M. Patrick Loiseau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens alloués et sur la gestion des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse. Les missions de la protection judiciaire de la jeunesse auprès des jeunes délinquants ou de jeunes en difficulté sont essentielles pour assurer une réparation des préjudices causés à la société. L'action auprès de ces jeunes remplit également un bel objectif de réinsertion grâce à un accompagnement personnalisé. Néanmoins, la réalité est parfois bien différente. Dans la circonscription de M. le député, une unité éducative d'hébergement collectif a été créée, par un décret du 10 octobre 2013, dans le quartier résidentiel de l'Angelmière à la Roche-sur-Yon. Depuis octobre 2019, un collectif de riverains s'est formé pour dénoncer la présence de cette unité dans leur quartier. Ils dénoncent un dysfonctionnement majeur de l'unité qui conduit à de nombreux actes de vandalisme aux alentours de l'unité d'hébergement. La liste avancée est longue : voitures vandalisées, intrusion dans les propriétés, vols, agressions physiques et verbales. Au-delà du cas de cette unité, de nombreuses structures existent sur tout le territoire, pour accueillir les jeunes en difficulté : établissements en milieu ouvert, centres éducatifs fermés, d'autres types d'établissements de placement éducatif, centres de détention pour mineurs. Pour l'ensemble de ces structures, il est essentiel de permettre un bon accompagnement des mineurs en difficulté et de maintenir des relations apaisées entre les jeunes et les riverains de ces établissements. La prise en compte de la réalité du terrain est indispensable pour éviter les actes de vandalisme et des situations hors de contrôle. Ainsi, il lui demande quelles sont les modalités, juridiques ou administratives, et quels sont les critères d'affectation des jeunes au sein de ces différentes structures pour mineurs et comment s'opèrent le placement et le suivi personnalisé de chaque mineur, selon les décisions de justice les concernant et la situation géographique des établissements ; comprendre les dysfonctionnements et les difficultés éventuelles permet ainsi une résolution adaptée des problématiques liées à ces structures d'hébergement et de placement pour mineurs.
M. Patrick Loiseau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) et les cas d'exonération de cette taxe notamment pour les artisans. Payée par les entreprises, ainsi que les particuliers ayant une activité indépendante, elle est basée sur les biens soumis à la taxe foncière, et due dans chaque commune où l'entreprise concernée dispose de locaux ou terrains. Cette taxe, composante de la contribution économique territoriale (CET), fait l'objet d'un certain nombre d'exonérations, permanentes et temporaires. Concernant les artisans en particuliers, l'exonération permanente est soumise à plusieurs conditions. Cependant, dans certains cas, le fait pour certaines catégories d'artisans de ne pas pouvoir être exonérés de la CFE peut entraîner une charge financière supplémentaire importante à gérer pour de très petites entreprises du secteur de l'artisanat. Ainsi, il lui demande si une réflexion concernant l'exemption de cotisation foncière des entreprises est prévue concernant les artisans, par exemple en termes de seuil de chiffre d'affaires, afin d'ajuster le dispositif existant mentionné dans le code général des impôts. Il souhaite également savoir comment s'articule en la matière le travail des communes et des EPCI, afin de parvenir à un système de taxation mieux adapté à la réalité des territoires et des différentes activités économiques.
M. Patrick Loiseau interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. Le transport sanitaire des personnes obèses massives non mobilisables reste compliqué car il demande un véhicule avec un équipement spécifique ainsi qu'une équipe dédiée, ce qui est facturé avec un surcoût important non pris en charge par l'assurance maladie ainsi que tous les autres organismes institutionnels. Il lui demande donc, puisque l'obésité est une des priorités de santé au niveau national, pourquoi le transport bariatrique n'est pas mieux pris en charge afin d'assurer l'égalité face aux soins.