M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'intérieur sur la censure des militants sur Facebook. Fin aout 2019, durant le G7, Facebook censurait les pages de medias engagés ; engagés contre la mondialisation sauce G7, cela va sans dire. Sans explication, les publications de ces pages ont disparu du fil de leurs abonnés Facebook ; les audiences étaient divisées par 1 000. Sans autre explication, cette forme de censure a pris fin quelques jours plus tard. Deux mois plus tard, Facebook censurait à nouveau, les cheminots cette fois. Les pages Facebook de SUD Rail et d'un syndicat CGT ont été bloquées, empêchant les syndicats de publier du contenu à destination de leurs milliers d'inscrits. Au moment même où les syndicats appelaient les cheminots à exercer leur droit de retrait. Interrogé par Le Parisien sur le sujet, Facebook s'est contenté d'un commentaire laconique : « toute action prise à l'encontre d'une page ou d'un contenu est liée à la publication de contenus qui contreviennent à nos Standards de la Communauté », et a affirmé que « ces pages sont traitées comme n'importe quelle autre page, sans considération de leur orientation politique ou des idées qu'elles véhiculent ». M. le député en doute. Qu'y-a-t-il derrière ces affaires ? Qui y a-t-il ? Est-ce que le Gouvernement demande aux réseaux sociaux de fermer les robinets lors des mouvements sociaux ? Est-ce une demande expresse du ministre ? Ou est-ce que Facebook, par flagornerie ou par intérêt, ne devancerait-il pas les désirs du Gouvernement ? Surtout, le Gouvernement compte-t-il intervenir auprès de Facebook pour garantir la liberté d'expression ? Il lui demande s'il a interpellé la direction française de Facebook pour garantir la liberté d'expression, quelles réponses il a obtenues et quelles mesures il compte prendre.

Question· Question orale sans débat597answered

Question 597 — arts et spectacles

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M. François Ruffin interroge M. le ministre de la culture au sujet de la confiscation par les forces de police du portrait de Marcel, œuvre d'art de 8 m² réalisée par l'artiste-graffeur Swed Oner. Installée sur le rond-point de Dions dans le Gard, occupé par les gilets jaunes depuis le début du mouvement, l'œuvre a été vue par des milliers d'automobilistes. Qu'est devenu le portrait de Marcel ? Lors de l'intervention par les forces de l'ordre le 3 janvier 2019, cette toile gigantesque a été confisquée par la gendarmerie. Il lui demande s'il peut l'assurer qu'elle a bien été préservée et qu'elle sera restituée à l'artiste.

Question· Question au Gouvernement1873answered

Question 1873 — transports ferroviaires

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Question· Question orale sans débat1333open

Question 1333 — dépendance

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M. François Ruffin interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour améliorer les conditions de travail et de rémunération des auxiliaires de vie sociale. Par ailleurs, il lui demande, après une multitude de reports, quand le projet de loi Grand âge va être proposé.

Question· Question orale sans débat1089answered

Question 1089 — entreprises

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M. François Ruffin interroge M. le Premier ministre sur le versement de la « prime covid » aux différentes professions ayant travaillé lors de la crise sanitaire et n'étant pas concernées par le dispositif actuel.

Question· Question au Gouvernement894answered

Question 894 — impôts et taxes

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Question 84 — industrie

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Question· Question au Gouvernement661answered

Question 661 — entreprises

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Question 1171 — politique extérieure

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Question 8683 — enseignement

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M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'éducation nationale quant à la possible fusion des académies d'Amiens et de Lille. Au printemps 2018, avec la fermeture prévue d'un grand nombre de classes dans le département de la Somme, des parents se sont mobilisés, des enseignants, et des élus bien sûr : « Nuit des écoles », manifestations, opérations escargot... Les arbitrages en cours ne les satisfont pas toujours. On continue à protester contre certains des choix de M. le ministre. Mais durant toutes ces semaines, il tient à souligner un point positif : la possibilité d'un dialogue, continu, avec le rectorat, et ce malgré les désaccords. En tant qu'élus, avec des maires ou d'autres parlementaires, ils ont été reçus à quatre reprises en l'espace d'un mois et demi, soit par l'inspecteur d'académie, soit par le secrétaire général. Et de même, la porte du rectorat était rapidement ouverte pour les parents d'élèves ou les syndicats d'enseignants. Or, dans un rapport remis à M. le ministre et à Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, portant sur « la réorganisation territoriale des services déconcentrés », les auteurs préconisent le passage à treize académies, correspondant au contour des nouvelles régions françaises. Il serait pour eux inacceptable que le rectorat déménage d'Amiens à Lille. Cet éloignement des interlocuteurs susciterait une évidente colère, un sentiment d'abandon : désormais, lorsqu'une décision de son ministère tomberait, ne leur conviendrait pas, il faudrait bloquer une journée quasiment, deux heures de route à l'aller, autant au retour, et bien sûr sans que des cortèges puissent accompagner les porte-paroles. M. le ministre y gagnerait en tranquillité apparente. Mais il dit bien : apparente. Le dialogue, même dans le dissensus, serait rompu. C'est un peu plus d'amertume qui s'installerait dans le cœur des femmes et des hommes de la région. L'impression que la République n'est plus pour eux, pour leurs enfants. La Picardie connaît un choc industriel de grande ampleur et étalé dans le temps (Magnetti-Marelli, Goodyear, Whirlpool). Elle a également un choc symbolique important : le nom de Picardie rayé d'un trait de plume, depuis Paris et avec mépris. Le choc administratif qui s'y rajoute : perte du conseil régional, et des emplois qui vont avec, perte des services régionaux, notamment l'ARS, et des emplois qui vont avec... Et le rectorat devrait suivre ? Alors il lui demande s'il compte suivre les préconisations de ce rapport. Mais il lui adresse également un avertissement : ils ne se laisseront pas faire. Et ils sont convaincus que, en la matière, la solidarité des élus de tous bords, des habitants de toutes sensibilités, sera inconditionnelle et puissante.

Question· Question écrite7775open

Question 7775 — lieux de privation de liberté

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M. François Ruffin interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les répercussions du conflit social qui s'est déroulé entre les gardiens de prison et le ministère de la justice. Les gardiens de prisons se sont plaints à maintes reprises de leurs conditions de travail nettement détériorées, dues entre autres à la surpopulation carcérale et aux manques de moyens et d'effectifs. En apparence, ce conflit d'une ampleur inégalée depuis 1995, a été résolu lors de la signature de l'accord entre le Gouvernement et le syndicat majoritaire, l'Ufap-Unsa, après 12 jours de grève. Les gardiens en arrêt maladies ont étés mis en demeure de retourner au travail, malgré les certificats médicaux attestant de leur non-aptitude à reprendre le travail. Le personnel pénitentiaire n'ayant pas le droit de grève, ces arrêts de travail sont, la seule manière pour le personnel en souffrance psychologique de se faire entendre. La direction a ainsi fait fi de l'expertise médicale. À la prison de Lannemezan, la direction a de plus décidé d'une retenue des jours d'arrêts maladie pris pendant le mouvement social sur la paie du mois de mars 2018. Le personnel concerné se verra donc amputé jusqu'à la moitié de son salaire. Il semblerait que cette sanction ait été généralisée à tous les établissements pénitentiaires ayant connu un mouvement de grève, par une note de service du ministère de la justice. Le député s'interroge sur la gestion du conflit par Mme la ministre. Il lui demande comment peut-elle à la fois prétendre écouter les revendications des gardiens et en même temps sanctionner les grévistes.

