Sacha Houlié

Question 489 — lieux de privation de liberté

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Question 3922 — pharmacie et médicaments

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Question 1810 — sports

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Question 1165 — formation professionnelle et apprentissage

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Question 709 — sécurité sociale

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M. Sacha Houlié attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des ayants-droits de personnes détenues, radiées des caisses de sécurité sociale. Les articles L. 381-30 à L. 381-30-6 du code de la sécurité sociale régissent la protection sociale des personnes écrouées et organisent leur affiliation aux assurances maladie et maternité du régime général, dont l'application est développée par les articles R. 381-97 à R. 381-100 du même code. Toute personne écrouée, et ce qu'elle soit en situation régulière ou non, est affiliée de manière automatique au régime général. La gestion des droits dépend du Centre national de la protection sociale des personnes écrouées (CNPE). Nonobstant un régime de protection social détaillé concernant la prise en charge d'enfants nés d'une mère incarcérée, et ce, que l'enfant demeure à la charge de la mère pendant ses dix-huit premiers mois ou non, il reste des incertitudes juridiques concernant les enfants de parents incarcérés nés avant la mise sous écrou et ne pouvant bénéficier d'une affiliation par le second parent. D'autre part, la couverture médicale universelle complémentaire (CMU-C) peut être octroyée, si les conditions sont remplies, à une personne incarcérée, sur demande expresse, ainsi qu'à des membres du foyer de la personne concernée. Néanmoins, cette disposition ne résout pas la question de l'affiliation des ayants droit à un régime de sécurité sociale dans cette situation spécifique. M. le député a été alerté de la situation d'enfants mineurs radiés des caisses d'assurance maladie dès l'incarcération de la personne leur conditionnant l'ouverture de droits. S'étonnant de cet état de fait, qui ne répond ni à des exigences de protection de l'enfance, ni au principe d'égalité des droits, il lui demande de bien vouloir éclaircir le régime d'affiliation des enfants mineurs de personnes incarcérées.

Question 200 — sécurité des biens et des personnes

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Question 1210 — terrorisme

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Question 1099 — administration

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M. Sacha Houlié attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'organisation territoriale des agence régionales de santé (ARS). Celles-ci, créées par la loi hôpital, patients, santé et territoire (HPST) du 22 juillet 2009, ont pour mission principale la mise en place de la politique nationale de santé sur les territoires (art. L. 1411-1 du code de la santé publique). Services déconcentrés de santé de l'État au niveau régional, elles sont le rouage indispensable d'une politique de santé ambitieuse, adaptée aux territoires. En dépit de leur rayonnement local, elles sont les garantes d'une application équitable des politiques de santé sur l'ensemble du territoire français. Souvent décrites comme les « préfectures » dédiée aux sujets sanitaires, leur importance s'est révélée stratégique au cours de la crise sanitaire. Toutefois, cette crise a permis de mettre en lumière certaines limites organisationnelles tenant à la coordination des services déconcentrés de l'État au sein des territoires, notamment entre les ARS et les préfectures. En effet, elle a rendu nécessaire la mise en application, non seulement de mesures de santé publique, mais aussi de mesures relevant du champ des libertés publiques, dont le préfet de département est le dépositaire. De surcroît, l'échelle régionale est apparue trop lointaine dans de nombreux territoires et les prérogatives des directeurs départementaux des ARS ont semblé trop limitées par rapport à celle du directeur régional. À cet égard, une grande différence s'est fait sentir entre l'organisation déconcentrée de l'État en préfecture ou en matière de travail (UD Directe), dont la performance a été unanimement saluée, et l'organisation déconcentrée des ARS, qui a parfois pêché par son manque de proximité. En conséquence, il sollicite le Gouvernement pour savoir si une réorganisation territoriale des ARS est envisagée afin de renforcer les directeurs départementaux, sur le modèle de ce qui existe dans d'autres administrations de l'État.

Question 1046 — justice

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Question 222 — enfants

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Question 1736 — enseignement privé

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Question 1202 — police

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Question 9983 — sports

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M. Sacha Houlié attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la question de l'emploi des fumigènes dans les stades de football. Actuellement, il est observé que l'article L. 332-8 du code du sport proscrit l'introduction, la détention et l'usage d'engins pyrotechniques (regroupés sous la dénomination d'artifices de toute nature). Pour autant, il est aussi constaté que le théâtre bénéficie, sans raison objectivement différente, d'un traitement différent s'agissant de l'usage d'artifices de divertissements et d'articles pyrotechniques. Il existe en effet une réglementation qui régule cette matière notamment au terme de l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques. En conséquence, il souhaiterait connaître le nombre de représentations théâtrales ayant fait l'objet d'usage de fumigènes dans les conditions de la règlementation précitée. Dans l'hypothèse où cette donnée ne serait pas disponible, il souhaite connaître les moyens susceptibles d'être mis en œuvre pour recueillir les éléments demandés avant le dépôt du prochain projet de loi sur le sport dont l'examen au Parlement est annoncé en 2019, savoir si le régime d'introduction, de stockage et d'usage des fumigènes dans les théâtres peut être transposé, après adaptation et à titre expérimental, dans les stades de football.

Question 9803 — enseignement secondaire

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M. Sacha Houlié attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la différence de processus d'affectation dans un établissement de l'enseignement secondaire entre les élèves titulaires d'un CAP vente et ceux issus d'autres filières. Les élèves titulaires d'un CAP vente de la région Nouvelle-Aquitaine ont la possibilité, suite à l'obtention de leur diplôme, de poursuivre leurs études dans un établissement professionnel du second degré. Le processus de demande d'affectation implique le dépôt d'un dossier papier faisant mention des vœux de l'élève. Les vœux doivent être adressés au rectorat en vue d'une étude de la recevabilité des dossiers et au regard des places disponibles. Il existe une la plateforme dénommée « AFFLENET-Lycée », permettant aux élèves issus d'autres filières de formuler leurs vœux de manière dématérialisée. Cette dernière n'est pas accessible aux élèves titulaires d'un CAP vente qui se voient contraints d'attendre d'éventuelles places laissées disponibles après l'affectation des autres élèves. En l'absence de places disponibles, certains élèves du CAP vente se voient proposer des affectations hors de leur département. Eu égard à leur faible mobilité associée à leur difficulté économique, sociale voire éducative, certains élèves connaissent des décrochages voire des sorties du système scolaire. En conséquence, il lui demande les mesures que le Gouvernement envisage pour les élèves titulaires d'un CAP qui souhaitent poursuivre leurs études en vue d'obtenir une qualification et les mesures qui permettraient de prévenir les échecs et les sorties du système scolaire par faute d'affectation idoine notamment par l'accès à la plateforme susmentionnée.

Question 8569 — professions de santé

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M. Sacha Houlié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise œuvre effective de la pratique avancée infirmière dont le cadre légal a été défini au sein de l'article 119 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé mais dont le décret est en attente de publication. Le Parlement a voulu, en redéfinissant les périmètres d'exercice des professionnels de santé, créer de nouveaux métiers de niveau intermédiaire (entre la formation bac +8 du médecin et celle bac +3-4 des professionnels paramédicaux, dont les infirmiers) afin de répondre au vieillissement de la population, à l'augmentation des maladies chroniques et à l'inexorable accroissement des déserts médicaux. Un rapport du Conseil international des infirmières rend compte que des pratiques infirmières avancées mises en place dans d'autres pays ont largement fait leurs preuves contribuant à la réalisation de plusieurs objectifs en termes de santé publique et de développement durable. Ainsi, ces personnels infirmiers de pratique avancée, à l'appui d'une formation complémentaire, se sont vus reconnaître des compétences plus étendues, plus particulièrement en matière de prescription, de renouvellement et d'adaptation de traitements, de réalisation d'actes. Au regard des résultats de la pratique avancée infirmière au sein d'autres pays, l'accès aux soins de santé des populations difficiles à atteindre aurait été significativement amélioré. Aujourd'hui, un projet de décret suscite l'inquiétude des professionnels de santé concernés, car selon eux, celui-ci réduirait la « pratique avancée » essentiellement aux délégations de tâches médicales, sans lui conférer l'autonomie attendue pour satisfaire aux besoins de santé des citoyens. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage la création d'un métier intermédiaire d'infirmier de pratique avancée doté de l'autonomie suffisante en vue d'assurer l'égalité d'accès et de qualité des soins sur l'ensemble du territoire.

