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France · Amendment · Amendement

205

Amendement 205 — APRÈS ART. PREMIER

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

29 September 2022

Last action

5 October 2022 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Cyrille Isaac-Sibille, Sandrine Josso, Maud Petit, Nicolas Turquois, Anne-Laure Babault, Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Philippe Berta, Christophe Blanchet, Philippe Bolo, Jean-Louis Bourlanges, Blandine Brocard, Vincent Bru, Mickaël Cosson, Laurent Croizier, Jean-Pierre Cubertafon, Romain Daubié, Mathilde Desjonquères, Laurent Esquenet-Goxes, Marina Ferrari, Estelle Folest, Bruno Fuchs, Maud Gatel, Luc Geismar, Perrine Goulet, Frantz Gumbs, Élodie Jacquier-Laforge, Fabien Lainé, Mohamed Laqhila, Florence Lasserre, Philippe Latombe, Pascal Lecamp, Delphine Lingemann, Aude Luquet, Emmanuel Mandon, Éric Martineau, Jean-Paul Mattei, Sophie Mette, Bruno Millienne, Louise Morel, Hubert Ott, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Josy Poueyto, Richard Ramos, Sabine Thillaye, Laurence Vichnievsky

Subjects

Discovery layer

Source updated

5 October 2022

Official sourceShare

Summary

Après l’article L. 1243‑11 du code du travail, il est inséré un article L. 1243‑11‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1243‑11‑1 . – I. – Lorsque l’employeur propose que la relation contractuelle de travail se poursuive après l’échéance du terme du contrat à durée déterminée sous la forme d’un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente et sans changement du lieu de travail , il notifie cette proposition par écrit au salarié. En cas de refus, celui-ci doit le notifier par écrit à l’employeur. « II. – La notification de proposition de contrat à durée indéterminée et le cas échéant du refus du salarié est transmise aux services de Pôle emploi. « III. – Lorsqu’il est constaté qu’un demandeur d’emploi a refusé à trois reprises une offre de contrat à durée indéterminée proposée par un employeur à la suite d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat d’intérim, le versement de son revenu de remplacement peut-être suspendu. « IV. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 29 September 2022

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 4 October 2022

    Publication

    Source: datePublication

  3. 5 October 2022

    Retiré

    Source: dateSort

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