Question· Question écrite6818answered

Question 6818 — enseignement secondaire

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M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le risque de fermeture du collège Guy Mareschal, situé en REP+, et de son internat de la réussite à Amiens. Le ministre de l'éducation nationale a réaffirmé à maintes reprises sa volonté de développer l'éducation prioritaire dans le primaire, avec le dédoublement des classes de CP dans les zones REP et REP+. Fort bien. Et en même temps, sous couvert de baisse démographique, le collège Guy Mareschal et son internat de la réussite (le seul situé dans un collège REP+ en France) risquent de fermer. Quand bien même de nombreux collèges de la région ont des taux de remplissage plus faible. L'internat de la réussite du collège Guy Mareschal a été construit en 2012 sous l'impulsion du directeur général de l'enseignement scolaire (DGSCO) de l'époque, M. Jean-Michel Blanquer. Il a coûté 2,9 millions d'euros aux contribuables, dont deux millions à la charge du conseil départemental de la Somme. D'un point de vue budgétaire, dont on sait le Gouvernement friand, cette fermeture serait à la fois irresponsable et incohérente. Surtout, le député rappelle le succès éducatif que représente le collège Guy Mareschal. Ce collège possède le taux de réussite au brevet le plus élevé des collèges REP+ d'Amiens, alors que 65 % des élèves y sont boursiers. De plus, il intègre différentes sections destinées à la prise en charge des élèves avec des difficultés pédagogiques : SEGPA, ULIS, déficience auditive, classe relais, etc. Le collège Guy Mareschal est donc le symbole de la réussite de l'éducation nationale face aux inégalités sociales. Il y a toutes les raisons d'être fier de l'existence de ce collège et de son internat. Il semble injuste au député de répercuter la diminution des dotations de l'État vers le conseil départemental sur une population déjà fragilisée par la conjoncture économique française. La fermeture du collège aurait comme conséquence de répartir les élèves sur plusieurs collèges « classiques » environnants, avec des classes à 28-30 élèves, et l'abandon d'un projet pédagogique de long-terme cohérent et efficace. Dès lors, il l'interroge sur son silence : il souhaite savoir s'il s'oppose à cette fermeture, ou bien si le collège Guy Mareschal serait, comme d'autres établissements du secondaire, une simple variable d'ajustement pour l'éducation nationale.

Question· Question écrite6815open

Question 6815 — enseignement secondaire

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M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les salaires des coordonnateurs d'unités localisés scolaire (ULIS). Le Président de la République Emmanuel Macron a souhaité vouloir faire du handicap une question prioritaire de son quinquennat : « Pour agir efficacement sur le quotidien des personnes (handicapées), il est nécessaire d'investir l'ensemble des champs de l'école, de l'emploi, du logement, de la santé, de l'accessibilité de la ville et des transports, de l'accès aux sports, à la culture et aux loisirs. ». Le député se félicite de la volonté du Président Emmanuel Macron de faire progresser les conditions de vie des personnes handicapés et des conditions de travail de leurs aidants. Il souhaite porter à la connaissance de M. le ministre une mesure simple et efficace afin d'y parvenir. Le décret n° 2017-964 du 10 mai 2017 précise que « le bénéfice de l'indemnité instituée par le présent décret est exclusif de tout versement d'heures supplémentaires au titre des activités de coordination et de synthèse ». Or les coordonnateurs d'ULIS en collège et lycée perçoivent justement deux à trois heures supplémentaires annualisées selon les académies au titre des activités de coordination et de synthèse. Ils sont donc dorénavant exclus de facto de l'attribution de ces heures supplémentaires, qu'ils touchaient auparavant. Avant septembre 2017, un coordonnateur d'ULIS percevait à l'année entre 3 712 euros à 4 682 euros au titre des heures supplémentaires annualisés et de l'attribution spéciale ; alors qu'aujourd'hui, ce même coordonnateur perçoit à l'année un total de 2 964 euros d'indemnité. Au total, il s'agit donc d'une baisse de rémunération allant de 748 euros à 1 718 euros à l'année pour ces enseignants en charge de la scolarisation des élèves handicapés. Il lui demande donc, dans une logique de reconnaissance du travail de coordonnateur d'ULIS, d'abroger le présent décret, en accord avec la volonté politique de son Gouvernement.

Question· Question écrite5552answered

Question 5552 — commerce extérieur

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M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les négociations sur l'accord entre l'Union européenne et le Mercosur. À Rungis, le 12 octobre 2017, Emmanuel Macron déclarait : « je ne suis pas favorable à ce que nous nous précipitions pour conclure des négociations commerciales dont le mandat a été donné en 1999 », allusion claire au Mercosur. Pourtant, le 26 janvier 2018, il déclarait : « nous partageons la même vision stratégique sur cet accord entre l'Union européenne et le Mercosur, qui peut être bon pour les deux parties et qu'il est pertinent d'essayer de finaliser rapidement ». C'est une étrange valse puisque, cinq jours plus tard, le 31 janvier 2018, le ministre de l'agriculture passait la marche arrière : « en matière de droits de douane sur les biens agricoles transformés, en particulier sur le secteur laitier, et au-delà sur le secteur agricole, les biens industriels, les services et les marchés publics, les ouvertures que nous attendions du Mercosur en décembre n'ont pas été faites. Nous n'avons pas non plus, à ce stade, d'engagement crédible du Mercosur sur la mise en œuvre effective de ses obligations légales en matière sanitaire, suite aux manquements identifiés l'année dernière, notamment au Brésil, en matière de sécurité sanitaire des aliments ». Une semaine plus tard, dans l'hémicycle, M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, se montrait fort sibyllin, décrivant à demi-mot un troc contre des exportations de vin et d'automobiles... Au-delà des craintes et des chiffres avancés par les éleveurs de vaches bovines (baisse des prix de 10 %, de leur marge de 30 %, soit 25 000 à 30 000 emplois perdus dans la filière), au-delà même des contradictions dans les discours (de "la viande n'est pas concernée" jusqu'à 70 000 tonnes, et désormais 99 000), c'est la cohérence de la politique du Gouvernement qu'il souhaite interroger : d'un côté, trois mois d'états généraux de l'alimentation, pour assurer un revenu aux producteurs et de la qualité aux productions. Voilà pour les paroles. De l'autre, des accords de libre-échange qui vont manifestement à l'encontre de ces objectifs, avec des revenus minés, et surtout de la viande possiblement shootée aux hormones, voire avariée. Voilà pour les actes. Interrogé à l'école AgroParisTech, Olivier Allain, coordinateur des EGA déplorait lui-même ces « incohérences ». Alors, malgré les alarmes environnementales et sociales, il lui demande de confirmer qu'un accord avec le Mercosur est sur le point d'aboutir.

