M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les réformes à venir dans le domaine de la justice. La loi de finances pour 2018 prévoit une hausse de 2,9 % des crédits alloués à la justice, soit une augmentation supérieure à la moyenne constatée depuis 2012 qui traduit les engagements pris lors des campagnes en la matière. Cependant, comme elle l'a souligné à de nombreuses reprises, ces crédits supplémentaires ne permettront pas de résoudre durablement les problématiques actuelles. Des réformes en profondeur de notre système sont donc nécessaires et il la rejoint bien bien entendu sur ce point. À ce titre, une réforme de la carte judiciaire est actuellement en cours de réflexion et il souhaite l'interpeller sur ce sujet précis. La dernière réforme en la matière, initiée en 2007 sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, n'a pas répondu aux attentes des professionnels de la justice et des citoyens. Elle a engagé une série de fermetures de tribunaux sans prendre réellement en compte les données démographiques et les besoins locaux. Dans ce contexte, la réforme qu'elle a annoncée inquiète les acteurs locaux. En Haute-Savoie, le risque de fermeture de la Cour d'appel de Chambéry et des tribunaux de grande instance de Bonneville et de Thonon-les-Bains élève de nombreuses craintes car elle ne permettrait pas d'assurer un égal accès à une justice de qualité et de proximité. Dès lors, il lui demande si elle peut lui donner des précisions quant aux objectifs de cette réforme. Lors de son déplacement à Nantes avec le Premier ministre, elle a annoncé que cette réforme se traduira « par la fermeture d'aucun lieu de justice » et que le maillage actuel sera conservé. Peut-elle lui confirmer le maintien de l'ensemble des tribunaux sur le territoire national.

Question· Question orale sans débat1034answered

Question 1034 — industrie

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M. Xavier Roseren interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'accompagnement, à moyen terme, des entreprises de décolletage présentes dans la vallée de l'Arve. Ce secteur - chaînon essentiel de l'industrie manufacturière - produit des composants spécifiques, de faible diamètre, qui ont vocation à être assemblés dans des produits très divers : M. le député pense à l'horlogerie, aux produits électroniques, aux automobiles, à l'aéronautique ou encore au domaine médical. Cet écosystème stratégique - qui exporte massivement et produit aussi à l'étranger - mène donc une activité de haute technicité industrielle, extrêmement innovante et réactive, composée essentiellement de PME, de TPE et d'entreprises unipersonnelles. C'est également un secteur d'investissements massifs, notamment dans les moyens de production, et dont le capital humain est doté d'une réelle différenciation compétitive. En 2017, sur les 2 402 millions d'euros réalisés par 635 entreprises de décolletage en France, 437 d'entre elles se trouvent dans la vallée de l'Arve, berceau historique du décolletage en France. Ces dernières génèrent, à elles seules, 1 657 millions d'euros et regroupent plus de 70 % des emplois du secteur. M. le ministre le mentionnait, lors de débats en séance des dernières semaines : la crise sanitaire et économique que connaît le pays a notoirement impacté et fragilisé ces acteurs. Le secteur avait déjà connu une crise historique en 2009, avec une baisse de près de 40 % de son activité. Il est pourtant parvenu, grâce à une expertise et une technicité de pointe, à rebondir. Aujourd'hui, malgré un très large recours aux mesures d'urgences, le secteur reste inquiet quant à sa capacité à parvenir à une reprise de l'activité à court et moyen terme. Le 5ème rapport de l'Observatoire de la santé des entreprises de Mont-Blanc industries du 6 mai 2020 précisait à ce titre que parmi les entreprises encore en activité, 87,3 % d'entre elles ont recours au chômage partiel et 44,4 % aux emprunts de trésorerie. Quel accompagnement est prévu, à court terme, par le plan de relance, pour les acteurs d'une filière extrêmement compétitive? À moyen terme, de quelle manière les entreprises pourront-elles saisir les opportunités pour renforcer l'investissement, l'innovation et la transformation technologique si nécessaire au secteur ? Avant la crise du covid-19, le Gouvernement prévoyait la présentation d'un plan de relance de l'industrie liée à l'automobile en Haute-Savoie. Ce fonds de soutien et de transition est-il remis en cause ou modifié par la crise que connaît le pays ? Il souhaite connaître son avis sur ces sujets et le remercie.

Question· Question au Gouvernement63answered

Question 63 — animaux

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Question· Question au Gouvernement595answered

Question 595 — commerce extérieur

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Question· Question au Gouvernement1540answered

Question 1540 — travail

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Question· Question au Gouvernement1419answered

Question 1419 — sécurité sociale

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Question· Question écrite9617open

Question 9617 — professions de santé

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M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêté en date du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie. Cet arrêté autorise les chiropraticiens à pratiquer des actes de soins relevant du champ de la rééducation fonctionnelle, actes réalisés à ce jour par les masseurs-kinésithérapeutes. Ces derniers soulignent une situation de risque accrue pour le patient et engendrée par cet arrêté du fait de la complexité du parcours des soins entraînant un double régime d'accès à un même soin. Ils relèvent également que ces dispositions représentent une déréglementation de l'acte de soins puisqu'elles ouvrent une grande partie des actes d'une profession de santé réglementée à des professionnels non reconnus de « santé ». Dès lors, il lui demande les raisons qui ont motivé cet arrêté et si un retrait est envisagé par le Gouvernement.

