous les attentats commandités par Daech. En revanche ce décret, en instituant une possibilité de dérogation permettant la collecte de données personnelles très sensibles, propose un dispositif ne correspondant pas à l'objectif poursuivi, la traçabilité des armes à feu acquises légalement. Aucun criminel, aucun apprenti terroriste ne va se porter légalement acquéreur d'une arme destinée à commettre un crime. Le marché noir des armes est suffisamment accessible et bon marché pour éviter le dispositif « SIA ». Le contexte, actuel est pourtant plus qu'explosif. On ne peut pas d'un côté évoquer l'universalisme et les risques de « séparatisme » et de l'autre mettre en place des outils qui ne peuvent que donner naissance à ce que l'on redoute. Ainsi, elle lui demande dans quelle mesure des données aussi personnelles et sensibles que la conviction religieuse, l'appartenance syndicale, la prétendue origine raciale ou ethnique, la vie ou l'orientation sexuelle, seraient nécessaires pour la constitution du « SIA » . Elle lui demande enfin pourquoi et comment un tel dispositif sans lien avec l'objectif poursuivi a pu être proposé au détour d'un décret, donc d'une disposition de simple nature réglementaire. Elle lui demande s'il est prêt à remettre en cause cette disposition tout simplement inacceptable. Elle lui demande de bien vouloir répondre sur ces points.

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Question 29664 — politique extérieure

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Mme Frédérique Dumas attire l'attention de Mme la ministre des armées concernant les conséquences des graves irrégularités qui se sont produites dans l'utilisation des fonds du ministère de la défense nigérien. Le champ d'honneur n'existe pas, les soldats français le savent et leurs familles aussi. À Ménaka, au Mali, quand un jeune militaire rend hommage à un camarade légionnaire tombé au combat, il veut croire que la cause est juste. Que le décès n'est pas la simple conséquence d'un risque assumé. La colère des militaires mais aussi de la société civile invite donc à s'interroger au nom de la fraternité républicaine. Celle-là même qui nous rappelle que les élus comme les ministres ont un devoir de transparence à respecter. Le procureur de la République du Niger à Niamey a fait état de 177 dossiers « dont les conditions de passation, d'exécution et de paiement de certains d'entre eux sont susceptibles de qualification pénale » et a ouvert une enquête. Il s'agirait de détournements de fonds du budget de la défense qui se seraient produits entre 2016 et 2019. Les sommes engagées « au titre de paiements de services et livraison non effectués ou partiellement effectués et au titre de surfacturation » représentent plusieurs centaines de millions d'euros. Le marchand d'armes nigérien est connu des services de police français et son nom ressort dans les enquêtes concernant Alexandre Djouhri et Alexandre Benalla. Or ce marchand d'armes s'avère être un des principaux bénéficiaires du budget de la défense nigérienne. Par ailleurs, une associée dans la société Image 7, agence française de communication très influente, est présente au gouvernement nigérien depuis 2018 en tant que directrice-adjointe de cabinet du président Mahamadou Issoufou au même titre que son fils Assan Issoufou. Ainsi, elle lui demande : à quel moment la direction générale de la sécurité extérieure ou la direction du renseignement et de la sécurité de la défense l'ont informée de ces irrégularités ? À quel moment le gouvernement nigérien a-t-il fait l'achat de deux hélicoptères russes à des prix très largement surfacturés ? En effet, c'est dans ce contexte que la France a perdu deux hélicoptères Tigre et Cougar dans des circonstances non élucidées au Mali. Les boîtes noires de ces appareils ont été retrouvées le jour même ; prévoit-elle de rendre compte de cet incident ? Quelle est sa position en tant que ministre des armées, responsable de la force Barkhane, vis-à-vis des irrégularités graves identifiées par le procureur de la République du Niger dans l'utilisation du budget du ministère de la défense nigérien ? En effet, ces dernières portent un préjudice significatif en premier lieu aux Nigériens mais aussi à la France, à l'armée française et aux Français qui consentent des efforts considérables à cette « guerre », que le chef d'état-major des armées, le général François Lecointre a indiqué devoir durer des années. Elle lui demande de bien vouloir lui apporter des réponses à ce sujet.