Question· Question écrite5441answered

Question 5441 — politique extérieure

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M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'action des autorités françaises dans l'affaire de la disparition d'Ibni Oumar Mahamat Saleh, leader de l'opposition démocratique tchadienne. Ibni Oumar Mahamat Saleh enseignait comme professeur de mathématiques à la faculté d'Orléans. Il avait exercé plusieurs fois comme ministre dans son pays, le Tchad. Il était, surtout, le leader de l'opposition démocratique tchadienne, dénonçant le pouvoir d'Idriss Déby, les atteintes aux droits de l'Homme de son régime. Le 3 février 2008, il y a dix ans maintenant, M. Ibni était enlevé à son domicile par des soldats de la garde présidentielle. Depuis lors, depuis dix ans, on est toujours sans nouvelles de lui. Son corps n'a jamais été retrouvé. Après sa disparition, ses amis, sa famille, la communauté des mathématiciens de France, des parlementaires français comme M. Jean-Pierre Sueur ou M. Gaëtan Gorce, réclament que toute la lumière soit faite sur le sort de M. Ibni. La France porte, en effet, une responsabilité particulière dans cet enlèvement : son armée s'est portée au secours d'Idriss Deby lors de l'attaque rebelle qui se déroulait au même moment. De plus, des conseillers militaires français étaient présents à la présidence tchadienne et ont été, selon plusieurs témoignages, en contact avec Ibni après son arrestation. Le 25 mars 2010, l'Assemblée nationale, contre l'avis du ministre des affaires étrangères de l'époque, M. Bernard Kouchner, a voté une résolution enjoignant aux autorités françaises de faire pression sur le régime tchadien afin qu'il révèle la vérité sur la disparition d'Ibni. En 2012, une plainte a été déposée par les enfants d'Ibni auprès du procureur de la République de Paris, plainte qui a donné lieu à la nomination d'un juge d'instruction et à l'ouverture d'une enquête. Dix ans après la disparition du professeur Ibni, il souhaiterait savoir si, conformément à la résolution votée par ses collègues en 2010, ce qu'ont donc entrepris les autorités françaises pour permettre à la vérité d'éclater. Certes, le Tchad est un allié de la France dans la lutte contre le terrorisme, mais cela ne saurait être au prix d'un marchandage, en échange d'un silence dans cette affaire.

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Question 4882 — fonction publique hospitalière

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M. François Ruffin interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé quant au licenciement du personnel hospitalier. Le syndicat Force ouvrière diffuse depuis quelques semaines, dans ses réseaux, sur Internet, une information : le Gouvernement s'apprêterait à rendre possible le licenciement de personnels hospitaliers. Jusqu'ici la ministre n'a pas démenti, ni confirmé : s'agit-il d'une fake news ? Ou bien, qui ne dit mot consent ? Cette question fait suite à la position de la directrice générale de la DGOS lors du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 20 décembre 2017. Mme la directrice fut interpellée sur les intentions du ministère concernant l'éventualité de la publication du décret, prévu aux articles 93 et 95 du titre IV de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, qui permettrait, en cas de suppression de postes, de procéder au licenciement d'agents titulaires. Elle a alors confirmé que le Gouvernement, suite à l'arrêt du Conseil d'État du 25 octobre 2017, mettrait en œuvre le décret pris en application de l'article 93 de la loi du 9 janvier 1986. Décret vivement combattu par nombre de salariés et la plupart des organisations syndicales, tant lors de sa prise d'application en janvier 1986, qu'en 1998 lors d'une nouvelle tentative de publication. Il lui demande si, dans des hôpitaux en pleine crise de nerfs, elle confirme la publication prochaine dudit décret et que le Gouvernement s'apprête donc à autoriser le licenciement de fonctionnaires titulaires.

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Question 44958 — professions de santé

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M. François Ruffin interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le prix de l'essence pour les aides à domicile. M. le Premier ministre vient d'annoncer une « remise de 15 centimes du litre d'essence à compter du 1er avril 2022 ». Et il s'interroge : est-ce un canular ? Il est en effet contacté par des auxiliaires de vie, de la Somme et d'ailleurs, qui s'inquiètent dès maintenant, sans attendre le mois d'avril, pour leur porte-monnaie : « Je dois faire entre deux et trois pleins d'essence par mois à plus de 100 euros le plein en sachant que je suis à temps partiel ». Depuis début 2021, le carburant est passé de 1,40 euro le litre, à plus de 2 euros, soit une augmentation de +40 %. Avec des centaines de kilomètres à parcourir chaque mois, avec un tarif kilométrique bloqué à 35 centimes depuis dix ans et avec un salaire moyen de 670 euros, il est urgent que des décisions soient prises pour les auxiliaires de vie. Il a sollicité le président du conseil départemental de la Somme, Stéphane Haussoulier, qui lui indique qu'il va « agir pour soutenir le pouvoir d'achat des professionnels ». Mais « s'agissant d'une situation structurelle liée au contexte international, la réponse à cet enjeu devrait être pensée au niveau national : en tout état de cause, les collectivités ne peuvent pas revaloriser les barèmes des indemnités kilométriques ». M. le député ne comprend pas. Il ne comprend pas que M. le Premier ministre attende le 1er avril 2022. M. le député ne comprend pas que M. le Premier ministre ne propose que 15 centimes de réduction. Il ne comprend pas, surtout, que cette mesure ne soit pas ciblée : le touriste qui va se rendre au ski sera autant aidé que l'aide à domicile qui apporte du soutien aux personnes âgées de son coin ? À la place, il lui demande de relever, d'urgence, les barèmes kilométriques des professions et notamment des professions du soin, qui recourent à leur voiture personnelle.

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Question 44885 — chômage

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M. François Ruffin interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le rapport sur le chômage censuré. Mme la ministre ment. Il l'interrogeait dans une question écrite sur un rapport, caché, concernant « le non-recours à l'assurance chômage ». Mme la ministre lui répond, par voie de presse interposée, que « les premiers résultats nécessitent d'être approfondis ». C'est faux. La cause de la censure n'est pas technique, mais bien politique. Ce rapport - il s'est informé plus amplement depuis - ce rapport, Mme la ministre l'a non seulement lu, mais l'a approuvé. Mme la ministre était prête à le rendre public. Mme la ministre l'a alors transmis à Matignon et à l'Elysée, « pour validation ». Et c'est alors que la publication fut bloquée. Dans la presse toujours, Mme la ministre indique que, bien sûr, « nous sommes bien décidés à transmettre aux parlementaires ce travail dès lors qu'il sera abouti ». Le Président de la République, le Premier ministre et elle-même sont surtout bien décidés à le transmettre aux parlementaires après la présidentielle ! Aussi, il lui demande à nouveau : que contient ce rapport ? Mme la ministre a l'obligation, inscrite dans la loi, de lui le remettre, de le remettre à ses collègues. C 'est un rapport qui aurait dû leur parvenir depuis plusieurs années déjà et, au vu de la période de réserve, Mme la ministre avait jusqu'au jeudi 17 mars 2022 pour le publier. Il lui demande de se conformer à la loi et lui indique qu'il passera à son ministère pour récupérer ce rapport.

