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Christelle Petex

France

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Question· Question écrite16169answered

Question 16169 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 12 March 2024

Mme Christelle Petex attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le décret n° 2023-1355 du 28 décembre 2023 relatif à la revalorisation de la pension des allocataires d'enseignements des années 1990. Bien que ce décret, attendu depuis une trentaine d'années, représente une avancée significative pour la revalorisation de la pension des allocataires concernés, il présente toutefois certaines failles. En effet, l'article 1er de ce décret prévoit que les périodes éligibles sont prises en considération pour moitié à titre gratuit. Il est regrettable que seulement la moitié, et non la totalité des périodes, soit prise en compte. Cela signifie qu'une année de perception comptera pour six mois de plus à l'indice de fin de carrière retenu pour le calcul de la pension des allocataires d'enseignements. Il limitera d'autant les décotes, sans cesse grandissantes, imposées depuis vingt ans. De plus, les allocataires déjà retraités depuis plus d'un an, ne pourront malheureusement pas bénéficier de la prise en compte des périodes auxquelles ils sont éligibles. La demande de prise en compte des périodes d'allocation est à déposer, au plus tard, douze mois avant la date de départ à la retraite. Pour les départs prévus avant le 29 décembre 2024, soit un an après la publication du présent décret, une dérogation est prévue. La demande est à effectuer avant la date d'admission à la retraite, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de la notification de la concession de la pension. Malheureusement, les retraités depuis plus longtemps ne semblent pas pouvoir bénéficier d'une révision de leur pension. En ce sens, elle lui demande si elle va prendre en compte la totalité des périodes travaillées dans le calcul des pensions de retraite des allocataires de l'enseignement et d'en faire bénéficier aussi les retraités de longue date.

Question· Question écrite15947open

Question 15947 — associations et fondations

France · National Assembly · 12 March 2024

Mme Christelle Petex interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la non-reconduction de l'agrément ANTICOR. Fondée en 2022, ANTICOR est une association française qui œuvre pour la transparence, la probité et la lutte contre la corruption dans la sphère publique. L'organisation jouit d'une réputation solide et a été reconnue pour son engagement en faveur de l'éthique et de la bonne gouvernance. En dépit de son histoire et de ses missions, l'association s'est vue refuser le renouvellement de son agrément par les autorités françaises. Cette décision a déclenché une vive controverse. Nombreux sont les partisans qui considèrent cette non-reconduction comme une atteinte à la liberté d'association et soulèvent des questions plus larges sur l'indépendance de la société civile ainsi que son rôle dans la lutte anti-corruption en France. En ce sens, elle lui demande les raisons pour lesquelles l'agrément ANTICOR n'a pas été reconduit.