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9 records where David Valence is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years
Question· Question écrite14327open
France · National Assembly · 16 January 2024
Mr. David Valence draws the attention of the Minister of Ecological Transition and Territorial Cohesion to the importance of the question of the development of renewable energy sectors in general and that of hydroelectricity in particular. Hydroelectricity is an essential sector for achieving the objectives that France has set for itself in terms of sustainable development and carbon neutrality. Within this sector, not all players have the same hydraulic capacities: alongside the three main operators providing the main power of the French fleet, multiple hydroelectric energy producers are developing. Today, small hydroelectric projects represent almost half of the sector's development potential. Their implementation should be facilitated when their impact on the environment is negligible. There Law No. 2023-175 of March 10, 2023 relating to the acceleration of the production of renewable energies, which intends to reconcile the improvement of local acceptability with the acceleration of the deployment of renewable energies, provided in its article 19 that projects meeting technical conditions set by decree in the Council of State could be recognized as an imperative reason of major public interest (RIIPM) in order to secure legally, particularly in the event of litigation linked to a request for exemption from the obligation of strict protection of protected species. The legislator has thus given itself the means to reconcile these two injunctions. Concerning the hydroelectric sector, if it appears, on the one hand, difficult to respond to an RIIPM for projects of too modest size, it is necessary, on the other hand, that the hydroelectric potential participates fully of the necessary development of renewable energies when the impact on the environment is controlled, especially since calls for tenders are launched from the 1MW threshold. The power thresholds beyond which installations will automatically benefit from the RIIPM, as proposed by the draft decree - open for public consultation until November 24, 2023 - are 3MW in mainland France and 1 MW in non-interconnected zones (ZNI). He therefore asks him the question of whether the potential of the "small hydroelectricity" sector - a sector in which operators of all sizes participate, including EDF, does not risk being imperfectly exploited by stopping at this threshold of 3MW, while the Higher Energy Council, consulted on the draft decree, has largely come out in favor of its significant lowering.
Question· Question écrite12436answered
France · National Assembly · 24 October 2023
Les exploitants des établissements à usage d'hébergement qui accueillent quinze personnes ou moins to the title of the public, ne sont pas soumis aux règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique, définies au sein du règlement de sécurité du 22 juin 1990. Ce seuil d'assujettissement, précisé dans le b) du § 2 de article PE2 de ce règlement, s'applique ainsi aux gîtes et à tous autres établissements de tourisme. En deçà de ce seuil, il est d'usage d'appliquer les dispositions relatives à la sécurité incendie dans les bâtiments d'habitation impliquant notamment la présence d'au moins un détecteur de fumée normalisé dans chaque housing. En revanche, lorsque le seuil de quinze personnes est atteint, les propriétaires et les exploitants sont tenus à différentes exigences d'ordre administratif, technique et organisationnel. Il est ainsi prévu qu'une demande d'autorisation de travaux soit faite auprès de la commune mais aussi qu'une visite périodique par la commission de sécurité compétente soit programmée et ceci, tous les cinq ans. Un renforcement des exigences d'isolement des locaux à sommeil et, en fonction des cas, l'installation d'un système de sécurité incendie, sont également à prévoir. Enfin, la présence en permanence d'un responsable de l'établissement formé et entraîné à l'utilisation des moyens de secours est particulièrement exigée pendant les horaires d'ouverture au public. À la suite de cet évènement dramatique survenu l'été dernier, le Gouvernement a décidé d'engager une réflexion, qui doit être nécessairement globale et concertée afin de déterminer un seuil d'acceptabilité pour les petits établissements ouverts au public disposant de locaux à sommeil.