Question· Question écrite44884open

Question 44884 — chômage

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M. François Ruffin interpelle Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur un rapport caché sur le non-recours aux droits en matiére d'assurance chômage. M. le député demande à Mme la ministre pourquoi elle et le Président de la République cachent-t-ils, aujourd'hui et pourquoi censurent-t-ils un rapport sur le non-recours au chômage ? La loi du 5 septembre 2018 sur « la liberté de choisir son avenir professionnel » stipulait à l'article 62 : « Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réalité et les conséquences du non-recours aux droits en matière d'assurance chômage ». C'était il y a donc près de quatre ans. Et en ce mois de janvier 2022, un autre rapport, « sur l'évaluation de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel » indique dans un encadré : « Rapport sur le non-recours : un rapport en retard mais en voie d'être remis pour le début de l'année 2022 ». Le « début de l'année » est désormais passé et on ne voit toujours rien. Après renseignements - c'est son métier - M. le député peut affirmer que ce rapport existe, qu'il est finalisé et que Mme la ministre et son cabinet l'ont relu. Et pourtant, les députés n'ont toujours rien reçu. M. le député lui demande donc pourquoi ce rapport n'a-t-il pas été remis et ce qu'il contient ce rapport pour qu'il soit censuré à quelques semaines des élections présidentielles . Il lui demande de transmettre, au plus vite, ce rapport aux députés : elle n'a pas le choix, c'est une obligation légale.

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Question 43838 — transports routiers

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M. François Ruffin interpelle M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, au sujet de la grève chez Transdev. « On a fait partie de la 2e ligne pendant le confinement, mais on n'a reçu aucune prime. Et là, alors que l'activité redémarre, qu'on a plein de clients, on nous donne des miettes. Il y a des chauffeurs à temps partiel qui touchent 680 euros par mois alors qu'ils ont des amplitudes horaires de 9h à 19h, avec des gros trous dans la journée. A ce tarif-là, ça sert à quoi de bosser ? Pour nous, la fin du mois commence souvent le 15 ». À plusieurs reprises, les jeunes de la Somme, de Vignacourt, de Flixecourt, de Ailly-sur-Somme et en vérité de toutes les communes rurales n'ont pu se rendre normalement dans leurs collèges, écoles ou lycées. Le service des cars était perturbé. Depuis la rentrée de septembre 2021, les conducteurs de « Transdev-Courrier automobile picard » en sont à plus de dix jours de grève. M. le député s'est rendu sur le site de Transdev-Rivery pour comprendre ce mouvement. Les revendications des salariés paraissent modestes, notamment : une « prime Macron », de 1 000 euros, puisque beaucoup ont continué de travailler durant la crise covid mais n'ont rien perçu ; des revalorisations de 2 % (!) de leurs salaires. Mais le dialogue social est au point mort. Le directeur régional ne négocie rien, disent-ils. Les salariés sont peu aguerris, dans une entreprise qui fut longtemps « familiale » (les Courriers automobiles picards). Aussi, devant cette discussion rompue, M. le député en appelle à l'actionnaire. Qui est-il ? À 66 %, c'est la Caisse des Dépôts, donc l'État. M. le député en appelle à celui qui doit assurer la continuité du service d'éducation qui est perturbé, donc l'État. 2 % et 1 000 euros est-ce vraiment trop pour - comme le disait le Président de la République - « ces hommes et ces femmes sur qui notre pays repose tout entier et que nos économies reconnaissent si mal » ? Il souhaite connaître son avis sur le sujet.

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Question 43067 — industrie

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M. François Ruffin interpelle M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance à propos des promesses trahies concernant la fonderie MBF Aluminium dans le Jura. Avant l'été 2021, les promesses ont fleuri pour l'entreprise MBF, dans le Jura, pour les salariés prêts à reprendre leur société en coopérative. Il y aurait, M. le ministre le garantissait, un plan d'action de l'État pour aider les fonderies à « se réinventer ». Du côté de PSA, l'engagement, c'était de maintenir les commandes comme prévu jusqu'à 2025. Renault aiderait également à la construction du projet. Tous ces engagements, les ex-salariés de MBF Aluminium y ont cru, lorsqu'ils portaient leur projet de SCOP. Six mois plus tard c'est la trahison. PSA ne prévoit d'honorer que 30 % des commandes prévues. Renault ne dit toujours pas quand et combien. Et l'État ? Il est absent. L'État est absent alors que leur projet de SCOP, c'est 120 emplois et une industrie stratégique qui peuvent être sauvés. Les machines sont encore en état et l'usine peut rapidement reprendre son activité. Ils ont besoin d'un coup de pouce. Dans cette affaire, l'État doit maintenant concrètement s'impliquer. Directement, avec le ministère de l'économie, des finances et de la relance. Indirectement, comme actionnaire des constructeurs, donneurs d'ordres. Le PDG de Renault explique que les fermetures de fonderies c'est « le sens de l'histoire », mais c'est faux. C'est le sens du business. Ces fermetures sont des délocalisations. Sur les six fonderies menacées ou fermées, cinq sont des fonderies aluminium, pourtant essentielles pour la transition énergétique. En vérité, la France est en train de se faire voler sa production. De plus en plus de voitures électriques sont faites à l'étranger. La Dacia Spring, voiture électrique la moins chère du marché, est 100 % chinoise. La Twingo électrique est faite en Slovénie. Chez PSA, 85 % des modèles électriques sont produits hors de France. Face à ces délocalisations, il existe deux choix : celui de l'intérêt national, qui veut sauver l'industrie du pays et faire entrer la France dans la transition énergétique. Ou celui des profits, qui laisse Renault et PSA commander à l'étranger pour faire des économies et goinfrer les actionnaires. Il lui demande de quel côté il est.

