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Stéphane Viry

France

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Question· Question orale sans débat812open

Question 812 — transports ferroviaires

France · National Assembly

M. Stéphane Viry interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la situation du système ferroviaire en France et notamment en ruralité. En effet, afin de réduire durablement le sentiment d'une France à deux vitesses, il convient que les pouvoirs publics prennent des mesures fortes en matière de mobilités ferroviaires dans les zones rurales, alors que les connexions avec les grandes villes paraissent bien souvent de plus en plus difficiles. Par ailleurs, il semble essentiel de coordonner davantage les services TER et les dessertes nationales grande vitesse et Intercités, par le biais de la création d'une instance de pilotage, veillant à ce que cette politique soit réellement effective. En outre, le système actuel tendant à centraliser vers Paris toutes les correspondances atteint ses limites et il conviendrait d'encourager des projets de territoire visant à relier directement des métropoles. Il entend savoir quelles sont les intentions du Gouvernement sur la liaison ferroviaire « sud » pour la Lorraine. Aussi, il souhaite connaître les mesures qu'il entend prendre de manière globale sur le ferroviaire en France.

Question· Question orale sans débat1582answered

Question 1582 — professions et activités sociales

France · National Assembly

M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les « oubliés du Ségur ». Il a en effet été interpellé à de nombreuses reprises dans le département des Vosges par des salariés du secteur social et du médico-social, des services d'aide et d'accompagnement à domicile et des agents non médicaux des Ehpad notamment, qui déplorent une revalorisation salariale insuffisante pour leurs professions, alors que certains d'entre eux ont été au plus près de la crise sanitaire dès le mois de mars 2020. Il ne doit pas y avoir de deux poids, deux mesures. Un traitement identique s'impose. À Nancy, à Paris, à Montpellier, à Nantes et même à Épinal, les manifestations se multiplient sans que des réponses concrètes n'aient été apportées par le Gouvernement. Il est à ce titre possible de citer les éducateurs spécialisés, les auxiliaires de vie, les salariés de maisons d'enfants ou encore les agents administratifs d'Ehpad. La demande est bien celle d'une revalorisation des salaires à hauteur de l'investissement de ces professionnels du secteur social et médico-social. Aussi, la prime Ségur de 183 euros, accordée uniquement au secteur public - et 160 euros dans le secteur privé lucratif - pose un véritable problème de recrutement. Car, pour une rémunération supplémentaire, les professionnels médico-sociaux préfèrent intégrer une structure hospitalière. Très concrètement, il faut craindre une dangereuse migration des salariés des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD), vers les structures hospitalières bien plus attrayantes sur un plan salarial, alors que ce secteur du domicile rencontre déjà des difficultés de recrutement. Il s'agit là d'un véritable risque pour ce secteur majoritairement associatif, qui pourrait être sous-doté en ressources humaines dans les années à venir. Se pose aussi la question de la revalorisation pour les sages-femmes libérales, que M. le député a récemment rencontrées dans sa circonscription des Vosges. Une augmentation de la grille indiciaire s'impose. Dès lors, il l'interroge sur les mesures qui pourraient être envisagées par le Gouvernement pour soutenir et financer la revalorisation des rémunérations de ces « oubliés du Ségur ».

Question· Question écrite9848answered

Question 9848 — impôts et taxes

France · National Assembly

M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS). Il est fort à parier que les prélèvements de janvier vont surprendre plus d'un contribuable dans la mesure où les réductions et crédits d'impôts ne seront pas immédiatement pris en compte. Un risque d'effet récessif, encore plus significatif que celui produit par la hausse de la CSG pour les retraités, est possible alors que cette mesure avait déjà provoqué une contestation légitime. De plus, les employeurs se voient transférer la charge de la collecte de l'impôt sans réel accompagnement pour un coût estimé à 400 millions d'euros, transféré de manière indirecte par l'État. M. le député ajoute que pour les ménages qui disposent, en leur sein, de revenus très différents, la faculté de recourir au taux individualisé n'a pas suffisamment été explicitée. Dans le même temps, la mise en place du taux non personnalisé, bien qu'elle assure une confidentialité sur les informations fiscales, entraînera une augmentation très forte des prélèvements, et un remboursement du trop-perçu très tardif. Globalement, si le PAS peut apparaître comme une mesure de modernité, qu'est-ce que le Gouvernement prévoit pour mieux communiquer, informer et accompagner les contribuables ? Car tous les éléments sont à ce jour réunis pour que l'effet de surprise qui touchera les français entraîne un cycle récessif d'ampleur. Par ailleurs, de nombreuses dispositions relatives au remboursement de crédits d'impôt doivent intervenir le plus rapidement possible et il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre à ce titre.