Question· Question écrite9018answered
France · National Assembly · 20 June 2023
Mr. David Valence draws the attention of the Minister of Ecological Transition and Territorial Cohesion to the second version of the city heart action guide published on March 23, 2023. The national city heart action plan, presented by the President of the Republic in Saint-Dié-des-Vosges on April 18, 2018, made it possible to support 234 medium-sized towns in order to improve the living conditions of their inhabitants and strengthen their driving role in the development of the territory. Faced with the success of this program planned for the period 2018-2023 and in order to continue the dynamic initiated, the President of the Republic announced in 2021 its extension until 2026. On March 23, 2023, a “City heart action guide 2” presenting the framework of the system for the period 2023-2026 was therefore published. It is appropriate above all to welcome the possibility of continuing the themes after 2022. initially engaged such as housing, commerce or even public spaces. In addition, this new guide is also welcomed because of the scope of deployment of city action plans which can now be modified and extended beyond the city center perimeter. This is the case for the “city entrance” sectors but also station districts, often neglected when they are not located in the heart of the city. However, with regard to the treatment of station areas, a number of elected officials, particularly local ones, identify the possible obstacle represented by the difficulties which could be encountered with the SNCF regarding railway rights-of-way. The solution put forward to this difficulty is to be able to identify the SNCF as one of the partners of the national city center action plan, which is not the case in the current version of the guide. So he asks to the Minister to enlighten him on the possibility of systematically including the SNCF as a partner in the city heart action program.
Question· Question écrite8293open
France · National Assembly · 23 May 2023
M. David Valence appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la présence de l'industrie du tabac au sein du label Investissement socialement responsable (ISR). En 2016, le ministère de l'économie et des finances lançait le label ISR afin d'orienter l'épargne et les investissements vers les placements durables, d'une part, et de permettre aux épargnants qui le souhaitent de recourir à des placements respectueux de l'environnement, de la santé ou encore des droits humains, d'autre part. Lors de la création du label ISR, il n'avait pas été jugé utile d'en exclure les placements dans l'industrie tabatière. En 2020, un rapport de l'inspection générale des finances estimant que le label s'exposait à « une perte inéluctable de crédibilité et de pertinence », concluait sur la nécessité de procéder à des « exclusions normatives et sectorielles ». Si le processus de révision du label est bien engagé, il n'est en revanche prévu aucune exclusion sectorielle pour le tabac, malgré les recommandations du rapport précité de l'inspection générale des finances mais aussi des acteurs de la santé, du Comité national contre le tabagisme ou encore de plusieurs organisations non gouvernementales. Il convient de rappeler que le tabagisme est responsable de la mort prématurée de 75 000 personnes en France chaque année et que l'activité de son industrie se traduit par un coût environnemental important en matière de déforestation ou encore de pollution des cours d'eau et des sols. Ainsi, il apparaît que l'inclusion de l'industrie du tabac dans le label contrevient à la promesse faite à l'épargnant comme à l'investisseur de s'orienter vers un placement socialement responsable. C'est pourquoi il lui demande d'indiquer les solutions envisagées par le Gouvernement afin de mettre en cohérence les conditions du label ISR avec l'ambitieuse politique de santé publique française à l'égard du tabagisme.
Question· Question écrite8001answered
France · National Assembly · 16 May 2023
M. David Valence appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'inégalité de traitement à laquelle font face les professeurs de l'éducation nationale, certifiés comme agrégés, affectés dans l'enseignement supérieur. Ces professeurs, au nombre de 13 000 aujourd'hui en France, représentent 20 % des enseignants au sein des universités. S'ils n'exercent pas toujours d'activité de recherche au sein de ces dernières, leur service d'enseignement est en revanche double de celui des enseignants-chercheurs. À cet égard, les professeurs du second degré affectés à l'enseignement supérieur, qu'ils soient certifiés (PRCE) ou agrégés (PRAG), bénéficiaient jusqu'en 2021 d'une prime identique à celle des enseignants-chercheurs. Avec l'entrée en vigueur du nouveau régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC) au 1er janvier 2022, les enseignants-chercheurs ont vu leurs primes revalorisées de façon substantielle. Si cette évolution nécessaire doit être saluée par tous, il apparaît cependant que les PRCE et PRAG ne sont pas concernés par celle-ci. De même, n'exerçant pas dans l'enseignement secondaire, ils n'ont pas pu bénéficier de la récente revalorisation de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) ni de la prime d'activité. Les PRAG et PRCE sont donc doublement perdants : financièrement d'abord, mais aussi symboliquement. Leur exclusion des dispositifs de l'éducation nationale comme de ceux de l'enseignement supérieur représente pour ces professeurs un manque de reconnaissance de leur travail et de leur investissement reconnu par l'ensemble du corps enseignant. Ainsi il lui demande d'indiquer les solutions envisagées par le Gouvernement afin d'intégrer les PRAG et les PRCE dans un dispositif de revalorisation permettant de reconnaître, comme pour tout le personnel enseignant, leur engagement dans la politique éducative du pays.
