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Person

Jean-Louis Bourlanges

France

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Question· Question écrite560answered

Question 560 — professions de santé

France · National Assembly · 2 August 2022

M. Jean-Louis Bourlanges appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la difficulté croissante rencontrée par les familles pour obtenir une consultation d'orthophoniste et de médecin expert des TSLA au bénéfice notamment des nombreux enfants et adolescents qui présentent des troubles du langage et des apprentissages. Ces difficultés sont en partie dues à une répartition géographique très inégale des professionnels entraînant une inégalité inacceptable devant l'accès aux soins. La situation en zone urbaine n'en est pas moins, elle-même, vivement critique en raison de l'engorgement voire de la saturation des cabinets libéraux. Ces pénuries sont d'autant plus regrettables que la demande de bilan orthophonique augmente rapidement en raison des progrès enregistrés en matière de premier diagnostic. L'insuffisance du nombre d'orthophonistes et l'accroissement des demandes ne permettent plus de réaliser les bilans nécessaires dans un délai raisonnable non plus que d'identifier les patients qui ont un besoin urgent de traitement. Comme M. le ministre le sait, la nature des troubles des apprentissages nécessite qu'à chaque étape le parcours de santé soit organisé autour de l'enfant et de ses troubles et s'articule avec le parcours pédagogique. Ce n'est à l'évidence pas le cas. Malgré des progrès précédemment réalisés en ce qui concerne l'augmentation des capacités de formation et une hausse du numerus clausus , il est regrettable que le nombre de places ouvertes pour l'entrée en première année d'études d'orthophonie ait diminué à la rentrée de 2021. L'accès aux soins en orthophonie, qui concerne de nombreuses pathologies et des patients de tous les âges, constitue donc aujourd'hui un problème majeur de santé publique. La situation est d'autant plus préoccupante que la nouvelle définition de l'orthophonie inscrite à l'article L. 4341-1 du code de la santé publique prévoit un élargissement des domaines de compétence et des responsabilités d'expertise des orthophonistes. Or il y a tout lieu de craindre que cet accroissement des compétences se traduise par une moindre mobilisation des professionnels en direction des patients concernés. Leur faible rémunération dans le secteur public et le manque d'attrait qui en résulte aggravent encore la situation. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui communiquer un état des lieux des pénuries et des besoins en matière de soins orthophonistes, de lui préciser les mesures qu'il entend prendre afin de réduire les temps d'attente dans la prise en charge des patients et de ménager à ces derniers une offre de soins accessible dans des délais raisonnables sur l'ensemble du territoire.

Question· Question écrite499answered

Question 499 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 2 August 2022

M. Jean-Louis Bourlanges appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des personnels paramédicaux des centres municipaux de santé. Pendant la pandémie, ces structures de proximité ont pris en charge les patients qui ne pouvaient pas être traités par des services d'urgence saturés. Or les personnels paramédicaux de la fonction publique territoriale exerçant dans les centres municipaux de santé n'ont pas bénéficié du versement du complément indiciaire acté par les accords du Ségur de la santé à la différence des personnels de la fonction publique hospitalière. Ces personnels ont cependant été en première ligne durant la campagne de vaccination massive contre la covid-19. L'inégalité de traitement accentue les difficultés de recrutement de nouveaux personnels dans des structures de proximité alors que celles-ci devraient continuer à remédier à la désertification médicale. Il lui demande ses intentions en vue de rétablir une égalité de traitement entre tous les personnels paramédicaux et de renforcer l'attractivité des métiers dans un contexte général caractérisé par le manque de personnel d'un secteur en tension constante depuis plusieurs années.

Question· Question écrite412open

Question 412 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 2 August 2022

M. Jean-Louis Bourlanges appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les limites de la prise en charge des dépenses d'optique par la sécurité sociale et les complémentaires santé. Alors que plus d'un Français sur dix renonçait à s'équiper de lunettes de vue pour des raisons financières, selon le ministère de la santé, la réforme du 100 % santé a instauré, à compter du 1er janvier 2020, un dispositif permettant aux assurés de ne pas subir de reste à charge dans leurs dépenses d'optique. L'objectif était de permettre à tous de bien voir en ayant accès à un large choix de verres et de montures garantis de qualité et répondant à des exigences esthétiques, sans reste à charge. Ainsi, les verres intégralement pris en charge par la sécurité sociale et les complémentaires santé doivent traiter l'ensemble des troubles visuels, même les plus fortes corrections et tous doivent obligatoirement être amincis en fonction de l'amétropie. La réforme du 100 % santé s'adresse à tous ceux qui sont couverts par une complémentaire santé, y compris aux personnes qui peuvent, sous conditions de ressources, bénéficier de la complémentaire santé solidaire. Mais 5 % des assurés sociaux sont exclus de l'accès à des lunettes remboursées à 100 %. Il s'agit de personnes n'ayant aucune complémentaire santé, ainsi que les utilisateurs de lentilles de contact. En outre, s'il est vrai que la prise en charge intégrale du prix de certaines lunettes constitue un progrès pour ceux qui en bénéficient, le choix des montures et des verres du panier 100 % santé est restreint et les prises en charge sont plafonnées si les assurés veulent y déroger. Les montures de la classe A ne sont pas adaptées au poids des verres des personnes atteintes de forte et très forte myopie. En effet, un nombre important de dioptries requiert le choix d'une géométrie pour les verres, appropriée à la monture choisie, aux mesures du porteur et aux conditions de port. Le reste à charge est plus élevé pour de nombreuses montures de la classe B. Ainsi, la nomenclature de la classe A conduit à exclure de facto du 100 % santé la prise en charge des soins exigés par une pathologie plus lourde que les pathologies ordinaires. La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère de la santé a constaté l'augmentation du reste à charge de la dépense en optique médicale, alors que la mesure d'accès aux soins était censée diminuer la part des frais à la charge des patients. Ainsi, les dépenses optiques comprises dans le panier entièrement remboursé ne représentent qu'une faible part du total des dépenses de soins optiques, de sorte que le panier remboursé à 100 % ne représente qu'un taux de verres complexes vendus et de montures inférieur à l'objectif de la réforme. Il lui demande s'il envisage une adaptation de la nomenclature de la classe A visant à ne pas exclure du bénéfice de la réforme ceux qui en ont le plus évident besoin et l'interroge plus généralement sur les mesures qu'il compte prendre pour améliorer l'accès des Français aux équipements optiques.