Mme Sylvie Bouchet Bellecourt interpelle M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les maladies qui touchent les surfaces betteravières françaises. Grâce à leur réorganisation rapide, les groupes sucriers spécialisés dans la transformation de la betterave ont pu fournir l'alcool nécessaire à la fabrication de gel hydroalcoolique. En France, et particulièrement sur le territoire du Sud Seine-et-Marne, la production de la betterave représente un enjeu majeur. Cette filière doit donc être défendue autant que possible, surtout lorsqu'elle fait face à l'apparition des pucerons Myzus Persicae , vecteurs de jaunisses virales. La précocité inédite de ce phénomène impacterait jusqu'à 40 % des rendements. Afin de remédier rapidement à cette situation, la filière betteravière a su mobiliser début juillet 2020 le Conseil scientifique, ainsi que des entomologistes et virologues. Malheureusement, le résultat des recherches sur les actions agro-écologiques et sur les bio-contrôles n'apparaît pas satisfaisant selon le Conseil scientifique auquel son ministère était associé. Plus encore, la solution ne devrait pas voir le jour avant 5 ans ! En tant que membre de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, il est du devoir de Mme la députée d'apporter une réponse adaptée aux agriculteurs. Lorsque l'impasse technique ne permet pas de répondre aux difficultés du monde agricole, les décisions administratives doivent être observées avec pragmatisme. Face à l'urgence de la situation et à l'absence de solution alternative, Mme la députée souhaite que l'autorisation d'utiliser des insecticides en enrobage de semence soit accordée aux agriculteurs. Dans le respect de la biodiversité, cette autorisation pourrait être délivrée annuellement et par département afin de cibler au maximum les environnements impactés. Elle souhaite connaître son avis sur ce sujet.

Question· Question au Gouvernement4638open

Question 4638 — retraites : régime général

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Question· Question écrite44325open

Question 44325 — biodiversité

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Mme Sylvie Bouchet Bellecourt interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité sur le soutien de l'État aux Réserves de biosphère. Ces Réserves de biosphère sont une partie intégrante du patrimoine français. Notre pays en compte 16 qui couvrent ainsi jusqu'à 11 millions d'hectares où vivent 3,2 millions de personnes. Dans le Sud Seine-et-Marne, la Réserve de biosphère de Fontainebleau et du Gâtinais permet indéniablement de valoriser la forêt ainsi que le patrimoine culturel remarquable de la région. C'est un atout précieux pour le rayonnement et la préservation du territoire. Elles sont le fruit d'un programme mondial engagé par l'UNESCO au début des années 1970, visant à promouvoir des modèles de développement durable visant à protéger la biodiversité et à atteindre les Objectifs de Développement Durable (ODD) de l'Agenda 2030 des Nations Unies. Pour autant, les Réserves de biosphère françaises ne reçoivent en tant que telles, aucun soutien direct de l'UNESCO ou de l'État français pour leur animation et leur gestion. Or malgré la stratégie nationale des aires protégées du 12 janvier 2021 adoptée par le Gouvernement visant à porter la part des surfaces protégées à 30 % du territoire d'ici 2022, aucun soutien financier ne semble se dessiner. Animée par un coordinateur, l'Association de la Réserve de biosphère de Fontainebleau et du Gâtinais qui coordonne les actions pédagogiques et scientifiques, manque de ressources pour répondre à toutes les sollicitations. C'est la raison pour laquelle elle souhaite l’interroger sur les moyens que l'État compte affecter aux Réserves de biosphère afin soutenir concrètement les ambitions environnementales affichées du Gouvernement.

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Question 3911 — santé

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Question 43530 — bois et forêts

