Mme Christelle Petex appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la situation dans laquelle se trouvent de nombreux propriétaires depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation environnementale des bâtiments en janvier 2022. En effet, les logements anciens sont particulièrement concernés par les conséquences d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) qui les dévalorise parfois très lourdement. En outre, beaucoup de ces logements ne pourront plus être mis en location, dans un proche avenir dû aux nouvelles normes énergétiques sollicitées pour les locations. Cette situation risque d'aggraver encore plus la crise du logement d'ores et déjà observée en France. Le but du DPE est bien de diminuer la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre. En ce sens, dans l'établissement du DPE, il est tenu compte notamment de la consommation d'énergie annuelle par mètre carré mais également des émissions de CO2 pour le chauffage du logement. Toutefois, depuis la réglementation environnementale des bâtiments de 2012, l'énergie consommée pour ce chauffage est établie en fonction de l'énergie primaire. Cette distinction ne résulte que peu ou pas de changement pour le chauffage au gaz et au fioul mais elle pénalise lourdement le chauffage par l'électricité. En France, où l'électricité est décarbonée à plus de 90 %, cette disposition n'a aucun sens puisqu'elle encourage le chauffage au gaz, au détriment de l'objectif pourtant affiché de réduire les émissions de CO2. Alors même que le DPE s'inscrit dans la droite ligne du protocole de Kyoto signé en 1997 visant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'énergie la moins génératrice de gaz à effet de serre semble être la moins favorisée par le DPE appliquée dans le pays. Une seconde étiquette (étiquette climat ou GES/gaz à effet de serre) prend alors toute sa dimension puisqu'elle permet d'estimer la quantité de gaz à effet de serre pour chaque type d'énergie. Un logement chauffé à l'électricité aura donc naturellement une bien meilleure étiquette GES qu'un logement chauffé par combustion. Il est toutefois pertinent de s'interroger sur les influences qui ont conduit à cette disposition allant à l'opposé de toute logique. La dualité de ces deux étiquettes systématiquement présentées ensemble mais qui peuvent, de prime abord, aller à l'encontre l'une de l'autre sont très peu compréhensibles et peuvent même porter à confusion. En ce sens, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de modifier la réglementation environnementale de 2020 sur laquelle se fonde l'élaboration du DPE et ainsi simplifier la compréhension de l'impact écologique des logements français tout en évitant de dévaloriser, à tort, les logements anciens chauffés à l'électricité.

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Question 7141 — logement

France · National Assembly · 11 April 2023

Mme Christelle Petex attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur les difficultés rencontrées par les communes relatives aux conditions imposées par l'article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbain » (SRU). En effet, cette loi oblige les 2 000 communes les plus importantes en terme de nombre d'habitants de France de disposer d'un taux minimum de logements sociaux allant de 20 % à 25 % par rapport à l'ensemble des résidences principales décomptées sur leur territoire. Ce dispositif a incontestablement eu un effet positif sur la construction de logements locatifs sociaux dans les communes concernées. Pourtant, plus de la moitié des communes soumises à l'article 55 n'ont pas encore réussi à atteindre le seuil fixé et sont, de fait, taxées sur leurs recettes. Elles seront malgré tout contraintes d'atteindre ces 20 à 25 % de logements sociaux d'ici 2025. Les difficultés et les tensions liées à l'article 55 de la loi SRU, dont les différents aménagements ont rendu l'application complexe et sujette à diverses interprétations, sont nombreuses. Beaucoup d'élus locaux contestent cet article en relevant qu'il est uniquement centré sur la production en quantité de logements sociaux. Le dispositif ne semble pas suffisamment tenir compte des besoins en matière d'équipements et d'aménagements, notamment les besoins en infrastructures de transports, pour répondre à une augmentation du nombre d'habitants conséquente. Dans le but de simplifier les calculs, ne serait-il pas pertinent d'exclure les logements sociaux déjà existants et de geler les critères de calcul pour chaque période triennale ? Il ne s'agit pas de remettre en cause le dispositif prévu par cet article de loi dans son principe mais de l'adapter pour prendre en considération, entre autres, les spécificités locales tout en opérant à un rééquilibrage territorial plus homogène pour faciliter son application. Par exemple, il semblerait plus pertinent que les contrats de mixité intercommunaux soient conclus au préalable entre les EPCI et l'État pour déterminer les objectifs à atteindre pour l'ensemble des communes membres et ainsi opérer une meilleure répartition. L'article 55 ne permet malheureusement pas cette flexibilité. Par ailleurs, il serait nécessaire de revoir le calendrier imposé afin de laisser plus de temps aux communes pour atteindre le taux de logement social sollicité. En ce sens, elle lui demande quelles améliorations le Gouvernement compte mettre en œuvre pour répondre aux difficultés des communes concernées par l'article 55 de la loi SRU.

Amendment· AmendementCD34rejected