Question· Question écrite9722open

Question 9722 — associations et fondations

France · National Assembly

M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la demande de reconnaissance d'utilité publique formulée par l'association des amis et des parents de personnes déficientes intellectuelles des Vosges, ADAPEI 88. Fondée en 1960, l'ADAPEI 88 comprend 400 professionnels accompagnant plus de 900 personnes (enfants, adultes et travailleurs). L'association défend, entre autres, des valeurs telles que la dignité et la citoyenneté de la personne déficiente intellectuelle, la solidarité et l'esprit d'entraide, la qualité de vie, ou encore la pérennité de l'accueil et de l'accompagnement. En outre, elle accueille, informe, accompagne, éduque et héberge les personnes déficientes intellectuelles. L'ADAPEI 88 s'est dotée depuis le mois de juin 2014, pour cinq ans, d'un projet associatif sur lequel repose toutes ces actions au quotidien en direction des personnes accueillies et de leurs familles. Il souhaiterait que la demande de l'ADAPEI 88 puisse être étudiée dans la perspective de l'obtention de reconnaissance d'utilité publique.

Question· Question écrite9707answered

Question 9707 — agriculture

France · National Assembly

M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en place de mesures économiques et réglementaires urgentes suite au constat national de surmortalités massives de colonies d'abeilles. La filière apicole dans son ensemble, qu'il s'agisse d'apiculteurs professionnels, de petits producteurs ou de ruchers-école, est touchée sur tout le territoire national par des phénomènes de surmortalités massives de colonies d'abeilles. Chez certains producteurs, le taux de mortalité dépasse les 90 % et des effets néfastes se font ressentir sur la production de miel qui est en forte diminution. Les constats sont dramatiques, tant sur le plan humain, économique, qu'écologique et il est impossible au Gouvernement de ne pas réagir avec des mesures efficaces tant au niveau vétérinaire, environnemental, qu'économique. Il conviendrait d'apporter un soutien financier aux apicultures touchés en activant toutes les mesures et dispositions possibles, et de classer l'apiculture comme une activité économiquement « franche » afin de bénéficier de différentes mesures d'exonérations. Il lui demande quelles mesures sont envisagées dans ce sens.

Question· Question écrite9550open

Question 9550 — maladies

France · National Assembly

M. Stéphane Viry appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le retard pris dans la parution, par la Haute autorité de santé, du nouveau PNDS. Ce retard a notamment des conséquences préjudiciables pour les personnes atteintes de la maladie de Lyme, puisqu'elles ne peuvent pas être remboursées des traitements antibiotiques prescrits par leurs médecins. Pour les médecins qui à ce jour prescrivent des traitements, il s'avère qu'ils s'exposent à des rappels à l'ordre de la part de la sécurité sociale, voire à des suspensions, alors qu'ils constatent que le traitement a un effet positif sur les malades. Il lui demande de lui indiquer si le nouveau PNDS va paraître prochainement et, le cas échéant, de lui préciser s'il comporte des avancées attendues en termes de prise en charge des malades de Lyme.

Question· Question écrite8519open

Question 8519 — maladies

France · National Assembly

M. Stéphane Viry appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités actuelles de prise en charge de la maladie cœliaque en France. Cette maladie, due à une intolérance permanente à certaines fractions protéiques du gluten, touche près de 500 000 personnes en France. En 2015, le ministère de la santé avait annoncé la saisine de la Haute autorité de santé pour remettre à jour les bonnes pratiques de diagnostic et de prise en charge de la maladie cœliaque via la publication d'un rapport. À ce jour, il semblerait qu'aucuns travaux n'aient été engagés par la Haute autorité de santé ni d'autres initiatives publiques sur ce sujet. Il voudrait savoir à quelle date la Haute autorité de santé sera saisie pour faire un état des lieux de la maladie cœliaque en France et proposer des mesures permettant de définir une stratégie de santé publique.