Question 6443 — sécurité des biens et des personnes

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M. Sacha Houlié attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la sécurisation des bouteilles de gaz qui, insuffisante, expose les services départementaux d'incendie et de secours, les habitants d'immeubles ou les propriétaires de véhicules à des risques mortels consécutifs aux explosions. À ce jour, les bouteilles de gaz commercialisées sur le territoire national explosent dans un délai inférieur à 5 minutes, dès lors qu'elles sont immergées au milieu de flammes. Les effets de souffle, de chaleurs, les projections par effet de fragmentation de la structure métallique sont la cause de décès ou de blessures graves pour les intervenants ou pour les habitants, victimes d'incendies. Plusieurs pays européens ont d'ores et déjà paré ce risque puisque leur réglementation exige que les bouteilles de gaz, vendues sur leurs territoires, disposent d'une robinetterie avec soupape et fusible. Dès lors que l'Allemagne, l'Espagne, le Royaume-Uni ou la Suède exigent déjà des fabricants qu'ils équipent leurs produits de cette sécurité, une telle modification ne devrait pas présenter une contrainte administrative forte à l'égard des industriels. Toutefois, la modification sollicitée ne relève pas du domaine de la loi mais suppose une réécriture de l'arrêté du 4 mars 1996 portant codification des règles de conformité des matériels à gaz aux normes les concernant lorsqu'ils sont situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation et de leurs dépendances ainsi que dans les caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés. Il s'agirait d'y imposer la présence dudit robinet soupape/fusible sur l'ensemble des bouteilles acier de 13 à 55 kilogrammes contenant du butane et du propane. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement est susceptible de modifier l'arrêté en question pour assurer la sécurisation des bouteilles de gaz et ainsi, limiter le risque d'explosion déclenché par des incendies.

Question 5352 — entreprises

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M. Sacha Houlié attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'hypothèse d'extension du champ d'application du 3° de l'article 2 de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Au terme de cet article, le Parlement a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures déterminant les cas dans lesquels les membres de la délégation du personnel composant l'instance unique pourraient être mieux associés aux décisions de l'employeur dans certaines matières, notamment concernant la formation. Lors de la publication des ordonnances, l'instance unique a officiellement été créée et s'intitule désormais « conseil d'entreprise ». Mis en place uniquement en cas d'accord entre l'entreprise et les organisations syndicales qui y sont représentatives, il est notamment en charge de la compétence de négociation exercée jusqu'à présent par les délégués syndicaux. Toutefois, l'association du conseil d'entreprise aux décisions de l'employeur se limite à la formation des salariés, les ordonnances ratifiées s'étant bornées à retranscrire la pure lettre de la loi d'habilitation. Ainsi pour les entreprises concernées, l'avis conforme du conseil d'entreprise est recueilli avant toute décision de l'employeur dans le seul domaine de la formation. Ce type d'association peut tout à fait être étendu à d'autres compétences. En effet, il pourrait être opportun d'élargir les codécisions à l'apprentissage ou encore aux recours aux contrats à durée déterminée sur des postes ayant fait l'objet de licenciements économiques. Cet élargissement participerait au renforcement de la confiance entre les partenaires sociaux. En outre, l'accroissement des prérogatives de chacun des acteurs constitue un vecteur de performance tant économique que sociale pour les entreprises. Enfin, il s'agirait d'un acte de reconnaissance pour les organisations syndicales choisissant de poursuivre, par accord collectif, l'objectif de simplification des institutions représentatives du personnel recherché par le législateur. En conséquence, eu égard aux opportunités économiques et sociales que présente une extension des matières dans lesquelles les représentants des salariés sont associés aux décisions de l'employeur, il lui demande l'intention du Gouvernement sur l'extension du champ de l'association des salariés aux décisions de l'entreprise.

Question 4555 — professions de santé

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M. Sacha Houlié attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la reconnaissance par certaines universités européennes de diplômes universitaires délivrés par des établissements privés en France non conformes aux exigences du droit communautaire. En effet, à l'automne 2017, l'Ordre des chirurgiens-dentistes a déploré l'inscription de confrères diplômés au Portugal alors même que leur formation initiale suivie auprès du centre privé ESEM-CLESI basé à Béziers et Toulon n'est pas conforme au droit européen. C'est tout du moins ce qu'a jugé le tribunal de grande instance de Toulon qui a condamné cet établissement le 23 novembre 2017 à « cesser de dispenser des formations en kinésithérapie » en France, faute notamment d'avoir obtenu l'agrément nécessaire. Pour autant, deux universités privées portugaises auraient admis la validité du cursus français d'étudiants inscrits auprès de cette école privée et les auraient autorisés à poursuivre leurs études au Portugal, avant de leur délivrer un diplôme portugais de chirurgien-dentiste. Cette pratique n'est pas exempte de risque puisque le diplôme est « automatiquement » reconnu par les autres États membres de l'Union européenne (en application de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles) ; ce qui autorise leurs titulaires à s'inscrire auprès de l'Ordre des chirurgiens-dentistes en France. Cependant, la directive précitée exige que les années de formation soient « effectuées dans une université, dans un établissement d'enseignement supérieur d'un niveau reconnu comme équivalent ou sous la surveillance d'une université » et que l'établissement soit « légalement établi » sur le territoire de l'autre État membre. Or il résulte de la décision du tribunal de grande instance de Toulon que les deux premières années d'enseignement suivies auprès de l'école privée en France ne sont pas conformes. Dès lors, le diplôme portugais acquis ne pourrait satisfaire les conditions minimales de formation requises pour bénéficier de la reconnaissance automatique. Cette situation caractérise une violation du droit communautaire mais surtout un réel danger de sécurité sanitaire pour les patients. Il faut encore relever qu'actuellement le CLESI poursuit son activité en promettant encore aux étudiants la reconnaissance de leur diplôme. En conséquence, il lui demande donc ce qu'envisage le Gouvernement pour s'assurer que les diplômes délivrés de manière similaire puissent être vérifiés comme conformes à la directive, étant précisé qu'un État membre (et seulement cette institution) peut demander des justifications à un autre État membre (en vertu des articles 50-2 et 50-3 de la directive).

Question 44410 — nationalité

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M. Sacha Houlié interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'application des stipulations de la convention de Montauban du 15 mars 2021 aux descendants français de Français d'origine espagnol qui n'ont jamais pu bénéficier et donc transmettre la nationalité espagnole à leur descendance, n'ayant pas souhaité renoncer à la nationalité française, comme les y contraignait le droit espagnol. En effet, les termes de la convention prévoient, d'une part, que les Espagnols pourront acquérir la nationalité française sans perdre leur nationalité d'origine et que les Français n'auront plus à renoncer à la nationalité française pour obtenir la nationalité espagnole. D'autre part, son article 3 stipule que les personnes ayant automatiquement perdu, avant l'entrée en vigueur de ce texte, leur nationalité d'origine en acquérant celle de l'autre État, pourront dorénavant prétendre à la nationalité espagnole. M. le député souhaite savoir dans quelle mesure les Français, descendants de Français eux-mêmes descendants d'Espagnols qui n'ont pas pu se prévaloir de la nationalité espagnole de l'un de leurs parents pour ne pas perdre leur nationalité française, pourront bénéficier des avancées de cette convention. Autrement dit, il lui demande si un Français pourrait se prévaloir, sur le fondement de cette convention, de la nationalité espagnole de son aïeul.