Question· Question écrite6023answered
France · National Assembly · 28 February 2023
M. David Valence appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés rencontrées par l'Établissement français du sang depuis la fin du confinement lié à la pandémie de la covid-19. Malgré un nombre de donneurs toujours important, les antennes territoriales de l'EFS ainsi que toutes les associations engagées en faveur du don du sang l'alertent sur leurs besoins de moyens humains et financiers sans lesquels leurs capacités de collecte continueront de baisser sur l'ensemble du territoire national. Les difficultés de recrutement de l'EFS risquent d'engendrer une pénurie de poches de sang et, ainsi, de remettre en cause l'autosuffisance en produits sanguins dont la France bénéficie depuis plus de soixante-dix ans. Malgré l'action déjà menée par le Gouvernement, en construisant notamment une usine de fractionnement à la pointe de la technologie à Arras, les principaux enjeux de l'EFS sont aujourd'hui l'attractivité de ses métiers ainsi que les investissements dans des machines de prélèvement. Les tensions sur l'approvisionnement en médicaments dérivés du sang devenant préoccupantes, il lui demande de l'éclairer sur les solutions envisagées par le Gouvernement pour préserver l'autosuffisance de la France en produits sanguins.
Question· Question écrite5042answered
France · National Assembly · 31 January 2023
L'paragraph 1 de article L. 1615-2 prévoit que sont éligibles aux attributions du FCTVA « les régions, les départements, les communes, la métropole de Lyon, leurs groupements, leurs régies, les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours, les centres communaux d'action sociale, les caisses des écoles, le Centre national de la fonction publique territoriale et les centres de gestion des personnels de la fonction publique territoriale ». Conformément à article L.5111-1 du CGCT, les groupements correspondent aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes, mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-8, aux pôles métropolitains, aux pôles d'équilibre territoriaux et ruraux, aux agences départementales, aux institutions ou organismes interdépartementaux et aux ententes interrégionales. Comme précisé dans la réponse du 5 mars 2019 à la question écrite n° 5297 posée par Madame la députée Audrey Dufeu, les commissions syndicales ne sont pas des groupements au sens de article L. 5111-1 du CGCT et ne peuvent bénéficier des attributions du FCTVA conformément à article L.1615-2. La foire aux questions relative au FCTVA produite par mes services a donc conduit à mettre en visibilité ce cadre juridique inchangé. La liste des bénéficiaires éligibles au FCTVA, limitativement énumérés par article l'paragraph 1 de article L.1615-2 du Code général des collectivités locales, n'a pas été modifiée par la réforme introduite par article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. En outre, cet paragraph n'a pas connu de modifications depuis la création de article en 1996, sauf lors de l'inclusion de la Métropole de Lyon en 2015. De la même manière, les régimes de versement applicables définis par article L.1615-6 du CGCT n'ont pas connu d'évolution dans le cadre de cette réforme. Ainsi, à droit constant, les commissions syndicales de gestion de biens indivis sont exclues du bénéfice du FCTVA, ce dernier ne constituant pas une ressource possible. Toutefois le FCTVA n'est pas, par lui-même, un outil aimed at encourager ou à orienter les choix en matière de mutualisation. Cela n'exclut pas la possibilité d'examiner, pour les communes membres, quand la situation locale et la nature des biens concernés le permettent, l'opportunité de retenir d'autres formes de mutualisation qui conduiraient alors les communes concernées à bénéficier de cette ressource. Le FCTVA reste par principe un outil de soutien proportionné au niveau de l'investissement des collectivités territoriales et leurs groupements. Il constitue aussi pour ces dernières une ressource non affectée. Par conséquent, le bénéfice du FCTVA peut permettre aux communes membres, si elles le souhaitent, de dégager des ressources d'investissement consacrées aux commissions de de gestion des biens indivis.