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Question 28587 — développement durable

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Mme Frédérique Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire au sujet de la prise en compte des aspects écologiques dans le plan de relance économique à venir. Avec plusieurs députés, elle avait déposé un amendement visant à concilier urgence écologique et urgence sanitaire dans le cadre de l'examen du projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, qui a été malheureusement rejeté. Elle lui demande donc désormais si le futur plan de relance économique, qui sera discuté lors de la reprise des travaux parlementaire dans l'hémicycle, conciliera relance économique et transformation profonde de la société afin que les budgets carbone fixés en application des articles L. 222-1 A à E du code de l'environnement soient respectés. Par ailleurs, elle lui demande si le Gouvernement prévoit, à travers ce plan de relance économique, d'investir massivement dans les infrastructures de transport durable, d'énergie propre, dans la rénovation énergétique des bâtiments publics et privés, dans le traitement propre des déchets mais aussi dans l'agriculture, dans l'optique de réduire les externalités négatives de la société sur l'environnement et de gagner en résilience face aux événements critiques en cours et à venir liés aux changements climatiques. Enfin, elle lui demande comment le plan de relance permettra de restructurer le tissu industriel et agricole français et européen afin de réduire l'étalement des chaînes de valeur, de mieux réglementer les méthodes de production et d'échange des biens et des services consommés, notamment dans l'optique de diminuer leurs impacts environnementaux, de réduire les inégalités socio-économiques et de s'orienter vers une société plus résiliente.

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Question 2201 — arts et spectacles

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Mme Frédérique Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la culture après avoir été alertée sur la situation alarmante de la salle de spectacle de l'Opéra Garnier. En effet, bon nombre de salariés semblent s'inquiéter de la détérioration de cette salle, notamment de sa tapisserie, et de la fermeture d'ateliers de restauration. Au vu de cette fermeture, il semble que l'Opéra Garnier ait recours à des acteurs extérieurs pour procéder aux travaux. Aussi, elle souhaite d'une part être informée de l'état de l'avancement desdits travaux de restauration, tant sur leur qualité que sur leur calendrier et d'autre part savoir s'il est possible de réaliser en toute transparence un « audit » des travaux de restauration engagés.

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Question 2034 — fin de vie et soins palliatifs

France · National Assembly

Mme Frédérique Dumas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le droit de choisir sa fin de vie et de mourir dans la dignité. La loi du 2 février 2016 dite loi « Leonetti Claeys », autorise pour les patients en fin de vie qui présentent une souffrance réfractaire au traitement la sédation profonde et continue, et ce jusqu'au décès. Il s'agit d'une avancée importante, puisqu'elle permet d'éviter ce qui peut devenir de l'acharnement thérapeutique. En réalité, il s'agit de laisser mourir une personne de déshydratation et de dénutrition. Un rapport publié par The Economist classe la France au douzième rang des 33 pays de l'OCDE, dans lesquels la fin de vie est considérée comme digne. Par ailleurs, selon l'étude MAHO (mort à l'hôpital), les soignants considèrent que seulement 35 % des décès se déroulent en France dans des conditions acceptables. Mme la députée choisit d'interpeler Mme la ministre à cet égard afin de soutenir la démarche de cette femme, écrivaine, courageuse et magnifique, Anne Bert, victime de cette maladie incurable qui entraîne une déchéance inéluctable, la maladie de Charcot, et qui avait formulé le vœu de voir l'évolution de la loi française interdisant l'euthanasie et le suicide assisté. Elle est partie en Belgique le 2 octobre 2017 pour réaliser ce qui, en France, n'est pas encore possible : avoir la possibilité, comme tel était son souhait, de mourir dans la dignité. Anne Bert souhaitait interpeler la classe politique sur cette question dont Mme la députée se fait aujourd'hui l'écho. À travers elle, ce sont toutes les personnes anonymes, contraintes de renoncer, de subir ou de s'éloigner de leurs proches qui ont la possibilité de s'exprimer. Durant la campagne présidentielle quasiment 90 % de Français se sont dits favorables à la possibilité d'avoir recours à l'euthanasie, qui reste la possibilité d'exercer un choix, celui de pouvoir mourir dans la dignité. Les jours défilent mais s'il y a une chose qui réunit les citoyens, au-delà de leurs différences, c'est bien le fait que tous auront à affronter la fin de vie. Il s'agit donc d'une préoccupation essentielle et fondamentale pour la majorité des citoyens et des êtres humains. Ainsi, elle lui demande s'il sera possible de placer cette problématique au cœur du débat démocratique, au cours de ce mandat.

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