Mme Christelle Petex attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la réforme de l'assiette des dépenses éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Dans le cadre de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, la réforme portant automatisation du FCTVA a introduit un changement d'assiette des dépenses éligibles. Cette réforme, dont la principale manifestation est l'automatisation, substitue une logique comptable à une logique d'éligibilité. En ce sens, les dépenses d'acquisition et d'aménagement de terrains ont été exclues. Les collectivités territoriales regrettent fortement cette orientation qui dégrade leurs finances locales. En effet, le FCTVA est l'aide principale à travers laquelle l'État accompagne les collectivités territoriales en matière d'investissement. Sa finalité consiste à assurer une compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de la TVA supportée sur leurs dépenses réelles d'investissement et non récupérables par la voie fiscale en raison de leur statut. Cette réduction de leurs ressources porte malheureusement préjudice à la mise en œuvre de projets d'aménagement essentiels et parfois prévus de longue date. La perte du FCTVA pour les dépenses d'acquisition et d'aménagement de terrains va donc à l'encontre du soutien à l'investissement local pourtant essentiel. Interpellée par de nombreuses communes de sa circonscription désemparées face à la mise en place de cette réforme et inquiètes de ses conséquences sur leurs budgets des années à venir, Mme la députée souhaiterait savoir comment le Gouvernement compte pallier ces importantes pertes financières pour les collectivités locales et également s'il envisage de réintégrer l'ensemble des dépenses actuellement supprimées dans l'assiette du FCTVA pour ainsi continuer à encourager l'investissement local et le déploiement des politiques d'aménagement.

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Question 6846 — animaux

France · National Assembly · 4 April 2023

Mme Christelle Petex alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la recolonisation du loup sur le territoire de la Haute-Savoie. Dans le cadre d'une étude réalisée en 2022 par le conseil départemental de la Haute-Savoie, en collaboration avec la fédération départementale de la chasse ainsi que les agriculteurs du département, des comptages ont été effectués pour estimer le nombre de loups présents sur le territoire. Les résultats prouvent une présence nettement plus importante que ce que l'on imaginait. Il y aurait en effet deux fois plus de loups sur le territoire par rapport à ce qui était escompté. À travers les témoignages des chasseurs et des agriculteurs, on estimait une présence de 35 à 40 loups en Haute-Savoie. Cependant, cette nouvelle étude de comptage a permis d'enregistrer, par le biais de pièges photographiques, la présence de 85 à 100 loups répartis en 23 meutes sur le secteur. La recolonisation du loup représente d'importantes conséquences pour le territoire. Près de 600 animaux ont été victimes du loup en 2022, soit 35 % de plus que l'année précédente. Par ailleurs, les attaques se multiplient notamment dans les alpages, ainsi, la protection et la pérennité des troupeaux qui s'y trouvent sont en péril. Ces résultats sont incontestables, le nombre de loups sur le territoire augmente conjointement avec le niveau de dommages. Cette situation n'est plus tenable pour les exploitants. Compte tenu du nombre de loups présents sur le territoire de la Haute-Savoie, Mme la députée demande au Gouvernement qu'il adapte les prélèvements de loups autorisés dès le printemps 2023. Le volume de tirs de prélèvement est actuellement national, or il est indispensable qu'il soit adapté pour chaque département car tous ne sont pas affectés de la même manière par la présence du loup. Il est aujourd'hui nécessaire d'autoriser un prélèvement annuel à hauteur de 20 %, soit environ une vingtaine de loups par an, afin de minimiser les dégâts causés par ces derniers dans le département de la Haute-Savoie. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.

Amendment· Amendement30adopted