Question· Question écrite8579open

Question 8579 — professions de santé

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M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective de l'exercice en pratique avancée du statut d'infirmier. L'article 19 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé prévoit la création d'un statut d'exercice en pratique avancée, profession intermédiaire entre le médecin bac +8 et l'infirmier bac +3 disposant d'une plus grande autonomie. L'objectif poursuivi par cette mesure est de créer une nouvelle profession intermédiaire agissant dans le domaine de santé afin de lutter contre les déserts médicaux et faire face à l'augmentation des soins des maladies chroniques qui nécessitent une prise en charge par des professionnels qualifiés. Cependant, à ce jour, le décret d'application de cet article n'est pas publié et le projet en cours ne donnerait pas l'autonomie suffisante à ces professionnels pour répondre aux besoins de santé des citoyens sur les territoires. Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui préciser la date de publication de ce décret et le degré d'autonomie qui sera accordé à ces professionnels.

Question· Question écrite8561open

Question 8561 — professions de santé

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M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes exerçant une profession libérale de santé conventionnée, et plus particulièrement sur leur congé maternité. Alors que depuis 2017 les femmes médecins exerçant en libéral bénéficient d'une aide financière de 2 066 à 3 100 euros pour faire face aux charges de gestion de leur cabinet, il n'en est pas de même pour les professions paramédicales. En effet, les professions paramédicales touchent une allocation d'environ 3 200 euros ainsi qu'une indemnité journalière d'environ cinquante euros par jour durant le congé maternité. Ces indemnités ne couvrent pas le coût d'un congé maternité estimé entre 7 000 et 10 000 euros. Dès lors, il lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin d'harmoniser ces conditions d'indemnisation.

Question· Question écrite7797open

Question 7797 — montagne

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M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'article 16 de la loi relative à la modernisation, au développement et à la protection des territoires de montagne en date du 28 décembre 2016. Cet article de « l'acte II de la loi montagne » prévoit que le ministère des transports sollicite un accord avec les transporteurs nationaux pour assurer des tarifs spécifiques aux établissements scolaires organisant des voyages de classe. Malgré cette possibilité, aucun accord n’a été conclu à ce jour. Pourtant, cette disposition comporte un enjeu majeur pour les territoires, et notamment pour les territoires de montagne. En effet, les classes de neige participent à l'attractivité des stations de montagne en sensibilisant une nouvelle clientèle mais elles permettent également de démocratiser les sports de glisse et de sensibiliser les jeunes générations à la nécessité de préserver l'environnement. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement envisage de conclure un tel accord et dans quel délai.

Question· Question écrite7796open

Question 7796 — montagne

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M. Xavier Roseren attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les refuges de montagne. En effet, l'article 83 de la loi relative à la modernisation, au développement et à la protection des territoires de montagne en date du 28 décembre 2016 renvoie à un décret le soin de définir l'adaptation des normes de sécurité et d'hygiène des refuges au regard des limites imposées par les réalités de l'environnement montagnard. Alors que ces précisions, prévues dans « l'acte II de la loi montagne », sont fortement attendues sur les territoires de montagnes, notamment pour préciser et sécuriser l'accueil des mineurs dans ces refuges, la publication de ce décret tarde. Dès lors, il lui demande quand quel délai ce décret sera publié.

Question· Question écrite6703open

Question 6703 — agriculture

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M. Xavier Roseren attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les aides versées dans le cadre de la PAC au titre des surfaces pastorales. Les surfaces pastorales sont des terres agricoles fournissant une alimentation pour les troupeaux et elles sont donc nécessaires au maintien de l'activité pastorale sur les territoires. La commission européenne considère comme surface agricole les surfaces où il y a au moins 50 % d'herbe. Une dérogation est cependant possible dans le cadre de « pratiques locales établies », devant être justifiées auprès de la commission européenne. En France, la PAC 2015-2020 permet ces exceptions et les surfaces concernées sont dotées d'un prorata . À la suite d'un audit réalisé par la commission européenne, « une déficience dans les contrôles administratifs afin d'établir l'admissibilité de la parcelle déclarée » a été reprochée à la France. De ce fait, l'État français est tenu de reverser 7 % des aides versées aux agriculteurs dont la ferme a fait l'objet d'une visite. Il semblerait que du fait de cette sanction, le Gouvernement envisage de réduire les aides sur les surfaces pastorales à partir de 2018 et qu'il mettrait en place une baisse du taux d'admissibilité des tranches. Pourtant, la création d'un groupe de travail regroupant tous les acteurs concernés afin de définir une méthode, qui serait par la suite validée par la Commission européenne et expliquée aux agents en charge de la mise en œuvre, permettrait de maintenir le niveau des aides et de se prémunir de toute sanction. Dès lors, il lui demande quelle décision il entend prendre sur ce sujet.

