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Christelle Petex

France

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Question· Question écrite6537answered

Question 6537 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 21 March 2023

Mme Christelle Petex appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les nombreux dysfonctionnements liés à la distribution des primes pour la rénovation énergétique. Le dispositif MaPrimeRénov' mis en place par le Gouvernement a incité de nombreux ménages à engager des travaux de rénovation thermique et d'isolation dans leur logement. Les demandes d'aide ont explosé ces derniers mois et ont suscité une forte augmentation du nombre de dossiers à traiter. Tant les entreprises reconnues garantes de l'environnement (RGE), à qui une part de MaPrimeRénov' peut être versée directement, que les particuliers en attente du versement du montant de l'aide qui leur a été allouée sont affectés par cette demande qui ne cesse de croître et par la durée de traitement des dossiers qui ne fait que s'allonger. Mme la députée a été alertée par la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) au sujet des nombreuses entreprises et professionnels membres qui sont en attente de paiement de cette prime pour des chantiers en cours ou d'ores et déjà réalisés. Cette situation est préjudiciable pour les demandeurs qui, dans l'attente, ne peuvent supporter durant plusieurs mois des avances répétées de trésorerie. Les entreprises mandataires font face à une situation critique lorsqu'elles se trouvent confrontées à des négociations complexes et difficiles avec les banques pour soutenir leur trésorerie et dans les cas les plus extrêmes, lorsqu'elles sont susceptibles de faire cesser leur activité. Il appartient au Gouvernement et à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre de manière correcte et dans les délais au nombre de dossiers croissant de demandes de MaPrimeRénov'. La situation devient de plus en plus préoccupante dans un certain nombre de départements. Cela remet en cause la pérennité de certaines entreprises, pénalise les ménages qui ont investi dans des travaux éligibles au dispositif MaPrimeRénov' et contribue malheureusement à ralentir la rénovation énergétique du parc de logements. En ce sens, Mme la députée s'interroge sur les moyens que compte mettre en place le Gouvernement face aux attentes de paiement des entreprises et des particuliers du dispositif MaPrimeRénov'. Elle aimerait savoir comment le Gouvernement envisage de venir en aide dans les plus brefs délais aux entreprises, aux artisans et aux particuliers qui, dans l'attente depuis plusieurs mois, ne peuvent plus supporter des avances répétées de trésorerie.

Question· Question écrite6510answered

Question 6510 — fonction publique de l'État

France · National Assembly · 21 March 2023

Mme Christelle Petex alerte M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les difficultés croissantes rencontrées par les fonctionnaires de l'éducation nationale exerçant en Haute-Savoie et dont le pouvoir d'achat ne cesse de s'amoindrir. Les situations personnelle et professionnelle des fonctionnaires de Haute-Savoie, notamment les enseignants, se dégradent de jour en jour. Le coût élevé de la vie, la baisse du pouvoir d'achat, le quasi-impossible accès au logement, le manque de reconnaissance de leur métier constituent un frein à leur dignité et à leur bien-vivre. Selon les grilles indiciaires de la fonction publique, les enseignants sont considérés comme des cadres de catégorie A. Cependant, la rémunération de ces derniers et leur considération ne sont pas à la même échelle que celle de leur statut. En effet, un professeur en début de carrière perçoit un salaire d'environ 1 400 euros. Toutefois, dans le département de la Haute-Savoie, l'un des départements les plus chers de France, ce revenu est considéré comme trop élevé pour bénéficier d'un logement social mais il est également trop faible pour se pourvoir d'une location privée. Le niveau de rémunération est déconnecté du coût de la vie dans ce territoire en particulier. Dans une situation très précaire, de nombreux enseignants haut-savoyards se voient dans l'obligation de cumuler un double emploi les mercredis et weekends pour compenser leur salaire afin de vivre dignement sur ce territoire. Le pouvoir d'achat en Haute-Savoie ne cesse de diminuer à cause de l'inflation et de sa proximité avec la Suisse voisine. Avec le gel du point d'indice, le pouvoir d'achat de ces fonctionnaires a diminué de 25 %. La paupérisation de la population est de plus en plus visible et les fonctionnaires ne peuvent plus subir un coût de vie aussi élevé. La Haute-Savoie est désertée par les fonctionnaires de l'éducation nationale qui sont bien conscients que leur salaire leur permettront éventuellement de survivre mais en aucun cas de vivre de manière correcte dans un département où le coût de la vie est aussi élevé. Le manque d'enseignants dans les établissements du territoire est de plus en plus flagrant et la situation ne risque que d'empirer dans les années à venir. En ce sens, Mme la députée demande à M. le ministre quand le Gouvernement prendra conscience qu'il est urgent d'adapter les dispositifs pour un territoire aussi spécifique et complexe qu'est celui de la Haute-Savoie. Quand le Gouvernement permettra-t-il aux fonctionnaires de l'éducation nationale, mais également aux autres membres de la fonction publique, de vivre dignement dans ce département en y instaurant finalement la prime à la vie chère ? Il est urgent de rétablir le pouvoir d'achat des fonctionnaires dans ce département avant que ces derniers n'aient tous fui. Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Question· Question écrite6195open

Question 6195 — agriculture

France · National Assembly · 14 March 2023

Mme Christelle Petex appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les importantes difficultés rencontrées par les agriculteurs face à la hausse des coûts de l'énergie. En effet, l'augmentation des tarifs de l'énergie se répercute dans tous les secteurs et l'agriculture n'échappe malheureusement pas à ce constat. De nombreux exploitants se retrouvent dans des situations très délicates et certaines fermes annoncent malheureusement leurs fermetures prochaines face à des prix de contrats électriques auxquels elles ne peuvent plus faire face. La Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) des Savoie a récemment à nouveau alerté Mme la députée sur cette situation très inquiétante. Même si des aides sont bien en place et que des négociations ont d'ores et déjà été menées avec l'État et les fournisseurs d'électricité, cela ne semble pas suffire aujourd'hui. L'activité agricole est très énergivore. Il est possible de citer entre autres certains appareils indispensables aux exploitants qui consomment beaucoup d'électricité : les ventilateurs et déshumidificateurs de foin par exemple, les outils de méthanisation ou encore de production fromagère. Les factures énergétiques des agriculteurs ont encore plus explosé depuis le début de l'année 2023 et peu d'entre eux pourront faire face à cette situation sur le long terme. Les agriculteurs font de grands efforts pour raisonner leur consommation d'énergie au quotidien, mais sans accompagnement supplémentaire, beaucoup risquent de ne pas survivre et cela serait dramatique pour les territoires. Face à l'urgence de la situation et la détresse de l'ensemble des acteurs du secteur de l'agriculture, elle interroge M. le ministre sur les nouveaux accompagnements envisagés par le Gouvernement pour aider les agriculteurs dans cette période sombre pour leur domaine d'activité fortement impacté par la hausse des coûts de l'énergie.