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Question 42727 — professions et activités sociales

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M. François Ruffin interpelle Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, au sujet de l'avenant 43. Le 2 juillet 2021, l'avenant 43 permettant une hausse des salaires pour les aides à domicile a été publié au Journal officiel . Selon son ministère, la hausse peut aller jusqu'à 15 % pour les salariés de services d'aide à domicile. Mais, depuis l'annonce de cette hausse, les messages et les interpellations de la part d'aides à domicile se multiplient. C'est le cas de Nathalie, aide à domicile depuis 5 ans dans le Pas-de-Calais : « Une honte car on fait sept professions en même temps : aide à domicile, aide-soignante, infirmière, taxi, femme de ménage, assistante sociale, psychologue. L'augmentation ce n'est rien. Vraiment dégoûtée du métier. Je ne vais pas finir ma carrière en tant qu'aide à domicile. On nous dit "vous n'avez pas de diplôme", c'est vrai, mais on fait quand même le boulot ! ». Nathalie, d'utilité commune durant la crise de la covid-19, a droit grâce à l'avenant 43 à une hausse de salaire de 50 euros bruts. Le cas de Nathalie n'est pas isolé. En vérité, la hausse est calculée selon l'ancienneté, le niveau de diplôme, la catégorie. Ainsi, les responsables d'agences, mieux payées car souvent à temps plein, percevront les plus fortes hausses. Alors que les aides à domicile, contraintes à des temps partiels, ne recevront qu'une poignée d'euros. Son ministère lui-même lui a transmis une simulation. Selon ce document, une aide à domicile en début de carrière et à temps plein ne recevrait que 15,7 euros bruts mensuels en plus sur la fiche de paie. Que Mme la ministre déléguée imagine si elle était à temps partiel ! Le salaire moyen d'une aide à domicile est de 682 euros, d'après le rapport Erhel, produit par le ministère du travail. Pour sortir ces travailleuses de la pauvreté, l'avenant 43 ne suffira pas. Et il faut, pour les associations, pour les départements, un accompagnement d'une autre ampleur par l'État. Il lui demande quel est son plan.

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Question 42714 — pouvoir d'achat

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M. François Ruffin interpelle M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance à propos de « l'indemnité inflation » de 100 euros versée aux travailleurs touchant moins de 2 000 euros par mois. « Encore une fois, c'est nous, les plus précaires, qui sommes les oubliés dans l'histoire. Nous les vendeurs colporteurs de presse, on ne cotise à aucune caisse car on est surexploités, payés à la tâche. Parce que personne ne veut nous donner de statut, on ne touchera donc pas les 100 euros. Alors qu'on fait partie de ceux qui en ont le plus besoin, car on utilise la voiture tous les jours. Avec le carburant qui ne cesse de flamber, ça devient impossible de tenir ! » Son indemnité de 100 euros pour « les travailleurs en dessous du salaire médian », M. le député la prend. Même s'il faudrait, en vérité, non pas une prime de 100 euros, mais des salaires relevés, chaque mois, au minimum, de 100 euros. Il prend. En revanche, Jeanine et ses collègues VCP n'en verront pas la couleur. Alors qu'ils touchent des payes bien inférieures au SMIC, leur statut d'autoentrepreneur les exclut de ce dispositif. Un rapport de l'IGAS de 2014 décrivait la situation : « En tant que travailleurs indépendants, les VCP ne bénéficient d'aucun des avantages prévus pour les porteurs de presse et résultant du droit du travail ou de la convention collective nationale du portage de presse du 26 juin 2007 : repos hebdomadaire ; congés payés ; congés pour évènements familiaux ; complément de salaire à partir du 11ème jour d'arrêt maladie ; versement systématique d'une indemnité kilométrique ; rémunération du temps d'attente ; droit syndical et droit de grève ; droit à la formation ; visite médicale ; règles d'hygiène et de sécurité ; compte pénibilité ». Alors pour Jeanine, ce trou dans la raquette, cette « indemnité inflation » qui passe à côté d'elle, c'est la goutte d'eau dans un océan de précarité et d'indifférence : « Voilà pourquoi on veut un statut ! On veut payer des cotisations, on veut que notre travail nous garantisse une retraite, des droits au chômage, à la formation. Tout ça on n'y a pas droit ! Les frais kilométriques non plus, alors qu'on use nos véhicules, là je dois encore payer 400 euros pour des amortisseurs ! Déjà que je ne gagne pas lourd, mais si tout part dans le gasoil et les réparations, ça ne sert à rien de se lever le matin ». Il lui demande quelle mesure il va prendre pour que les VPC et les autoentrepreneurs en général bénéficient eux aussi de cette indemnité de 100 euros.

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Question 42691 — industrie

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M. François Ruffin interpelle Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, au sujet de l'externalisation par Sanofi de sa production de principes actifs. M. le député sait que Mme la ministre déléguée fait confiance à Sanofi et cela même quand l'entreprise annonce se séparer de mille salariés en France. Avec Sanofi, c'est presque « un mois, un scandale ». Heureusement, ils ont de bons porte-parole dans son Gouvernement. Cette fois, c'est pour une « externalisation de production ». En français : Sanofi va se séparer d'une partie de sa production, rentable, mais sans doute pas assez. Le site d'Elbeuf est concerné. Cette usine produit la pristinamycine et la vitamine B12. La pristinamycine, c'est la molécule de base de la pyostacine, un antibiotique utilisé en second recours dans les hôpitaux, quand les autres antibiotiques ne marchent plus. Le site d'Elbeuf est le seul producteur mondial de cette molécule. Concernant la vitamine B12, le site normand est l'un des quatre sites au monde à en produire. Les trois autres sont en Chine. Préserver une production de B12 en France est une question de souveraineté sanitaire primordiale. D'autant plus que la B12 figure dans la liste contenant des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur. La manœuvre de Sanofi inquiète M. le député. La production de deux principes actifs étant filialisée, externalisée, c'est une menace sur sa pérennité. Sanofi ne gardera que 30 % du capital, qui prend les 70 % restants, on l'ignore. La reprise par un fonds spéculatif est ce qui est le plus probable. L'outil industriel vieillissant ne sera pas remis à niveau par Sanofi, de même que Sanofi n'assurera pas les investissements indispensables à la pérennité d'EuroAPI. Le cynisme de Sanofi, on connaît. Mais ce qui surprend toujours, c'est le silence, le silence complice, du Gouvernement. Le silence, ici, sur un sujet de souveraineté sanitaire. Alors, comme elle prétend relocaliser le médicament, il lui demande ce que pense l'État, ce que fait l'État, face à cette opération.