Question· Question écrite5918answered

Question 5918 — logement

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M. Xavier Roseren attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités d'application de la « surtaxe d'habitation » sur les résidences secondaires. Initiée par la loi de finances rectificative pour 2014, les communes éligibles à l'instauration de la taxe sur les logements vacants ont la possibilité d'instaurer une taxe sur les résidences secondaires de 20 % supplémentaire au taux d'habitation. Cette disposition a pour objectif de favoriser la destination en résidence principale sur des communes situées en zone tendue où l'offre de logement est fortement déficitaire La loi de finances pour 2017 a permis à ces mêmes communes ou agglomérations de plus de 50 000 habitants de porter cette taxe à un taux de 60 %. Ce régime dérogatoire et exceptionnel en raison de la pénurie de l'offre de logement permanent risque d'être particulièrement discriminatoire pour les territoires non classés en zone tendue et qui, de par leur situation spécifique, ont les mêmes difficultés, notamment les zones de très fortes fréquentations touristiques. Dans ces conditions, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la possibilité d'élargir cette disposition aux communes ou stations touristiques particulièrement exposées au risque de spéculation active sur le foncier et où la construction de résidences secondaires s'opère au détriment du logement pour les résidents permanents. De même, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le maintien d'un tel dispositif dans le cadre des réflexions en cours sur la transformation de la fiscalité locale et dans l'éventualité de la suppression de la taxe d'habitation.

Question· Question écrite4258open

Question 4258 — publicité

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M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le dévoiement du principe de liberté d'installation des notaires. En effet, alors que les décrets n° 2016-1509 du 9 novembre 2016, n° 2016-880 du 29 juin 2016 et n° 2016-661 du 20 mai 2016 permettent aux notaires déjà titulaires d'un office de postuler à la création de nouveaux offices et que l'arrêté « carte » du 16 septembre 2016 prévoit la création de 1002 offices au lieu de 1650 comme le prévoyait la cartographie de l'Autorité de la concurrence, les jeunes diplômés sont inquiets. Les jeunes diplômés notaires sont en effet titulaires d'un diplôme qui sanctionne une expérience professionnelle et une formation universitaire longue et sélective. Le principe de la liberté d'installation promis par l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 a légitimement suscité chez beaucoup d'entre eux l'espoir d'une installation prochaine. Aujourd'hui certains sont confrontés à des difficultés matérielles suite aux délais d'installation, ce qui nécessitera un délai supplémentaire pour leur permettre de s'installer après nomination. Dès lors, il lui demande si le classement des tirages au sort de l'année écoulée sera maintenu pour l'attribution des offices complémentaires au mois de novembre afin que les diplômés ne soient pas soumis à nouveau à cette procédure et si le Gouvernement entend prendre des dispositions réglementaires afin d'assurer le principe de liberté d'installation prévu à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 et simplifier la procédure de nomination pour obtenir les délais raisonnables.

Question· Question écrite3874open

Question 3874 — anciens combattants et victimes de guerre

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M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des militaires engagés en Algérie entre le 2 juillet 1962 et l'année 1964, pour y assurer le maintien de l'ordre. À ce jour, ces engagés français ne bénéficient pas de la carte du combattant alors même que les 535 militaires décédés durant cette période ont été officiellement reconnus « Morts pour la France ». Cette situation est vécue comme une grande injustice et une évolution est souhaitée par la totalité des associations du monde combattant. L'État français reconnaît désormais le statut d'ancien combattant à tout militaire ayant participé à des missions OPEX. Il devrait en être de même pour ceux envoyés en Algérie après le 2 juillet 1962. À noter enfin que ces anciens combattants sont aujourd'hui moins de 25 000 et qu'ils ressentiraient une décision favorable comme une vraie reconnaissance de la Nation et un rétablissement de leur dignité. Dès lors, il lui demande les suites que le Gouvernement souhaite donner à cette demande.