Question· Question écrite8480open

Question 8480 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly

M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le maintien des centres d'information et d'orientation (CIO). Les CIO permettent aux usagers de bénéficier gratuitement d'accompagnement, d'entretien et de suivi par des professionnels spécialisés dans le conseil en orientation scolaire et professionnelle. Dans le cadre de leurs missions, les CIO contribuent activement au service public régional de l'orientation (SPRO), animent les bassins d'éducation, travaillent avec d'autres partenaires au suivi et à la recherche de solutions pour des jeunes scolarisés ou non qui souhaiteraient un retour en formation initiale. Le maintien de ce service gratuit de proximité favorise la réduction des inégalités sociales sur le territoire en matière de d'accès à l'information et dans l'accompagnement pour la construction d'un projet professionnel ou scolaire. Il souhaiterait que l'État continue à prendre en charge, via les missions des centres d'information et d'orientation, l'accompagnement vers la qualification et l'insertion de tous les publics, scolarisés ou non.

Question· Question écrite8471open

Question 8471 — entreprises

France · National Assembly

M. Stéphane Viry appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la transition intergénérationnelle à court et moyen terme dans les entreprises. Une entreprise de la circonscription dont il est l'élu qui emploie près de 100 personnes doit faire face à une pyramide des âges vieillissante dans laquelle un tiers des effectifs a entre 55 et 59 ans. L'entreprise va perdre un tiers de ses salariés dans les quatre prochaines années. La problématique du vieillissement des ouvriers, de la hausse des investissements pour maintenir ces seniors en poste et du renouvellement se pose donc dans cette entreprise. En effet, le recrutement se fait en amont, afin de procéder à un transfert de compétences et de connaissances entre les anciens et les nouveaux salariés qui dure plusieurs mois. Dans le but de répondre aux défis de la transition intergénérationnelle, l'entreprise a sollicité la DIRECCTE pour qu'elle puisse l'aider à trouver des solutions. Il semblerait néanmoins que les réponses apportées par l'État restent éloignées des attentes de l'entreprise et que ce dernier ne dispose pas d'outils adéquats pour aider cette entreprise qui se trouve pourtant confrontée à une problématique qui est généralisable. Il souhaiterait connaître les outils qu'elle compte mettre en place pour répondre au défi de la transition intergénérationnelle.

Question· Question écrite815answered

Question 815 — papiers d'identité

France · National Assembly

M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les problèmes posés aux citoyens par la prolongation de validité des cartes nationales d'identité. Depuis le 1er janvier 2014, la durée des CNI est passée de 10 à 15 ans pour les personnes majeures. Cependant, tant qu'aucun nouveau document n'est établi, la date officielle de péremption du document subsiste sur ce document sécurisé et certains pays n'en reconnaissent pas la validité, y compris même au sein de l'Union Européenne. Cette situation est inacceptable pour les citoyens français auxquels on recommande de faire établir un passeport qu'ils devront payer eux-mêmes, pour éviter le risque généré par cette procédure administrative prise théoriquement, en vue de simplification ! Il souhaiterait que des négociations internationales soient engagées avec les autres pays et au minimum avec les pays membres de l'UE, pour que cette carte prolongée soit officiellement reconnue dans l'attente de nouvelles CNI.

Question· Question écrite802open

Question 802 — enseignement secondaire

France · National Assembly

M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'initiative prise par certaines communes, de verser une prime aux bacheliers qui obtiennent le baccalauréat avec une mention très bien, motivant plus encore les jeunes lycéens dans leur objectif de réussite. Cependant, toutes les communes ne peuvent faire face à cette dépense, ce qui génère des inégalités entre les jeunes bacheliers, d'autant plus regrettables que l'épreuve de l'examen quant à elle, est nationale. Afin d'harmoniser la règle sur tout le territoire, il propose une réflexion sur une prise en charge du versement de cette prime par l'État afin de permettre un traitement égalitaire quelle que soit la commune de résidence du jeune étudiant. Il souhaiterait savoir si cette mesure peut être envisagée et connaître son avis sur cette proposition.

