François Ruffin

Question 1171 — politique extérieure

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Question 34980 — industrie

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M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des entreprises de l'aéronautique et la stratégie du Gouvernement pour y faire face. Ce lundi 7 décembre 2020, une réunion se tenait à la préfecture de la Somme sur la situation des entreprises de l'aéronautique. Le gros des échanges a tourné autour de l'« accompagnement » : faut-il installer une antenne de Pôle emploi sur le site ? Quels dispositifs sont mobilisables ? Il y avait un catalogue de sigles, et une discussion moins politique, stratégique, que technique, presque administrative. Pour énoncer sommairement le point de vue de M. le député : l'accompagnement, c'est déjà un renoncement. M. le ministre et ses services étaient absents de cette rencontre. C'est dommage. Que veut l'État ? Quelle est la vision de l'État pour l'aéronautique dans le département de la Somme ? Voilà les questions, et bien sûr les réponses que M. le député attend du Gouvernement et de M. le ministre. Quelle est la stratégie ? Laisser faire la main invisible du marché, qui dans le bassin d'Albert a en trois mois déjà détruit plus de mille emplois ? Laisser se disperser les compétences ? Pour les plus importants sous-traitants, laisser s'opérer une délocalisation sous couvert de covid-19 vers le Portugal, vers le Maroc ? Voilà le mouvement auquel on assiste. S'agit-il de l'accompagner, de l'adoucir, de rendre les licenciements plus humains ? Sinon, que compte-t-il faire ? Premièrement, sur l’ « hibernation » : le pari, ici, c'est que l'industrie aéronautique redémarre en 2023, 2024. Mais encore faut-il que le « cluster » d'entreprises, de qualifications, n'ait pas éclaté entre temps en France, qu'on devienne incapable de produire des coques d'avions, tout comme on est devenu incapables de produire des masques, des sur-blouses, etc. L'État est-il prêt, pour les salariés, à faire le pont, la jonction, à leur fournir des formations, à peut-être les déplacer sur d'autres secteurs, mais temporairement, préparant l'après ? Quels dispositifs compte-t-on inventer, mobiliser dans l'urgence ? Dans l'urgence car plus de mille emplois ont d'ores et déjà disparu. Deuxièmement, sur la « diversification » : il semble, à M. le député comme à beaucoup, que le choc d'aujourd'hui impose de sortir le bassin d'Albert de la mono-industrie aéronautique, sans l'abandonner pour autant. À ce titre, on a entendu évoquer beaucoup d'idées : les éoliennes, les drones , l'énergie hydraulique, etc., et on pourrait en avancer pas mal d'autres, notamment pour rendre l'industrie utile à la transition écologique. Mais à nouveau, c'est M. le ministre, c'est l'État que M. le dépuét souhaite entendre, et dont il n'entend que le silence. Au printemps 2020, le Président de la République déclarait que « déléguer à d'autres notre production est une folie », il annonçait des « décisions de ruptures dans les prochaines semaines, les prochains mois ». Et la rengaine est alors venue des « relocalisations » (M. le député l'entend depuis dix ans), de la « réindustrialisation » (il l'entend depuis le double). Mais, concrètement, quelles productions l'État compte-t-il ramener ici ? Quelles productions pourraient revenir en Picardie, dans le bassin d'Albert, s'appuyant sur la tradition d'une métallurgie de précision ? Voilà les questions de M. le député et pour entendre M. le ministre, pour y répondre, il souhaite sa présence, personnelle, à la prochaine réunion de ce genre : la Picardie ne peut pas laisser partir les avions comme elle a vu s'en aller le textile, les lave-linge, les meubles, etc. Enfin, et M. le député en vient à du subsidiaire, mais qui paraît le minimum du minimum : dans un secteur prospère depuis plusieurs décennies, avec l'État premier actionnaire du donneur d'ordres Airbus, avec 15 milliards d'euros débloqués dans le plan de relance, comment comprendre des « plans sociaux » faméliques ? C'était le cas chez 3A, avec 6 mois de congés reclassement, là où 12 mois sont normalement garantis. C'est encore le cas chez Simra, avec 8 mois. M. le ministre devrait signifier à ces entreprises que de tels PSE ne seront pas homologués. Il souhaite connaître ses répnses à ces questions.

Question 37783 — sports

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M. François Ruffin interpelle M. le ministre des solidarités et de la santé et lui demande d'avoir bon cœur pour la santé de celui de chacun. Depuis plus de deux mois maintenant, sans aucune raison scientifique, on est tous privés de pouvoir courir après 18 heures, désormais 19 heures. Déjà, les premières restrictions sanitaires avaient sonné la fin du sport pour tous les âges. Dans le secteur de M. le député, le président du district de football lui racontait cette histoire : « Officiellement on peut faire du foot en extérieur, mais sans contact et sans vestiaire. Donc ça se résume à faire des tours de terrain et de la conduite de balle, et à se changer au bord du terrain. Quand il fait 2 degrés comme en ce moment, je vous raconte pas ! ». Ensuite, le couvre-feu à 18 heures est venu achever la pratique sportive. Plus personne ne peut vraiment faire de sport. Plus de possibilité de jouer au ballon avec ses gosses dans un parc, de faire du vélo, de courir après le boulot. Au total, ne serait-ce que chez les 18-30 ans, presque 20 % ont totalement arrêté de faire du sport. Les conséquences de tout ça : après avoir détruit la santé mentale, c'est la santé physique qui va s'en trouver atteinte. Chez les enfants d'abord. Ils sont quasi tout le temps devant les écrans, le sport était souvent leur seule échappatoire. Hors pandémie, une étude relayée par le cardiologue de l'INSERM, le professeur Carré, démontrait qu'en 1971, « un enfant courait 800 mètres en 3 minutes, en 2013 pour cette même distance, il lui en faut 4. » Aussi, l'OMS prescrit 60 minutes de sport d'intensité forte à modérée pour les plus jeunes. Douze mois de covid-19 risquent d'être dramatiques : une étude de l'université de Louisiane a démontré que, avec le premier confinement, les enfants ont perdu deux heures d'activité hebdomadaire et ont consommé l'équivalent d'un repas supplémentaire. Dans le reste de la population, cette sédentarité augmente les risques de maladies chroniques, notamment cardiovasculaires. Au printemps 2020, une étude du CHU de Toulouse, sur des personnes âgées de 50 à 89 ans, a montré une aggravation du risque cardiovasculaire chez 63 % d'entre elles au bout d'un mois et demi de confinement. Enfin, le professeur Carré explique que le sport « diminue les risques de développer une pathologie chronique de 20 à 30 % (infarctus, AVC, Alzheimer, cancer...). Ensuite quand vous êtes malade, vous faites 25 % de récidive d'infarctus en moins. Et quand vous traitez les cancers du sein avec les traitements médicaux habituels (radiothérapie, chimiothérapie...) plus de l'activité sportive, vous avez 28 % de moins de mortalité ». Toutes les études scientifiques prouvent que le manque de sport va condamner une population pleine à des maladies chroniques. En revanche, aucune ne prouve l'utilité de priver de sport après 18 ou 19 heures pour faire face au virus. La mission de M. le ministre devrait être de promouvoir le sport comme outil de santé public, pas de l'interdire. Alors, comme première étape, il lui demande ce qu'il attend pour permettre la course à toute heure.

Question 32647 — télécommunications

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M. François Ruffin interroge M. le ministre des solidarités et de la santé : à qui profite le doute sur les conséquences sanitaires du déploiement de la 5G ? « Les problèmes de santé et de sécurité restent inconnus. Le manque de preuves claires sur le développement de l'exposition à la technologie 5G ouvre la possibilité de conséquences biologiques imprévues ». C'est le comité scientifique sur la santé et les risques émergents de l'Union européenne, dans son rapport de décembre 2018, qui s'exprime de la sorte. Et en janvier 2020, l'Anses, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, dans un rapport préliminaire, regrettait le « manque de données scientifiques sur les effets biologiques et sanitaires potentiels » pour évaluer les dangers de la 5G. Les effets sur la santé la 5G, pour l'instant, restent donc inconnus. Les recherches sont rares, encore inabouties et limitées. Il y a doute, donc. Ce doute qui fait qu'en 2017, 180 scientifiques de 37 pays appelaient déjà à un moratoire sur la 5G. Bis repetita , avec plus d'ampleur encore, quelques mois plus tard. Leur crainte : une exposition « 24h/24 et 365 jours par an, sans sortie de secours », qui n'épargnera rien ni personne sur la planète. La question qui se pose, alors, est simple : à qui doit profiter le doute ? À l'industrie, qui veut à tout prix développer ses réseaux ? Ou au principe de précaution ? Dès lors, il lui demande comment il envisage de protéger la santé des Français et quelles mesures il compte prendre pour empêcher le déploiement annoncé de la 5G sur le territoire français jusqu'à ce que des garanties quant à la maîtrise des risques qu'elle engendre soient données.