Question· Question écrite38382open

Question 38382 — sécurité des biens et des personnes

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M. Xavier Roseren attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'application du décret qui devrait paraître durant l'année 2021 relatif à l'encadrement de l'activité de sapeur-pompier volontaire. Ce décret viserait à transposer au volontariat des dispositions de la directive européenne n° 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. Selon ce décret, un sapeur-pompier volontaire (SPV), prenant des gardes ou astreintes, devra respecter un certain nombre d'heures hebdomadaires prédéfinies. Cette mesure suscite de l'inquiétude chez les 199 000 SPV et dans l'ensemble de la communauté, pour la pérennité du volontariat et la qualité du système de secours français. Il est important de rappeler que, conformément à la position constante des autorités françaises depuis 2003, l'activité de sapeur-pompier volontaire est exercée dans des conditions qui lui sont propre et ne relèvent pas du code du travail. La Fédération nationale des sapeurs-pompiers (FNSPF) s'implique dans l'ensemble des travaux menés par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) avec les élus des SDIS et le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires. Pourtant, la démarche de ce décret aurait été initiée le 2 novembre 2020 par un message électronique de l'administration centrale, adressé à l'ensemble des directeurs départementaux des services d'incendie et de secours sans autre forme de concertation. Ce lancement, excluant donc l'ensemble des élus parlementaires et locaux, semble ignorer les instances consultatives chargées par la loi d'éclairer les pouvoirs publics sur la politique nationale du volontariat. Remettre en cause le volontariat et la mixité du modèle de secours français aurait des conséquences sociologiques, opérationnelles et financières très importantes. Dès lors, il l'interroge sur les mesures qu'il entend mettre en place afin de clarifier les termes de ce futur décret, notamment au sujet de l'aménagement du temps de travail des sapeurs-pompiers volontaires.

Question· Question écrite33448open

Question 33448 — sports

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M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la situation des guides de montagne. Il constate que les guides étrangers peuvent venir travailler en France avec très peu de contraintes tandis que la réciprocité pour les guides français qui souhaitent travailler à l'étranger n'existe pas. Pour rappel, la libre prestation de services (LPS) concerne les services temporaires et occasionnels rendus par des ressortissants membres des pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. Le libre établissement (LE) garantit, quant à lui, aux ressortissants des États membres qui souhaitent s'installer en France d'exercer une activité permanente, et ce dans les mêmes conditions que les ressortissants français. Dans les faits, le Pôle montagne en France ne délivre pas de LPS pour les guides étrangers mais des « LE ». Or, les guides qui disposent d'une « LE » n'ont en réalité pas toujours d'adresse en France. Une révision du code du sport afin de délivrer des « LPS » aux guides étrangers serait peut-être opportune ou encore une responsabilisation des préfets qui seraient en charge de vérifier les informations données par les guides étrangers. La montagne française est très attractive pour les guides du monde entier et il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin de réparer cette iniquité.

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Question 33122 — étrangers

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M. Xavier Roseren attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des Britanniques possédant une résidence secondaire en France. Suite à l'accord de retrait conclu entre le Royaume-Uni et l'Union européenne, les Britanniques auront l'obligation de détenir un titre de séjour à compter du 1er juillet 2021. Les titres de séjour délivrés en France leur permettront, outre l'installation en France, de circuler dans les autres États faisant partie de l'espace Schengen pour des périodes ne dépassant pas trois mois. Nombreux sont les Britanniques possédant une résidence secondaire en France. Cette restriction, qui est une conséquence du Brexit, aura un impact sur l'économie locale. Un citoyen français peut séjourner au Royaume-Uni pendant 180 jours consécutifs sans visa, alors que pour un citoyen britannique en France ce ne serait pas possible, son séjour étant limité à une durée de 90 jours consécutifs sans visa. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place pour le séjour des Britanniques en possession d'une résidence secondaire en France.

Question· Question écrite31944open

Question 31944 — transports ferroviaires

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M. Xavier Roseren attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'importance de coordonner, au niveau européen, les futurs investissements des États dans le secteur du transport ferroviaire. Alors que le 14 juillet 2020, le Président de la République annonçait vouloir redévelopper massivement ce mode de transport, le Premier ministre précisait, quelques jours plus tard, vouloir investir prioritairement dans les trains de nuit, le fret ainsi que les petites lignes de train. Le soutien au train constitue un élément essentiel du plan de relance français annoncé le 25 août 2020, centré sur la transition écologique et placé dans la continuité des orientations des politiques de relance européennes et des propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Le bilan carbone du rail est, en effet, huit fois moins lourd en termes de particules nocives que la route, raison pour laquelle des États comme l'Autriche ou la Suède investissent depuis plusieurs années dans un réseau de liaisons intra-européennes. Or, la France accuse des retards importants en termes de vétusté du marché du matériel roulant et de maintenance de ses axes ferroviaires, délaissés au profit d'un surinvestissement des lignes à grandes vitesses et d'autres modes de transport. Le Gouvernement a ainsi mobilisé des moyens conséquents en faveur d'une modernisation du réseau ferroviaire d'ici 2022, formalisées et complétées par la présentation, d'ici la fin de l'année, d'un plan fret prévu par la loi d'orientation des mobilités. M. le député lui demande de renforcer, en concertation avec les autres États membres, l'interopérabilité du réseau ferroviaire européen freinée par des coûts d'exploitation élevés du matériel ferroviaire. La planification commune des investissements de modernisation dans le réseau et la signalisation, tout comme la simplification normative pourraient ainsi favoriser l'émergence d'un marché européen compétitif du matériel ferroviaire. Il souhaite savoir quelles mesures ont d’ores et déjà émergé des concertations menées avec ses homologues européens sur ces sujets afin de permettre la transformation du modèle économique ferroviaire en accord avec les objectifs du Green deal .

