Amendement CD11 — ART. PREMIER

Summary

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre III du titre I er du livre I er de la première partie du code des transports est complété par un article L. 1113‑2 : « Art. L. 1113‑2 . – Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 du présent code et les associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts et agissant pour les mobilités solidaires peuvent se voir remettre à titre gracieux tout véhicule terrestre à moteur fonctionnel au sens de l’article L. 323‑1 du code de la route pour mettre en œuvre des services de mobilité solidaire à travers la location de véhicules à destination des personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale. » « II – L’article L. 251‑1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La mise au rebut des véhicules polluants prévue au premier alinéa du présent article peut être précédée d’une période limitée d’utilisation de ces véhicules dans le cadre de services de mobilité solidaire mis en œuvre dans les conditions prévues à l’article L. 1113‑2 du code des transports. »

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Timeline

1. 16 March 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 March 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 March 2024

   Rejeté

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