Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Sacha Houlié

France

Records

4,319 records where Sacha Houlié is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite11448answered

Question 11448 — consommation

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Sacha Houlié interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les modalités prévues par le Gouvernement pour transposer en droit interne la directive européenne 2024/2853 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, ayant pour principal objectif d'adapter le régime applicable aux évolutions liées aux nouvelles technologies. Fruit d'un processus législatif lancé le 28 septembre 2022 par la Commission européenne et entrée en vigueur le 8 décembre 2024, cette dernière vient réviser et abroger la directive européenne du 25 juillet 1985 en adaptant le régime actuel aux évolutions liées aux technologies émergentes dont, entre-autres, l'intelligence artificielle, l'expansion de la numérisation des échanges, la mondialisation des chaînes d'approvisionnement ou encore l'essor de nouveaux modèle d'entreprises. Dans ce contexte économique et numérique renouvelé et en perpétuelle mutation, le renforcement de la protection des victimes et l'assurance d'un accès facilité à leur indemnisation apparaît comme étant l'un des objectifs premiers poursuivi par cet acte législatif européen. À ces fins, plusieurs avancées et modifications apportées au cadre juridique européen existant en la matière sont à relever dans une approche non-exhaustive. Tout d'abord, la nouvelle directive élargit d'abord la définition des « produits » et « composants » en y intégrant les logiciels, les systèmes d'intelligence artificielle, ainsi que les services numériques intégrés ou interconnectés à un produit, qui seront désormais considérés comme des éléments susceptibles d'engager la responsabilité du producteur. La liste des dommages indemnisables est également étendue : aux préjudices déjà prévus s'ajoutent les atteintes médicalement reconnues à la santé psychologique et les destructions ou corruptions de données non professionnelles, tandis que les pertes économiques pures, les atteintes à la vie privée ou les discriminations demeurent exclues. Pour apprécier la défectuosité d'un produit, de nouveaux critères doivent désormais être pris en compte, tels que sa capacité d'apprentissage ou d'évolution postérieure à sa commercialisation, les effets prévisibles de son interaction avec d'autres produits connectés et le respect des exigences de cybersécurité. La directive élargit en outre la liste des acteurs potentiellement responsables : au-delà du fabricant et de l'importateur, peuvent désormais être mis en cause le représentant du fabricant dans l'Union, les prestataires de services d'exécution des commandes et, en dernier ressort, le distributeur ou certains fournisseurs de plateformes en ligne lorsque les précédents intervenants ne sont pas identifiables. Elle renforce aussi les mécanismes d'accès à la preuve en permettant au demandeur, dès lors qu'il rend son droit à réparation plausible, d'obtenir la divulgation d'éléments détenus par le défendeur. Par ailleurs, plusieurs présomptions de défaut ou de causalité sont instaurées, notamment en cas de dysfonctionnement manifeste ou de complexité technique rendant la preuve excessivement difficile, sous réserve que la probabilité du défaut ou du lien causal soit établie. Enfin, la directive crée un délai butoir exceptionnel de vingt-cinq ans lorsque le dommage corporel est resté latent et n'a pu être découvert dans les dix ans suivant la mise sur le marché du produit. Au vu du caractère particulièrement sensible pour l'appréciation de la protection des consommateurs français de ces dites dispositions et du renforcement du régime de responsabilité des acteurs économiques français et européens, il lui demande quand la chancellerie entend saisir le Parlement d'un projet de transposition de cette directive en droit national, les délais ayant été fixés au 9 décembre 2026. En outre, M. le député sollicite le Gouvernement pour savoir s'il entend inscrire cette transposition dans le cadre d'une réforme globale de la responsabilité civile engagée depuis 2017 mais jamais réalisée ou s'il compte mener, de façon autonome, la transposition susvisée.

Question· Question écrite11304open

Question 11304 — enseignement

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Sacha Houlié interroge M. le ministre de l'éducation nationale en vue de connaître la stratégie du ministère concernant l'avenir du Réseau Canopé, établissement public à caractère administratif et réseau unifié depuis 2014 depuis la publication du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014, anciennement Centre national de documentation pédagogique (CNDP). L'établissement public portait initialement une mission d'édition, de production, de développement et de mise à disposition de ressources et de services éducatifs à destination des enseignants, des communautés éducatives et universitaires, des écoles et des établissements d'enseignement scolaire. Ces missions se sont d'abord diversifiées en intégrant la dimension numérique desdits supports. Au terme d'une importante restructuration, l'établissement public a changé son objet social en devenant opérateur de la formation tout au long de la vie des enseignants et des acteurs de l'éducation, chargé d'accompagner la montée en compétence des enseignants français, du public et du privé sous contrat et contribuant au développement des technologies de l'information et de la communication pour l'éducation ainsi qu'à l'éducation artistique et culturelle. Toutefois, la création, au 1er janvier 2022, des écoles académiques de formation continue a suscité de la confusion chez les agents de l'établissement public dès lors que leurs missions venaient concurrencer directement celles confiées à l'opérateur historique. Parallèlement et depuis 2024, l'établissement public dont le siège social se trouve à Chasseneuil-du-Poitou dans le département de la Vienne où M. le député est élu, a vu fondre ses subventions comme ses effectifs alors même que le nombre d'enseignants qu'il forme n'a cessé d'augmenter avec une croissance à deux chiffres. Le rapport publié par la Cour des comptes en octobre 2024 a d'ailleurs salué la transformation réussie de l'établissement public et sa grande réactivité notamment durant la période du covid. En 2026, la subvention pour charge de service public inscrite au projet de loi de finances est de 82 millions euros soit 10 millions de moins qu'en 2019, une sous-évaluation chronique depuis plusieurs années, inexplicable au regard de l'activité constatée. Parallèlement, ces ressources humaines sont en baisse constante puisque le nombre d'emploi en ETPT est passé de 1 349 en 2019 à 1 153 en 2025 et qu'une nouvelle baisse de 111 emplois est prévue par le projet de loi de finances pour 2026. Il s'ensuit que la situation sociale est aujourd'hui particulièrement dégradée, notamment au siège social de l'établissement qui compte près de 350 agents et dont les inquiétudes manifestes ont été transmises à M. le député. Dans ces circonstances, il lui demande de lui indiquer si et quand il entend communiquer sur la date et la nature de l'arrêté devant préciser l'objet social de l'établissement public, s'il entend préciser les missions qui lui sont confiées au regard de celles exercées par les EAFC et les moyens budgétaires et humains qu'il compte affecter à l'établissement public pour en assurer la pérennité. À défaut, il lui demande de faire connaître ses intentions réelles sur l'avenir de l'établissement public qui ne peut durablement exercer ces missions dans un contexte aussi dégradé, qui nuit fortement à la promesse réitérée à de nombreuses reprises de faire de Poitiers, la capitale de l'éducation nationale.