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Stéphane Viry

France

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Question· Question écrite6898answered

Question 6898 — retraites : généralités

France · National Assembly · 20 May 2025

M. Stéphane Viry alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'absence de publication du décret d'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, concernant l'octroi de trimestres de retraite supplémentaires aux sapeurs-pompiers volontaires. La réforme des retraites a introduit un mécanisme de bonification destiné à reconnaître l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires. Ce dispositif prévoit l'attribution de trois trimestres de retraite supplémentaires aux assurés ayant accompli au moins dix années d'engagement, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire, ainsi qu'un trimestre supplémentaire pour chaque période de cinq années supplémentaires de service. Il s'agit là d'une avancée majeure pour ces femmes et ces hommes qui s'investissent chaque jour, partout en France, pour protéger la population sans autre contrepartie que l'honneur du service. Pourtant, plus d'un an après la promulgation de la loi, le décret d'application permettant la mise en œuvre concrète de cette disposition n'a toujours pas été publié. Cette inertie administrative est inacceptable. Elle envoie un signal profondément négatif à l'égard des 197 000 sapeurs-pompiers volontaires que compte le pays, dont l'engagement est un pilier du modèle français de sécurité civile. M. le député avait alerté Mme la ministre du travail de l'époque, Catherine Vautrin, par courrier en date du 5 mai 2024. N'ayant reçu aucune réponse, il a renouvelé son interpellation auprès de l'actuelle ministre, Mme Astrid Panosyant Bouvet, sans plus de succès. Par ailleurs, M. le ministre a été interrogé sur ce sujet par le sénateur Olivier Cigolotti le 20 novembre 2024 et avait alors assuré que le décret interministériel serait publié « tout début 2025 ». Le mois de mai est entamé et le décret se fait toujours attendre. Aussi, il lui demande quand ce décret sera enfin publié et si le Gouvernement entend réellement honorer cette décision de la représentation nationale, dont la mise en œuvre est aujourd'hui attendue avec légitimité et impatience par les sapeurs-pompiers volontaires.

Question· Question écrite6551answered

Question 6551 — communes

France · National Assembly · 13 May 2025

M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les difficultés statutaires engendrées par l'entrée en vigueur de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie. Ce texte, salué pour son objectif de reconnaissance et de valorisation des agents investis d'une mission essentielle au fonctionnement des collectivités locales, impose que les fonctions de secrétaire général de mairie soient exercées par des agents relevant de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Toutefois, cette évolution statutaire suscite des interrogations quant à sa mise en œuvre dans les territoires ruraux, où la réalité administrative est souvent marquée par le cumul de fonctions. Dans de nombreuses communes, comme celle de Moyemont, les secrétaires de mairie assument également des missions au sein de structures intercommunales, telles que les syndicats scolaires. Ce cumul de fonctions, rendu nécessaire par la mutualisation des ressources humaines dans les petites collectivités, se heurte désormais à des incompatibilités statutaires du fait de la différenciation des régimes juridiques applicables aux deux missions, notamment en matière de catégorie hiérarchique. L'absence de dispositions spécifiques permettant de concilier ces missions pourrait fragiliser l'organisation administrative locale, accentuer les difficultés de recrutement déjà prégnantes dans la fonction publique territoriale et compromettre le bon fonctionnement des syndicats scolaires, structures indispensables à la coopération intercommunale en matière éducative. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour sécuriser juridiquement l'exercice cumulé des fonctions de secrétaire de mairie et de secrétaire d'organismes intercommunaux et si une évolution du cadre législatif ou réglementaire est envisagée afin d'assurer la continuité et l'efficacité du service public local tout en respectant l'esprit de simplification et de la revalorisation statutaire engagée.