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Mme Sylvie Bouchet Bellecourt alerte Mme la ministre de la transition écologique sur la politique de prévention des incendies de forêts. En effet, deux points d'attention méritent plus de précisions suite à la présentation des conclusions de la mission flash sur ce sujet en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Les forêts nécessitent un entretien obligatoire et rigoureux pour éviter de réunir des conditions propices à la propagation des incendies. Les co-rapporteurs ont donc émis l'hypothèse de produire un nouveau document interministériel visant à établir une stratégie générale de prévention. Or cette proposition semble aller à l'encontre du constat effectué sur la complexité de la superposition d'obligations, notamment celles de débroussaillement (OLD), pour les élus locaux. Il est ainsi demandé aux services du ministère de la transition écologique de communiquer ses intentions pour concilier l'intérêt de protection des forêts avec l'objectif de simplification et de compréhension des normes. De plus, les co-rapporteurs ont souligné que 90 % des incendies étaient d'origine humaine. Cette importante proportion interpelle, surtout pour les Sud-Seine-et-Marnais qui sont attachés à la forêt de Fontainebleau. Avec plus de 10 millions de visites estimées par an, le risque incendiaire suscite de fortes inquiétudes. Véritable joyaux du patrimoine français et peut-être bientôt international avec son entrée au patrimoine mondial de l'Unesco qu'elle appelle de ses vœux, elle mérite que toutes les mesures de préservation soient prises. C'est la raison pour laquelle elle souhaiterait ainsi connaître le bilan des suites judiciaires données à ces enquêtes.

Question· Question au Gouvernement4080answered

Question 4080 — fonction publique hospitalière

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Question 36411 — personnes handicapées

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Mme Sylvie Bouchet Bellecourt interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur ses intentions concernant l'individualisation de l'allocation adulte handicapé (AAH). La loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 mars 1975 a été majeure dans la reconnaissance du handicap dans la société. Et l'on doit cet héritage au Président Giscard d'Estaing, qui avait su constituer à l'époque l'une des législations les plus avancées au monde. Encore en vigueur aujourd'hui, cette allocation reste perfectible. Toutes les personnes en situation de handicap répondant aux critères définis par la loi ne touchent pas cette allocation. Son montant varie en fonction de critères médicaux et sociaux évalués par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. D'ailleurs, cette allocation est accordée dans deux cas possibles : si l'on reconnaît au demandeur un taux d'incapacité d'au moins 80 %, ou si le taux est compris entre 50 % et 79 % assorti « d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ». Dernièrement, le plafond des ressources mensuelles ainsi que les modalités d'attribution ont fait l'objet d'une réforme. Le montant de cette allocation a d'ailleurs été revalorisé à deux reprises, de 819 euros à 860 euros au 1er novembre 2019, puis à 902,70 euros au 1er avril 2020. Derrière cette revalorisation vitale et très attendue se cache un mécanisme trompeur. Cette revalorisation doit être mise en perspective avec la réduction du coefficient multiplicateur pour calculer le plafond de ressources pour un allocataire en couple. Les ressources du conjoint sont prises en compte dans le calcul de la l'AAH pour les allocataires mariés, ou liés par un pacte civil de solidarité. Autrement dit, au-delà de 1,81 fois le montant de l'allocation pour un couple, la personne allocataire ne pourra toucher l'intégralité de cette allocation. Or la baisse du coefficient multiplicateur vient annihiler cette revalorisation pour une grande partie des personnes en couple bénéficiaires de cette allocation. Que l'on multiplie l'allocation de 819 euros par 2 ou que l'on multiplie 902,70 euros par 1,81 revient au même point. Ce mécanisme est d'ailleurs contraire à l'esprit même de l'allocation qui vise à garantir l'autonomie du bénéficiaire. Cette dépendance financière vis-à-vis du partenaire de l'allocataire s'ajoute à la dépendance due au handicap. La proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale adoptée 13 février 2020 à l'Assemblée nationale a permis une avancée sur l'individualisation de l'allocation, sans toutefois revenir sur les modalités de calcul déterminant l'attribution de l'AAH. Elle souhaite alors connaître sa position afin de remédier à cette situation difficile.

Question· Question écrite44982open

Question 44982 — transports ferroviaires

France · National Assembly

Mme Sylvie Bouchet Bellecourt attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'accompagnement des usagers en gare. Depuis plusieurs années, la SNCF privilégie les bornes automatiques aux traditionnels guichets dans ses gares. Une politique assumée de réduction des coûts et donc, du personnel qui suscite l'inquiétude de nombreux usagers dans la 2e circonscription de Seine-et-Marne. En effet, si les franciliens bénéficient d'une grande offre de transport via le réseau Île-de-France Mobilités, la dématérialisation généralisée des titres de transport ne permet pas son utilisation pour tous. Le Sud-Seine-et-Marne ne fait pas exception à la règle avec les fermetures annoncées des guichets dans les gares de Souppes Château-Landon, de Bois-le-Roi et de Champagne-sur-Seine. Le manque d'intuitivité des distributeurs installés pour les plus âgés, l'absence de possibilité de réduction pour les plus jeunes ou pour ceux qui recherchent un emploi, ou encore, le choix restreint des moyens de paiement, instaure une fracture sociale évidente entre les Français. C'est la raison pour laquelle, elle souhaite l'interroger sur une discussion que Gouvernement pourrait mener avec la SNCF en matière d'accessibilité de la billettique, ainsi que sur la possibilité d'accompagner sur une période donnée, une équipe mobile visant à former les usagers dépourvus de solutions.

