Question· Question écrite14327open
France · National Assembly · 16 January 2024
M. David Valence appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'importance de la question du développement des filières d'énergie renouvelable en général et celle de l'hydroélectricité en particulier. L'hydroélectricité est une filière indispensable pour atteindre les objectifs que la France s'est assignés en matière de développement durable et de neutralité carbone. Au sein de cette filière, tous les acteurs n'ont pas les mêmes capacités hydrauliques : à côté des trois principaux exploitants assurant la principale puissance du parc français, se développent de multiples producteurs d'énergie hydroélectrique. Aujourd'hui, les petits projets hydroélectriques représentent près de la moitié du potentiel de développement de la filière. Il convient de faciliter leur réalisation lorsque leur impact sur l'environnement est négligeable. La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, qui entend concilier l'amélioration de l'acceptabilité locale avec l'accélération du déploiement des énergies renouvelables, a prévu dans son article 19 que les projets répondant à des conditions techniques fixées par décret en Conseil d'État pourraient se voir reconnaître une raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) afin de les sécuriser juridiquement, notamment en cas de contentieux lié à une demande de dérogation à l'obligation de protection stricte des espèces protégées. Le législateur s'est ainsi donné les moyens de concilier ces deux injonctions. S'agissant de la filière hydroélectrique, s'il apparaît, d'un côté, délicat de répondre à une RIIPM pour des projets de taille trop modeste, il est nécessaire, de l'autre côté, que le potentiel hydroélectrique participe pleinement du nécessaire développement des énergies renouvelables lorsque l'impact sur l'environnement est maîtrisé, d'autant plus que des appels d'offres sont lancés à partir du seuil d'1MW. Les seuils de puissance au-delà desquels les installations bénéficieront automatiquement de la RIIPM, tels que proposés par le projet de décret - ouvert à la consultation publique jusqu'au 24 novembre 2023 - sont de 3MW en métropole continentale et d'1 MW dans les zones non interconnectées (ZNI). Aussi lui pose-t-il la question de savoir si le potentiel de la filière de la « petite hydroélectricité » - filière à laquelle participent des exploitants de toutes tailles, dont EDF, ne risque pas d'être imparfaitement exploité en s'arrêtant à ce seuil de 3MW, alors que le Conseil supérieur de l'énergie, consulté sur le projet de décret, s'est largement prononcé pour son abaissement significatif.
Question· Question écrite12436answered
France · National Assembly · 24 October 2023
Les exploitants des établissements à usage d'hébergement qui accueillent quinze personnes ou moins to the title of the public, ne sont pas soumis aux règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique, définies au sein du règlement de sécurité du 22 juin 1990. Ce seuil d'assujettissement, précisé dans le b) du § 2 de article PE2 de ce règlement, s'applique ainsi aux gîtes et à tous autres établissements de tourisme. En deçà de ce seuil, il est d'usage d'appliquer les dispositions relatives à la sécurité incendie dans les bâtiments d'habitation impliquant notamment la présence d'au moins un détecteur de fumée normalisé dans chaque housing. En revanche, lorsque le seuil de quinze personnes est atteint, les propriétaires et les exploitants sont tenus à différentes exigences d'ordre administratif, technique et organisationnel. Il est ainsi prévu qu'une demande d'autorisation de travaux soit faite auprès de la commune mais aussi qu'une visite périodique par la commission de sécurité compétente soit programmée et ceci, tous les cinq ans. Un renforcement des exigences d'isolement des locaux à sommeil et, en fonction des cas, l'installation d'un système de sécurité incendie, sont également à prévoir. Enfin, la présence en permanence d'un responsable de l'établissement formé et entraîné à l'utilisation des moyens de secours est particulièrement exigée pendant les horaires d'ouverture au public. À la suite de cet évènement dramatique survenu l'été dernier, le Gouvernement a décidé d'engager une réflexion, qui doit être nécessairement globale et concertée afin de déterminer un seuil d'acceptabilité pour les petits établissements ouverts au public disposant de locaux à sommeil.