Question 43505 — agroalimentaire

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M. Sacha Houlié attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le soutien qui pourrait être apporté au programme du fruit à l'école dans les Antilles et en Guyane si l'établissement public France Agrimer reconnaissait le label « région ultra périphérique » (RUP) comme un « signe d'identification de la qualité et de l'origine » (SIQO) comme le prévoit déjà la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 dite « EGALIM ». À l'heure actuelle, 273 120 enfants sont scolarisés dans les Antilles (77 000 en Martinique et 109 248 en Guadeloupe) et en Guyane (86 872). Ces enfants bénéficient du programme de l'Union européenne pour la distribution de fruits à l'école. Depuis plusieurs années, des producteurs locaux ont ainsi pu proposer aux enfants des fruits, peu connus, riches en vitamines, disposant d'un cycle court de culture mais surtout cultivés localement comme le Merisier Pays ou le Pitaya. Outre la sensibilisation des jeunes à la consommation de fruits, le soutien à ce programme permet de faire progresser l'agriculture fruitière ultra-marine, d'encourager la sensibilisation des enfants à la consommation de fruits et d'assurer des débouchés à une agriculture très fortement employeuse (16 emplois ETP par tonne brute tranchée). Ce soutien pourrait être largement accru si France Agrimer reconnaissait, comme la loi le fait déjà, le label « région ultra périphérique » (RUP) dont jouissent déjà les fruits apportés aux élèves comme un « signe d'identification de la qualité et de l'origine » (SIQO). Cette décision aurait pour effet de réévaluer nettement l'aide publique versée aux producteurs locaux et d'encourager l'autosuffisance alimentaire, sujet majeur en outre-mer. Par conséquent, il le sollicite afin qu'il demande à l'établissement public France Agrimer d'appliquer la loi EGALIM et d'admettre parmi les SIQO les produits du label « RUP ».

Question 43313 — associations et fondations

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M. Sacha Houlié attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur une difficulté rencontrée par les associations intermédiaires qui tentent de déployer le contrat de professionnalisation inclusion créé par la loi n° 2018-771 du 3 août 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Ces associations, qui bien souvent souhaitent conclure des contrats de professionnalisation avec des salariés en insertion, notamment dans les métiers de l'aide à domicile et des Ehpad, se voient interdire pendant leurs périodes de travail de les mettre à disposition à titre onéreux auprès des collectivités locales et des établissements publics administratifs. Les services préfectoraux fondent leur appréciation sur une interprétation élargie des dispositions d'une simple circulaire DGFEP n° 2012/15 du 19 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du contrat de professionnalisation. Ce faisant, ils confèrent à ce texte un caractère réglementaire en estimant que le paragraphe 1.3 limitant les « employeurs concernés » par le recours au contrat de professionnalisation « exclut : l'État, les collectivités locales ainsi que leurs établissements publics à caractère administratif ». Cette appréciation semble contestable d'abord au regard de la nature de la norme concerné (une circulaire) et du fondement de l'expérimentation décidée (une loi). En outre, la volonté du législateur étant de faciliter le retour à l'emploi, il est préférable d'encourager la mise en œuvre de l'expérimentation sur l'ensemble du territoire. Dans ces circonstances, il l'invite à préciser les intentions du Gouvernement et le cas échéant à lever cette difficulté pour accroître les chances de succès du contrat de professionnalisation.

Question 43185 — cycles et motocycles

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M. Sacha Houlié attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'intérêt d'étendre les dispositions de l'arrêté du 30 novembre 2017 relatif aux conditions d'homologation et d'installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence-superéthanol E85 aux deux-roues motorisés. En effet, depuis l'été 2020, plusieurs constructeurs ont mis au point, à destination des motos, un dispositif servant à une alimentation mixte essence/bioéthanol. Ils ont ainsi incité des concessionnaires à proposer des kits de reconversion à leurs clients habituels pour la relance des ventes de moto reconvertie. De façon pratique, il a été constaté que l'intervention d'un spécialiste pour la pose de l'appareil se rapportant à la reconversion du moteur coûte moins de 200 euros. Par ailleurs, un boîtier de qualité approprié pour un 4 cylindres s'élève généralement à 400 euros. Ainsi, un budget de l'ordre de 600 euros est requis pour l'équipement de ce dispositif de synthèse de carburant bioéthanol. Or l'arrêté susmentionné - probablement en raison de sa date d'adoption à laquelle il n'existait aucun dispositif pour les deux-roues motorisés - limite les conditions d'homologation et d'installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence-superéthanol E85 en les réservant aux véhicules appartenant « à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ». Compte tenu des évolutions technologies depuis la publication de l'arrêté du 30 novembre 2017, de l'intérêt des concessionnaires motos et de leurs clients pour la conversion de leur véhicule à motorisation essence et de la demande des motards, il souhaite savoir s'il est possible d' étendre le champ de l'arrêté aux deux-roues motorisés.

Question 43028 — collectivités territoriales

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M. Sacha Houlié attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions dans lesquelles plusieurs collectivités territoriales peuvent créer ensemble une société d'économie mixte à opération unique (SEMOP). L'article L. 1541-1 du CGCT prévoit qu'une SEMOP peut être créée par « une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales », un tel « groupement » devant semble-t-il être entendu au sens de l'article L. 5111-1 du CGCT (c'est-à-dire principalement les EPCI et les syndicats mixtes). L'article L. 32-10-1 du code de l'urbanisme prévoit pour sa part expressément la possibilité pour l'État de créer une SEMOP « avec une ou plusieurs collectivités territoriales ou un groupement de collectivités territoriales ». Dans le silence de l'article L. 1541-1 du CGCT sur ce point, une incertitude demeure ainsi quant à la possibilité pour plusieurs collectivités territoriales, non préalablement regroupées entre elles au sens de l'article L. 5111-1 du CGCT, d'être actionnaires publics d'une même SEMOP. La possibilité d'une telle mutualisation de l'actionnariat et de la commande publique apparaît pourtant nécessaire en particulier pour des opérations d'aménagement complexes, mobilisant le foncier et les compétences (aménagement, voirie, équipements commerciaux, équipements de loisirs, logement') de plusieurs collectivités et EPCI. À défaut, ces collectivités et leurs groupements seraient contraints de se regrouper préalablement sous forme de syndicat mixte, ce qui alourdirait et allongerait considérablement la mise en place de cet outil de coopération publique. En conséquence, il souhaiterait que soit confirmée la possibilité pour plusieurs collectivités territoriales ou EPCI de constituer ensemble une SEMOP et le cas échéant les modalités de cette mutualisation de l'actionnariat et de la commande publics (nécessité ou non de créer un groupement de commande).

Question 4297 — transports ferroviaires

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M. Sacha Houlié interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les nuisances sonores engendrées par la nouvelle ligne à grande vitesse (LGV SEA) Tours-Bordeaux inaugurée le 2 juillet 2017. Les habitants de plusieurs communes du département de la Vienne, voisins de la ligne à grande vitesse ont fait part des désagréments qu'ils subissent en raison de pics sonores dépassant très nettement les 60 décibels autorisés en journée. À ceux-ci s'ajoutent également des vibrations importantes ressenties jusqu'à plus de 250 mètres de la ligne. Ces nuisances ont des conséquences sur la santé, l'environnement et le cadre de vie des riverains de ces communes. Le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) a initié une campagne de mesures acoustiques afin de s'assurer du respect des normes en vigueur. Au regard de cette campagne et des mesures effectuées, de nombreuses interrogations subsistent autour de la pertinence des méthodes de calcul qui, par la seule prise en compte de la moyenne des pics sonores et des périodes de silence sur une plage horaire, minorent considérablement les nuisances provoquées par les pics de décibels qu'occasionnent le passage de train à grande vitesse. Il apparaît donc qu'une évolution de la réglementation soit inéluctable afin de mesurer avec exactitude et réalisme le bruit que subissent les riverains situés à proximité de la LGV. En outre, des riverains, des associations et des élus locaux suggèrent que les dispositifs de réduction des nuisances réalisés par le concessionnaire ne sont pas conformes à ceux prescrits par le cahier des charges du projet. Il semble, en effet, que des murs anti-bruit, des merlons, voire des aménagements en remblai soient distincts de ceux initialement envisagés dans les documents contractuels, et en tout état de cause, inadaptés aux enjeux de protection contre les perturbations constatées. En conséquence, eu égard aux effets sur la santé publique, à la dégradation du cadre de vie, à la relative inefficacité des dispositifs actuels et au caractère inadapté des méthodes de calcul des mesures acoustiques, il lui demande : d'une part, si le Gouvernement entend faire évoluer le cadre réglementaire lié à la caractérisation et au mesurage du bruit dû au trafic ferroviaire, d'autre part, si le Gouvernement envisage de s'assurer de la conformité des ouvrages réalisés par le concessionnaire à ceux dont il avait, au terme de son contrat, prévu la construction.

