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Person

Maud Gatel

France

Records

1,296 records where Maud Gatel is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite3040answered

Question 3040 — sécurité routière

France · National Assembly · 8 November 2022

Mme Maud Gatel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des personnes d'origine ukrainienne venues se réfugier en France au regard de leur permis de conduire. Ces dernières sont autorisées à conduire en France seulement pendant une année avec leur permis de conduire ukrainien. En effet, l'Ukraine ne fait pas partie de la liste des quatre-vingt-dix États et autorités (comprenant la Russie) dont les permis de conduire nationaux sont susceptibles de faire l'objet d'un échange contre un permis de conduire français, en vertu d'accords bilatéraux et de pratiques réciproques d'échange de permis de conduire. Aussi, elle lui demande si, considérant la présence de nombreux réfugiés ukrainiens en France et la durée du conflit, des négociations étaient en cours pour intégrer l'Ukraine dans la liste des États autorisés à échanger les permis de conduire et permettre ainsi de favoriser la mobilité des réfugiés ukrainiens.

Question· Question écrite2880answered

Question 2880 — agriculture

France · National Assembly · 8 November 2022

Mme Maud Gatel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'article 5 du décret n° 2022-947 du 29 juin 2022 relatif à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales. Le champ d'application de ce décret défini par l'article 5 se limite aux productions sur le sol français et ouvre donc la possibilité aux producteurs des pays de l'Union européenne et au-delà, notamment de la Turquie de commercialiser leurs produits en France sous la dénomination animale pour des produits comportant seulement des protéines végétales. Considérant les répercussions de ce décret sur l'activité des entreprises produisant en France, nombre d'entre elles pourraient être amenées à choisir de délocaliser leur production afin de continuer à utiliser ces dénominations et ne pas être désavantagées par rapport à leurs concurrents européens ou extra européens. Prenant acte de la requête en référé suspension n° 465844 validée par le Conseil d'État le 27 juillet 2022, elle lui demande de bien vouloir tenir compte de cette dimension dans le cadre de la rédaction du nouvel article 5 pour ne pas créer une distorsion de concurrence aux dépens des producteurs français.

Question· Question écrite43448open

Question 43448 — logement

France · National Assembly · 31 October 2022

Mme Maud Gatel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, quant à la réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE) et ses effets sur l'évolution du marché locatif, notamment en zones tendues. Selon une étude « Se loger » pour Le Parisien , le nombre de passoires thermiques proposées à la vente (classés E, F et G) a augmenté de 107 % à Paris entre janvier et octobre 2021. La lutte contre les passoires thermiques constitue l'un des principaux leviers de réduction des émissions de gaz à effet de serre et une nécessité tant écologique que sociale en agissant contre la précarité énergétique. L'introduction par voie d'amendement de l'interdiction progressive de mise en location des logements les plus énergivores à partir du 1er janvier 2023 a donné lieu à une révision des règles de calcul une première fois pour les logements construits avant 1975. C'est ainsi 185 000 DPE qui devront être réédités et, à terme, 4,8 millions de logements en France qui seront concernés. À Paris, la part importante des logements situés sous les toits rend nécessaires de lourds travaux de rénovation. En outre, les délais entre la réalisation du diagnostic, l'accord de la copropriété, le début des travaux et le versement des aides du dispositif MaPrimRenov' constituent souvent un frein pour les propriétaires désireux d'entamer des travaux de rénovation thermique. La perspective d'une baisse significative de logements sur le marché que cette réforme pourrait entraîner, en particulier à Paris où le marché locatif est déjà en tension, ou le retrait du marché officiel, inquiètent. Aussi lui demande-t-elle quel accompagnement à l'entrée en vigueur de cette disposition est envisagé afin que la réforme du DPE remplisse pleinement ses objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre tout en ne retirant pas trop brutalement de nombreux biens du marché immobilier, particulièrement dans les zones tendues.