Question· Question écrite9018answered
France · National Assembly · 20 June 2023
M. David Valence appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la deuxième version du guide action cœur de ville publié le 23 mars 2023. Le plan national action cœur de ville, présenté par le Président de la République à Saint-Dié-des-Vosges le 18 avril 2018, a permis d'accompagner 234 villes moyennes afin d'améliorer les conditions de vie de leurs habitants et de conforter leur rôle de moteur dans le développement du territoire. Face au succès de ce programme prévu sur le période 2018-2023 et afin de poursuivre la dynamique enclenchée, le Président de la République a annoncé dès 2021 sa prolongation jusqu'en 2026. Le 23 mars 2023, un « Guide action cœur de ville 2 » présentant le cadre du dispositif pour la période 2023-2026 a donc été publié Il convient avant tout de saluer la possibilité de poursuivre après 2022 les thématiques initialement engagées telles que l'habitat, le commerce ou encore les espaces publics. En outre, ce nouveau guide est aussi salué en raison du périmètre de déploiement des plans d'action des villes qui peut désormais être modifié et étendu au-delà du périmètre de centre-ville. C'est le cas pour les secteurs « entrées de ville » mais aussi des quartiers de gares, souvent délaissés lorsqu'ils ne sont pas situés en cœur de ville. Cependant, s'agissant du traitement des quartiers de gare, nombre d'élus, locaux notamment, identifient l'éventuel frein que représentent les difficultés qui pourraient être rencontrées avec la SNCF au sujet des emprises ferroviaires. La solution avancée face à cette difficulté est de pouvoir identifier la SNCF comme étant l'un des partenaires du plan national action cœur de ville, ce qui n'est pas le cas dans la version actuelle du guide. Ainsi il demande à M. le ministre de l'éclairer sur l'éventualité d'inclure systématiquement la SNCF comme partenaire du programme action cœur de ville.
Question· Question écrite8293open
France · National Assembly · 23 May 2023
M. David Valence appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la présence de l'industrie du tabac au sein du label Investissement socialement responsable (ISR). En 2016, le ministère de l'économie et des finances lançait le label ISR afin d'orienter l'épargne et les investissements vers les placements durables, d'une part, et de permettre aux épargnants qui le souhaitent de recourir à des placements respectueux de l'environnement, de la santé ou encore des droits humains, d'autre part. Lors de la création du label ISR, il n'avait pas été jugé utile d'en exclure les placements dans l'industrie tabatière. En 2020, un rapport de l'inspection générale des finances estimant que le label s'exposait à « une perte inéluctable de crédibilité et de pertinence », concluait sur la nécessité de procéder à des « exclusions normatives et sectorielles ». Si le processus de révision du label est bien engagé, il n'est en revanche prévu aucune exclusion sectorielle pour le tabac, malgré les recommandations du rapport précité de l'inspection générale des finances mais aussi des acteurs de la santé, du Comité national contre le tabagisme ou encore de plusieurs organisations non gouvernementales. Il convient de rappeler que le tabagisme est responsable de la mort prématurée de 75 000 personnes en France chaque année et que l'activité de son industrie se traduit par un coût environnemental important en matière de déforestation ou encore de pollution des cours d'eau et des sols. Ainsi, il apparaît que l'inclusion de l'industrie du tabac dans le label contrevient à la promesse faite à l'épargnant comme à l'investisseur de s'orienter vers un placement socialement responsable. C'est pourquoi il lui demande d'indiquer les solutions envisagées par le Gouvernement afin de mettre en cohérence les conditions du label ISR avec l'ambitieuse politique de santé publique française à l'égard du tabagisme.