Question 31192 — transports ferroviaires

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M. François Ruffin interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports. Il n'y a plus que trois guichets à Amiens, la première gare de Picardie ? M. le député a reçu un appel de Laetitia Mahieux, déléguée CGT des cheminots d'Amiens : « On a été convoqué il y a deux jours par notre directeur pour une réunion bilatérale : ils vont fermer la moitié des guichets. Trois guichets sur les six que compte aujourd'hui la gare d'Amiens. Ils nous refont le même coup que l'an dernier ! ». Il y a un an déjà, la direction avait décidé de supprimer les guichets. Les cheminots s'étaient mobilisés, soutenus par les usagers. Face à la contestation, le projet avait été remisé au placard. C'était un répit plus qu'une victoire pour les guichetiers. Car ce projet, aujourd'hui, est de nouveau sur la table. « On est déjà dans la phase conclusive . Ils profitent du covid pour passer en force. On a des agents qui sont "à risque", donc tous les guichets n'ont pas rouvert. Leur plan, c'est de ne pas les rouvrir. Pourtant il y a du monde, il n'y a qu'à voir les files d'attente ! En 2019, c'est la gare d'Amiens qui fait le meilleur chiffre d'affaires aux guichets pour les Hauts-de-France. Mais l'objectif, c'est de créer l'insatisfaction, de décourager les gens d'aller aux guichets pour qu'ils se tournent vers les bornes » explique Laetitia. Ceci rappelle une explication de Noam Chomsky : « Comment détruire un service public ? En baissant son financement. Il ne fonctionnera plus. Les gens s'énerveront, ils voudront autre chose ». C'est un peu la même chose pour les guichets, finalement. Malgré la demande donc, la première gare de Picardie ne comptera plus que trois guichets. M. le député vous parle ici d'Amiens, mais cette politique est nationale. Ni les grandes ni les petites gares, ni les villes ni les campagnes, ne sont épargnées. La CGT estime que 350 points de vente ont disparu en l'espace d'un an. La CFDT parle elle de 5 000 emplois supprimés ces dernières années, principalement au guichet. Dans un récent entretien au JDD, le président de la SNCF M. Jean-Pierre Farandou, disait vouloir « renforcer et accélérer deux piliers, l'écologie et le digital, et en ajouter deux autres [...] les territoires et l'humain ». Le « digital », avec les bornes automatiques et la dématérialisation, est déjà bien avancé. Mais son « renforcement » et son « accélération » ne doivent se faire au détriment du quatrième pilier, « l'humain ». Car c'est de cela qu'il s'agit aujourd'hui : supprimer des guichets, c'est supprimer de l'humain. Á l'heure de la modernisation, le guichet est considéré par la SNCF comme un dispositif archaïque. Et tant pis si dématérialisation et automatisation riment avec déshumanisation. Tant pis aussi pour les personnes âgées, pour toutes celles peu habituées au numérique et aux bornes automatiques, ces réfractaires à l'internet, au smartphone, et autres QR codes. Tant pis, enfin, pour tous les usagers. Car qui n'a jamais eu besoin d'un renseignement de dernière minute ? D'échanger un billet ? D'acheter une carte de fidélité ? De renouveler un abonnement ? Ou simplement de demander son chemin ? Car qui, finalement, n'est jamais allé au guichet ? Certainement M. le ministre ou alors depuis longtemps. Aussi, M. le député l'invite à l'accompagner sur le terrain, en gare d'Amiens ou de Longueau, pour aller discuter avec des guichetiers, des usagers afin qu'ils lui racontent leur quotidien de travailleur, de voyageur, simplement, librement, comme ça, à l'improviste. Il faudrait que le ministre les écoute en dehors de toute instance de concertation, de procédure de consultation. Et peut-être qu'après cette plongée dans le réel, il réévaluera sa politique pour que la technologie seconde l'humain sans le supprimer et pour que la gare d'Amiens garde ses guichets, et pas seulement la moitié. Il lui demande ce qu'il pense de ces propositions.

Question 27569 — produits dangereux

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M. François Ruffin interpelle M. le Premier ministre : après cent vingt jours de grève à l'usine Sanofi de Mourenx, que signifie son silence ? Depuis plus de cent-vingt jours, 80 % des ouvriers de production de l'usine Sanofi-Mourenx, près de Pau, sont en grève. Pour quelle raison ? Pour leur santé. En effet, des analyses effectuées sur plusieurs d'entre eux ont révélé dans leur sang la présence de Dépakine, le médicament qu'ils fabriquent sur leur site. Une substance qu'ils n'ont jamais ingérée, mais qui se retrouve pourtant aujourd'hui dans leur organisme. Les salariés protestent, en particulier, contre le silence et le manque de réaction de leur direction face à leur inquiétude. Les riverains du site eux-mêmes ne sont pas à l'abri, avec des rejets massifs dans l'environnement, jusqu'à 190 000 fois supérieurs aux normes autorisées, de bromopropane et de valproate de sodium, des substances cancérigènes et mutagènes qui entrent dans la composition de la Dépakine. Des rejets qui, d'après la préfecture, durent depuis des décennies, sans doute quarante ans. En mars 2019, la direction régionale de l'environnement exige de Sanofi des informations complètes. Comment réagit Sanofi ? Par le silence. En mai 2019, l'inspection du travail se fend d'une lettre à Sanofi, pour condamner, sévèrement, une « mise aux normes » qui « ne permet donc pas de s'assurer de la conformité des installations ». Comment réagit Sanofi ? Par le silence. En octobre 2019, un nouveau rapport tombe, qui indique que les ventilations et aspirations d'air de l'atelier sont « non satisfaisantes ». Comment réagit Sanofi ? Par le silence. Plusieurs structures syndicales portent alors plainte contre X pour faire la lumière sur les responsabilités et les risques pris dans cette affaire. Comment réagit Sanofi ? En offrant d'avancer les départs en retraite de quinze jours ! Mais comme le réclame un responsable syndical : « Il faut maîtriser le mal à la source, aussi bien pour les salariés que pour les riverains et l'environnement. » A ce jour, en effet, les seules expertises sur la dangerosité de l'exposition aux produits de l'industrie pharmaceutique résultent des tests et essais médicaux effectués par les entreprises pharmaceutiques elles-mêmes. Cette industrie fournit ses propres résultats sur la dangerosité de ses produits, sans expertise par un tiers. Elle fixe elle-même les seuils d'exposition ou de dangerosité. Alors même que le code du travail impose à une société de garantir la santé de ses salariés, il n'est pas acceptable que les entreprises de fabrication de principes actifs médicamenteux ne suivent que leurs propres règles. Or durant tous ces mois, a-t-on entendu le ministère de la santé ? De l'environnement ? Le Premier ministre ? Le Gouvernement ? Non. Leur silence épouse celui de Sanofi, complice. Complice, comme lorsque le Premier ministre déclarait qu'on « ne doit pas dénigrer une entreprise française qui fonctionne bien », ou que l'ancien porte-parole du Gouvernement et actuel ministre de l'intérieur assurait qu'« on ne doit pas critiquer des entreprises qui réussissent, comme Sanofi ». Mais avec des rejets de substances toxiques 190 000 fois supérieurs aux normes autorisées, et qui perdurent depuis des décennies, il lui demande s'il faut vraiment croire à l'autorégulation des industriels des médicaments. Depuis tout ce temps, M. le Premier ministre se tait. Ainsi il lui demande ce que signifie son silence.

Question 17383 — politique extérieure

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M. François Ruffin interroge Mme la ministre des armées sur l'intervention militaire au Tchad. Les députés ont reçu, via le président de l'assemblée nationale, un courrier du Gouvernement les informant de l'intervention des forces armées au Tchad, à la demande de Idriss Deby. Sollicité par diverses ONG, il souhaite en savoir plus. Selon ses informations, cette intervention consiste à bombarder une colonne du groupe rebelle de l'Union des forces de la résistance (UFR) au nord du Tchad. L'opposition politique et de nombreuses organisations de la société dénoncent une nouvelle ingérence de la France dans les affaires politiques internes du pays. A priori , l'opération Barkhane vise à combattre des groupes armés terroristes, pas à soutenir les régimes politiques en place. Si la lettre du Premier ministre aux présidents de l'Assemblée et du Sénat et la demande d'intervention de l'État tchadien donnent l'apparence d'une légalité à l'opération, la réalité, c'est surtout le grand flou autour des accords militaires qui lient la France aux pays africains, et en particulier au Tchad. Seul un accord de coopération militaire de 1976 est accessible et il n'encadre ni ce type d'intervention, ni le stationnement de forces armées françaises au Tchad. Alors que le Président de la République s'affiche comme le héraut du multilatéralisme et du respect du droit international à la tribune des Nations unies, en vertu de quels accords la France intervient militairement sur le territoire ? M. le député ne soutient pas plus l'UFR que de M. Deby, mais force est de constater que M. Deby bénéfice d'un soutien complaisant et incohérent avec les valeurs affichées par le Président de la République. Arrivé au pouvoir par les armes, le président Idriss Deby musèle toutes les voix contestataires dans son pays depuis 28 ans. 70 % des Tchadiens n'ont connu qu'Idriss Deby au pouvoir, c'est comme si la France était encore sous Mitterrand. Si seulement, c'était pour son génie politique, mais plus de 60 % de la population vit sous le seuil de pauvreté. Depuis mars 2018, les réseaux sociaux y sont interdits d'accès et la société civile réprimée. L'État français a-t-il envoyé ses troupes dans un souci démocratique ? Auquel cas, il souhaite connaître le cadre et la légitimité de cette action. Ou à l'inverse, l'État français prend-il là-bas des cours de gestion musclée de l'opposition et de la société civile ?

