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Xavier Roseren

France

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Question· Question écrite10088answered

Question 10088 — eau et assainissement

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les modalités d'exploitation en régie des services d'eau et d'assainissement par les collectivités territoriales et leurs groupements. Selon les articles L. 2224-11 et L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales, les services d'eau et d'assainissement sont des services publics industriels et commerciaux que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent exploiter sous forme de régie. Chaque service doit donc faire l'objet d'un budget distinct. L'article L. 2224-6 du même code pose une exception au principe de budget distinct pour les communes dont la population est inférieure à 3 000 habitants et les EPCI qui ne comptent aucune commune de plus de 3 000 habitants. Dans ce cas, la législation reconnaît la possibilité d'exploiter ces services dans un budget unique à condition qu'ils aient un mode de gestion identique. Les communes n'étant pas concernées par cette exception mais souhaitant mutualiser ces deux services dans un souci d'efficacité et d'efficience ont dès lors constitué une régie unique avec un budget distinct pour chaque service. Cependant, il semblerait que cette pratique soit remise en cause et qu'il soit imposée la création de deux régies séparées. Dès lors, il lui demande de bien vouloir clarifier les règles sur le sujet et de préciser si la constitution d'une régie unique avec deux budgets distincts est autorisée.