Question· Question écrite8001answered
France · National Assembly · 16 May 2023
M. David Valence appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'inégalité de traitement à laquelle font face les professeurs de l'éducation nationale, certifiés comme agrégés, affectés dans l'enseignement supérieur. Ces professeurs, au nombre de 13 000 aujourd'hui en France, représentent 20 % des enseignants au sein des universités. S'ils n'exercent pas toujours d'activité de recherche au sein de ces dernières, leur service d'enseignement est en revanche double de celui des enseignants-chercheurs. À cet égard, les professeurs du second degré affectés à l'enseignement supérieur, qu'ils soient certifiés (PRCE) ou agrégés (PRAG), bénéficiaient jusqu'en 2021 d'une prime identique à celle des enseignants-chercheurs. Avec l'entrée en vigueur du nouveau régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC) au 1er janvier 2022, les enseignants-chercheurs ont vu leurs primes revalorisées de façon substantielle. Si cette évolution nécessaire doit être saluée par tous, il apparaît cependant que les PRCE et PRAG ne sont pas concernés par celle-ci. De même, n'exerçant pas dans l'enseignement secondaire, ils n'ont pas pu bénéficier de la récente revalorisation de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) ni de la prime d'activité. Les PRAG et PRCE sont donc doublement perdants : financièrement d'abord, mais aussi symboliquement. Leur exclusion des dispositifs de l'éducation nationale comme de ceux de l'enseignement supérieur représente pour ces professeurs un manque de reconnaissance de leur travail et de leur investissement reconnu par l'ensemble du corps enseignant. Ainsi il lui demande d'indiquer les solutions envisagées par le Gouvernement afin d'intégrer les PRAG et les PRCE dans un dispositif de revalorisation permettant de reconnaître, comme pour tout le personnel enseignant, leur engagement dans la politique éducative du pays.
Question· Question écrite6023answered
France · National Assembly · 28 February 2023
M. David Valence appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés rencontrées par l'Établissement français du sang depuis la fin du confinement lié à la pandémie de la covid-19. Malgré un nombre de donneurs toujours important, les antennes territoriales de l'EFS ainsi que toutes les associations engagées en faveur du don du sang l'alertent sur leurs besoins de moyens humains et financiers sans lesquels leurs capacités de collecte continueront de baisser sur l'ensemble du territoire national. Les difficultés de recrutement de l'EFS risquent d'engendrer une pénurie de poches de sang et, ainsi, de remettre en cause l'autosuffisance en produits sanguins dont la France bénéficie depuis plus de soixante-dix ans. Malgré l'action déjà menée par le Gouvernement, en construisant notamment une usine de fractionnement à la pointe de la technologie à Arras, les principaux enjeux de l'EFS sont aujourd'hui l'attractivité de ses métiers ainsi que les investissements dans des machines de prélèvement. Les tensions sur l'approvisionnement en médicaments dérivés du sang devenant préoccupantes, il lui demande de l'éclairer sur les solutions envisagées par le Gouvernement pour préserver l'autosuffisance de la France en produits sanguins.
Question· Question écrite5042answered
France · National Assembly · 31 January 2023
M. David Valence appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la nouvelle inéligibilité des commissions syndicales des biens indivis au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Les articles L. 5222-1, L. 5222-2 et L. 5222-3 du code général des collectivités territoriales disposent que lorsque plusieurs communes possèdent des biens ou des droits indivis, il est créé, pour leur gestion et pour la gestion des services publics qui s'y rattachent, une personne morale de droit public administrée. Il s'agit des commissions syndicales des biens indivis composées « des conseils municipaux des communes intéressées et par les conseils municipaux de ces communes ». Les communes concernées par ces dispositions sont pour la plupart des petites communes ayant en charge la gestion de biens patrimoniaux tels que des églises et des cimetières, mais aussi des écoles et des salles polyvalentes. Pour ce faire, les commissions syndicales des biens indivis ont un budget propre dont les recettes sont les participations des communes et, jusqu'alors, le reversement du FCTVA. Cependant, une note de la direction générale des collectivités locales concluant à l'inéligibilité des commissions syndicales de gestion des biens indivis a été communiquée à ces dernières par les préfectures début 2023. Cette note s'appuie sur une interprétation du code général des collectivités territoriales ainsi que sur la réponse du Conseil constitutionnel à la question écrite n° 5297 de Mme Audrey Defeu et conclut qu'à défaut d'une mention explicite des commissions syndicales de gestion de biens indivis aux articles L. 1615-2 et L. 5111-1 du CGCT, celle-ci seraient inéligibles au bénéfice du FCTVA. Cette évolution entraîne mécaniquement, pour les communes membres de ces commissions syndicales, une importante augmentation des dépenses pour la gestion de ces biens indivis tandis que les communes doivent déjà faire face à des charges de plus en plus importantes malgré un soutien de l'État réaffirmé dans la dernière loi de finances. Ainsi, il lui demande d'indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement afin que les commissions syndicales des biens indivis puissent poursuivre leur action de préservation de leur patrimoine sans fragiliser davantage les finances communales.