Question· Question écrite30857open

Question 30857 — sports

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M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la dénonciation, par la Fédération française de la montagne et de l'escalade (FFME), des conventions de gestion des sites d'escalade naturels et le transfert de la responsabilité aux propriétaires privés et aux collectivités. La FFME établie depuis plus de 40 ans des conventions d'autorisation d'usage avec les propriétaires privés et publics de site d'escalade naturels. Ces contrats, qui transfèrent la responsabilité du propriétaire vers la fédération, ont pour objet l'ouverture gratuite au public des sites concernés. La FFME favorise ainsi le développement de la discipline et le tourisme qui en découle sur 2 500 sites conventionnés dans toute la France. En application de l'article L. 311-2 du code du sport, la fédération édicte les normes de classement technique, les normes de sécurité, les normes d'équipement des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature. Suite à un accident intervenu en 2010 dans les Pyrénées-Orientales, la cour d'appel de Toulouse a reconnu, le 21 janvier 2019, la responsabilité de la FFME concernant les falaises conventionnées pour les dommages causés aux pratiquants lorsqu'ils proviennent du site lui-même. Cette décision vient confirmer le jugement du tribunal de grande instance de Toulouse du 14 avril 2016, tout en augmentant le montant des dommages et intérêts alloués aux deux victimes à plus de 1,3 million d'euros. La FFME n'étant pas en mesure d'assumer à l'avenir des sommes aussi importantes, elle est favorable à une protection accrue des propriétaires et gestionnaires. La fédération défend en effet l'extension de l'exonération légale de responsabilité civile bénéficiant aux propriétaires riverains de cours d'eau privés, à l'ensemble des propriétaires et des gestionnaires d'espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature pour les dommages causés ou subis à l'occasion de la pratique des sports de nature. Cette exonération légale porterait uniquement sur la responsabilité sans faute fondée sur l'article 1242 al. 1er, anciennement art. 1384 al. 1er, du code civil. La dénonciation des conventions d'usage d'ici la fin de l'année 2021 a été votée le samedi 20 juin 2020 en assemblée générale de la FFME. Le milieu de l'escalade craint une interdiction de la pratique sur ces sites de la part des propriétaires privés et publics, au vu des risques financiers conséquents encourus. Il l'interroge sur la possibilité, pour le ministère, de modifier le code des sports en concertation avec les acteurs concernés, afin d'éviter que les propriétaires désengagent leur responsabilité et limitent la pratique de l'escalade en France.

Question· Question écrite27703open

Question 27703 — pollution

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M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de l'utilisation de foyers ouverts dans les zones couvertes par le plan de protection de l'atmosphère (PPA). Introduits en 1996, les PPA permettent de définir des objectifs de réduction des concentrations en polluants atmosphériques sur un territoire, à un niveau inférieur aux valeurs limites fixées par l'Union européenne. La vallée de l'Arve, en Haute-Savoie, constitue une zone particulièrement propice à la pollution atmosphérique, responsable de près de 8 % de la mortalité prématurée. En hiver, 65 % de cette pollution provient de la combustion de biomasse contre 33 % du transport routier et de l'industrie. C'est le secteur résidentiel qui représente 68 % des émissions de particules de diamètre inférieur à 10 micromètres (PM10), dont 94 % dues au chauffage individuel au bois. Pour répondre à ce défi de santé publique, la vallée de l'Arve est le premier territoire inférieur à 250 000 habitants à avoir mis en place, dès 2012, un PPA. Cet outil de limitation des concentrations a permis une baisse globale d'émissions de l'ordre de 20 % pour les PM10. En avril 2019, un nouveau PPA pour la période 2019-2023 a fixé des objectifs ambitieux de réduction de 30 % de PM10 au moyen de l'interdiction des foyers ouverts et des appareils de chauffage non-performants, tant dans les nouvelles constructions que les bâtiments existants. Si l'article L. 222-6 du code de l'environnement permet dorénavant aux préfets d'interdire l'utilisation des appareils de chauffage contribuant fortement aux émissions de polluants atmosphériques, il l'interroge sur les moyens attribués au représentant de l'État pour contrôler cette interdiction et, le cas échéant, en sanctionner le non-respect.

