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France · Amendment · Amendement

485

Amendement 485 — ART. 59

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

14 December 2017

Last action

15 December 2017 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Saïd Ahamada, Éric Alauzet, Émilie Cariou, Anne-Laure Cattelot, Jean-René Cazeneuve, Philippe Chassaing, Olivier Damaisin, Dominique David, Stella Dupont, Olivier Gaillard, Perrine Goulet, Romain Grau, Olivia Grégoire, Stanislas Guerini, Nadia Hai, Alexandre Holroyd, Christophe Jerretie, François Jolivet, Aina Kuric, Daniel Labaronne, Michel Lauzzana, Gilles Le Gendre, Fabrice Le Vigoureux, Marie-Ange Magne, Cendra Motin, Cécile Muschotti, Catherine Osson, Xavier Paluszkiewicz, Hervé Pellois, Pierre Person, Bénédicte Peyrol, Xavier Roseren, Laurent Saint-Martin, Jacques Savatier, Olivier Serva, Benoit Simian, Marie-Christine Verdier-Jouclas, Richard Ferrand

Subjects

Discovery layer

Source updated

15 December 2017

Official sourceShare

Summary

I. – Substituer aux alinéas 5 à 7 l’alinéa suivant : « A. – La dotation de soutien à l’investissement local est destinée au soutien de projets de : II. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 15 : « B. – La dotation de soutien à l’investissement local est répartie à 65 % en fonction de la population des régions et du Département de Mayotte, appréciée au 1 er janvier 2017 et telle que définie à l’article L. 4332‑4‑1 pour les régions et à l’article L. 3334‑2 pour le Département de Mayotte, et à 35 % en fonction de la population des communes appréciée au 1 er janvier 2017 et situées dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants. III. – Substituer à l’alinéa 17 les deux alinéas suivants : « Ces subventions sont attribuées par le représentant de l’État dans la région ou dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. « Le représentant de l’État dans la région ou dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution communique aux membres de la commission prévue à l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales, dans un délai d’un mois à compter de sa décision, la liste des projets subventionnés dans le ressort de leur département. Cette liste est communiquée dans les mêmes délais aux parlementaires élus dans le département. IV. – Supprimer les alinéas 20 à 28.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 14 December 2017

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 14 December 2017

    Publication

    Source: datePublication

  3. 15 December 2017

    Adopté

    Source: dateSort

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