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Question 42671 — enseignement supérieur

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M. François Ruffin interpelle Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la citadelle d'Amiens. Le 21 novembre 2019, le Président de la République, Emmanuel Macron, venait inaugurer la citadelle d'Amiens, un « site magnifique », « un moment de fierté ». Et en effet, après deux décennies de travaux, les facultés de lettres, de langues, d'histoire-géographie, de sciences de l'éducation, de philosophie, de sociologie s'y installaient. Avec plus de cinq mille étudiants à la clé. Seul souci, un gros oubli : après une première tranche de travaux consacrée aux bâtiments propres à l'enseignement (sous la maîtrise d'ouvrage d'Amiens métropole, entièrement réalisée), une deuxième devait suivre, portant sur la vie étudiante et avec, notamment, un restaurant universitaire, un espace de restauration de plus de 2 000 m2. Cette seconde phase est malheureusement restée dans les cartons. De ce fait, les cinq mille étudiants ne disposent, au total, que d'une cafétéria CROUS de 156 places. Mme la ministre imagine la queue ! Et juste pour - il s'est rendu sur place - avaler chaque midi un paquet de chips et un sandwich au thon, les cinq fruits et légumes ne sont pas au rendez-vous ! Les jeunes s'assoient sur des marches, même par 3°, ou se réfugient dans les amphis (en théorie interdits). Interpellé par sa suppléante Zoé Desbureaux, le président d'Amiens métropole, Alain Gest, a reconnu lors du dernier conseil que « la situation n'était pas satisfaisante », qu'il était « bien conscient du problème », mais que ce n'était pas à la métropole de gérer ce dossier-là, que cela relève de la compétence de l'État et que les crédits ne sont pas là. Lorsque le syndicat UNEF interpelle le Crous, celui-ci répond qu'il n'a pas le pouvoir d'agir, que ce n'est pas un dossier local, mais national et même « sensible ». C'est du ressort de Mme la ministre, dès lors, que d'assurer ce minimum de dignité : que les étudiants puissent manger assis au chaud, pour pas trop cher, des nourritures correctes. Il lui demande si elle en donnera les moyens avant la fin de ce mandat.

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Question 4065 — sécurité sociale

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M. François Ruffin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fraude aux cotisations sociales. Il s'appuie pour cela sur la situation de Philippe Pascal, ancien inspecteur de l'Urssaf. Son cas, de notoriété publique, a largement été évoquée, ces dernières semaines, dans les médias ( Mediapart , La Provence , Libération , L'Humanité , Le Dauphiné , entre autres). En décembre 2010, Philippe Pascal, alors en charge de la lutte antifraude dans le Vaucluse, est mandaté par sa direction pour contrôler un hôtel et un restaurant, alors propriété d'un homme d'affaires local influent, par ailleurs dirigeant de plusieurs autres sociétés. Le contrôle met au jour de nombreux délits : travail dissimulé, double comptabilité, faux bilans, abus de biens sociaux, prise illégale d'intérêts La procédure se solde, en février 2011, par la mise en examen du dirigeant d'entreprise et de son fils pour « abus de biens sociaux, recel d'abus de biens sociaux, faux bilan, travail dissimulé et harcèlement moral », ainsi qu'un redressement fiscal de 750 000 euros. Les problèmes de Philippe Pascal commencent alors. En novembre 2011, quelques jours après la notification du redressement, un 4x4 cherche à le percuter sur la chaussée. En mai 2012, un ami qu'on a confondu avec lui parce qu'il sortait de son domicile est passé à tabac. Quarante-cinq jours d'ITT lui sont prescrits. En mars 2013, le véhicule de Philippe Pascal est volé puis retrouvé à l'entrée de l'Urssaf, son lieu de travail, agrémenté d'un panneau où est écrit « Tire-toi vite ». À chaque fois, une plainte est déposée mais classée sans suite. Début 2014, Philippe Pascal se plaint auprès de la nouvelle direction régionale de l'Urssaf du manque de soutien dont il bénéficie, alors que son travail a depuis treize ans toujours été loué par ses supérieurs. Il reçoit alors une convocation devant un conseil de discipline pour « manque de discernement » et « dénigrement de sa hiérarchie ». Le dirigeant d'entreprise va alors porter plainte, à trois reprises, contre Philippe Pascal. La première pour corruption, classée sans suite. Une autre pour atteinte à la présomption d'innocence, dans laquelle le dirigeant a été débouté en première instance puis en appel, et condamné à verser 2 000 euros de dommages et intérêts à Philippe Pascal. La dernière procédure vise Philippe Pascal pour « recel d'enregistrement privé ». L'inspecteur de l'Urssaf avait en effet en sa possession un enregistrement du dirigeant, effectué par un salarié, où le chef d'entreprise reconnaissait avoir enfreint la loi. Selon l'article 40 du code de procédure pénale, Philippe Pascal a transmis cet enregistrement à sa hiérarchie. Cet acte lui vaut d'être visé par une plainte de l'avocat du dirigeant d'entreprise. Le procès, initialement prévu en mai 2016, a été repoussé quatre fois, et récemment encore parce que l'un des trois avocats du plaignant avait mal au dos. La situation que vit depuis sept ans Philippe Pascal, aujourd'hui retraité, lui a valu d'être entre autres victime d'un épuisement professionnel, de trois séjours aux urgences pour malaises cardiaques, et d'effectuer un séjour en clinique psychiatrique, après avoir perdu quinze kilos. Dans le même temps, les procédures pénales déposées par la gendarmerie, l'inspection du travail et la police pour travail dissimulé, prise illégale d'intérêt, abus de biens sociaux, faux bilans, faux et usage de faux et intimidation n'ont à ce jour pas encore été traitées par le parquet d'Avignon. Ce cas peut avoir valeur d'exemple. Alors que la Cour des comptes a estimé en 2014 (source le Figaro) que la fraude aux cotisations sociales représentait, chaque année, une perte de 20 à 25 milliards d'euros pour l'État, il lui demande ce que compte faire son ministère pour améliorer le soutien de l'État à ses propres agents chargés de contrôler les entreprises et quel appui, symbolique et concret il apportera à M. Philippe Pascal, que l'on ne qualifiera même pas de « lanceur d'alerte » mais simplement de fonctionnaire soucieux de bien faire son travail. Il lui demande si un autre inspecteur de l'Urssaf, ou de toute autre administration de contrôle, osera- désormais mener à bien ses missions au vu des conséquences personnelles que cela peut engendrer sur sa santé.

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Question 3952 — enseignement secondaire