Question· Question écrite27608open

Question 27608 — travail

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M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences du coronavirus sur les entreprises saisonnières. La propagation du virus a des effets sur la croissance économique de la France. Les territoires de montagne ne sont pas épargnés puisque la baisse de la fréquentation touristique a un impact majeur sur les activités saisonnières de ces territoires. Afin de pallier les difficultés économiques engendrées par cette épidémie, le Gouvernement a pris plusieurs mesures à destination des entreprises. Parmi elles, la crise sanitaire a été reconnue comme un cas de force majeure pouvant être invoqué au titre des contrats souscrits. L'article L. 1243-4 du code du travail reconnaît la possibilité pour l'employeur de rompre le contrat de travail à durée déterminée pour cas de force majeure. Il précise que, dans ce cas, le salarié n'a pas droit au versement de dommage et intérêt, sauf lorsque la rupture est due à un sinistre relevant de cas de force majeure. Dès lors, il lui demande de bien vouloir détailler les aides mises en place à destination des entreprises ayant une activité saisonnière et de préciser la possibilité d'avoir recours au cas de force majeur pour cause de rupture des contrats de travail.

Question· Question écrite26730open

Question 26730 — impôts et taxes

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M. Xavier Roseren attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les obligations fiscales liées à l'exploitation de village vacances et, plus particulièrement, sur l'assujettissement à la redevance audiovisuelle. L'article 1605 ter du code général des impôts prévoit que les hôtels de tourisme dont la période d'activité annuelle n'excède pas neuf mois bénéficient d'une minoration de 25 % sur la contribution à l'audiovisuel public. Cet abattement a été étendu aux chambres d'hôte. En effet, dans une réponse à une question écrite n° 6364, il a été précisé qu'afin de « placer les exploitants de chambres d'hôtes dans une situation identique à celle des exploitants d'hôtels de tourisme, il est admis de leur appliquer la minoration prévue au b du 1° de l'article 1605 ter du code général des impôts, sous réserve qu'ils soient en mesure de justifier d'une période d'activité n'excédant pas la même période de neuf mois ». Dès lors, il lui demande si cette minoration pourrait être étendue dans les mêmes conditions aux villages vacances en vertu du principe d'égalité.

Question· Question écrite24057open

Question 24057 — fonctionnaires et agents publics

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M. Xavier Roseren attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur l'indemnité de résidence accordée aux agents de la fonction publique. En effet, l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires reconnaît la possibilité de verser aux agents des trois fonctions publiques une indemnité de résidence afin de gommer les inégalités de loyer. La dernière circulaire sur le classement des zones ouvrant droit à cette indemnité date de 2001 et ne répond plus de ce fait aux réalités locales. En effet, le département de la Haute-Savoie, et particulièrement sa circonscription, étant un territoire touristique, le nombre de résidences secondaires se multiple entraînant une raréfaction de logement affecté à la résidence principale et engendrant dès lors une augmentation des prix de l'immobilier. Dès lors, une révision de cette circulaire permettrait de prendre en compte les difficultés rencontrées localement. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de réviser la circulaire en date de 2001 et définissant les zones ouvrant droit au versement d'une indemnité de résidence.

Question· Question écrite24044answered

Question 24044 — enseignement technique et professionnel

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M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les écoles de production. Alors que la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 confirme la reconnaissance des écoles de production, 13 mois après sa promulgation, aucun texte n'a été publié pour permettre la mise en œuvre concrète des dispositions adoptées. Pourtant, la réforme de l'apprentissage prévue dans la loi suscitée entraîne une diminution de la moitié des recettes de fonctionnement des écoles. Les écoles de production offrent une troisième voie de formation entre l'apprentissage et le lycée professionnel. Elles permettent aux jeunes d'apprendre un métier tout en préparant un CAP ou un baccalauréat professionnel. Les deux tiers du temps sont consacrés à la formation professionnelle et seulement un tiers à l'enseignement théorique. Cette formule rappelle l'apprentissage, sans alternance, car les élèves restent dans l'école où ils fabriquent de vrais produits pour le compte de véritables entreprises qui leur passent des commandes. Encadrés par des « maîtres professionnels », ils travaillent en équipe et apprennent sur le même lieu la pratique et la théorie du métier. Ces écoles de production ont un rôle essentiel en permettant de conduire ces élèves à l'emploi. Parmi les 93 % d'élèves qui réussissent leur diplôme, 45 % choisissent de poursuivre leur formation professionnelle parce qu'ils ont retrouvé goût au travail. Pour ceux qui veulent entrer dans la vie active, quasiment 100 % trouvent un emploi, les écoles de production veillant à former des jeunes pour des métiers porteurs recherchés par les entreprises locales. Les écoles de production exercent un vrai rôle de formation et d'apprentissage. Or elles ne sont actuellement pas éligibles pour percevoir des financements de France compétences. Créée le 1er janvier 2019, par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, France compétences a pour mission d'assurer le financement, la régulation, le contrôle et l'évaluation du système de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Son action promeut le développement des compétences, l'acquisition de certifications ainsi qu'une égalité d'accès à la formation professionnelle de l'ensemble des actifs et les écoles de production s'inscrivent parfaitement dans ces objectifs. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement à ce sujet.