Question· Question écrite790answered

Question 790 — égalité des sexes et parité

France · National Assembly

M. Stéphane Viry appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la baisse à hauteur de 7,5 millions d'euros des crédits du programme 137 de la mission « solidarité, insertion et égalité des chances » alloués aux associations de défense des droits des femmes. Cette baisse n'est pas anodine puisqu'elle représenterait 25 % d'un budget déjà particulièrement limité. Membre de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances, il est particulièrement préoccupé par cette perspective qui va totalement à l'encontre de la politique de l'État en faveur des femmes Ainsi s'interroge-t-il sur la possibilité, dans ces conditions, de poursuivre la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dont Mme la secrétaire d'État s'était pourtant engagée à maintenir les moyens, ainsi que le combat pour l'égalité homme-femme. Il rappelle que faute de crédits, la disparition des nombreuses associations qui effectuent ces tâches de soutien aux droits de la femme, accomplissant ainsi, des missions de service public, constituerait une régression inqualifiable sur le terrain. Dans le flou qui caractérise ces annonces, il s'inquiète de ce désengagement de l'État qui semble en totale contradiction avec les engagements pris durant les mois précédents et souhaite obtenir des informations précises sur les intentions du Gouvernement dans la loi de finances pour 2018.

Question· Question écrite663open

Question 663 — agriculture

France · National Assembly

M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'insincérité budgétaire dont l'existence vient d'être révélée dans la maquette de la programmation des indemnités compensatrices de handicaps naturels, dans le 2ème pilier de la PAC. 853 millions d'euros n'auraient pas été budgétés pour honorer les engagements du précédent gouvernement. Ainsi, 853 millions manqueraient pour régulariser les paiements d'ICHN en 2019 et 2020 si l'on s'en tient au zonage actuel. Il est hors de question de demander aux agriculteurs, déjà très affaiblis par le contexte économique, de compenser cette erreur par un transfert entre piliers ou par le renoncement aux futurs paiements ICHN. Les ICHN représentent en effet un soutien irremplaçable pour les agriculteurs, en particulier dans les Vosges dont le territoire est presqu'entièrement classé en zone défavorisée. C'est donc dans le budget de l'État que doivent être prélevées les sommes manquantes. Il souhaiterait connaître les solutions qui seront proposées pour rééquilibrer ce budget.

Question· Question écrite5775answered

Question 5775 — sports

France · National Assembly

M. Stéphane Viry appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur la loi du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs. L'article 17 de la loi du 1er mars 2017, relatif à la rémunération par redevance des attributs de la personnalité des joueurs et des entraîneurs, est la principale mesure « compétitivité » pour les clubs professionnels. Cette mesure s'est accompagnée d'exigences renforcées qui sont déjà entrées en vigueur. M. le député est préoccupé par le fait que le décret d'application relatif à cette disposition n'a en revanche lui jamais été publié, empêchant ainsi son entrée en vigueur. Il souhaiterait connaître les raisons de ce manquement et les modalités d'application.

Question· Question écrite5692open

Question 5692 — personnes handicapées

France · National Assembly

M. Stéphane Viry appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le cas des apprentis devenus invalides. Il a été confronté au cas d'une jeune femme apprentie touchée par une affection de longue durée qui aurait bénéficié d'indemnités de la sécurité sociale. Au bout d'un délai maximum de trois ans, la sécurité sociale suspend ces indemnités et il convient de demander une pension d'invalidité. Celle-ci est fixée en fonction des revenus du travail, soit pour un apprenti, une somme qui ne permet pas d'être indépendant. En effet, cette jeune femme toucherait la somme de 386 euros par mois pour une invalidité supérieure à 80 %. Cette somme n'ouvre pas de prélèvement fiscal lorsqu'elle est déclarée seule mais comme elle ne lui permet pas de vivre, cette jeune femme est rattachée à la charge fiscale de sa mère ce qui entraîne par conséquent une hausse des impôts du foyer. Auparavant cette jeune femme pouvait prétendre à l'allocation adulte handicapé alors que désormais il lui serait imposé de déposer une demande d'allocation supplémentaire d'invalidité car le statut d'apprenti est considéré par les caisses sociales comme un travail salarié classique. M. le député est préoccupé par le fait que l'État, qui affiche un devoir d'aide aux plus faibles, ne soit pas en mesure de fournir une réponse à cette situation. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ce sujet.

Question· Question écrite5687open

Question 5687 — patrimoine culturel

France · National Assembly

M. Stéphane Viry appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le manque de continuité des architectes des Bâtiments de France. Il a été interpellé par plusieurs maires de la circonscription dont il est l'élu au sujet d'un problème de cohérence concernant les architectes des Bâtiments de France qui se succèdent en poste. En effet, lorsqu'une habitation se situe dans un site protégé ou dans le périmètre de protection d'un monument historique, les règles édictées en termes de matériaux et de teintes sont souvent strictes. L'incompréhension dans ces villages demeure au sujet du manque d'harmonisation des critères entre les architectes des bâtiments de France en poste et leurs prédécesseurs. À titre d'exemple, un architecte des Bâtiments de France va autoriser la pose de fenêtres en PVC blanc alors que son successeur va l'interdire en privilégiant la pose de fenêtres couleur bois. Cela pose donc des problèmes en termes d'intégration dans le site et de respect du patrimoine, mais aussi en termes de voisinage. Les maires se retrouvent dans des situations inconfortables car les administrés viennent leur reprocher un manque d'harmonisation de ces critères alors même qu'ils ne sont pas responsables. Il souhaiterait qu'elle puisse prendre en compte cette préoccupation.