Question 33111 — entreprises

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M. François Ruffin interpelle M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance : veut-il encore d'une production de pneumatiques en France, ou laissera-t-il faire jusqu'au bout le grand déménagement ? Après l'usine Continental de Compiègne, après l'usine Goodyear d'Amiens, après l'usine Michelin de La Roche-sur-Yon, c'est aujourd'hui au tour de l'usine Bridgestone de Béthune. Mais son inquiétude va, pour demain, à l'usine Dunlop d'Amiens. Depuis 2008, la production promet l'arrivée de pneus à « haute valeur ajoutée ». Mais durant ces douze années, les salariés n'ont rien vu venir. Les produits sur le site vieillissent, et pour 2021, aucun investissement n'était prévu, pas de nouvelle presse. Un engagement était pris, également, sur les volumes : de dépasser les quatre millions, et d'y rester. Mais pour 2021, seulement trois millions de pneus sont programmés : - 25 %, soit un million de pneus en moins, tandis que les usines de Sava (Slovénie) et Debica (Pologne) demeurent stables, ou en légère augmentation. La comparaison est régulièrement fournie, aux syndicats, d'un pneu qui reviendrait en France à 30 euros pièce, contre 15 euros ou 20 euros dans les pays de l'est. Sans compter les pneumatiques en provenance d'Asie, qui gratteraient chaque année 3 % à 4 % du marché. La direction vient de décider un retour aux 4x8 : pour produire moins, les salariés travailleront plus, avec une cinquantaine d'intérimaires éliminés et des temps de repos diminués. Cette organisation, déjà expérimentée sur le site, et longuement, avait provoqué dépressions, stress, séparations, comme l'avait démontré un rapport du comité d'hygiène et de sécurité. Tous les syndicats se sont opposés à cette mesure, d'autant que le groupe n'apporte, en contrepartie, « aucune garantie », aucune garantie sur l'emploi demain. La France est, aujourd'hui, largement importatrice de pneumatiques : à hauteur de 151 %. Et c'est un mouvement qui s'inscrit dans la durée : la production se déplace toujours plus à l'est. Il lui demande s'il compte lutter contre cette dynamique de régression, et si oui, comment. Pour sa part, il réclame que soient mises en place, et d'urgence, des taxes kilométriques, ou des quotas d'importation afin que les salariés français soient protégés contre une concurrence déloyale. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.

Question 3204 — audiovisuel et communication

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M. François Ruffin interroge Mme la ministre de la culture sur les émissions d'enquête à France Télévisions, Vincent Bolloré, un ami qui vous veut du bien , Industrie agroalimentaire : business contre santé , Macron, les femmes du président , Produits chimiques : nos enfants en danger , Bygmalion, guerre des chefs à l'UMP . Ces reportages ont parfois valu des procès, ils ont souvent reçu les protestations de puissants, et à l'occasion furent récompensés par le prix Albert Londres. Mais ces reportages, les verrons-nous encore sur une chaîne publique ? Car son Gouvernement a coupé 50 millions d'euros dans le budget de France Télévisions. Et où, comme par hasard, la direction du groupe a-t-elle choisi de faire des économies ? Dans les équipes d'Envoyé spécial et de Complément d'enquête, qui vont perdre 33 CDD. Qui ne seront plus diffusés qu'une fois toutes les deux, trois, quatre semaines... s'ils perdurent. Qui sont aujourd'hui sacrifiés sur l'autel de la "réduction des déficits". Les pouvoirs, politique et économique, gagneront ainsi en tranquillité. Les citoyens, en revanche, les consommateurs, seront moins éclairés, moins informés. C'est la démocratie qui sera encore un peu rongée. Il lui demande alors comment elle compte agir pour sauver ces émissions, pour que les chaînes publiques maintiennent un journalisme indépendant, des magazines d'enquête et de qualité ou si elle laissera une censure tacite, une censure non dite, une censure sous couvert de contrainte budgétaire, gagner du terrain.

Question 25931 — enseignement

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M. François Ruffin interpelle M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse : faut-il abandonner les livres et le réseau Canopé ? « AESH et enseignants : collaborer dans une école inclusive », « Autisme et scolarité : des outils pour comprendre et agir », « La famille Tout-Écran », « Dis-nous Latifa, c'est quoi la tolérance ? ». Ces livres aidaient les enseignants à traiter du handicap à l'école, de la radicalité religieuse, de la laïcité. Ces ouvrages participaient à leur formation, initiale et continue. Il en parle au passé. Car son ministère a décidé d'abandonner le réseau Canopé, et en particulier toute publication. Ce qui, dans la novlangue, donne : « Ce recentrage s'accompagne d'une modification du périmètre des missions et notamment l'abandon progressif de l'édition papier ». Mais où va-t-on ? Où va-t-on si l'éducation nationale elle-même délaisse le livre ? Si, se « recentrant » sur le numérique, elle rejoint à son tour « la famille Tout-Ecran » ? Car ces ouvrages, de niche, destinés non au grand public mais aux seuls professeurs, fatalement non rentables, vendus au mieux à mille ou deux mille exemplaires, n'intéresseront jamais les Hachette, Hatier et compagnie. Au-delà de l'édition, c'est tout le réseau Canopé qui va y passer, les vidéos, les jeux, les ateliers... Les 1 531 salariés l'ont appris par un courriel de leur directeur général, M. Jean-Marie Panazol, le 19 décembre 2019. Lui-même regrettait la nouvelle et mesurait « les inquiétudes personnelles et le sentiment d'inachevé que certains peuvent ressentir ». Le 9 janvier 2020, M. Panazol annonçait sa démission. Et pourtant. Et pourtant, la Cour des comptes souligne, dans un rapport de juillet 2019, que « Canopé est un acteur clé du service public numérique éducatif » et « a retrouvé son public qui reconnaît l'utilité de ses productions ». Et pourtant, la commission des finances du Sénat parle, en novembre 2019, d'un « opérateur qu'il importe de pérenniser », appelle à ne pas « remettre en cause les moyens accordés au réseau Canopé » mais que « au contraire, il semble préférable de renforcer cet opérateur pivot ». Canopé est un bon élève, donc. Il faut dire que ce service a déjà connu une cure drastique depuis 2014, après la fusion du Centre national de document pédagogique (CNDP) et de ses déclinaisons locales (CRDP, CDDP, CLDP). Depuis, le « mammouth » a été dégraissé d'environ trois cents emplois, et son budget amputé de 12 % en cinq ans. Dans son département, la Somme, les antennes d'Abbeville et de Péronne ont disparu. Et voilà donc qu'Amiens devrait suivre : restera-t-il un lieu d'accueil ? De rencontre avec les enseignants ? Ou seulement du « distanciel » ? C'est le grand flou. « Ça fait 32 ans que je travaille ici, témoigne Aline. Des restructurations, j'en ai connues. Mais celle-ci, c'est de loin la plus violente. On ne sait pas ce qu'on va devenir ». Alors, M. le ministre peut-il répondre à Floriane, Dimitri, Jeanne, Mohammed, Aline, Paolo, Aurélie, Sébastien, Karine, Olivier, Christophe, etc., professeurs détachés, fonctionnaires ou contractuels en CDD, salariés de Canopé Amiens ? Que vont-ils devenir ? Surtout, que va devenir leur mission ? En ces temps où « l'inclusion scolaire » a la côte dans les discours de M. le ministre, par exemple, qui publiera un « Guide pour les accompagnants d'enfants souffrant d'autisme » ? Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 21726 — emploi et activité

