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Person

Maud Gatel

France

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Question· Question écrite44865open

Question 44865 — transports ferroviaires

France · National Assembly

Mme Maud Gatel appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le calendrier des travaux de modernisation du RER B. Après des décennies de sous-investissements chroniques, le Gouvernement a souhaité donner la priorité aux transports du quotidien. Parmi eux, la ligne B du RER dont la fréquentation pré-covid frôlait le million de voyageurs quotidiens. Il s'agit, selon IDFM, de la deuxième ligne la plus empruntée d'Europe. En 2021, quatre axes du RER B ont connu une ponctualité inférieure à 80 % pendant au moins trois mois. En réaction aux difficultés récurrentes des voyageurs, un plan ambitieux de 500 millions d'euros destiné à la modernisation du RER B et en particulier de son tronçon nord géré par la SNCF, a été acté par l'État dans le cadre du Charles de Gaulle (CDG) Express. À cet effet, deux grandes opérations de travaux avaient été programmées les deux derniers week-end du mois de mai 2022. Ce calendrier, qui a déjà connu de nombreux retards du fait des recours contre le CDG Express, pâtit désormais de son statut de principale desserte du Stade de France. En effet, un concert prévu le 21 mai 2022 et la finale de la Ligue des champions qui se tiendra le 28 mai 2022, auront un impact sur ces travaux pourtant essentiels à la qualité du service. Si le Gouvernement a confirmé leur reprogrammation prochaine, les manifestations successives organisées au Stade de France ne sauraient durablement empiéter sur ces nécessaires travaux du RER B. Aussi, elle lui demande quelles mesures seront prises pour garantir la livraison dans les meilleurs délais des travaux de modernisation du RER B.

Question· Question écrite42189open

Question 42189 — professions de santé

France · National Assembly

Mme Maud Gatel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'encadrement de la publicité des prothèses auditives. En 2017, il avait été envisagé de renforcer l'encadrement de la publicité au grand public de l'ensemble des dispositifs remboursables, en excluant les audioprothèses au motif qu'elles ne présentaient pas de risque pour la santé humaine et que leur remboursement ne grevait pas excessivement les dépenses d'assurance maladie. Parallèlement, dans le cadre de la mise en œuvre du plan 100 % santé actant la disparition du reste à charge pour les patients, la publicité des prothèses auditives a été tolérée dans le but notamment d'assurer la communication autour de la réforme. La réforme du 100 % santé a permis une augmentation de 68 % du nombre de personnes équipées en prothèses auditives, passant de 228 800 à 383 700 entre les premiers semestres 2019 et 2021, le reste à charge étant préalablement un frein pour beaucoup de personnes ayant besoin d'être équipées. Sur la même période, les dépenses de l'assurance maladie sont passées de 80,8 M d'euros à 194,1 M d'euros. Mais la libéralisation de la publicité dans le secteur des audioprothèses a malheureusement eu pour conséquence une dégradation de la qualité des prestations fournies aux personnes malentendantes. En effet, certaines pratiques commerciales trompeuses induisent les patients en erreur en leur proposant des dispositifs mal adaptés et un accompagnement humain défaillant. Dans ce contexte, l'encadrement de la publicité des dispositifs relèverait à la fois d'une mesure de santé publique et d'équilibre des comptes publics. Plus largement, les démarches commerciales douteuses posent la question de l'établissement d'un recueil de bonnes pratiques opposable, détaillant les devoirs des audioprothésistes envers les patients et les autres professions de santé, les conditions d'exercice de la profession et les sanctions disciplinaires encourues. Aussi lui demande-t-elle si le Gouvernement envisage de renforcer l'encadrement de la publicité des prothèses auditives.

Question· Question écrite38385open

Question 38385 — sports

France · National Assembly

Mme Maud Gatel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'accès aux salles de sport pour les personnes souffrant d'affection de longue durée (ALD) et exerçant une activité professionnelle à temps plein. En effet, les personnes souffrant d'ALD peuvent bénéficier d'une dérogation d'accès aux salles de sport depuis le début de l'état d'urgence sanitaire sur présentation d'un certificat médical tel que permis par la loi de 2016 de modernisation du système de santé. Toutefois, les contraintes actuelles posées par le couvre-feu contribuent à ce que ces personnes, lorsqu'elles exercent une activité professionnelle à temps plein, ne puissent pas accéder aux salles de sport en semaine. Mme la députée interroge M. le ministre sur la situation d'espèce qui conduit à ce que de nombreuses personnes souffrant d'ALD ne puissent pas, dans les faits, accéder aux activités sportives nécessaires et indiquées par le corps médical, afin de préserver leur santé. Elle l'interroge aussi sur l'opportunité de garantir l'ouverture d'un nombre plus élevé de salle de sport le week-end, afin de préserver l'état de santé des personnes souffrant d'ALD ne pouvant y accéder en semaine, en raison de leur activité professionnelle.

Question· Question écrite38369open

Question 38369 — retraites : régime général

France · National Assembly

Mme Maud Gatel alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur le calcul du niveau de pension retraite pour les polypensionnés. Ceux-ci représentent d'ores et déjà près de 50 % de la population et subissent des préjudices liés au mode de calcul de leur niveau de prestation retraite. En effet, la CNAV retient en référence toutes les années civiles d'assurance au régime général, même les plus partielles et les plus lointaines, et n'applique pas de prorata sur la durée d'assurance dans la sélection des meilleures années pour le calcul du salaire annuel moyen de référence. Ce mode de calcul a des conséquences importantes sur le niveau des pensions. Cette situation est d'autant plus paradoxale que cette proratisation s'applique aux ressortissants européens ayant travaillé quelques années en France et non aux Français à situation équivalente. Considérant l'égalité de traitement des assurés quels que soient leurs régimes et leur parcours prévue par la loi du 21 août 2003, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en ce domaine. Elle l'interroge aussi sur l'opportunité, en l'absence de réforme systémique vers un système de retraite par points, de modifier par décret l'article R. 173-4-3 du code de la sécurité sociale, afin de permettre une proratisation de la durée d'assurance CNAV dans la sélection des meilleures années, pour le calcul du salaire annuel moyen de référence.