Question· Question écrite43470open

Question 43470 — professions de santé

France · National Assembly · 31 October 2022

Mme Sylvie Bouchet Bellecourt appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers de bloc opératoires diplômés d'État (IBODE). M. le ministre avait déjà été interrogé sur la tension et le manque de considération reposant sur ces professionnels de santé lors des questions au Gouvernement du 1er juin 2021, puis par courrier en date du 8 juin de la même année, sans réponse concrète des services. Depuis, la situation ne s'est pas arrangée. La décision du Conseil d'État du 31 décembre 2021 est venue remettre en cause le caractère exclusif de certains actes que ces professionnels détenaient par décret du 27 janvier 2015. Il est donc désormais assumé que le Gouvernement ne souhaite plus valoriser les qualifications supplémentaires de ces infirmiers. Il s'agit là d'un profond manque de reconnaissance et de respect envers la profession en pleine crise sanitaire. Face à cette situation troublante, elle lui demande donc de clarifier au plus vite les intentions du Gouvernement en la matière, afin de rassurer le personnel hospitalier dont la résilience est mise à rude épreuve depuis le début de l'épidémie.

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Question 44775 — voirie

France · National Assembly · 2 August 2022

Mme Sylvie Bouchet Bellecourt attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sur la préservation des sentiers bleus de la forêt de Fontainebleau. La forêt de Fontainebleau est précieuse pour ses habitants et pour ses visiteurs. C'est un patrimoine naturel fabuleux à découvrir avec respect et bienveillance. Depuis la fin des restrictions sanitaires, un regain des activités extérieures a été observé dans le Sud Seine-et-Marne où de nombreux visiteurs profitent du cadre exceptionnel de cette forêt, une dynamique favorable à l'économie locale qui ne doit pas dégrader le paysage. La cohabitation entre les randonneurs et les cyclistes est une querelle de longue date. À ce titre, le travail effectué par l'Office national des forêts et la Mountain Bikers Foundation de Fontainebleau sur la création de pistes réservées aux VTT a été dans le bon sens et doit se poursuivre. Le partage de l'espace se doit d'être le plus respectueux possible. Avec plus d'un millier de km de sentiers, les randonneurs et VTTistes sont bien servis. Pour autant, le respect des sentiers bleus créés au XIXe siècle pour faciliter la découverte du massif suscitent toujours des inquiétudes, en matière de sécurité d'une part où l'étroitesse des chemins ne permet pas un partage sécurisé de l'espace. Mais il existe également une inquiétude sur la préservation de la forêt dans le cadre du respect du cahier des charges très strict de sa candidature à l'UNESCO. Ces sentiers historiques doivent pour cela être exclusivement réservés aux randonneurs. C'est la raison pour laquelle elle appelle son attention sur la nécessité de trouver une solution rapide et respectueuse des tous les acteurs pour ne pas dénaturer ce magnifique site.

Amendment· Amendement2rejected

Sylvie Bouchet Bellecourt

Memberships

Votes

Records

Question 4245 — sécurité des biens et des personnes

Question 3477 — santé

Question 3645 — santé

Question 31203 — agriculture

Question 4638 — retraites : régime général

Question 44325 — biodiversité

Question 3911 — santé

Question 43530 — bois et forêts

Question 4080 — fonction publique hospitalière

Question 36411 — personnes handicapées

Question 44982 — transports ferroviaires

Question 43470 — professions de santé

Question 44775 — voirie

Amendement 2 — ART. 1ER QUINQUIES C

Amendement 1 — ART. 1ER QUINQUIES C

Amendement 7 — ART. 8 QUATER B

Amendement 6 — ART. 7

Amendement 3 — ART. 1ER QUINQUIES B

Amendement 5 — ART. 6 BIS AB

Amendement 5 — ART. PREMIER

Amendement 7 — ART. 2

Amendement 8 — APRÈS ART. 2

Amendement 6 — ART. PREMIER

Amendement 1 — ART. PREMIER