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M. François Ruffin alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le pillage de Office Depot France. Des salariés de Office Depot et leur avocate viennent de l'alerter : ce groupe, de 61 boutiques et 1 871 salariés en France, est depuis deux ans entre les mains du fonds d'investissement allemand Aurelius. Mais en l'occurrence, d'investissements, ce fonds n'en a réalisé aucun. Au contraire même, Aurelius a désinvesti, a fait remonter 100 millions d'euros des caisses de Office Depot vers la maison mère, via des sociétés écrans, aux Pays-Bas notamment. Les dirigeants de Office Depot France ont annoncé aux salariés que l'entreprise ne passerait pas l'été. Ces mêmes dirigeants qui, à eux quatre, se sont payés 2 362 565 euros en 2017, soit 41 années de SMIC pour chacun d'entre eux. Les actionnaires de Aurelius ne se sont pas serrés la ceinture, eux non plus. Entre 2016 et 2018, leurs dividendes ont bondi de 85 % ! La faillite de Office Depot France relève d'une stratégie délibérée de Aurelius. Ce fonds est passé maître dans l'art de la liquidation d'entreprise : 60 % des sociétés qui ont été entre ses mains ont coulé. À chaque fois, la recette est la même : Aurelius siphonne la trésorerie en faisant exploser les « managements fees », puis revend à la découpe les actifs. Trois entreprises françaises figurent déjà au tableau de chasse de Aurelius : Prisme Imprimerie, liquidée en 2018, 70 salariés ; Isochem, dans la chimie pharmaceutique, liquidée en 2017, 300 salariés ; Quelle La Source, dans la vente de vêtements, liquidée en 2010, 508 salariés. « Aurelius n'a pas joué normalement son rôle d'actionnaire quasi unique de la société Quelle La Source mais, au contraire, a privilégié uniquement son intérêt propre, [ ] a appréhendé la trésorerie du groupe pour se l'approprier en abandonnant totalement la société, ses filiales, ses salariés ». Il ne s'agit pas là d'un tract distribué par la CGT. Ce sont les mots du jugement n° 2010-11170 rendu par le tribunal de commerce d'Orléans, qui tranchent avec le vocabulaire d'habitude si ouaté des juges. Les salariés de Office Depot ont déposé une plainte pour abus de bien social. En avril 2019, ils sont allés à Francfort pour manifester devant la bourse, où Aurelius est coté. Enfin, ils sont évidemment allés à Bercy, pour alerter Jean-Pierre Floris, le délégué interministériel aux restructurations d'entreprise. Et qu'a-t-il fait, et le ministre avec ? Rien. Pour le moment, l'État n'a pas bougé d'un pouce. Il lui demande s'il attend que le désastre soit consommé pour enfin réagir. Après New Look, Conforama, Ascoval, General Electric et désormais Office Depot, l'État doit empêcher le business macabre de Aurelius, et intervenir pour que les fonds vautours ne pillent pas toujours.

Question 30635 — personnes âgées

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M. François Ruffin interroge M. le ministre des solidarités et de la santé pour savoir quand Denis pourra refaire du vélo. M. le député a récemment visité l'Ehpad de Domart-en-Ponthieu. Il voudrait simplement alerter M. le ministre, humainement, sur la détresse psychique et affective, des résidents : « Ce matin encore, relatait une soignante, Denis a parlé de se jeter par la fenêtre. Il veut aller faire du vélo, boire un coup au troquet du coin, comme il faisait avant. Là, il a l'impression d'être en prison. C'est pareil pour Jacques : normalement il fume vingt cigarillos par semaine, maintenant c'est vingt par jour. Nos personnes âgées, ou handicapées, avaient l'habitude de faire un tour dans le village, elles en sont privées. Beaucoup ont développé des troubles psychopathologiques. Certains confondent le jour et la nuit, d'autres ne mangent plus ». M. le député n'est pas juriste mais déjà, pendant le confinement, l'interdiction de sortir de l'établissement, et même de leur chambre, posait un souci de droit : ils ne sont condamnés à rien, n'ont aucune sanction prononcée par un juge, ils sont les égaux des citoyens dehors. On pouvait le comprendre, néanmoins, eux-mêmes pouvaient le comprendre, au vu des restrictions de liberté pour l'ensemble des Français. Mais aujourd'hui, ça n'est plus tenable. Après trois mois d'enfermement, ça n'est plus tenable. Au moment où toute la société se déconfine, ce n'est plus tenable pour les résidents, ce n'est plus tenable pour les soignants. M. le député aurait bien d'autres choses à rapporter à M. le ministre, sur les budgets, les plannings, les primes, etc., mais il pare au plus urgent, au plus pressé : quand Denis pourra-t-il reprendre son vélo ? Post-scriptum : M. le député a reçu ce témoignage, de Thierry : « Ma mère est décédée le 30 mai 2020, ma maman n'est pas morte d'un coronavirus, ma maman est morte parce que, dans ses derniers moments, on l'a privée d'amour et je suis en colère. Des décideurs cyniques et froids, des exécutants serviles, complices et victimes à la fois, dans leur tour de verre, leur bureau d'acier ont mis en place une machine de guerre pour tenter d'anéantir ce qui fait de nous des humains. Sous de fallacieux prétextes, ils ont réussi à priver nos anciens des dernières attentions, précédant le départ, de ces derniers instants où la conscience réclame une caresse des cheveux, un baiser sur le front, avant l'inconnu. Quand, pour celui qui reste, il devient essentiel de soulager le corps et d'alléger l'esprit ». On ne saurait sauver des vies en sacrifiant notre humanité. Il souhaite connaître ses intentions sur ce sujet.

Question 21635 — urbanisme

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M. François Ruffin interpelle M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement : la rénovation urbaine doit-elle se faire sans les habitants, voire contre les habitants ? M. le député s'est récemment déplacé dans le quartier Etouvie à Amiens. Il s'agit d'un quartier de grands ensembles, construit loin du centre-ville, à une époque où il fallait loger vite sans forcément loger bien. Ces bâtiments font aujourd'hui l'objet d'un programme de rénovation urbaine, piloté par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) qui prévoit la démolition de trois immeubles, c'est-à-dire 232 logements. Depuis plus de cinq ans qu'ils participent à la « concertation », l'amicale des locataires, le comité de quartier, le centre social et culturel et le café associatif café-touvie s'opposent à ces destructions massives. Ils ont consulté les habitants des trois immeubles, et les chiffres sont sans appel : 99 %, 91 % et 58 % des locataires concernés rejettent le projet. Ils ont alors travaillé à un projet alternatif, comprenant moins de démolitions, mettant le paquet sur la réhabilitation énergétique des bâtiments. Ce projet, écrit par les habitants, a été validé par la ville d'Amiens et par le principal bailleur social du quartier, la SIP. Et pourtant, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine a refusé ce contre-projet ! Au prétexte qu'il ne comprenait pas assez de démolitions ! Face à ce déni de leur parole, les acteurs du quartier ont symboliquement présenté au public, sous forme théâtrale, une proposition de loi : « Interdire la démolition de logements sociaux sans l'accord de la majorité des locataires concernés, sauf en cas de danger pour la santé et la sécurité des occupants et sauf utilité publique argumentée et soumise à débat public ». Car c'est bien une question de démocratie qui se pose, de la démocratie du logement : des fonctionnaires, fussent-ils des experts, peuvent-ils avoir raison seuls contre les locataires, contre les élus locaux, contre les bailleurs ? Peuvent-ils juger, de loin, depuis Paris, sur des généralités statistiques, sur des dogmes urbanistiques, des bonnes décisions à prendre pour une ville, pour un quartier, qu'ils connaissent peu ou pas ? C'est vrai pour Etouvie à Amiens, mais cela vaut pour bien d'autres cités : détruire le bâti ne résout pas les problèmes sociaux. Déplacer des gens ne les rend pas moins pauvres. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.