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M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation du lycée Delambre et également sur la situation des lycées en zone prioritaire. Ce vendredi 8 décembre 2017, les élèves du lycée Delambre, à Amiens, ont bloqué leur établissement, défilé dans les rues, manifesté en centre-ville, alors que les enseignants avaient déjà fait grève la veille. Les causes de leur mécontentement sont simples, nullement idéologiques : « Nous sommes 35 par classe. Nous n'arrivons plus à travailler. » Entre 2009 et 2015, c'est l'équivalent de 23 postes qui ont été supprimés dont un poste de CPE. Ce lycée a perdu ses contrats aidés. Il est situé en zone prioritaire. La rectrice a reçu une délégation de six élèves, une représentante de Sud-Éducation et le député. Lors de ce cette réunion, elle s'est engagée sur le recrutement, dès la rentrée de janvier 2018, d'un poste d'assistant d'éducation supplémentaire et de cinq services civiques pour permettre une « co-présence » dans les classes de seconde. Mais nous en sommes surtout sortis avec des constats partagés. D'abord, ces mesures relèvent du « colmatage » : on pare au plus pressé, avec un personnel non-formé. Ensuite, une erreur d'appréciation a été commise : comme l'a admis la rectrice, « nous avions mal évalué la hausse des effectifs ». Comme le réclamaient les enseignants, il aurait fallu ajouter au moins une classe de seconde et les élèves en souhaitent deux aujourd'hui. Aussi, ces jeunes viennent de collèges prioritaires et subissent à l'entrée au lycée, comme l'a énoncé Mme la rectrice, « un vrai choc du nombre d'élèves. ». Enfin, le flou demeure quant à la rentrée 2018 : « Je ne sais pas quels seront nos moyens l'année prochaine. ». Il lui demande pour le lycée Delambre en particulier, quels moyens il compte débloquer en urgence pour corriger l'erreur d'appréciation, ainsi que pour la rentrée 2018. Plus largement pour les lycées, il lui demande comment les éléves pourront étudier dignement, alors que le Gouvernement supprime 2 600 postes d'enseignants dans le second degré. Il lui demande enfin pourquoi ne pas rétablir les lycées prioritaires, tout comme il existe des écoles et des collèges prioritaires. Un dédoublement des classes dans les matières principales ne serait pas un luxe. Djamila, Nahide, Ghali, Théophile, Hyzia, Fatma et ses camarades attendent ses réponses : il en va de leur avenir, de leur chance de réussir. En l'état, l'égalité des chances n'est absolument pas assurée.

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Question 37783 — sports

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M. François Ruffin interpelle M. le ministre des solidarités et de la santé et lui demande d'avoir bon cœur pour la santé de celui de chacun. Depuis plus de deux mois maintenant, sans aucune raison scientifique, on est tous privés de pouvoir courir après 18 heures, désormais 19 heures. Déjà, les premières restrictions sanitaires avaient sonné la fin du sport pour tous les âges. Dans le secteur de M. le député, le président du district de football lui racontait cette histoire : « Officiellement on peut faire du foot en extérieur, mais sans contact et sans vestiaire. Donc ça se résume à faire des tours de terrain et de la conduite de balle, et à se changer au bord du terrain. Quand il fait 2 degrés comme en ce moment, je vous raconte pas ! ». Ensuite, le couvre-feu à 18 heures est venu achever la pratique sportive. Plus personne ne peut vraiment faire de sport. Plus de possibilité de jouer au ballon avec ses gosses dans un parc, de faire du vélo, de courir après le boulot. Au total, ne serait-ce que chez les 18-30 ans, presque 20 % ont totalement arrêté de faire du sport. Les conséquences de tout ça : après avoir détruit la santé mentale, c'est la santé physique qui va s'en trouver atteinte. Chez les enfants d'abord. Ils sont quasi tout le temps devant les écrans, le sport était souvent leur seule échappatoire. Hors pandémie, une étude relayée par le cardiologue de l'INSERM, le professeur Carré, démontrait qu'en 1971, « un enfant courait 800 mètres en 3 minutes, en 2013 pour cette même distance, il lui en faut 4. » Aussi, l'OMS prescrit 60 minutes de sport d'intensité forte à modérée pour les plus jeunes. Douze mois de covid-19 risquent d'être dramatiques : une étude de l'université de Louisiane a démontré que, avec le premier confinement, les enfants ont perdu deux heures d'activité hebdomadaire et ont consommé l'équivalent d'un repas supplémentaire. Dans le reste de la population, cette sédentarité augmente les risques de maladies chroniques, notamment cardiovasculaires. Au printemps 2020, une étude du CHU de Toulouse, sur des personnes âgées de 50 à 89 ans, a montré une aggravation du risque cardiovasculaire chez 63 % d'entre elles au bout d'un mois et demi de confinement. Enfin, le professeur Carré explique que le sport « diminue les risques de développer une pathologie chronique de 20 à 30 % (infarctus, AVC, Alzheimer, cancer...). Ensuite quand vous êtes malade, vous faites 25 % de récidive d'infarctus en moins. Et quand vous traitez les cancers du sein avec les traitements médicaux habituels (radiothérapie, chimiothérapie...) plus de l'activité sportive, vous avez 28 % de moins de mortalité ». Toutes les études scientifiques prouvent que le manque de sport va condamner une population pleine à des maladies chroniques. En revanche, aucune ne prouve l'utilité de priver de sport après 18 ou 19 heures pour faire face au virus. La mission de M. le ministre devrait être de promouvoir le sport comme outil de santé public, pas de l'interdire. Alors, comme première étape, il lui demande ce qu'il attend pour permettre la course à toute heure.

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Question 37650 — élevage

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M. François Ruffin interpelle M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur sa volonté de condamner à la disparition l'élevage bovin de race à viande en France. La France doit se prononcer, vendredi, sur la prochaine PAC, la politique agricole commune. Et des éleveurs l'alertent, autant de la Confédération paysanne que de la Fédération nationale bovine : la France veut couper drastiquement l'enveloppe des aides couplées au cheptel bovin viande, des aides qui ont représenté pas moins de 100 % du revenu des agriculteurs en 2020, avec, pour conséquence évidente, la quasi-condamnation, la presque disparition, des 80 000 éleveurs du secteur en France, qui déjà, en moyenne, ne perçoivent qu'à peine 700 euros par mois. « Qu'attend-on de nous ?, demandait déjà Bruno Dufayet, le président de la FNB, devant les députés. Vous voulez la compétition, le modèle néo-zélandais ? On le fera. Une agriculture familiale de proximité, qui intègre le bien-être animal ? On le fera. Vous voulez tout à la fois ? C'est aux Français et à vous, les politiques, de fixer un cap. » L'élevage que l'on veut, Émilie Jeannin, éleveuse en Franche-Comté, semblait ainsi le décrire : « Les éleveurs, on n’est pas mal à veiller sur nos animaux, je crois, sur leur santé, sur leur alimentation, sur leurs besoins naturels. On fait bien attention durant cinq ans, et sur les dernières heures, nos bêtes vont se tenir debout, être manipulées brusquement, transportées sur des centaines de kilomètres, mélangées à d'autres troupeaux, avec le stress ? Et nous, on ne peut pas les accompagner. Ça rime à quoi ? Quand j'ai vu la solution mobile en Suède, quand je suis rentrée de là-bas, j'ai dit : en fait, si on ne peut pas le faire en France, j'arrête d'être éleveuse. Parce que je ne supporte plus de les emmener dans des abattoirs très loin où, en plus, je ne peux pas voir ce qui s'y passe ». Voilà le progrès que l'on souhaite, pour les bêtes, pour leur bien-être, pour la planète. Voilà le modèle que réclamaient les 150 citoyens de la convention climat : favoriser l'élevage herbager et durable, dont celui des bovins de race à viande est un exemple. Plutôt que les importations du bout du monde, du Canada, du Mexique, du Brésil. Alors, il lui demande si la France compte condamner ces éleveurs et s'éloigner d'un modèle d'élevage durable en persistant dans son orientation pour la prochaine PAC.