Question· Question écrite6545answered

Question 6545 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 13 May 2025

M. Stéphane Viry alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'afflux massif de petits colis en provenance de pays tiers à l'Union européenne et les conséquences économiques et sociales majeures qui en découlent. À la suite de la décision récente des États-Unis d'Amérique d'instaurer de nouvelles barrières douanières sur les importations chinoises, notamment l'instauration immédiate de droits de douane à hauteur de 120 %, ou encore l'imposition d'un paiement forfaitaire de 100 dollars par colis, les grandes plateformes de commerce en ligne comme Shein ou Temu réorientent massivement leurs flux commerciaux vers l'Union européenne et en particulier vers le marché français. Actuellement, 91 % des petits colis entrant en France proviennent de pays extérieurs à l'Union, sans être soumis aux exigences fiscales, sociales ou environnementales imposées aux producteurs et distributeurs français. Cette situation crée une distorsion de concurrence majeure, mettant en péril le tissu commercial local, les entreprises industrielles et plus largement, l'emploi. Le marché français se retrouve ainsi inondé de produits à très bas coût, souvent issus de modèles de production non conformes aux standards en matière de qualité, de sécurité des consommateurs ou de respect des normes sociales et environnementales. Si une réforme européenne est envisagée à l'horizon 2028 pour permettre l'instauration de la TVA et de droits de douane sur les colis d'un montant inférieur à 150 euros et si le gouvernement français a annoncé le mercredi 30 avril 2025 envisager, dans le cadre d'une coalition européenne, la mise en place de frais de gestion forfaitaires dès 2026, ces mesures paraissent tardives au regard de l'urgence actuelle. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes, rapides et nationales le Gouvernement entend mettre en œuvre pour endiguer dès à présent l'afflux massif de ces marchandises, restaurer des conditions de concurrence équitables et protéger durablement les commerces de proximité, l'appareil productif et les emplois qu'il soutient.

Question· Question écrite5859answered

Question 5859 — agriculture

France · National Assembly · 15 April 2025

M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le risque d'arrivée imminente de l'acarien Tropilaelaps , qui menace l'apiculture française. Cet acarien, présent en Géorgie, est désormais aux portes de l'Europe. Afin d'éviter une situation sanitaire semblable à celle du varroa , il faut dès à présent élaborer une stratégie efficace et coordonnée avec les syndicats et les structures sanitaires apicoles pour préparer la lutte contre ce parasite particulièrement virulent. Cette stratégie devrait prendre en compte les dernières avancées scientifiques concernant les méthodes de lutte contre ce parasite, ainsi que répondre aux attentes des apicultrices et apiculteurs français en matière de moyens de lutte et d'indemnisation. Elle devrait également prévoir, en plus de l'interdiction des importations de reines, d'essaims et de paquets d'abeilles provenant des pays contaminés, qu'ils soient membres ou non de l'UE, l'interdiction d'importation en France et en UE de reines, d'essaims et de paquets d'abeilles provenant des pays limitrophes de pays déjà contaminés. À cet effet, les contrôles devraient être amplifiés. L'État devrait également soutenir la recherche de solutions pour lutter contre Tropilaelaps . Les apicultrices et apiculteurs sont très inquiets de l'arrivée de Tropilaelaps , qui pourrait devenir un problème sanitaire encore plus grave que le varroa , lequel cause déjà de nombreux dégâts dans les ruchers français et dont la lutte représente un défi pour le secteur. Aussi, il l'interroge sur la stratégie de prévention et de lutte envisagée par ses services concernant l'arrivée imminente de Tropilaelaps .

Question· Question écrite5709answered

Question 5709 — élections et référendums

France · National Assembly · 8 April 2025

M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la publicité des parrainages des élus à l'élection présidentielle instaurée par la loi organique du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle. En effet, la levée de l'anonymat pour la signature des parrainages expose les élus à de multiples risques. Nombreux sont ceux qui redoutent maintenant de s'exposer publiquement, craignant ainsi des représailles, une marginalisation ou encore des mesures de rétorsion de la part de leur parti politique, des collectivités territoriales dont ils dépendent, de certains électeurs ou des médias. Par ailleurs, cette obligation impose aux élus locaux, dont certains maires exercent sans affiliation partisane, un choix qui ne traduit pas nécessairement une position politique affirmée. Pour ces maires « sans étiquette », le parrainage constitue avant tout une participation active à la vie démocratique du pays, sans qu'il ne soit interprété comme un alignement sur un programme partisan. Apporter un parrainage ne signifie pas systématiquement soutenir un candidat, mais plutôt garantir le pluralisme et le dynamisme démocratique en permettant une diversité de choix lors de l'élection présidentielle. Au-delà des freins qu'elle impose, cette règle entraîne une démobilisation notable de certains acteurs politiques, qui se voient dissuadés de soutenir ouvertement une candidature de peur de subir des conséquences négatives. Dans ces conditions, l'obligation de publication des parrainages apparaît comme une mesure susceptible de compromettre la participation active des élus et d'affaiblir le dynamisme de la vie démocratique. Revenir sur cette disposition législative serait un pas vers l'apaisement de notre vie politique et une garantie supplémentaire de la liberté de choix des élus. Il l'interroge ainsi sur sa position concernant cette mesure et lui demande s'il envisage de revenir sur cette disposition législative, afin de rétablir l'anonymat des parrainages, garantir la liberté d'engagement des élus et préserver la pluralité des débats indispensables à la démocratie.