Question· Question écrite5557open

Question 5557 — communes

France · National Assembly

M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les retards chroniques dans les délais d'enregistrement des actes par les services des hypothèques et la mise à jour du plan cadastral. Un retard, qui a tendance à augmenter de manière importante est constaté, depuis un certain temps, dans les délais d'enregistrement des actes réalisés par les géomètres et les notaires. À ce jour, les actes revenant de l'enregistrement sont ceux qui ont été présentés en mars-avril 2017. Les transactions sont donc freinées et le bon déroulement d'un certain nombre de projets est impacté car les acheteurs qui désirent construire sur un terrain sont en attente d'être propriétaires. Pour les communes, détentrices de la copie du fichier cadastral à disposition de la consultation de proximité, nombre de consultations nécessitent une explication car les acheteurs ne comprennent pas cette absence de mise à jour. M. le député est préoccupé par le fait que cette situation, qui se dégrade de mois en mois, puisse poser un discrédit sur l'action publique par personne détentrice d'autorité. Il souhaiterait connaître ses intentions sur le sujet.

Question· Question écrite45036open

Question 45036 — handicapés

France · National Assembly

M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la prise en charge des enfants en situation de handicap, par les AESH, sur le temps périscolaire. Il a récemment été interrogé à ce sujet par des élus vosgiens, qui ont été confrontés à ce problème. Ainsi, lorsqu'une collectivité territoriale organise un service de restauration scolaire ou des activités périscolaires, il lui incombe de veiller à assurer que les élèves en situation de handicap puissent y avoir effectivement accès. Le conseil d'État avait décidé, en novembre 2020 (décision n° 422248), que lorsqu'une AESH est mise à disposition d'une collectivité territoriale, par l'éducation nationale, dans le cadre d'une convention, le financement de l'AESH revient à la collectivité territoriale. Les collectivités ne sont pas pleinement opposées à ce principe, même si cela est une charge importante pour les communes, notamment rurales, qui devrait rémunérer un service, dont elles n'ont pas la charge habituellement. Aujourd'hui, la maquette légale n'intègre pas ce principe et il est difficile pour certaines collectivités de supporter le poids de la prise en charge des enfants en situation de handicap. Il est également difficile pour certaines collectivités d'obtenir la mise à disposition d'AESH pour le temps périscolaire. Dès lors, et afin de favoriser la prise en charge des enfants en situation de handicap sur le temps périscolaire, il aimerait que le Gouvernement aide financièrement, en s'appuyant sur un fonds dédié, les collectivités et que l'éducation nationale mette plus facilement et rapidement à disposition des AESH, dans ces collectivités, pour favoriser l'accompagnement sur le temps périscolaire.

Question· Question écrite4493answered

Question 4493 — associations et fondations

France · National Assembly

M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités d'attribution des 25 millions d'euros supplémentaires que le projet de loi finances pour 2018 met à disposition du Fonds du développement de la vie associative (FDVA). En effet, ce fonds est supposé faire évoluer ses missions pour pouvoir répondre aux besoins spécifiques des petites associations, qui sont pénalisées par la suppression de la réserve parlementaire, notamment les plus fragiles. Or, à ce stade, le décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative, prévoit des actions à l'échelon national et régional, ce qui ne permettra aucunement de cibler les petites associations des territoires. En outre, ainsi que le ministre l'a reconnu lors des débats, le décret actuel ne permet pas au FDVA de financer la vie associative locale dans tous les domaines, notamment dans le domaine du sport. Il souhaiterait donc connaître les orientations de révision du décret de 2011 afin que soit garantie l'attribution de subventions au bénéfice de la vie associative locale dans tous les domaines.