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Question 37498 — outre-mer

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M. François Ruffin interpelle M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le chlordécone en Guadeloupe et en Martinique et lui demande de quel côté il est, celui des victimes ou des pollueurs. « Dans ces temps troublés, nous avons une boussole : la République. La République c'est notre ciment, la République c'est notre espérance. C'est elle qui doit unir les Français, qui doit incarner les promesses de la justice et du progrès social. » Ces mots, ce sont ceux du Premier ministre et M. le député a le plaisir à les lui emprunter, parce qu'il les partage. Mais cette « justice », cette « République », sont-elles les mêmes sur tout le territoire français ? Ou l'éloignement de Paris, des mers, des océans, d'autres cieux, d'autres climats, abolissent-ils la justice et la République ? M. le député veut lui parler de ce scandale géant, de ces scandales géants, emboîtés comme des poupées russes : le chlordécone aux Antilles. Le premier scandale est sanitaire, évidemment : pour la culture de la banane, ce poison fut répandu sur les îles durant des décennies. Même après avoir été interdit en France métropolitaine, en 1989, il était encore permis en Martinique, en Guadeloupe, jusqu'en 1993. La terre en est pourrie : l'INSERM juge que sa disparition sera effective dans cinq siècles. Les corps en sont touchés : le chlordécone a contaminé 90 % de la population antillaise. C'est un cancérigène qui augmente notamment les risques de développer des cancers de la prostate. Le second scandale est judiciaire. En 2006, plusieurs associations guadeloupéennes et martiniquaises ont déposé plainte pour « mise en danger de la vie d'autrui » et « empoisonnement ». Et que fait la justice depuis quatorze ans ? Rien. Pas grand-chose. Elle laisse mourir le dossier. De sorte que cette plainte, déposée il y a quatorze ans, risque la prescription, faute de véritable instruction ! C'est une magnifique manière d'enterrer un dossier gênant. Comme le lui a demandé Alfred Marie-Jeanne, président du conseil territorial de Martinique, comme le lui demandent les élus de ces îles françaises, le Président de la République et le Gouvernement doivent peser pour que justice soit faite, pour qu'un procès ait lieu, pour que la vérité soit établie et non pour cacher cette vérité, pour empêcher un procès, pour empêcher la justice comme on peut aujourd'hui le soupçonner. On se souvient, en effet, d'Emmanuel Macron, recevant les parlementaires antillais et, s'improvisant chimiste émérite, leur faisant la leçon : « Il ne faut pas dire que c'est cancérigène. Il est établi que ce produit n'est pas bon, il y a des prévalences qui ont été reconnues scientifiquement, mais il ne faut pas aller jusqu'à dire que c'est cancérigène parce qu'on dit quelque chose qui n'est pas vrai et qu'on alimente les peurs. » Pourquoi ce désir de contredire l'état de la science ? De propager une fakenews de l'industrie agrochimique ? Faut-il le rappeler ? Oui, il le faut, parce que c'est lié : avec l'esclavage, durant deux siècles, en Guadeloupe et en Martinique se déroule durant deux siècles un crime contre l'humanité. Le chlordécone dans les bananeraies en est la continuité. Si, face à ce passé, on ne peut rien, sinon la mémoire, sinon ne pas oublier, en revanche, on peut au présent ne pas ajouter l'injustice à l'injustice, refuser à nouveau l'égalité, l'égalité devant la loi, aux descendants d'esclaves, devenus citoyens français. C'est alors à la République, aux valeurs universelles qu'elle proclame, que le Gouvernement ferait très mal. Enfin, il veut, par un référendum, faire entrer le crime d’ « écocide » dans la Constitution ? C'est au pied du mur qu'on voit le maçon : il a là un crime écologique qui réclame justice. Aussi, il lui demande de quel côté il est, des habitants ou des pollueurs.

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Question 36555 — enseignement

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M. François Ruffin interpelle M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports : à l'heure de la « Familia grande » et des violences liées à la covid-19, aucune assistante sociale dans les écoles primaires, ça ne le gêne pas ? « Depuis septembre, nous avons lancé 209 informations préoccupantes et effectué 182 signalements au procureur. C'est autant que sur toute une année normale, sur toute une année normale... ». « Nous », c'est Guillemette Quinquempoix, du syndicat des assistantes sociales de l'éducation nationale, et ses 23 collègues de la Somme. Qui « couvrent », à 24 donc, les 50 collèges et les 32 lycées de la Somme. Et avec seulement trois « conseillers techniques », par téléphone, pour les 499 écoles publiques du département. Guillemette Quinquempoix a alerté M. le député, elle-même alarmée par ces chiffres : « Dépressions, décrochages scolaires, marques de coups... Evidemment, on ne voit que les gamins qui ont des problèmes, mais c'est évident qu'il y en a de plus en plus... Notamment, par exemple, les enfants sont témoins de violences conjugales ». La crise de la covid-19, les confinements et couvre-feu, à l'évidence, « produisent de l'énervement chez les gens, dans les familles. Elles se renferment, les exutoires à l'extérieur disparaissent », et ce sont « les petits qui trinquent ». S'y ajoute l'effet « Familia grande » : « L'inceste, les violences sexuelles, on le disait depuis longtemps que ça existait. Enfin, le livre de Camille Kouchner fait sauter un tabou ». Mais comment M. le ministre envisage de répondre à cette sortie du silence ? Par, il le cite, la « formation des professeurs. On a systématisé le fait qu'il y ait une sensibilisation au sujet du harcèlement, de l'inceste et des problèmes de violences intrafamiliales ». Les enseignants ont, bien sûr, leur rôle face à ces maltraitances mais sans qu'on les laisse seuls : il leur faut une équipe derrière eux, à leurs côtés. « Je suis désolée, explique Guillemette Quinquempoix, mais les professeurs ne sont pas faits pour ça. Leur rôle c'est d'enseigner, devant des enfants qui vont le mieux possible. Ils doivent évidemment relever des indices, soit des absences, soit du malaise, et le signaler au CPE ou à nous ». Surtout, alors que les enfants se confient, semble-t-il, le plus souvent, entre huit et dix ans, alors qu'à cet âge la parole se libère, il n'y a aucune, aucune assistante sociale sur le terrain dans les écoles. Seulement trois au téléphone : « Nous, assistantes sociales, on est formées à recueillir la parole. C'est un vrai métier, ça ne s'improvise pas. Quand on est présentes dans un établissement, on arrive petit à petit à être identifiées par les élèves, qui peuvent venir nous voir directement. On est là pour les écouter mais aussi pour faire le lien ensuite avec les professeurs, les autorités ». Ainsi, il lui demande, par temps de covid et d'inceste dénoncé, s'il va, dans l'éducation nationale, mettre en place un véritable « service social en faveur des élèves » (SSFE), le renforcer dans le secondaire, mais surtout le créer dans le primaire.