Question 41053 — santé

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M. Sacha Houlié attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des mineurs qui ne fêteront leur douzième anniversaire que le 30 septembre 2021 ou quelques jours avant ou après l'entrée en vigueur de l'application du passe sanitaire pour eux. En effet, ce n'est qu'à compter de l'âge de 12 ans révolu qu'ils ne seront éligibles à la vaccination et pour les seuls vaccins Comirnaty et Spikevax. L'un comme l'autre exige un laps de temps de 21 à 49 jours entre deux injections et l'immunisation n'est considérée acquise qu'au terme d'un délai de sept jours après la seconde dose. Dès lors, tous les enfants qui ne fêteront leur douzième anniversaire que le 30 septembre 2021 ou quelques temps avant ou après ne pourront justifier d'un schéma vaccinal complet qu'au moins un mois plus tard, voire plus, selon la disponibilité des rendez-vous. Autrement dit, c'est une période durant laquelle, faute de justifier d'un test négatif - entre temps devenu payant - renouvelé tous les trois jours, l'accès aux activités culturelles, sportives et de loisirs leur sera interdit. Dans ces circonstances, il attire son attention sur l'opportunité de prévoir des assouplissements aux protocoles sanitaires en prenant en compte ces situations spécifiques et lui demande ses intentions à ce sujet ; il est d'autant plus important de ne pas affecter ceux qui jouent collectif après bientôt deux ans de pratique sportive bouleversée par la pandémie.

Question 40982 — enseignement

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M. Sacha Houlié alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'insuffisance du nombre de professeurs remplaçants dans certains établissements de l'académie de Poitiers en cette rentrée 2021-2022. En effet, au cours de ses visites de plusieurs établissements : école maternelle, primaire et collège, plusieurs enseignants lui ont fait état de l'impossibilité de pallier l'absence de leurs collègues en cas d'arrêt, faute de professeurs disponibles. Arrêtés en raison de leur état de santé, ce sont des sentiments de détresse et de culpabilité dont font part les enseignants devant le préjudice qu'un non-remplacement peut causer à leurs élèves. Ce dysfonctionnement est particulièrement préjudiciable dans les zones prioritaires alors même que des efforts considérables ont été faits pour assurer aux élèves le meilleur du service public. La politique d'éducation prioritaire est le reflet d'une conviction dans la promesse républicaine d'égalité. Toute rupture renvoie le message contraire, celui du délaissement des élèves socialement défavorisés. Il le sollicite donc sa bienveillante attention sur ces difficultés qui lui sont rapportées en cette rentrée 2021-2022 et lui demande les mesures qui peuvent être prises pour y remédier au plus vite.

Question 38011 — commerce et artisanat

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M. Sacha Houlié attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'aide financière exceptionnelle à destination des travailleurs indépendants, qui ne comprend pas les luthiers comme bénéficiaires. En effet, depuis le début de la crise sanitaire, le secteur de la lutherie a été fortement impacté et les luthiers ont pour la plupart bénéficier du fonds de solidarité. Toutefois, il semblerait qu'ils ne soient pas éligibles aux autres aides financières telles que l'aide financière exceptionnelle (AFE). Depuis le mois de novembre 2020, l'AFE est ouverte uniquement aux entreprises ayant dû interrompre totalement leur activité depuis le 2 novembre 2020. Avec cette nouvelle disposition, le code NAF de la profession de luthier (code NAF/APE-3220Z), obligatoire pour demander l'attribution de cette aide, ne rentre pas dans les critères d'éligibilité. Bien que les luthiers ne soient pas soumis à une interruption totale d'activité, ils ont cependant vu leur activité fortement diminuer en raison de la crise sanitaire et de la fermeture de tous les lieux culturels. Au vu de ce qui précède, il souhaite connaître les mesures qu'il envisage d'adopter afin de permettre aux luthiers de tous types d'instruments de bénéficier de l'aide financière exceptionnelle.

Question 37711 — impôts locaux

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M. Sacha Houlié attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la taxation des mobil homes non fixés au sol à perpétuelle demeure sur des terrains privés. Alors qu'un mobil home n'est pas considéré comme une habitation légère de loisirs (HLL) mais comme une résidence mobile de loisir (RML), l'imposition des mobil homes à la taxe foncière ne semble aujourd'hui pas très claire. La taxe foncière est un impôt local devant être payé chaque année par les propriétaires de biens immobiliers, également appelés « constructions bâties ». Cette notion de « construction » fait habituellement référence à un édifice fixé au sol de manière permanente et ne pouvant en aucun cas être déplacé, du moins pas de manière immédiate. La résidence mobile de loisirs est définie à l'article R. 111-41 du code de l'urbanisme : « sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler ». En effet, une construction devant être « fixée au sol à perpétuelle demeure » pour être soumise à la taxe foncière, on peut supposer qu'un mobil home n'est pas imposable s'il est réellement susceptible d'être déplacé. Par conséquent, si un mobil home préserve son caractère mobile (présence de roues sur le châssis), il ne devrait pas, selon la jurisprudence du Conseil d'État, être apparenté à cette catégorie (CE, 28 décembre 2005 n° 266558). Dans une autre décision du 9 novembre 2005, le Conseil d'État s'est positionné sur l'imposition des HLL posés au sol sur un socle de béton, qui sont souvent pris en analogie pour étudier le cas des résidences mobiles de loisirs. Ainsi, il estime que ces habitations sont imposables au motif notamment qu'elles « ne sont pas normalement destinées à être déplacées ». On peut par analogie considérer qu'un mobil home voué à rester fixe sur un terrain est imposable à la taxe foncière. Au vu de ce qui précède, il souhaite savoir si les propriétaires de terrain privés avec mobil homes non fixés au sol à perpétuelle demeure sont imposables à la taxe foncière.

Question 37369 — assurance maladie maternité

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M. Sacha Houlié attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les observations des orthopédistes-orthésistes s'agissant du décret n° 2019-835 qui précise « la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du renouvellement des orthèses plantaires par les pédicures-podologues sur la base d'une prescription initiale ». En effet, alors que les pédicures podologues peuvent renouveler la délivrance d'orthèses plantaires tous les ans durant trois ans à compter de la prescription médicale, les orthopédistes-orthésistes ne peuvent, eux, délivrer qu'une seule paire d'orthèses plantaires par an et par patient par prescription médicale. Cette différence de traitement ne semble pas reposer sur une différence objective de situation puisque ces deux professions ont une qualification de niveau V, en application de l'arrêté du 11 juin 2020. L'enseignement du diagnostic et des soins dispensé aux orthopédistes-orthésistes et inscrit au référentiel de compétences consolidé par le ministère de la santé démontre leur expertise tout aussi pointue que celle de leurs confrères. Par ailleurs, comme l'impose la réglementation, les orthopédistes-orthésistes établissent le même diagnostic que les pédicures-podologues ; c’est-à-dire qu'ils analysent et évaluent les troubles morphostatiques et dynamiques du pied. Enfin, les orthopédistes-orthésistes, tout comme les pédicures-podologues, sont des professionnels de santé inscrits au code de la santé publique (livre III) ; auxiliaires médicaux, ils peuvent exercer en pratique avancée comme le prévoit l'article L. 4301-1 du code de la santé publique et sont par ailleurs soumis aux mêmes obligations et contraintes en termes de délivrance pour le remboursement des orthèses plantaires par la sécurité sociale. Au vu de ce qui précède, il souhaite connaître les mesures qu'il envisage d'adopter afin de permettre aux orthopédistes-orthésistes de jouir des mêmes droits au renouvellement des orthèses plantaires que leurs confrères podologues.

