France · Question · Question écrite
11516
Question 11516 — élections et référendums
Introduced
7 July 2018
Last action
7 July 2018 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Defence, Labour
Source updated
7 July 2018
Summary
Mme Isabelle Florennes interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la possible interdiction des machines à voter. Alors que l'article L. 57-1 du code électoral prévoit la possibilité d'utiliser ces équipements dans les communes de plus de 3 500 habitants figurant sur une liste fixée par arrêté préfectoral pour chaque département, la feuille de route du ministère de l'Intérieur, publiée au mois de septembre 2017, indique leur possible interdiction. La problématique n'est pas nouvelle : le recours à de tels dispositifs est inscrit dans le droit électoral depuis la modification du code électoral de 1969 et depuis lors, les débats n'ont pas cessé. Les critiques sont nombreuses : risque accru de fraude, difficultés à garantir le caractère secret du vote, traçabilité rendue impossible pour le citoyen, etc. Pourtant, en 2012, l'on dénombrait encore près d'une soixantaine de communes, soit environ 1,1 million d'électeurs, utilisant ce système de manière régulière. C'est, notamment le cas de certaines communes des Hauts-de-Seine qui trouvent là un équipement à la fois efficace, écologique et surtout fiable. Car malgré les nombreux reproches qui lui sont faits, la machine à voter demeure un outil empêchant certaines pratiques frauduleuses entachant régulièrement les scrutins. De la même manière, les machines à voter permettent d'éviter les erreurs humaines qui surviennent généralement lors du dépouillement. En cela, elles représentent un véritable gain de temps. Et, contrairement au vote via Internet, souvent mis en avant, les machines à voter ne peuvent faire l'objet de détournement ou de cyberattaque puisqu'elles ne sont pas connectées, preuve supplémentaire de leur fiabilité. Au regard des annonces qui ont été faites, elle souhaiterait connaître, plus précisément, les intentions du Gouvernement en la matière.
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Timeline
7 July 2018
Question
Source: dateQuestion
Votes
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2 official files
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Réponse
text · FR · 7 July 2018
Question
text · FR · 7 July 2018
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Sponsors
- Isabelle Florennes · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE11516
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE11516
- france · QANR5L15QE11516 · source updated 7 July 2018