Question· Question écrite23629answered

Question 23629 — assurance maladie maternité

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M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réduction par l'assurance maladie du financement des examens de biologie médicale. Cette baisse tarifaire, à hauteur de 180 millions d'euros pour 2020, inquiète la profession qui craint de devoir fermer des laboratoires de proximité engendrant des licenciements et une qualité de service dégradée. Dans les zones de montagne par exemple, la fermeture de laboratoires de proximité obligerait les patients à effectuer de longs trajets pour avoir accès à cet examen médical. Pourtant, les dépenses de biologie médicales ne représentent aujourd'hui que 1,8 % des dépenses courantes pour une enveloppe de remboursement de 3 731 millions d'euros. Dès lors, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour maintenir l'existence de ce secteur professionnel et rassurer ces professionnels de santé.

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Question 21385 — agriculture

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M. Xavier Roseren attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en application de l'article 44 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Cet article prévoit une interdiction de vendre ou distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation. Le législateur entendait ainsi répondre à une problématique de santé publique et de juste concurrence entre producteurs français et étrangers. Aujourd'hui, entre 10 % et 25 % des produits importés en France ne respecteraient pas les normes minimales imposées aux producteurs français. Il apparaît donc indispensable que chaque denrée alimentaire destinée à la consommation en provenance d'un pays tiers corresponde strictement aux standards européens de production. Pour ce faire, il est nécessaire d'établir préalablement un inventaire précis de l'ensemble des produits et des pratiques autorisés dans des pays tiers, mais interdits en Europe. Afin de garantir une application rapide et effective de l'article 44 de la loi du 30 octobre 2018, ce travail de recensement pourrait être confié à un comité dédié qui réunirait les autorités administratives et les organisations professionnelles concernées. Soucieux de préserver les agriculteurs des distorsions de concurrence et de garantir une alimentation saine pour les citoyens, il souhaite savoir si le Gouvernement entend procéder à la création d'un tel comité à court terme.

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Question 16126 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

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M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en compte d'une réduction d'activité pour élever un enfant né avant 2004 dans le calcul des droits à la retraite. L'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires prévoit que les fonctionnaires et les militaires bénéficient d'une bonification d'un an pour chacun des enfants né avant 2004, bonification s'ajoutant aux services effectifs, à condition qu'ils aient interrompu ou réduit leur activité. Le décret n° 2010-1741 définit ces périodes d'interruption ou de réduction d'activité ouvrant droit à cette bonification. Pour la réduction d'activité, l'article 5 du décret fait référence au temps partiel de 50 %, 60 % et 70 % mais n'évoque pas le temps partiel de 80 %. À ce titre, il lui demande de lui préciser si une réduction d'activité correspondant à une quotité de temps de travail de 80 % ouvre droit à cette bonification et dans quelles conditions.

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Question 15883 — montagne

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M. Xavier Roseren attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions d'application du décret n° 2016-1412 du 22 octobre 2016 relatif au convoyage de la clientèle vers les établissements touristiques d'altitude offrant un service de restauration par des engins motorisés conçus pour la progression sur neige. Selon ce décret, l'exploitant d'un restaurant d'altitude, se situant au sein d'un domaine skiable, peut prétendre à obtenir une dérogation l'autorisant à convoyer sa clientèle vers son établissement à la fermeture des remontées mécaniques, selon un itinéraire précis. Cette autorisation doit être sollicitée auprès du maire dans le cadre d'une procédure administrative tendant à définir des prescriptions de sécurité, des dispositions relatives aux secours des personnes ainsi que des prescriptions environnementales sur l'avis de la commission départementale de nature, des paysages et des sites, étant considéré que cette dérogation est interdite dans les espaces naturels et forestiers protégés. Les circulaires préfectorales prises pour application des dispositions relatives au convoyage se différencient cependant en ce qui concerne l'utilisation d'engins non motorisés tels que les luges, considérant parfois que ces moyens de locomotion ne peuvent pas entrer dans le champ de la dérogation, alors même qu'ils participent au développement durable. Pourtant, cette prestation spécifique participe à l'attractivité touristique des stations de montagne, consolide une activité économique de loisirs, soutient l'emploi local et s'inscrit dans un objectif de développement durable par l'utilisation d'un mode de déplacement doux. Dès lors, il lui demande de bien vouloir préciser la législation en matière de convoyage et notamment si l'utilisation d'engins non motorisés, avec les mêmes prescriptions en termes de sécurité, est autorisée. De même, et afin de mesurer l'impact de cette activité, il demande de bien vouloir préciser le nombre de demande instruites depuis 2016 (nombre d'autorisations délivrées, nombre de refus, motivations) dans les différents massifs français afin de pouvoir dresser un premier bilan exhaustif.