Question· Question écrite3396answered
France · National Assembly · 22 November 2022
M. David Valence appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les alertes des policiers municipaux quant au caractère perfectible du décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles de la police municipale. Si la nécessité d'encadrer la spécialité des brigades cynophiles de la police municipale ne fait aucun doute, de nombreux acteurs concernés tels que le Syndicat de défense des policiers municipaux ainsi que nombre de maires témoignent d'une inadaptation de ce décret aux réalités rencontrées au sein des communes. Ils craignent, à terme, que cela conduise à la fermeture des brigades cynophiles de la police municipale. Les représentants de la police municipale affirmant leur ouverture au dialogue sur ce sujet, il lui demande d'indiquer si une telle concertation est envisagée par le ministère de l'intérieur.
Question· Question écrite314answered
France · National Assembly · 26 July 2022
M. David Valence appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais auxquels font face les Français pour l'édition de passeports ou de cartes d'identité. La relance du nombre de voyageurs après le ralentissement dû à la pandémie de covid-19 s'ajoutant au flux important de demandes de titres d'identité lors de la période estivale, les délais nécessaires à l'édition de ces documents augmentent considérablement depuis plusieurs mois. Ainsi, à titre d'exemple, certaines des 19 communes vosgiennes dotées de dispositifs de recueil permettant la réalisation de ces démarches voient leur délai d'enregistrement des titres d'identité dépasser largement 60 jours. Dans certaines communes d'autres départements, il faut attendre plus de 120 jours pour obtenir un rendez-vous. Suite à cette étape s'ajoute une nouvelle attente d'environ 60 jours afin que les documents soient examinés par les centres d'expertises de ressources et des titres puis envoyés à l'imprimerie nationale pour leur édition. Ce n'est qu'après cet itinéraire, portant le délai global de la démarche à plus de 180 jours dans les territoires les plus saturés, que les titres d'identité sont envoyés en mairie pour être remis aux demandeurs. Ces délais croissants posent inévitablement d'importants problèmes aux concitoyens, qu'il s'agisse de partir en vacances après cette période de restrictions, de réaliser certaines démarches administratives nécessitant une pièce d'identité à jour, ou encore partir à l'étranger dans le cadre de son cursus universitaire ou de son travail. Face à ce constat, il convient de noter la présence de l'État aux côtés des collectivités territoriales afin de mettre collectivement en œuvre les moyens permettant de stopper ce phénomène d'allongement des délais dans le cadre du plan d'urgence présenté au conseil des ministres du 4 mai 2022. Les préfectures sont ainsi en lien étroit avec les communes concernées afin d'aborder les difficultés rencontrées et les pistes d'amélioration envisageables telles que la promotion de l'anticipation de ces démarches ou l'accroissement du recours aux pré-demandes en ligne en mobilisant notamment les réseaux « France Services ». Les difficultés persistant, il lui demande toutefois de confirmer que le raccourcissement des délais d'édition des titres d'identité reste une préoccupation majeure du ministère de l'intérieur et lui demande d'indiquer quelles sont les prochaines solutions envisagées pour y parvenir.