Question· Question écrite44447open

Question 44447 — professions de santé

France · National Assembly

M. Stéphane Viry interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place de la prime de 100 euros par mois pour les infirmiers des services de réanimation et de soins critiques, annoncée le 28 décembre 2021, à l'occasion du discours du Premier ministre au centre hospitalier intercommunal de Créteil. Cette nouvelle valorisation salariale, qui concerne 24 000 personnes, était attendue depuis le début de la crise sanitaire. Elle devient une réalité. Cependant, M. le député a été interpellé dans sa circonscription législative par d'autres professionnels de ces services et par des syndicats hospitaliers, qui déplorent un manque d'égalité insoutenable. Les infirmiers ne sont, en effet, pas les seuls professionnels à travailler dans les services de réanimation et de soins critiques. Il y a aussi les aides-soignants, les agents des services hospitaliers qualifiés. Eux aussi travaillent au contact des malades du covid-19. Dès lors, ils méritent, au même titre que les infirmiers, une prime de 100 euros, liée à la crise sanitaire. Il lui demande donc si le Gouvernement entend étendre cette prime à l'ensemble des professionnels qui sont en activité dans les services de réanimation et de soins critiques.

Question· Question écrite44353open

Question 44353 — élus

France · National Assembly

M. Stéphane Viry alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au sujet de la limitation du nombre de participants à des formations d'élus, pour bénéficier du droit individuel à la formation. L'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux a prévu plusieurs évolutions importantes du droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE), notamment le passage d'un dispositif de droits en heures à un dispositif de droits en euros. Depuis le début de l'année 2021 et la publication du décret n° 2021-596 du 14 mai 2021, le nombre de participants à ces formations ne doit pas dépasser un certain seuil, sinon le bénéfice d'un financement DIFE est exclu. Pire encore, l'arrêté ministériel du 12 juillet 2021 limite règlementairement le nombre de participants à quinze. Il s'agit là d'un véritable problème organisationnel pour les instituts de formations, notamment les associations départementales de maires, qui participent activement et chaque année, malgré la crise, à la formation des élus. D'ailleurs, cette formation des élus est une de leurs missions principales. La limitation susmentionnée, qui relève du domaine réglementaire, est un problème majeur qui pénalise d'une part ces associations d'élus, mais les élus eux-mêmes. M. le député a récemment été interpellé dans son département par l'Association des maires des Vosges. Les sessions organisées précédemment pouvaient compter jusqu'à 30 participants, voire plus sur des thèmes importants et inévitables pour les élus (le budget par exemple). Aujourd'hui, l'Association des maires locale va être contrainte de multiplier ses journées de formation et la mobilisation des intervenants, afin de permettre l'accès aux formations des élus pour celles et ceux qui souhaitent mobiliser leur DIFE. Cela va engendrer des coûts supplémentaires ainsi qu'une limitation des interactions. L'autre solution envisageable est bien sûr d'organiser des formations hors DIFE. Mais il n'y a pas, en l'espèce, d'intérêt à le faire. Dès lors, il l'interroge sur l'opportunité de cette restriction et si elle entend, à court terme, modifier l'arrêté ministériel du 12 juillet 2021.

Question· Question écrite44328open

Question 44328 — commerce et artisanat

France · National Assembly

M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet des aides créées pour certains secteurs d'activité. Il a récemment été interpellé par des commerçants et artisans de sa circonscription ne bénéficiant pas actuellement des aides gouvernementales telles que l'aide « renfort » visant à compenser certaines charges pour les entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l'épidémie de covid-19, instaurées par le décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022. Certaines boutiques, certaines concessions et certains artisans tels que les artisans coiffeurs ne bénéficient pas, en l'espèce, de toutes les aides prévues, qui permettent de compenser l'absence des salariés en raison de la covid-19. À titre d'exemple, l'activité de la coiffure et de l'esthétique souffre elle aussi au niveau national : avec les différents cas de covid-19 et les obligations liées à l'isolement des salariés, ce secteur d'activité connaît une baisse de chiffre d'affaires allant de 25 % à 50 % sur le mois de janvier 2022. Dès lors et pour éviter les dépôts de bilan consécutifs, il conviendrait d'adapter les aides au cas par cas, afin que tous les secteurs d'activités qui en ont besoin puissent en bénéficier.