Question 35377 — sécurité routière

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M. Sacha Houlié attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés rencontrées par les gérants indépendants des auto-écoles qui se voient refuser le bénéfice des aides financières versées par les URSSAF. En effet, les auto-écoles ont été partiellement fermées durant le deuxième confinement puisque les examens du permis de conduire ont pu se poursuivre contrairement aux leçons de conduite qui ont été reportées. Il en résulte néanmoins une baisse d'activité très significative et estimée à 98 % de l'activité qui justifierait l'éligibilité des auto-écoles aux différentes aides de l'État. Or, il a été indiqué, par l'URSSAF du Poitou-Charentes, à plusieurs auto-écoles du département de la Vienne que leur code NAF/APE (6420Z) ne figurait pas dans le champ de l'arrêté établissant les professions éligibles car leur activité n'a pas subi de fermeture administrative totale (pour les raisons précédemment mentionnées). Par conséquent, l'URSSAF a refusé de leur ouvrir le droit aux aides de l'État tout en leur indiquant que « la commission locale d'action sanitaire et sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (était) souveraine dans les décisions d'attribution d'aide sociale » de sorte que ces décisions ne pouvaient « pas faire l'objet d'un recours » ( sic ). Cette décision particulièrement abrupte est, de surcroît, manifestement inadaptée à la situation que connaissent les auto-écoles. Aussi, il sollicite du ministre qu'il puisse modifier l'arrêté dressant la liste des codes NAF/APE des entreprises susceptibles de bénéficier des aides versées par les URSSAF afin de leur ouvrir de façon rétroactive le droit à cette aide ou, à tout le moins, qu'il donne l'instruction à l'administration de réformer sa position.

Question 35374 — sécurité des biens et des personnes

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M. Sacha Houlié alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'augmentation du montant des primes d'assurance statutaire des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires du service départemental de secours et d'incendie de la Vienne (ci-après « SDIS 86 »). Le SDIS 86 déplore en effet pour 2021 une augmentation très significative de sa prime annuelle appliquée par son cocontracatant la société d'assurance Sofraxis qui, par le truchement des participations détenues par la CNP, la Banque Postale, la Poste et la Caisse des dépôts est placée sous le contrôle indirect de la puissance publique. Or, alors que la sinistralité de l'année 2020 n'est pas plus importante que celle des années précédentes, cette augmentation représente 50 763 euros de plus pour la couverture des sapeurs professionnels et du personnel administratif (soit +9,37 %) et 8 722 euros (soit +7,29 %). Elle est d'autant plus inexplicable que les sapeurs-pompiers ont été en première ligne pour assurer la prise en charge des malades de la covid-19 ou organiser le transfert régional des patients par train ou par avion. Dans ces circonstances, et au regard de l'action de M. le ministre à l'égard des assureurs et de la structure du capital de l'assureur en question, il sollicite son ntervention afin de neutraliser cette hausse et garantir ainsi la protection et la continuité du service public confié au SDIS 86.

Question 34012 — professions de santé

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M. Sacha Houlié attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation de certains agents statutaires de la fonction publique hospitalière, travaillant au sein de pôles médico-sociaux (hors EHPAD) ou auprès d'établissements directement rattachés à des établissements de santé qui demeurent exclus des revalorisations salariales décidées lors du Ségur de la Santé. Dans la Vienne, ce sont près de 200 des 1.300 agents du Centre Hospitalier Henri Laborit qui, parce qu'ils n'exercent pas leurs fonctions dans un service sanitaire mais dans un service médico-social ou un établissement rattaché, ne sont pas concernés par l'augmentation de 183 euros. Comme eux, 25 000 agents sur l'ensemble du territoire sont concernés, alors qu'ils font face avec la même abnégation à la seconde vague de coronavirus. Cette différence de traitement ne repose sur aucun critère objectif et est donc injustifiable. L'ensemble des agents publics de la fonction publique hospitalière devraient percevoir les revalorisations décidées quelle que soit la nature de l'établissement dans lequel ils exercent leurs fonctions. En outre, ces agents ne sauraient être confondus avec les salariés du privé, souvent bénéficiaires de conventions collectives applicables au tissu associatif et ouvrant droit à de meilleures rémunérations. Si rien n'était décidé, nous risquons de déplorer une importante désorganisation des établissements de santé. En effet, de nombreux agents des pôles médico-sociaux ou des établissements rattachés demanderont leur mutation vers des services sanitaires et délaisseront des fonctions qui resteront non pourvues compte tenu de cette inégalité salariale. Aussi, à la suite de la lettre qu'il vous a adressée en juillet et de celle envoyée à Monsieur le Premier Ministre en octobre, il souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage pour mettre un terme à cette différence de traitement ainsi que le délai d'intervention.

Question 32908 — énergie et carburants

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M. Sacha Houlié attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les modalités d'utilisation des chèques énergie. En effet, avec près de 5,7 millions de bénéficiaires, le chèque énergie permet aux ménages éligibles en situation de précarité énergétique de régler tout ou partie de leurs factures. Toutefois, dans certains cas, les destinataires de ces chèques ne peuvent les utiliser. C'est le cas des personnes âgées domiciliées dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) non conventionnés APL et qui ne peuvent pas utiliser ces chèques pour régler leur facture d'énergie. Par ailleurs, dans le cas des logements disposant d'un chauffage collectif où le compteur n'est pas au nom du propriétaire ou bailleur et des locataires disposant d'un sous-compteur, le bénéfice de ce chèque énergie, qui peut représenter entre 48 et 277 euros en fonction des revenus du foyer fiscal, est exclu. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage la mise en œuvre de dispositions qui puissent faire évoluer ce dispositif pour permettre à chaque bénéficiaire d'utiliser les chèques énergie qui leur sont adressés.

Question 29655 — personnes handicapées

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M. Sacha Houlié appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes exprimées par le secteur des entreprises adaptées. Si 90 % d'entre elles ont pu poursuivre leur activité durant la crise sanitaire, celle-ci a été fortement limitée. Comme les autres sociétés, elles déplorent des surcoûts de fonctionnement liés aux prescriptions de confinement, à l'organisation du travail ainsi qu'un impact psychologique sur leurs salariés. À cet égard, des mesures spécifiques à la protection de leur public en situation de handicap ont dû être mises en place. Au cours de la première quinzaine d'avril 2020, une enquête par l'Union nationale des entreprises adaptées a démontré un taux d'absentéisme de 63 % et une activité partielle pour 14 000 salariés. Par ailleurs, même si ce dispositif a compensé une partie des pertes financières, chaque heure salariée rétribuée en chômage partiel a entraîné une perte de l'aide au poste versée à l'entreprise. Cette amputation de l'aide au poste n'est pas sans poser des difficultés supplémentaires aux entreprises du secteur. C'est pourquoi l'UNEA a sollicité l'adoption d'un plan de soutien afin que l'intégralité des montants non versés des aides au poste et des budgets des entreprises adaptées soit affectée à un fonds de soutien exceptionnel pour les entreprises adaptées. En conséquence, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement pourrait mettre en place pour limiter l'impact de cette crise sanitaire pour le secteur des entreprises adaptées.

