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France · Question · Question écrite

5670

Question 5670 — logement

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

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Subjects

Housing, Consumer rights, Labour

Source updated

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Housing · Consumer rights · Labour

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Summary

Mme Marie Lebec attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de retrait d'une société d'attribution d'un bien immobilier en jouissance à temps partagé. La loi du 24 mars 2014, relative à l'accès au logement et un urbanisme rénové, a apporté des modifications à la loi du 6 janvier 1986, relative aux sociétés d'attribution d'immeuble en jouissance à temps partagé, et a offert de nouvelles possibilités pour un associé de s'extraire d'une telle société. Ainsi, un associé souhaitant se retirer doit : faire valider sa demande de cession de parts par une décision unanime des associés lors d'une assemblée générale de la société ; faire entériner auprès d'un notaire ou faire valoir auprès des tribunaux un droit de retrait pour justes motifs ; attendre la dissolution de la société. Bien que ces dispositions permettent un retrait, il semble toujours complexe pour un associé, lié à des droits et obligations, de se retirer d'une société d'attribution. Réunir les associés en assemblée générale et valider cette demande à l'unanimité est difficile à obtenir ; faire valoir un droit de retrait auprès d'un notaire ou des tribunaux pour juste motifs reste compliqué à produire ; attendre la dissolution de la société n'est pas toujours envisageable. C'est pourquoi elle lui demande si les dispositions de la loi du 24 mars 2014 ont rempli leurs objectifs en facilitant les retraits pour les associés, ou, s’il est envisagé d'assouplir les justes motifs permettant de s'extraire d'une société d'attribution tout en sécurisant juridiquement les associés restant.

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