Question 25759 — décorations, insignes et emblèmes

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M. François Ruffin interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la Légion d'honneur du président de Sanofi. Il lui demande : comment ose-t-elle ? Vendredi 3 janvier 2020, M. le député présentait ses vœux à Abbeville. Sabine est venue le trouver, le visage rougi. Épileptique, elle a pris de la Dépakine, y compris durant sa grossesse. Elle a donné naissance à Anne, vingt ans maintenant, qui souffre d'autisme, et qui, dernièrement, perd la vue, qui sera bientôt aveugle : « Je suis tellement inquiète, je ne dors plus », lui confiait donc la mère. « Tellement stressée que ça me fait péter des muscles. Mon docteur ne croyait pas ça possible. Et tu as vu, ils ont remis la Légion d'honneur au président de Sanofi ? ». M. le député a vérifié sur son portable, aussitôt, et en effet : le président de Sanofi, a été élevé au prestigieux grade de « grand commandeur ». Comment ose-t-elle ? Depuis les années 1980, au moins, Sanofi savait. Depuis le 1er janvier 1982, même, précisément, cela vient d'être reconnu par la loi. Sanofi savait que, prise chez la femme enceinte, la Dépakine engendrait des troubles, des malformations, des cas d'autisme, chez les bébés. Sanofi savait, et ne l'a indiqué que vingt ans plus tard, à partir de 2006. Entretemps, 16 600 à 30 400 enfants, selon l'étude de la Caisse nationale d'assurance maladie et de l'Agence nationale de sécurité du médicament, sont nés handicapés, très lourdement, à vie. C'est le premier scandale, au passé : Sanofi savait. Ce scandale en cache un deuxième, au présent : Sanofi refuse de payer. Car l'État a pris sa part de responsabilité : il a mis en place un fonds d'indemnisation des victimes, via l'Oniam, bien imparfait, bien compliqué, mais il existe. Qu'a alors fait le laboratoire pharmaceutique ? Sanofi, premier responsable sanitaire, a refusé de verser son écot, pas un sou, pas un euro, « contestant fermement les estimations mentionnées dans le rapport de l'ANSM et de la Cnam », au motif que ces « rapports reposent sur des hypothèses invérifiables et vont ajouter de la confusion auprès des patients et des professionnels de santé ». À l'automne 2015, Sanofi est condamné par la justice, dans le cas de Camille, « présentant un syndrome malformatif général, anomalies des membres supérieurs et microphtalmie en particulier ». Que décide la firme ? De faire appel. Et quand la cour d'appel d'Orléans, à son tour, confirme le jugement deux ans plus tard, condamne Sanofi à trois millions de dommages et intérêts, notant que « le produit n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre », que fait le laboratoire ? Il se pourvoit en cassation, et gagne. Pour un détail de procédure, de forme, même si la cour reconnaît sa faute sur le fond. Si l'on ferme les yeux et que l'on imagine cette horreur : que Mme la ministre, que M. le député, un jour, en voiture, renverse un enfant, qu'il en garde des séquelles à vie, handicapé, traumatisé... Rien que d'y songer, M. le député en tremble, comment vivre avec ce drame ? Avec cette ombre au cœur ? Il ferait tout, alors, il en est convaincu, tout son possible, pour réparer le peu qui soit réparable, pour guérir de sa honte, avec un chèque si besoin. Eux, sur leur conscience - mais quelle conscience ? - en ont des milliers, des dizaines de milliers, de bébés, d'enfants, handicapés, traumatisés, avec des séquelles à vie, des « dysmorphies faciales », des « malformations des membres », des « problèmes cardiaques ». À genoux, on devrait les voir, à genoux devant Sabine !, à genoux devant Anne !, à genoux devant Camille !, à genoux et mendiant leur pardon. À la place de cette supplique, ils biaisent, ils rusent, avec des avocats et du « bla bla bla ». Ils fuient leur culpabilité. Ce sont des psychopathes, des psychopathes du profit. On devrait les trouver en garde à vue, leur ceinture leur cravate leurs lacets défaits. Mme la ministre a d'ailleurs assuré, il y a plus d'un an déjà, que « nous nous retournerons vers l'industriel, ça sera fait », que « l'urgence, c'est que les familles soient indemnisées pour être aidées, et Sanofi c'est le travail de l'État », parce que « c'est à l'État de se retourner vers les personnes en faute, évidemment ». Alors, certes, l'Oniam s'est retourné vers le laboratoire. Qui a refusé, à nouveau, de payer. L'Oniam voit donc ses ressources fondre, et se retrouve incapable d'indemniser victimes. Mais comment vous faire confiance pour mener à bien cette procédure contre le laboratoire ? Comment croire Mme la ministre ? Comment la croire quand on retrouve les dirigeants de Sanofi dans les palais de la République ? Le président de Sanofi, ami personnel du Président de la République, qui le fit entrer à la banque Rothschild, assistait, dans les salons de l'Élysée, à l'intronisation du Président. C'est dans les salons de l'Élysée, toujours, et en présence du Président, que le Dolder, le lobby de l'industrie pharmaceutique, le directeur général de Sanofi et Sanofi en tête, tenait ses assises. M. le Premier ministre et M. le ministre de l'intérieur font la leçon : « Il ne faut pas dénigrer une entreprise française, une entreprise qui fonctionne bien », « On ne doit pas critiquer des entreprises qui réussissent, comme Sanofi ». Sanofi perçoit toujours, chaque année, plus de cent millions de crédit impôt recherche, quand bien même ils la détruisent leur recherche, et des dizaines de millions de crédit impôt compétitivité emploi, quand bien même ils en détruisent, des emplois. Mme la ministre en personne a assisté, en février 2019, à une réunion de la Fondation Sanofi, qui prétend venir en aide aux personnes vulnérables... Qu'ils commencent par indemniser leurs victimes ! Et enfin, donc, le clou de cette farce tragique : le premier janvier 2020, le président de Sanofi élevé au rang de « grand commandeur de la Légion d'honneur » au titre du contingent du ministre de l'économie et des finances ! Quand tous les jours, avec les autres dirigeants de Sanofi, il devrait recevoir la légion du déshonneur, être privé de ses droits civiques, souffrir de l'indignité nationale, il lui pose une question simple : comme ose-t-elle.

Question 10844 — pharmacie et médicaments

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M. François Ruffin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la crise sanitaire du Lévothyrox. Aujourd'hui, pas moins de trois millions de personnes en France dépendent de médicaments à base de lévothyroxine, principalement le Lévothyrox, produit par le laboratoire Merck, en situation de quasi-monopole en France jusqu'ici. En mars 2017, la formule de ce produit a été modifiée suite à une demande de l'AFSAPS pour améliorer la stabilité du Lévothyrox. Suite à ce changement de formule, partout en France, des patients se sont plaints d'effets secondaires indésirables. Certains leaders d'opinion, liés à l'industrie, ont fait appel à un prétendu « effet nocébo » : les patients seraient hystériques, et imagineraient des effets secondaires. Mais, le 10 octobre 2017 un premier rapport du centre de pharmacovigilance de Rennes, validé par l'ANSM, montre de manière indiscutable que les effets secondaires sont bien réels, très nombreux et inexpliqués. Face à la colère des malades et des associations, Mme la ministre de la santé a d'abord ordonné l'importation en urgence de 190 000 boîtes de 100 comprimés de l'ancienne formule, en provenance d'Allemagne, peu avant d'annoncer la mise à disposition de quatre médicaments différents à partir de la mi-novembre 2017. Pourtant, malgré ce revirement, elle continue d'affirmer qu'il n'y a aucun problème. En effet, en réponse à une question sur le même sujet adressé par son collègue Dominique Watrin, Mme la ministre affirme le 25 janvier 2018, envers et contre tout, que « cette nouvelle formule, aujourd'hui largement dispensée, présente une meilleure stabilité tout en ayant strictement la même substance active. Elle apparaît comme étant parfaitement tolérée par une très grande majorité de patients ». Aucune donnée scientifique ne permet pourtant d'affirmer cette « meilleure stabilité ». Malgré l'arrivée des alternatives sur le marché français, des centaines de milliers de patients français souffrant d'effets secondaires importants vont toujours à l'étranger se procurer l'ancienne formule, tandis que d'autres peinent à s'adapter à la nouvelle formule ou aux nouveaux médicaments sur le marché. Le 14 juin 2018, l'AFMT (l'Association française des malades de la thyroïde) a publié les résultats de ses propres analyses, révélant un sous-dosage de thyroxine, ainsi que la présence d'une autre molécule, non commercialisée en France, qui pourrait être de la dextrothyroxine, aux effets secondaires redoutables. Pourquoi ni l'ANSM, ni le ministère de la santé, n'ont-ils lancé une enquête sur ce changement de formule, manifestement dangereux pour de nombreux patients ? Selon Gérard Bapt, médecin-cardiologue et ancien député, « Nul dans les institutions sanitaires ou politiques ne se pose de question sur les véritables raisons ayant conduit au transfert aventureux de mars 2017. C'est pourtant l'intérêt commercial de la firme et de ses investissements en Chine qui ont primé l'intérêt des patients » (La nouvelle formule n'utilise plus de lactose comme excipient, afin de répondre à la demande croissante venant d'Asie, où près de 80 % de la population y est intolérante). La crise n'est pas finie. Les malades demandent des explications. Il l'interroge : les Français seraient-ils donc des cobayes pour les laboratoires pharmaceutiques ? Il lui demande pourquoi il n'y a pas eu d'enquête de l'inspection des affaires sociales, l'IGAS, ou d'une commission scientifique indépendante, comme le réclamait le Centre régional de pharmacologie de Rennes pour comprendre le déclenchement de cette crise sanitaire, et expliquer les inconnues scientifiques existantes.