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Question 44265 — professions de santé

France · National Assembly

M. Stéphane Viry alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet des conséquences de la hausse des prix des carburants, notamment du diesel, sur les sociétés de transport en ambulances, spécialisées dans le transport sanitaire. Il note bien sûr que quelques mesures ont été prises pour les particuliers, pour compenser ces hausses importantes. Le Gouvernement a ainsi mis en place le « chèque énergie » d'un montant de 100 euros. Il note également que M. le ministre a récemment déclaré que les portes n'étaient pas fermées pour la mise en place d'éventuelles mesures qui permettraient aux Français de pallier l'augmentation des coûts de l'énergie. En revanche, les mesures sont timides, voire quasi-inexistantes pour les entreprises. Ainsi, si leurs salariés bénéficient bien des dispositifs, les entreprises en sont exclues. Le transport en ambulances est un des secteurs qui souffre le plus de l'augmentation du prix du diesel notamment. M. le député rappelle que les sociétés d'ambulances participent au pacte médical national et concourent au maintien de la santé et des soins pour les patients (qui ne sont pas que des « clients »). Elles ne peuvent pas aujourd'hui faire supporter à ces patients, ni à la solidarité nationale, le surcoût engendré par la hausse des carburants. Dès lors, plusieurs solutions sont envisageables telles que la baisse exceptionnelle de la TVA sur les carburants de 20 % à 5,5 %, uniquement pour ce service. Bien sûr, tout cela a un coût certain pour les recettes fiscales de l'État. Mais un tel effort compenserait le manque à gagner des sociétés d'ambulances qui, pour rappel, ont elles aussi été mobilisées lors de la crise sanitaire. Elles ont d'ailleurs dû supporter, en plus de la hausse considérable des prix de l'énergie, des dépenses exceptionnelles non-indemnisées par l'État (achats de masques, de protections, de blouses, de gants, d'oxygène). Il lui demande donc de bien vouloir préciser quelles sont les solutions qui seront prochainement apportées par les pouvoirs publics aux services du transport sanitaire, pour compenser la hausse des prix du carburant.

Question· Question écrite43351open

Question 43351 — personnes âgées

France · National Assembly

M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, au sujet de « l'allocation de solidarité aux personnes âgées ». En effet, il a été interpellé par plusieurs Vosgiens lui faisant part de leurs difficultés à rembourser ce complément de revenu contracté par un ascendant. Cette prestation mensuelle est une avance accordée aux retraités ayant de faibles ressources, qui doit être remboursée en cas de décès. Les sommes payées sont ensuite récupérées sur la partie de la succession supérieure à 39 000 euros. Or en cas de décès du contractant, cette prestation est majoritairement à rembourser par les héritiers du défunt, qui se retrouvent souvent à devoir payer des sommes pharamineuses lors du règlement de la succession. Par exemple, il a été interpellé par les enfants d'un citoyen décédé, qui avait contracté de son vivant l'allocation de solidarité aux personnes âgés. Au moment de la succession, les enfants se sont retrouvés à être redevables de la somme de 55 000 euros au titre du remboursement de ce fonds. Ils ont donc été contraints de vendre la maison familiale afin de pouvoir rembourser cette somme. En plus de la douleur liée à la perte d'un être cher, les héritiers supportent le poids de ce prêt, qui les oblige parfois à toucher à la seule chose qu'il leur reste en souvenir du défunt. Cette situation est aussi incompréhensible que douloureuse pour les héritiers, qui se retrouvent à devoir rembourser une dette faramineuse. Il convient de préciser que ce dispositif, datant de 1956, n'a jamais été actualisé. Il apparaît ainsi bien trop dépassé et très peu adapté au contexte actuel. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement entend étudier une réforme de « l'allocation de solidarité aux personnes âgées ».

Question· Question écrite43259open

Question 43259 — politique extérieure

France · National Assembly

M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet de la violation des droits de l'Homme observées dans la prison de Jaww à Bahreïn. En effet, il a été interpellé par un citoyen vosgien sur la situation de plusieurs individus retenus dans cette prison. Condamnés à perpétuité par les autorités bahreïnies, ces hommes politiques sont détenus dans des conditions déplorables. À titre d'exemple, l'opposant Hassan Mushaima, condamné à perpétuité en 2011 pour son activisme, est âgé de 73 ans et a un état de santé particulièrement fragile. Suite à un cancer, cet opposant a besoin de soins médicaux qui lui sont systématiquement refusés par les autorités pénitentiaires. Depuis six mois, il n'a reçu aucun traitement, ce qui l'a d'ailleurs conduit à être transféré à l'hôpital en juillet 2021. Le docteur Abduljalil Alsingace fait également face à des négligences médicales de la part des autorités pénitentiaires, qui lui refusent d'aller à ses rendez-vous médicaux. Il ne s'agit là que de deux cas de prisonniers politiques, mais leur nombre s'élève à des milliers, tous devant vivre avec ces mêmes conditions de détentions. Selon « Anmesty international », les détenus seraient maltraités, voire torturés par les autorités pénitentiaires : cela passe par des installations sanitaires insuffisantes, des mauvais traitements récurrents caractérisés par des confiscations arbitraires d'effets personnels, de privations de soins médicaux ou encore de représailles contre toute personne qui s'exprimerait. Et malgré tous les avertissements auprès des hautes autorités, malgré toutes les démarches entreprises par différents politiques de différents pays afin de faire cesser ce trouble, la situation n'avance pas. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement entend agir afin de faire cesser les violations des droits de l'Homme au Bahreïn.