Question 28385 — lois

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M. Sacha Houlié attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le champ d'application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, qui prévoit que « les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n'avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré pendant la période définie au I de l'article 1er [entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire actuellement fixé au 24 mai 2020]. Ces astreintes prennent cours et ces clauses produisent leurs effets à compter de l'expiration d'un délai d'un mois après la fin de cette période si le débiteur n'a pas exécuté son obligation avant ce terme ». Entendu au sens strict, seules les clauses pénales sont suspendues, à l'exclusion des délais d'exécution prévus par les différents contrats. Il en résulte, selon cette lecture, que le co-contractant peut être empêché d'exécuter ses obligations durant l'intégralité de l'épidémie et des mesures exceptionnelles prises sous l'état d'urgence sanitaire, mais se trouver contraint de payer des pénalités de retard. Si la jurisprudence estime traditionnellement que les clauses des contrats prévoyant l'application de pénalités de retard sont des clauses pénales, cela ne ressort pas des textes réglementaires adoptés et n'est pas davantage précisé par les circulaires. Dans ces circonstances, il souhaiterait qu'elle puisse préciser si ces délais d'exécution contractuels sont interrompus ou suspendus durant toute la durée de l'état d'urgence sanitaire.

Question 26124 — enseignement supérieur

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M. Sacha Houlié alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la décision du conseil d'administration de l'École polytechnique autorisant l'implantation d'un centre de recherche et d'innovation du groupe Total au sein même du campus historique situé sur le plateau de Saclay. En effet, le conseil d'administration de ladite école vient d'autoriser l'implantation d'un bâtiment accueillant près de 400 personnes sur un terrain de 10 000 m2. L'édifice qui serait construit serait loué au loyer très modique de 4 euros par mètre carré et par an et ne reviendrait à l'école qu'au terme de l'autorisation d'occupation temporaire d'une durée de 50 ans. Cette décision est concomitante à l'octroi d'une chaire prévoyant un volet recherche et un volet enseignement et devant durer trois ans. La simultanéité de ces décisions, le processus décisionnel particulier (inscription de dernière minute à l'ordre du jour du CA), l'exclusivité dont bénéficie Total dans l'enceinte de l'école, l'extrême modicité du coût de l'opération ont généré inquiétudes et hostilités de nombreux élèves. Ces derniers ont pris position contre ce projet lors d'une consultation ayant réuni un nombre significatif de participants. Dans ces circonstances, il souhaite connaître les garanties qu'elle est en mesure d'apporter pour garantir l'indépendance de l'école et de ses élèves, la protection des élèves formés en vue d'être placés au service de l'intérêt général et lui demande d'intervenir afin qu'il soit fait connaître le sens d'un tel projet pour l'École polytechnique.

Question 25984 — personnes handicapées

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M. Sacha Houlié attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et de la prime d'activité pour les bénéficiaires en couple. Depuis le 1er novembre 2019, l'AAH a été réévaluée à la hausse, à 900 euros par mois et le calcul du plafond des ressources pour les bénéficiaires de l'allocation en couple a été modifié. Par ailleurs, la prime d'activité permet de compléter le revenu des jeunes aux revenus modestes. Dans certains couples une personne peut donc bénéficier d'un revenu au titre d'un emploi et l'autre au titre de l'AAH. Or, l'AAH semble être incluse dans le calcul du plafond de la prime d'activité, fragilisant le revenu desdits couples. Á titre d'exemple, un membre du couple, salarié, perçoit 1 300 euros net, avant imposition, et l'autre 900 euros au titre de l'AAH. Dès lors qu'ils s'installent ensemble, l'un va perdre sa prime d'activité, l'autre une partie du montant de son AAH et les deux la quasi-totalité de leur aide personnalisée au logement (APL). Au total, le couple verra ses revenus diminués d'environ 600 euros par mois. Ainsi, les personnes souffrant de handicap et leur conjoint, du seul fait qu'elles se mettent en couple, se retrouvent discriminés au regard à leurs revenus, entraînant un frein à l'indépendance financière de la personne handicapée et de son conjoint. En conséquence, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend adopter afin de ne pas discriminer la personne handicapée et son conjoint bénéficiaire de la prime d'activité lorsqu'ils se déclarent en couple.

Question 25919 — élections et référendums

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M. Sacha Houlié interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités, lors du scrutin municipal des 15 et 22 mars 2020, de l'élection de deux candidats supplémentaires créés par l'article 3 de la loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 modifiant l'article L. 260 du code électoral. Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 30 du code électoral prévoit que « Les bulletins ne peuvent pas comporter d'autres noms de personne que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels ». Or l'article R. 117-5 du même code indique que « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, pour l'application de l'article R. 30 (...) 2° Les noms des candidats supplémentaires au conseil municipal prévus à l'article L. 260 ne sont pas pris en compte ». Il résulte de ces deux dispositions une incompréhension sur la mention ou non sur le bulletin des deux candidats supplémentaires. Aussi, il lui demande de préciser si ces noms doivent ou non figurer sur le bulletin. Par ailleurs, si les noms des deux candidats supplémentaires ne devaient pas figurer sur ledit bulletin, il lui demande de faire connaître aux candidats et préfectures ayant à charge l'organisation de l'élection à quel endroit et à quel moment déclarer la candidature des deux personnes supplémentaires.

Question 25842 — réfugiés et apatrides

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M. Sacha Houlié appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les remontées liées à l'usage de la carte d'allocation des demandeurs d'asile depuis la réforme dont elle a fait l'objet. Alors qu'elle permettait initialement des retraits, cette carte a été modifiée pour devenir exclusivement une carte de paiement, ce que le Gouvernement justifie au regard de son coût de gestion (4,72 millions d'euros en 2018) et de la volonté de lutter contre les fraudes potentielles. Expérimentée en février 2019 en Guyane, le ministère de l'intérieur et l'OFII ont décidé la généralisation de cette mesure et ont procédé à cette modification le 5 novembre 2019. Alors que de premiers retours ont pu être présentés lors d'une réunion qui s'est tenue le 20 décembre 2019 au ministère, il apparaît d'ores et déjà que cette mise en oeuvre présente des difficultés. En effet, de menus règlements tels que les frais de scolarité, de dépenses courantes (boulangeries, petites superettes de quartier, laverie automatique...) ne peuvent plus être réalisés. Les billets de train ou de bus ne peuvent pas non plus être souscrits par ce biais. Cela conduit bien souvent les associations ou les militants à avancer des frais aux demandeurs d'asile. Enfin, le solde de la carte n'est consultable que via un numéro payant que de nombreux allocataires ne composent pas. En conséquence, il sollicite de sa part qu'il lui fasse connaître les pistes qui ont été envisagées pour remédier à ces difficultés et notamment s'il peut être mis à l'étude le fait de pouvoir retirer une partie, peut-être minime, de l'allocation afin que les allocataires puissent payer les dépenses de la vie courante.

Question 22113 — papiers d'identité

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M. Sacha Houlié interroge M. le ministre de l'intérieur sur les délais d'obtention des documents d'identité. Les procédures d'obtention des cartes nationales d'identité (CNI) et des passeports ont évoluées depuis 2015 avec pour objectif la simplification des démarches des usagers et la sécurisation des titres. La célérité de la procédure, objectif recherché lors de l'évolution n'est pas au rendez-vous. Plus gênant, des administrés font état de dysfonctionnements conduisant à un allongement de la procédure. Malgré les actions menées par le Gouvernement pour remédier à cette problématique, le délai pour obtenir un premier rendez-vous en mairie afin de procéder au dépôt du dossier est de plus de deux mois dans certaines communes de la Vienne. À ce délai s'ajoute celui de la fabrication du titre, ce qui diffère encore sa réception. Cet état nuit à la délivrance des titres, clés de la garantie de libre circulation des citoyens ou de justification de leur état civil. En conséquence, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend adopter pour diminuer les délais d'obtention des documents d'identité.