Question 10845 — pharmacie et médicaments

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M. François Ruffin interroge M. le Premier ministre sur la rencontre entre le Président de la République et les dirigeants de l'industrie pharmaceutique. Cette rencontre ne figurait pas dans l'agenda officiel de l'Élysée : le lundi 9 juillet 2018, juste après le Congrès, le Président de la République recevait les membres du Dolder, c'est-à-dire les vingt-cinq patrons des plus importantes entreprises pharmaceutiques mondiales. Et au premier rang, le directeur général de Sanofi, qui accueillait ses collègues à Paris. Le lendemain, aucun compte-rendu de ces discussions n'apparaissait sur le site officiel de la présidence de la République. Il souhaiterait donc être éclairé : quelles questions furent abordées entre les géants du médicament et M. Emmanuel Macron ? Le 22 juin 2018, l'Agence nationale de sécurité du médicament a publié, pour la toute première fois, les chiffres officiels du nombre de victimes de la Dépakine. Son rapport situe ainsi entre 16 600 et 30 400 le nombre d'enfants atteints de troubles mentaux et du comportement après avoir été exposés au valproate de sodium (molécule de base de la Dépakine) dans le ventre de leur mère ces cinquante dernières années. Il souhaite savoir si ce point a bien été abordé lors du dîner du lundi 9 juillet 2018. Il n'en a en effet trouvé aucun écho dans la presse. Jusqu'ici, le groupe Sanofi refuse d'abonder au fonds d'indemnisation des victimes de la Dépakine, dont les besoins sont estimés à six milliards d'euros. Il souhaite savoir si ce point a bien été abordé lors du dîner du lundi 9 juillet 2018. Il n'en a en effet trouvé aucun écho dans la presse. Ces huit dernières années, quelque 2 000 postes de chercheurs ont été supprimés par le groupe Sanofi en France, malgré 130 millions d'euros perçus annuellement en crédit impôt recherche. Au niveau mondial, ce chiffre s'élève à 4 000 postes supprimés. Il souhaite savoir si ce point a bien été abordé lors du dîner du lundi 9 juillet 2018. Il n'en a en effet trouvé aucun écho dans la presse. Ce même lundi 9 juillet 2018, l'Association France Nature Environnement portait plainte contre le site Sanofi du bassin de Lacq à Mourenx (Pyrénées-Atlantiques) qui fabrique la Dépakine. L'usine aurait rejeté, en avril 2018, jusqu'à 190 000 fois la norme autorisée de bromopropane, substance classée comme cancérigène mutagène et avec des effets susceptibles d'altérer la fécondité. Le site rejetterait aussi du valproate de sodium à hauteur de plusieurs tonnes par an. Les services de l'État avaient de fait, en avril 2018, mis en demeure le groupe Sanofi de respecter les valeurs limites d'émission de différents composés organiques volatils (COV) sous trois mois sous peine de fermeture administrative. Le groupe Sanofi a finalement décidé le lundi 9 juillet 2018 au soir de fermer sine die l'usine de Mourenx. Il souhaite savoir si ce point a bien été abordé lors du dîner du lundi 9 juillet 2018. Il n'en a en effet trouvé aucun écho dans la presse. Le lendemain, mardi 10 juillet 2018, c'était re-belote. Les membres du Dolder se retrouvaient à nouveau, mais l'égide de M. le Premier ministre cette fois, au Conseil stratégique des industries de santé, instance de dialogue entre l'État et les entreprises du secteur. Il y a annoncé des mesures en faveur de l'industrie pharmaceutique : délais raccourcis de mise sur le marché, diminution des contraintes de commercialisation, ou encore garantie d'un taux de croissance minimal de 0,5 % par an minimum sur les trois prochaines années pour le chiffre d'affaires des médicaments remboursables. Des décisions largement saluées par le Leem, le lobby français des entreprises pharmaceutiques. Mais n'a-t-il pas oublié les autres sujets ? Ou, il lui demande s'il n'a pas fait silence sur ce sujet, considérant - comme dans l'hémicycle le 17 octobre 2017 - qu'on ne doit pas « dénigrer une entreprise française qui fonctionne bien ».

Question 20498 — entreprises

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M. François Ruffin interpelle M. le ministre de l'économie et des finances à propos de l'abandon par l'État des 464 salariés des magasins de prêt-à-porter New Look. Le 10 septembre 2018, la direction française du groupe anglais New Look a brutalement annoncé la fermeture de 21 des 31 boutiques de l'enseigne en France. À Calais et à Rouen, les rideaux ont été aussitôt baissés, les employés congédiés, les stocks de vêtements vidés en pleine nuit et rapatriés par camion en Angleterre. En toute illégalité, en violation des procédures d'information et de consultation du personnel, et au mépris total des règles et des salariés. D'abord abasourdis par le blitzkrieg mené par New Look, les salariés se sont ensuite mobilisés. Ils ont fait grève, occupé les magasins et obtenu la réouverture du New Look de Calais, après un recours en justice. Alors, les dirigeants de New Look ont changé leur fusil d'épaule en décembre 2018. Il n'est plus question, disent-ils, de « restructuration », mais de la « recherche de repreneurs ». Concrètement, l'objectif reste le même : liquider les activités françaises du groupe. Pour réaliser cette tâche, New Look a fait appel, sur les conseils de Deloitte, à un véritable spécialiste en la matière : Paul-Henri Cécillon. Il a été nommé président de New Look France, mais il est surtout le directeur de Phinancia, un cabinet de « retournement d'entreprise ». Son job ? Que la liquidation de New Look France s'effectue sans vague, en minimisant les dépenses pour la multinationale. Cécillon s'est déjà fait la main en début d'année en Belgique, où il a réussi l'exploit de liquider New Look en un claquement de doigts. « Le 16 janvier, les salariés étaient convoqués en CE, tout ce qu'il y a de plus ordinaire. Mais alors que les affaires marchaient bien, on nous a expliqué en dix minutes que la Belgique n'était plus assez rentable pour les actionnaires et que la faillite était imminente. Cinq jours après, on était licenciés. On attend toujours nos trois semaines non-payées de janvier » explique Grégory, ancien salarié de New Look Belgique. Une liquidation par surprise, pour la centaine de salariés belges. C'est que le fonds d'investissement sud-africain Brait, actionnaire de New-Look, met la pression, réclame plus de dividendes. Il y a une dizaine d'années, le groupe s'était lancé à l'international. Injonction financière oblige, il se recentre aujourd'hui sur l'Angleterre. Après son retrait de Chine, de Pologne et de Belgique, voici donc venu le tour de la France. Depuis deux ans, New Look siphonne sa branche française, pompe sa trésorerie, fait remonter l'argent vers la société mère... domiciliée à Malte, dans l'opacité la plus totale, à travers une succession de holdings dans des paradis fiscaux. Les managements fees ont explosé. Les ventes aux internautes français sont enregistrées en Angleterre, et non sur le compte de New Look France. Et forcément, le chiffre d'affaires de New Look France a chuté. D'ailleurs, signe de ces irrégularités, les comptes de l'année passée n'ont toujours pas été certifiés. Depuis le début de l'année, la stratégie de New Look est encore plus visible : les rayons se vident, les rares marchandises livrées sont des rebuts ou des collections des années passées. À tel point que le service de la répression des fraudes a rappelé New Look à l'ordre en avril 2019. Les délégués syndicaux de New Look France se sont donc rendus à Bercy, pour demander la médiation de l'État, pour solliciter une réunion avec les dirigeants anglais du groupe. « On n'organise pas ce genre de choses quand il n'y a pas d'important mouvement social dans l'entreprise. Faites confiance à votre patron », leur a répondu Jean-Pierre Floris, le délégué interministériel aux restructurations. Voilà les paroles prononcées par le « Monsieur industrie » du Gouvernement, celui-là même qui disait lors de sa nomination vouloir « favoriser le dialogue social et trouver des solutions pérennes ». Le dialogue social ne peut avoir lieu que si les salariés se révoltent donc, selon Jean-Pierre Floris. Serait-ce là une incitation à séquestrer les patrons, à déchirer les chemises des DRH, et à saccager les sous-préfectures ? « Nous les élus du personnel, on se retient, confie Moussa Koita, délégué du personnel SUD. Mais franchement c'est dur, ça peut dégénérer à tout moment. On essaye de se maîtriser, mais là on est à deux doigts d'exploser ». « Faites confiance à votre patron ». Comment les salariés pourrait-il faire confiance à Paul-Henri Cécillon en connaissant son passif en Belgique ? Il n'a été nommé directeur que pour liquider l'entreprise, pour faire le sale boulot. Fossoyeur d'entreprises, c'est là sa raison d'être. Aucun repreneur ne se profile à l'horizon. La recherche d'un repreneur n'est qu'un miroir aux alouettes, destiné endormir les salariés, à les berner. Dans ce dossier, à nouveau, M. le ministre est complice d'un fonds vorace. Alors, il lui demande ce qu'il compte faire pour que New Look passe à la caisse, rende les 1,2 millions d'euros de CICE perçus, fasse un gros chèque aux salariés pour qu'à la fin, ce ne soit pas la solidarité nationale avec les AGS qui paie les pots cassés des actionnaires.