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Question 43068 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly

M. Stéphane Viry alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur l'absence de revalorisation des salaires du secteur de l'aide à domicile et du service à la personne. Depuis plusieurs années, les organismes représentatifs se battent pour une véritable revalorisation de ces salaires, permettant ainsi une meilleure reconnaissance des métiers dits « essentiels » de l'aide à domicile. Aujourd'hui, le salaire ne décolle jamais au-delà d'un SMIC car le secteur des services d'aide et d'accompagnement à domicile a un équilibre financier très contraint. Récemment, les mesures du Ségur ont permis une revalorisation des salaires pour les établissements et les acteurs du soin. Bien sûr, le ministre des solidarités a agréé le 1er avril 2021 l'avenant 43 aux branches de l'aide à domicile (et pour les associations à but non lucratif). Il a revalorisé 14 % des salaires des intervenants associatifs au 1er octobre 2021. C'est une première avancée, malheureusement gâchée, puisqu'elle exclut de fait les salariés des entreprises de service à la personne. Il existe donc désormais un déséquilibre profond entre le secteur associatif et le secteur privé des aides à domicile. Pour compenser ce déséquilibre et ainsi revaloriser de manière significative les salaires du privé, il conviendrait d'augmenter le tarif de ces services à hauteur de 25 euros. M. le député sait que cela a été demandé à Mme la ministre lors d'une audience accordée le 12 mai 2021 aux différentes fédérations patronales de l'aide à domicile. Mais l'étude du PLFSS à l'Assemblée nationale et au Sénat a débouché au vote en faveur d'un tarif plancher national pour les interventions des aides à domicile à 22 euros de l'heure. Sans une revalorisation à la hauteur, on ne pourra pas revaloriser les métiers et carrières du domicile, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Dès lors, il lui demande des explications concrètes sur ce changement soudain de 3 euros entre le tarif plancher décidé en mai 2021 et celui finalement voté lors de l'étude du PLFSS.

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Question 42870 — sécurité routière

France · National Assembly

M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'usage de plus en plus important, de la part des français, de trottinettes. Il a en effet été interpellé par plusieurs citoyens, usagers de la route ou des trottoirs, sur les difficultés qu'ils éprouvent à cause de l'utilisation dangereuse des trottinettes sur la route. Alors que l'utilisation croissante des trottinettes électriques a retenu l'attention du Gouvernement, l'utilisation tout aussi dangereuse des trottinettes non électriques a été oublié. En effet, l'utilisation des trottinettes électriques a été réglementé par le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019, faisant entrer ces engins de déplacement personnel motorisés dans le code de la route. Cependant, de nombreux usagers utilisent une trottinette non motorisée pour se déplacer. De fait, le code de la route ne s'applique pas à ces engins, dont les utilisateurs ne sont, par conséquent, soumis à aucune réglementation. Or il a été interpellé par une conductrice relevant de la difficulté d'apercevoir les utilisateurs de trottinettes, qui ne sont pas soumis au port obligatoire d'un dispositif lumineux comme un brassard ou un gilet jaune réfléchissant et, qui plus est, slaloment avec leur trottinette entre voitures, rues et trottoirs, pratique dangereuse tant pour l'utilisateur que pour autrui. Or malgré l'effervescence de ce moyen de transport depuis quelques années, un vide juridique est à constater. En effet, aucune disposition juridique dans le code de la route n'encadre l'utilisation des trottinettes, pratique en constante évolution et pourtant très dangereuse lorsqu'elle est mal exercée. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement entend faire appliquer le code de la route aux usagers de trottinettes non motorisées.