Question 21844 — professions de santé

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M. Sacha Houlié interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut des assistants de régulation médicale (ARM). Dans le cadre de leurs fonctions, les ARM sont les premiers interlocuteurs du secours pré-hospitaliers et répondent 24 heures sur 24 aux appels téléphoniques du 15. Tous les jours, ils font face à la détresse des victimes et sont soumis à des situations où la violence est devenue courante. Le désengagement de la médecine en ville et l'évolution de la société ont élargi de fait leurs missions (aide sociale, renseignements, exutoire). Bien que leurs conditions de travail se soient dégradées, les ARM n'ont pas été bénéficiaires des dernières mesures proposées pour le personnel des urgences. Ils apprécieraient pourtant que leur statut soit reconnu, percevoir la prime dédiée aux personnels des urgences et voir revalorisée la rémunération de leurs heures de nuit. En conséquence, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend adopter pour améliorer leurs conditions de travail.

Question 20815 — maladies

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M. Sacha Houlié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de la maladie de Tarlov. Les kystes de Tarlov sont des excroissances provoquant des désordres neurologiques sérieux chez les personnes atteintes. Souvent asymptomatiques, elles peuvent toutefois se déclarer à la suite d'un traumatisme corporel (chute, accident de la route...), d'un effort important (soulever une charge lourde par exemple), ou d'un acte médical ou chirurgical (ponction lombaire, péridurale). Cette maladie est souvent mal diagnostiquée, car d'aucuns estiment que le corps médical manque d'expertise sur cette pathologie. De surcroit, bien que les symptômes affectent péniblement les actes de la vie quotidienne, les patients se voient souvent refuser leurs demandes de congé longue maladie dont l'arrêté ministériel du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie, exclut la maladie de Tarlov. En conséquence, il souhaiterait savoir quelles mesures sont envisagées pour améliorer la prise en charge de cette pathologie et sa reconnaissance comme maladie rare et orpheline auprès du corps médical.

Question 18217 — sécurité routière

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M. Sacha Houlié appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir de l'apprentissage de la conduite et des évolutions envisagées pour la profession. Dans le cadre de l'organisation de l'attribution des places du permis de conduire et des moyens de réservation, des préoccupations sont soulevées par la profession en matière d'accompagnement des élèves qui réserveraient seuls leur place ainsi qu'au sujet des garanties de maintien des places. S'agissant de l'abaissement de l'âge du permis à 17 ans pour la filière conduite accompagnée, la profession s'interroge également sur le niveau de maturité de certains candidats mais également sur les conditions de responsabilité en cas d'accident. Parallèlement, la baisse de la TVA des prestations relatives au permis de conduire pose la question de l'articulation et du calendrier de cette mesure avec le coût total du permis de conduire. S'agissant de marges de manœuvre économiques, la profession suggère également de permettre de relever le montant du permis à un euro afin de couvrir une partie plus importante du coût de la formation. En matière d'apprentissage, il est proposé par des gérants d'auto-écoles de valoriser l'apprentissage de la conduite sur des véhicules équipés de boîtes de vitesse automatiques. Enfin, d'autres interrogations sont soulevées concernant les bénéfices liés à la labellisation ou encore s'agissant des modalités d'enseignement du code de la route dans le cadre du service national universel. En conséquence, il lui demande ce que le Gouvernement envisage de proposer en vue de rendre le permis de conduire plus accessible et de consacrer à la profession des marges de manœuvre en matière d'apprentissage et de développement économique.

Question 17070 — impôts et taxes

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M. Sacha Houlié appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression des pénalités de 0,2 %, soit un montant de 15 euros minimum, en cas de paiement des impôts par chèque bancaire pour un montant supérieur à 1 000 euros. Chaque année en France, de nombreux contribuables paient leurs impôts par chèque bancaire, faute de ne pas avoir les outils et les moyens nécessaires au paiement dématérialisé. Il en résulte que les contribuables réglant leurs taxes par chèque bancaire d'un montant supérieur à 1 000 euros se voient pénalisés d'une lettre de relance comportant une pénalité de 0,2 % avec un montant minimum de 15 euros conformément à une disposition adoptée dans la loi de finances 2016. Bien que le ministère encourage le paiement dématérialisé, le 7 décembre 2018, le ministre a supprimé ces pénalités afin d'accompagner les usagers vers la transition numérique. Le ministre souhaite que les usagers ayant payé par chèque bancaire leur taxe foncière d'un montant supérieur à 1 000 euros ne se voient pas poursuivi d'une lettre de relance et n'aient pas à payer cette pénalité qui sera remise sans démarche de leur part. Cependant, en 2019, le seuil du montant autorisé par chèque bancaire a été abaissé à 300 euros tandis que de nombreux foyers français sont dépourvus de moyens et d'outils numériques pour procéder au paiement des taxes par voie dématérialisée. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage d'adopter une disposition pour régulariser cette tolérance administrative et, d'accompagner les contribuables en 2019 en étendant la suppression de la pénalité de 0,2 % d'un montant minimum de 15 euros en cas de paiement des impôts locaux par chèque bancaire.

Question 16106 — politique économique

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M. Sacha Houlié appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récentes publications portant évaluation des baisses de cotisations sociales et sur leurs effets sur l'emploi et la compétitivité des entreprises. Au terme d'une note publiée le 14 janvier 2019, le Conseil d'analyse économique (CAE) a entrepris de mesurer les effets des différents dispositifs adoptés depuis 1995 jusqu’aux mesures introduisant le crédit d’impôt compétitivité emploi et le Pacte de responsabilité. Ses experts suggèrent, d'une part, au regard du seul objectif de soutien à l'emploi et de lutte contre le chômage, de privilégier les exonérations de cotisations ciblées sur les bas salaires et d'éliminer toutes les charges au niveau du SMIC et d'autre part d'abandonner, pour le budget 2020, les baisses de cotisations sociales pour les salaires supérieurs à 2,5 SMIC, voire pour tous ceux excédant 1,6 SMIC si d'autres experts (notamment France Stratégie) venaient à confirmer les résultats de leur étude. Ils estiment qu'une telle décision permettrait à l'État de recouvrer 4 milliards d'euros. En effet, cette première étude permet d'établir que, pour les rémunérations supérieures à 1,6 SMIC, les exonérations ont eu une faible incidence sur la création d'emploi mais aucun effet sur la hausse de exportations (et a fortiori sur la compétitivité des entreprises). En conséquence, il le sollicite afin qu'il demande aux services placés sous l'autorité du Gouvernement de procéder aux évaluations nécessaires pour confirmer ou infirmer une telle position. En tout état de cause, en considération des économies susceptibles d'être réalisées et de l'efficience du dispositif, il appelle le Gouvernement à envisager la suppression de ces exonérations.

Question 16003 — enseignement secondaire

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M. Sacha Houlié appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la valorisation des options facultatives du baccalauréat dans le cadre de la réforme du lycée. En effet, les options facultatives proposées aux lycéens visent à obtenir des points supplémentaires précieux pour l'obtention du baccalauréat ou une mention. À compter de 2019, les options facultatives seront intégrées au contrôle continu, qui, lui-même comptera pour 40 % de la note finale. Des associations d'enseignants estiment que cette mesure est de nature à décourager l'investissement et le travail de lycéens ayant choisi des options artistiques. À terme, ils craignent que les effectifs de leurs matières décroissent gravement, ce qui est naturellement dommageable tant de tels enseignants contribuent au développement des connaissances comme des talents. De surcroît, il semble que certains enseignements comme le grec et le latin seraient non seulement intégrés au contrôle continu mais bénéficieraient également de précieux points supplémentaires. Dans ces circonstances, il l'interroge sur les risques que ces dispositions n'introduisent qu'un traitement inégalitaire entre les enseignements et lui demande les mesures envisagées pour y remédier.