Question 22956 — Union européenne

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M. François Ruffin interpelle Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur l'Union européenne. Les Pays-Bas proposaient plus de transparence au Conseil de l'UE ? Un pays s'y est opposé : la France. La France d'Emmanuel Macron, qui prétendait « vouloir démocratiser l'Europe ». En mai 2019, six pays européens, emmenés par les Pays-Bas, ont déposé un « projet de réforme pour plus de transparence au Conseil de l'UE ». Au menu, notamment : publier les débats entre États, et a minima rendre public le vote de chacun des États. Jusqu'ici, en effet, ces positions sont tenues secrètes. Les gouvernements peuvent ainsi prôner des idées généreuses devant les caméras, et défendre tout l'inverse dans l’huis-clos des institutions. Mais, à la surprise générale, « la France freine des quatre fers sur la transparence au Conseil de l'UE » (d'après le site spécialisé Contexte). Après avoir vanté « une Europe plus démocratique », des « institutions plus représentatives », en réalité, le Gouvernement combat le projet proposé par les Pays-Bas, arguant d'un risque que « des engagements pour la transparence menacent l'équilibre institutionnel ». Malheureusement, la position française l'a emporté. La présidence finlandaise vient d'évacuer tout ce volet transparence. Grâce à Mme la ministre, le Conseil européen demeurera un trou noir démocratique. Pourquoi, alors, opposer aux journalistes et aux citoyens un secret des affaires publiques ? Il souhaite savoir ce qu'il reste de cette « France qui s'engage pour une Europe plus démocratique ». Enfin, il lui demande si' elle est secrétaire d'État chargée des affaires européennes ou de leur opacité.

Question 15166 — aquaculture et pêche professionnelle

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M. François Ruffin interpelle M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inaction de la France pour obtenir une interdiction de la pêche électrique en Europe. En janvier 2018, le Parlement européen s'est prononcé à une très large majorité (402 voix pour, 232 contre) pour l'interdiction de cette technique destructrice. En mars 2018, les députés français ont voté à l'unanimité une résolution des députés Joachim Son-Forget et Jean-Pierre Pont demandant la même chose. À cette occasion, son prédécesseur, M. le ministre Stéphane Travert, avait clarifié la position du Gouvernement et affirmé « une obligation de moyens » pour obtenir l'interdiction totale et convaincre les pays européens. Le même mois, le Président Emmanuel Macron prenait publiquement position pour l'interdiction lors d'une conférence de presse à La Haye au côté du premier ministre néerlandais. Huit mois plus tard, alors que les pêcheurs artisans européens manifestent régulièrement leur désarroi, où en est-on ? Nulle part. Les fileyeurs des Hauts-de-France sont à l'agonie. Depuis 2014, leurs captures diminuent, principalement la sole qui représentait 80 % de leur chiffre d'affaires et que les chalutiers électriques ciblent également. Sept navires ont été démolis à la suite d'un plan de sortie de flotte en 2017 et les artisans dunkerquois vont pêcher à Dieppe pour pouvoir exercer correctement leur métier. Ces pêcheurs ne cessent d'interpeller M. le ministre afin de rencontrer le Président et d'obtenir des actions concrètes du Gouvernement. De plus, de nouveaux scandales ont été révélés comme l'illégalité de la majorité des licences néerlandaises délivrées pour pratiquer la pêche électrique, et le subventionnement illégal de son développement par des fonds européens. Or, force est de constater, les résultats ne sont pas là et les négociations européennes semblent se diriger vers un compromis scandaleux et contraire aux engagements pris devant les Français et la représentation nationale. Le 4 octobre 2018, le Conseil de l'Union européenne a proposé lors d'une réunion de Trilogue sur le règlement « Mesures techniques » un compromis dénoncé par les ONG et les pêcheurs artisans européens car permettant de poursuivre la pêche électrique pendant encore trois ans tout en légitimant des licences illégales. Ce compromis a été heureusement rejeté, puisqu'il allait clairement à l'encontre des votes du Parlement européen et de l'Assemblée nationale. Or cette proposition, mise sur la table par la Présidence du Conseil, a dû être validée par tous les États membres dont la France. Pourquoi la France a-t-elle accepté un tel compromis ? Ne devions nous pas make the planet green again ? Quand le Gouvernement va-t-il enfin agir pour obtenir une interdiction totale de la pêche électrique comme il s'y est engagé ? Il lui demande ce qu'il s'est passé pour qu'il renie ses engagements, et celui de l'Assemblée avec, à ce point.

Question 17384 — politique extérieure

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M. François Ruffin interpelle M. le Premier ministre à propos de la vente d'armes aux membres de la coalition intervenant au Yemen. Cette question lui est suggérée par l'association Action sécurité éthique républicaines, suite à leur saisine, le 7 mai 2018, du tribunal administratif. Cette saisine demande à la justice d'apprécier la légalité des autorisations exportations d'armes, autorisations délivrées par ses services en direction des pays engagés dans la guerre au Yémen, dont l'Arabie saoudite, l'Égypte et les Émirats arabes unis. Il est connu désormais que les droits humains sont violés massivement, par toutes les parties en présence. Le 10 novembre 2018, Mme Bachelet, haut-commissaire aux droits humains de l'ONU, « redemandait à la coalition, aux forces houthi et à tous ceux qui fournissent des armes aux belligérants » de mettre des choses en œuvre pour que cesse la souffrance des civils yéménites. Dans le rapport au Parlement 2018, il est indiqué que c'est presque 14 milliards d'euros de licences d'armement qui ont été octroyées à l'Arabie Saoudite, et on vient d'apprendre que Naval Group a signé un partenariat avec le groupement public des industries militaires saoudiennes. Le 9 août 2018, la coalition a mené un raid aérien sur un car transportant des enfants : 40 morts. Le 23 août 2018, la coalition a bombardé un groupe de femmes et d'enfants fuyant les combats : 26 morts. Les experts de l'ONU affirment que le gouvernement du Yémen, les forces soutenues par la coalition ainsi que les forces houthi, utilisent des enfants pour participer activement aux hostilités etc... etc... Le Gouvernement français continue d'octroyer des autorisations d'exportations d'armes vers ces pays. Malgré les alertes continues ces trois dernières années de la part des Nations unies et de la part des ONG sur les crimes de guerre, voire sur les crimes contre l'humanité, commis par la coalition, malgré les violations des droits de l'Homme en son sein, en particulier le cas de Loujain Al-Hathloul, opposante torturée et menacée d'exécution pour une simple pétition, malgré l'inscription de ce pays sur la liste noire des pays dont les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont jugés insuffisants par la Commission européenne, il y a deux scandales dans cette affaire. Un scandale juridique d'abord, la France est partie au traité sur le commerce des armes des Nations unies, traité ratifié par l'État le 2 avril 2014. Elle viole donc son article 6 qui dit : « Aucun État Partie ne doit autoriser le transfert d'armes classiques [ ] s'il a connaissance, au moment où l'autorisation est demandée, que ces armes ou ces biens pourraient servir à commettre [des] crimes de guerre tels que définis par des accords internationaux auxquels il est partie ». Mais c'est aussi et surtout un scandale politique, la France vend des armes à des forces armées qui tuent massivement des civils. Alors que le président de la République s'affiche comme le héraut du multilatéralisme et du respect du droit international à la tribune des Nations unies, alors qu'il se réclame d'un « nouvel humanisme contemporain », alors qu'il organise un « Forum de Paris sur la paix » en novembre, dans son mémoire de défense à la saisine de l'ASER, la secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale, dit en substance : « circulez, il n'y a rien à voir ». Est-ce la conception qu'a le Gouvernement du multilatéralisme ? De la transparence de la vie publique ? Un rapport au parlement par an, et hop, on n'en parle plus ? À ce titre, la proposition de résolution du député Sébastien Nadot sur le sujet, signée par 56 députés de tous les groupes, n'a toujours pas été examinée. Il lui demande donc s'il va enfin cessez d'autoriser la vente d'arme aux États membres de la coalition.