Question· Question écrite3396answered
France · National Assembly · 22 November 2022
M. David Valence appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les alertes des policiers municipaux quant au caractère perfectible du décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles de la police municipale. Si la nécessité d'encadrer la spécialité des brigades cynophiles de la police municipale ne fait aucun doute, de nombreux acteurs concernés tels que le Syndicat de défense des policiers municipaux ainsi que nombre de maires témoignent d'une inadaptation de ce décret aux réalités rencontrées au sein des communes. Ils craignent, à terme, que cela conduise à la fermeture des brigades cynophiles de la police municipale. Les représentants de la police municipale affirmant leur ouverture au dialogue sur ce sujet, il lui demande d'indiquer si une telle concertation est envisagée par le ministère de l'intérieur.
Question· Question écrite314answered
France · National Assembly · 26 July 2022
M. David Valence appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais auxquels font face les Français pour l'édition de passeports ou de cartes d'identité. La relance du nombre de voyageurs après le ralentissement dû à la pandémie de covid-19 s'ajoutant au flux important de demandes de titres d'identité lors de la période estivale, les délais nécessaires à l'édition de ces documents augmentent considérablement depuis plusieurs mois. Ainsi, à titre d'exemple, certaines des 19 communes vosgiennes dotées de dispositifs de recueil permettant la réalisation de ces démarches voient leur délai d'enregistrement des titres d'identité dépasser largement 60 jours. Dans certaines communes d'autres départements, il faut attendre plus de 120 jours pour obtenir un rendez-vous. Suite à cette étape s'ajoute une nouvelle attente d'environ 60 jours afin que les documents soient examinés par les centres d'expertises de ressources et des titres puis envoyés à l'imprimerie nationale pour leur édition. Ce n'est qu'après cet itinéraire, portant le délai global de la démarche à plus de 180 jours dans les territoires les plus saturés, que les titres d'identité sont envoyés en mairie pour être remis aux demandeurs. Ces délais croissants posent inévitablement d'importants problèmes aux concitoyens, qu'il s'agisse de partir en vacances après cette période de restrictions, de réaliser certaines démarches administratives nécessitant une pièce d'identité à jour, ou encore partir à l'étranger dans le cadre de son cursus universitaire ou de son travail. Face à ce constat, il convient de noter la présence de l'État aux côtés des collectivités territoriales afin de mettre collectivement en œuvre les moyens permettant de stopper ce phénomène d'allongement des délais dans le cadre du plan d'urgence présenté au conseil des ministres du 4 mai 2022. Les préfectures sont ainsi en lien étroit avec les communes concernées afin d'aborder les difficultés rencontrées et les pistes d'amélioration envisageables telles que la promotion de l'anticipation de ces démarches ou l'accroissement du recours aux pré-demandes en ligne en mobilisant notamment les réseaux « France Services ». Les difficultés persistant, il lui demande toutefois de confirmer que le raccourcissement des délais d'édition des titres d'identité reste une préoccupation majeure du ministère de l'intérieur et lui demande d'indiquer quelles sont les prochaines solutions envisagées pour y parvenir.