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Question 15306 — politique extérieure

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M. Xavier Roseren attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la présidence française de la convention alpine. La convention alpine est un traité international sur le développement durable et la protection des Alpes, ratifié par les pays alpins (France, Allemagne, Autriche, Italie, Liechtenstein, Monaco, Slovénie et Suisse) ainsi que l'Union européenne. Les 3 et 4 avril 2019, l'Autriche passera le relais de la présidence de cette convention à la France. Ce mandat représente une opportunité pour la France, d'autant plus que celle-ci s'est lancée dans une politique publique active en faveur de la transition écologique. Plus localement, cette présidence permettra de mettre en avant et de soutenir les mesures relatives à la qualité de l'air et le dossier visant à inscrire le Mont-Blanc au patrimoine naturel de l'UNESCO. Dès lors, il lui demande un calendrier précis sur la présidence de la France ainsi que les thèmes majeurs qu'il entend travailler avec les autres pays signataires.

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Question 14670 — tourisme et loisirs

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M. Xavier Roseren attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la notion de prestation de voyagée liée telle qu'issue du nouveau code du tourisme. Selon le III de l'article L. 122-2 du code de tourisme, une prestation de voyagée liée est définie comme « la combinaison d'au moins deux types différents de services de voyage achetés aux fins du même voyage ou séjour de vacances, couvrant au moins vingt-quatre heures ou une nuitée, ne constituant pas un forfait et entraînant la conclusion de contrats séparés avec des prestataires de services de voyage individuels si un professionnel facilite : 1° À l'occasion d'une seule visite à son point de vente ou d'une seule prise de contact avec celui-ci, le choix séparé et le paiement séparé de chaque service de voyage par les voyageurs [...] ». Ainsi, en pratique, un guide de haute montagne qui préconise un hébergement dans le cadre d'une course en montagne entre dans le champ de cette définition. Il devrait alors s'immatriculer comme opérateur de voyage, démarche incluant des frais supplémentaires, la constitution de dossier et l'application de la responsabilité civile de plein droit des opérateurs alors même que le guide de haute montagne n'organise pas de séjour lors de la réalisation d'une course et que le choix du mode d'hébergement est imposé par le parcours. Il conviendrait dès lors d'exclure du champ d'application de cet article les prestations encadrées par un guide de haute montagne impliquant une à deux nuitées dans un ou deux hébergements imposés par le parcours. Dès lors, il lui demande la position du Gouvernement sur le sujet.

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Question 12449 — professions de santé

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M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des orthopédistes-orthésistes à l'égard d'un éventuel projet de publication d'un arrêté, selon lequel des employés prestataires de matériel médical pourraient être habilités à délivrer les appareillages malgré l'absence de diplôme et alors qu'ils ne suivraient qu'une formation de quelques heures. Alors que la loi actuellement en vigueur, impose une formation de 2 300 heures sanctionnée par un diplôme pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et pour délivrer des appareillages de série et sur mesure, les professionnels font valoir que ce projet risquerait de bouleverser la profession d'orthopédiste-orthésiste. En effet, la mise en œuvre de ce texte aurait de nombreuses conséquences : la mise en danger des patients, la mise en péril de la profession d'orthopédiste-orthésiste et de son économie, la mise en danger des écoles qui forment ces professionnels de santé, sans oublier l'impact sur le budget de la sécurité sociale, en raison de mésusages et effets secondaires indésirables liés à une mauvaise prise en charge ou à une mauvaise délivrance de l'appareillage. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.

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Question 10782 — impôt sur la fortune immobilière

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M. Xavier Roseren attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'impôt sur la fortune immobilière et, plus particulièrement, sur les conditions d'exonération au titre des biens professionnels des biens donnés en location meublée. Dans le cadre d'une entreprise individuelle, l'administration précise que, pour pouvoir bénéficier de cette exonération, trois conditions doivent être remplies : l'activité doit être exercée à titre principale, les membres du foyer fiscal réalisent plus de 23 000 euros de recettes annuelles dans le cadre de cette activité et les membres du foyer retirent de cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquelles le foyer fiscal est soumis à l'impôt sur les revenus. Lorsque cette activité est exercée dans le cadre d'une société, l'administration renvoie aux mêmes critères que ceux appliqués pour une entreprise individuelle. Pourtant, certains critères relatifs à l'exercice de l'activité dans le cadre d'une entreprise individuelle ne sont pas opérants dans le cadre d'une société et les conditions d'application spécifiques aux sociétés relevant de l'IR ou de l'IS doivent être respectées. Dès lors, afin de lever toute ambiguïté et assurer une sécurité juridique, il lui demande de clarifier les conditions d'exonération au titre des biens professionnels des biens donnés en location meublé à usage d'habitation dans le cadre d'une société ainsi celles exigées pour la location meublée de locaux munis d'équipement.

Amendment· AmendementCS603adopted