Question 22792 — administration

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M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le chemin du « zéro humain » en cours aux impôts et la désertion des zones rurales : Rue, Crécy-en-Ponthieu, Saint-Valery-sur-Somme, Ault, Gamaches, Flixecourt, Hallencourt, Oisemont, Moreuil, Péronne, Ham, Roye, Rosières-en-Santerre, Corbie, Acheux-en-Amiénois... Voilà des bourgs où les habitants venaient régler leurs impôts, leurs factures (d'eau, de cantine scolaire, de centre de loisirs, de crèche, de salle des fêtes, d'hôpital), demander des étalements pour échapper aux frais bancaires, signaler des problèmes. Dans chacune de ces communes, la trésorerie doit fermer. Mais comment qualifier cette politique ? Par un « fort renforcement de la présence des services publics dans les territoires où le sentiment d'abandon de l'État se développe ». Chapeau ! Le ministre est le champion des sophismes. Dans ce numéro de prestidigitateur, il poursuit : « ces trésoreries seront remplacées par des maisons d'accueil ». Qu'importe si aucun agent des finances publiques ne sera présent et si, semble-t-il, les citoyens pourraient être accueillis par des stagiaires, services civiques ou employés de la Poste. Qu'importe si ces personnels sont ignorants des questions fiscales ou du code général des impôts. D'après les cadres de la DGFiP, les contribuables pourraient avoir à prendre rendez-vous, et n'auront droit qu'à une vidéoconférence avec un agent compétent. C'est en fait une désertion qui se dessine et il redoute que les impôts suivent la même pente, inhumaine au sens propre du terme, « sans humain », que par exemple a suivi le gaz. Il y a trente ans encore, les abonnés à GDF qui rencontraient des difficultés avec leurs factures pouvaient être accueillis à Amiens, Abbeville ou Albert. Aujourd'hui, il n'existe plus aucun interlocuteur en chair et en os, les services téléphoniques d'Engie, eux-mêmes sont délocalisés, et c'est en passant par le Maroc ou Madagascar, en passant par des étoiles et des dièses sur leur clavier que les usagers s'enfoncent dans la désespérance, tel le Daniel Blake de Ken Loach. Au nom du numérique et de la modernisation, il lui demande s'il compte entraîner tous les services publics vers la même inhumanité.

Question 14414 — pharmacie et médicaments

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M. François Ruffin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'indemnisation des victimes de la Dépakine. Voilà bientôt deux ans, la loi du 29 décembre 2016 a créé un dispositif spécifique d'indemnisation des victimes de la Dépakine. Pendant des années, l'entreprise Sanofi a vendu de la Dépakine aux femmes enceintes, tout en sachant, et en cachant, que ce médicament pouvait provoquer des cas d'autisme ou des malformations chez les enfants exposés in utero . En décembre 2016 il était donc décidé, face à l'ampleur du scandale sanitaire et aux difficultés des familles d'en assumer financièrement les conséquences, de permettre aux victimes d'être indemnisées dans de bonnes conditions, et de manière rapide, via l'Oniam, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux. Un collège indépendant d'experts était nommé pour traiter les dossiers, reconnaître ou non le lien de causalité avec la prise de Dépakine, et permettre à l'Oniam d'enclencher le processus d'indemnisation. Un fonds de dix millions d'euros, destiné à « financer la première année de mise en œuvre de ce dispositif d'indemnisation qui sera adossé à l'Oniam », était même créé le 14 novembre 2017 dans le cadre du PLF. Plusieurs centaines de dossiers avaient en effet déjà été déposés dans cette optique. Deux ans plus tard, alors qu'un rapport de l'Assurance maladie et de l'ANSM estime à 30 000 le nombre de victimes de la Dépakine, où en est-on ? Nulle part. Aucune victime, aucune famille n'a encore été indemnisée, ni par l'Oniam, ni, malheureusement, par la firme Sanofi. Des dizaines de dossiers ont pourtant déjà été étudiés par les experts, qui ont reconnu la causalité, et la responsabilité de la Dépakine et de Sanofi dans les cas d'autisme ou de malformations constatés. Chaque semaine, de nouveaux dossiers traités viennent s'empiler sur les bureaux de l'Oniam. Toutefois, aucun versement n'a encore été effectué. Au vu de son budget, de 140 millions d'euros, et du fonds de dix millions d'euros spécifiquement créé à cet effet, l'Oniam dispose pourtant des moyens financiers pour indemniser les victimes de la Dépakine et de Sanofi. L'organisation même de l'Oniam serait-elle un frein à son bon fonctionnement ? La Cour des comptes, dans un rapport au vitriol publié en février 2017, estimait en effet qu'« en l'état actuel de sa gestion, il serait aventureux de confier à l'Oniam la mission d'indemniser les victimes de la Dépakine dont l'ampleur et les enjeux seraient encore plus importants que dans l'affaire du Médiator ». Ou bien faut-il chercher ailleurs les raisons qui justifient ce retard ? Pourquoi, au bout de deux ans, des familles lourdement impactées par les frais médicaux liés aux handicaps de leurs enfants, sans même parler des dommages moraux qu'elles ont subis, pourquoi ces familles, donc, n'ont-elles toujours pas perçu le moindre centime des sommes qui leur sont dues ? Peut-elle lui préciser quelles sont les mesures envisagées par son ministère pour accélérer l'indemnisation de ces victimes ? Dans quels délais ces mesures concrètes prendront-elles effet ? Une autre question point, toujours à propos de ce scandale sanitaire. L'Oniam a entre autres pour mission d'indemniser les victimes avant de se retourner vers un tiers - Sanofi, en l'occurrence - pour se faire rembourser. Dans le cas du Mediator, le laboratoire Servier a ainsi déboursé 110 millions d'euros pour quelque trois mille victimes, suivant un processus identique. Pour l'heure, on le sait, Sanofi refuse d'abonder au moindre fonds d'indemnisation. Est-il prévu que l'Oniam se retourne contre le laboratoire Sanofi ? Dans son rapport, la Cour des comptes soulignait le fait que l'organisme avait « omis » de récupérer quelque 90 millions d'euros de créances auprès de tiers fautifs, pour lesquels l'Oniam avait pourtant avancé de l'argent. Peut-elle lui assurer que l'Oniam, ou ses autorités de tutelle, se retourneront bel et bien contre Sanofi pour récupérer les sommes avancées pour les victimes ? Que ce ne sera pas à la collectivité de payer pour les dégâts causés par cette firme pharmaceutique, dont les méfaits sont désormais aussi connus que répétés ? Il lui demande enfin si les amitiés qui lient les dirigeants de Sanofi à certains membres de l'exécutif n'empêcheront pas ses services de réclamer ces sommes à la firme.

Question 20746 — énergie et carburants

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M. François Ruffin interpelle M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, à propos du dépôt de bilan de FrancEole Industrie et de l'étonnante passivité de l'État à ce propos. « On a eu trois redressements judiciaires et on n'a jamais vu personne bouger ! ». C'est Imad, les dents serrées, qui interpellait M. le député devant sa direction en mars 2019. Avec ses 65 salariés, il fabrique pourtant un produit d'avenir : des mâts d'éoliennes, pour la société FrancEole, à Longvic, près de Dijon. Trois redressements judiciaires en cinq ans. Une lente agonie industrielle ponctuée, comme souvent, de sursauts d'espoir. En septembre 2017, l'usine est rachetée par Nimbus, un fonds d'investissement néerlandais, qui promet monts et merveilles : la totalité des emplois préservés, et surtout, ils vont investir. La fatalité semble s'enrayer, l'éolien français n'a pas dit son dernier mot. Mais un an et demi plus tard, rebelote. Nimbus a certes investi, mais seulement 300 000 euros. L'équivalent d'une semaine de production. Le prix d'un seul segment de mât. 1 % du chiffre d'affaires de 2016. « Ça nous a permis de tenir dix-huit mois » me confie Sophie Haag, la directrice, aux côtés de ses ouvriers. « Notre carnet de commande est rempli jusqu'en juillet. Après, on n'a plus rien ». FrancEole est pourtant le seul producteur de mâts d'éoliennes français, qui ne couvre que 15 % du marché national. Le reste est importé, importé d'Espagne, du Portugal, voire d'Asie. Et c'est bien sûr le souci, les coûts de production sont 10 % moins chers. Quand FrancEole prend un marché, s'aligne sur ses concurrents étrangers, c'est à perte... FrancEole n'est pas reconnue comme une PME. Elle ne rentre pas dans les cases, et ne pas rentrer dans les cases la condamne à la mort sociale. Et l'État reste muet. Et FrancEole meurt dans son coin. Le bilan est déposé en janvier. Depuis, c'est le chômage technique. « Mais s'il y a un marché pour dix boîtes comme FrancEole, je les interrogeais, pourquoi l'État n'a pas voulu vous aider ? ». Réponse de la directrice : « Ça ne faisait pas partie de ses priorités. On espère que ça va changer très vite ! ». C'était en mai 2019. Depuis, une centaine de salariés est au chômage technique, dans une industrie d'avenir. Le dossier est entre les mains de M. le ministre. Depuis longtemps, maintenant. Le Gouvernement se vante de se reverdir, déclare sa volonté « de développer les énergies renouvelables ». Mais pendant cette agonie industrielle, le ministre reste muet. Il n'intervient pas. Il ne met en place aucun protectionnisme d'une industrie naissante. Pour que les centaines d'éoliennes installées ici soient, en partie, produites ici. Alors que la France ne compte aucune fabrique de pâles et que cette unique fabrique de mâts en acier va disparaître. Comme le dit Imad, « l'écologie, c'est dans l'air du temps mais personne ne vient nous voir. On est à l'abandon ». La transition écologique réclame une volonté de l'État, et pas seulement de laisser-faire le marché. Dans ce dossier, emblématique, qui allie industrie et écologie, le silence du ministre est parlant. Son inaction est un choix politique. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette situation.

Question 661 — entreprises

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