Question 14368 — justice

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M. Sacha Houlié appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la pratique d'identification odontologique utilisée pour l'identification de corps. Chaque année en France, plusieurs centaines de corps découverts ne sont pas identifiables. Dans le même temps, des personnes sont portées disparues, sans qu'un rapprochement soit actuellement possible entre les identités. Il en résulte que des affaires pénales sont suspendues faute de pouvoir identifier la victime, ce qui n'est pas sans conséquence à l'égard des familles des personnes disparues. Parmi les méthodes permettant l'identification, l'étude des caractéristiques dentaires démontre son efficacité eu égard à la très grande résistance des dents ainsi que de l'immense variabilité des données bucco-dentaires. Cette méthode devient même prédominante lorsque les autres méthodes (reconnaissance visuelle, empreintes digitales, ADN) échouent du fait de l'état dégradé des corps. Le 22 juin 2004, un rapport remis par le ministère de la justice au Premier ministre concluait que : « la création d'un moteur de recherche en identification odontologique constituerait un nouvel instrument fiable d'identification de personnes victimes de catastrophes, de personnes décédées non identifiées et de personnes disparues. Il présente donc, pour le ministère de la Justice, le ministère de l'Intérieur et la Gendarmerie nationale un intérêt certain ». En 2016, ce projet d'intérêt public a obtenu un avis favorable de la CNIL lui permettant de fonctionner, dans un premier temps, à titre expérimental. L'information systématique des cabinets dentaires fait de chacun d'eux un élément d'une méga base de données virtuelle constituée par les fichiers des 44 000 cabinets dentaires français. Cette base de données est accessible en interrogeant chaque praticien par le biais de l'avis de recherche odontologique automatisé (AROA). Toutefois, des contraintes administratives et techniques rendent l'usage de cet outil difficile. Il est en premier lieu nécessaire que les praticiens remplissent les dossiers médicaux et les soins pratiqués. Pour que cette tâche ait une utilité, il est également indispensable que les concepteurs de logiciels adoptent un langage commun qui permette d'intégrer l'intégralité des données collectées. Certains praticiens estiment que la généralisation des pratiques ne nécessite qu'un investissement modeste (300 000 euros). En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage des mesures permettant de généraliser l'identification odontologique afin de la rendre plus performante.

Question 13847 — sports

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M. Sacha Houlié appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'usage croissant de fumigènes dans les salles de spectacle et les enceintes sportives. L'article L. 332-8 du code du sport interdit l'introduction, la détention et l'usage de fusées ou d'artifices de toute nature dans une enceinte sportive. Or la miniaturisation croissante des fumigènes rend désormais difficile leur détection aux contrôles. En outre, la diversification des usages des enceintes sportives ne se limitant plus aux évènements à caractère sportifs, l'usage des fumigènes se démocratise au cours d'évènements artistiques. Cet état de fait crée une rupture d'égalité entre les évènements sportifs et ceux de spectacles. Dans le premier cas, l'emploi de fumigènes est interdit et pas dans le second, alors qu'ils ont lieu au sein du même type de locaux. En tout état de cause, l'emploi de fumigènes participe au caractère festif des évènements et ne résiste plus à l'argument relatif à la sécurité, dès lors que des engins pyrotechniques dits « froids » ont été développés. En conséquence, il peut être estimé que l'emploi de ces artifices ne justifie pas nécessairement tous les moyens de surveillance qui lui sont consacrés lors des rencontres footballistiques. Dans ces circonstances, il lui demande si les dispositifs de sécurité et de surveillance relatifs aux fumigènes sont susceptibles, à l'image de ceux des polices suédoise et norvégienne, d'évoluer. De surcroît, alors que des droits des spectateurs et des supporters ont d'ores et déjà évolué grâce à l'expérimentation de tribunes debout, il lui demande dans quelle mesure une expérimentation permettant l'emploi sécurisé de fumigènes dans les stades de football pourrait être mise en place.

Question 13801 — professions de santé

France · National Assembly

M. Sacha Houlié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un projet de constitution d'une communauté psychiatrique de territoire (CPT) entre le centre hospitalier Henri Laborit (département de la Vienne) et le centre hospitalier Camille Claudel (département de la Charente) pour lequel l'Agence régionale de santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine a émis un avis défavorable. En application du 1° de l'article R. 3224-2 du code de la santé publique, ces deux établissements ont pris l'initiative d'élaborer ensemble un projet territorial de santé mentale. Ce projet s'inscrit dans les dispositions réglementaires en vigueur qui disposent que la territorialité pour l'organisation de la psychiatrie et de la santé mentale ne doit pas nécessairement coïncider avec les territoires de démocratie en santé, en se situant « à un niveau suffisant pour permettre l'association de l'ensemble des acteurs [...] et l'accès à des modalités et techniques de prise en charge diversifiées ». La direction générale de l'offre de soins (DGOS) a confirmé à la Fédération hospitalière de France (FHF) que les territoires de santé mentale n'avaient pas obligation à se conformer ou se superposer aux territoires de démocratie de santé et qu'en conséquence, rien ne s'oppose juridiquement à la constitution d'un territoire de santé mentale couvrant les deux départements de la Vienne et de la Charente. À l'inverse, l'ARS Nouvelle-Aquitaine estime qu'au regard des objectifs de structuration et de coordination de l'offre de prise en charge sanitaire et d'accompagnement social et médico-social, le territoire de santé mentale ne peut être bâti sur une échelle interdépartementale. Selon elle, la coordination de second niveau s'assure au niveau départemental, territoire jugé comme pertinent pour la signature du contrat de santé mentale découlant du projet territorial de santé mentale (PTSM). Pour autant, M. le député a connaissance d'autres projets ayant une configuration territoriale interdépartementale, notamment dans les départements de Haute-Garonne et d'Ariège. En conséquence, au regard du projet interdépartemental de santé des deux centres hospitaliers et à la position défavorable émise par l'ARS Nouvelle-Aquitaine, il lui demande, d'une part, les critères objectifs qui définissent la pertinence d'un territoire pour la constitution d'une communauté psychiatrique de territoire (CPT), et, d'autre part, les éléments qui pourraient conduire à considérer le projet de CPT des centres hospitaliers Henri Laborit et Camille Claudel comme pertinent.

Question 11350 — impôts et taxes

France · National Assembly

M. Sacha Houlié appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur l'égalité des droits entre salariés et indépendants en matière d'ouverture des chèques-cadeau. Depuis 2015, le cadre réglementaire relatif aux chèques-vacances délivrés par l'ANCV a évolué par l'ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015. Avec les salariés de particuliers employeurs et les chefs d'entreprise de moins de cinquante salariés entre autres, les indépendants peuvent désormais bénéficier, dans le secteur du tourisme, de chèques-vacances. S'agissant des chèques-cadeau, ceux-ci entrent dans le cadre de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dont les indépendants, aujourd'hui, ne peuvent pas bénéficier. De surcroît, selon la circulaire ACOSS de 2011, les chèques-cadeau émis en faveur de salariés sont exonérés du calcul des cotisations sociales lorsqu'ils sont octroyés dans des conditions précises (montant maximum annuel ou évènements spécifiques : mariage, naissance). Pour autant, il a été jugé en 2017 par la Cour de cassation que la circulaire ACOSS de 2011 ne revêtait pas une portée normative, ce qui laisse l'interprétation à chaque office de l'URSSAF d'intégrer ou non les chèques-cadeau dans l'assiette des cotisations et contributions sociales de l'employeur. En conséquence, il lui demande les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour permettre, d'une part, de clarifier et d'unifier la règle de calcul relative aux chèques-cadeau pour les entreprises en faveur des salariés et, d'autre part, pour ouvrir les chèques-cadeau aux chefs d'entreprise de moins de cinquante salariés dont les indépendants font partie.