Question· Question écrite8376answered
France · National Assembly
M. Gabriel Attal attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation dans laquelle se trouvent aujourd'hui les établissements d'enseignement de la conduite. En effet, les enseignants de la conduite font face, depuis plusieurs années, à une nouvelle concurrence dématérialisée et illégale : des plateformes mettent en relation des jeunes et des enseignants de la conduite indépendants, qui proposent leurs services grâce à la location de véhicules à double commande, facilitant ainsi une activité illégale. Le Conseil national des professions de l'automobile - Éducation routière l'a alerté sur le fait que les enseignants indépendants échappent ainsi à tout contrôle de l'État car ils ne sont liés à aucun agrément préfectoral. Ce qui constitue un réel danger, à la fois pour la sécurité routière mais aussi une préoccupation légitime pour les professionnels et la survie des entreprises de proximité agréées par l'État. L'enseignement de la conduite est une activité réglementée conformément à l'article L. 213.1 et L. 213.6 du code de la route dont l'encadrement par l'État permet de garantir la qualité des formations dispensées. Le respect des règles par tous les acteurs est donc un enjeu central en termes de sécurité routière. Ce pourquoi il l'alerte sur la mise en application de la circulaire du ministre de l'intérieur du 25 mars 2016 (NOR : INTK1607213J), qui n'est visiblement pas toujours respectée. Il semble nécessaire que des opérations de contrôle interservices soient régulièrement effectuées notamment grâce au comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF). Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Question· Question écrite8300answered
France · National Assembly
M. Gabriel Attal attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les divorcés d'avant la loi 2000 qui ont été condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire. À la fois dette et prestation alimentaire, cette rente versée depuis souvent plus de vingt ans représente en moyenne une somme totale de plus de 150 000 euros. Pour mémoire il est indiqué qu'après la loi 2000 sur le divorce la moyenne des sommes demandées sous la forme des capitaux et payables en 8 ans n'est que de 50 000 euros. La loi de 2004 sur le divorce a ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente. Mais très peu de divorcés ont utilisé cette procédure. Certes le dernier amendement modifiant le premier alinéa de l'article 33-VI de loi n° 2004-439 relative au divorce, a permis d'améliorer la situation de quelques débirentiers. Les recours ainsi entamés ont, dans la plupart des cas, conduit à une diminution, voire à une suppression de la prestation compensatoire. Il lui demande ce qu'il est prévu de faire pour remédier à cette situation.
Question· Question écrite10861answered
France · National Assembly
M. Gabriel Attal attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la grève illimitée des bureaux de poste dans les Hauts-de-Seine. Effectivement, depuis le 26 mars 2018, plusieurs dizaines voire centaines de salariés de La Poste sont en grève dans le secteur Boulogne-Billancourt/Neuilly/Asnières. Ainsi, depuis plus de 3 mois désormais, les habitants de cette zone reçoivent, au mieux, leur courrier au compte-gouttes. Concrètement, ce sont entre 15 % et 20 % des tournées qui ne sont pas assurées. A Boulogne-Billancourt, il s'agirait même de 30 % de courrier en moins. Il lui demande ce qu'il est en capacité de proposer pour remédier à cette situation de plus en plus intenable et pour revenir à un service normal dans ce secteur.
Question· Question écrite10883open
France · National Assembly
M. Gabriel Attal attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la directive européenne sur les droits d'auteur. Désapprouvée le 5 juillet 2018 en séance plénière au Parlement européen, elle sera soumise au vote en septembre de la même année. Visant à réformer les droits d'auteur, cette directive s'attacherait à rééquilibrer le partage de valeurs entre les ayants droit et les plateformes numériques qui diffusent leurs contenus. Il lui demande donc la position du Gouvernement sur ce sujet européen et les voies envisagées pour une meilleure rémunération des auteurs et des artistes.
Question· Question écrite12001open
France · National Assembly · 8 November 2018
M. Gabriel Attal attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le port des décorations lors des cérémonies patriotiques. Avec la disparition de Lazare Ponticelli, la France a perdu son dernier combattant du premier conflit mondial il y a plus de 10 ans. Les combattants de la Seconde Guerre mondiale, quant à eux, sont de moins en moins nombreux à pouvoir partager leurs souvenirs avec les jeunes générations et, depuis le décès d'Yves de Daruvar, il ne reste que cinq compagnons de la Libération décorés par le Général de Gaulle. Les commémorations importantes prochaines, centenaire de l'armistice de Rethondes, 75ème anniversaire du débarquement de Normandie, sont autant d'événements forts permettant de célébrer les héros qui ont combattus pour la liberté et la démocratie face aux autoritaires et totalitarismes. C'est pourquoi la sensibilisation des jeunes générations est un enjeu important. M. le député a été sollicité par des administrés suggérant que les descendants de ces héros décorés, afin d'entretenir leur mémoire et la reconnaissance de la Nation puissent porter, lors des cérémonies patriotiques, les médailles obtenues par leurs aïeux. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette proposition.
Question· Question écrite11958open
France · National Assembly · 8 April 2018
M. Gabriel Attal alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les dangers liés à un nouveau phénomène véhiculé par les réseaux sociaux : le « Momo Challenge ». En l'espèce, ce dernier réalise une pression psychologique sur les plus jeunes et les met en danger en les obligeant à réaliser des défis de plus en plus dangereux. En cas de non réalisation, les victimes sont alors menacées de voir leurs informations personnelles et photos, préalablement piratées, rendues publiques, voire même menacées de mort. Récemment, les autorités argentines ont déploré le suicide d'une jeune fille de 12 ans, semble-t-il poussée à l'acte par un ultime défi. La rapidité avec laquelle cette nouvelle pratique s'est diffusée dans le monde interpelle et questionne sur les dispositions mises en place en France afin de prévenir et protéger les plus jeunes face à cette pratique. Il le remercie de lui détailler ces informations.
Question· Question écrite10123open
France · National Assembly · 6 March 2018
M. Gabriel Attal attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les questionnements et doutes de commissaires aux comptes concernant certaines dispositions prévues par la loi PACTE. Présentée en Conseil des ministres le 18 juin 2018, cette loi relève les seuils de certification légale des comptes des entreprises. De ce fait, des commissaires aux comptes ont sollicité M. le député afin d'obtenir des éclaircissements sur l'échéancier de cette loi, l'efficacité possible du choix du Gouvernement du relèvement des seuils de certification légale des comptes, ainsi que les différentes pistes étudiées par les groupes de travail concernant l'avenir de la profession de commissaire aux comptes. Il le remercie de lui détailler ces informations.
Question· Question écrite10182open
France · National Assembly · 6 March 2018
M. Gabriel Attal alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'enjeu déterminant de l'hébergement d'urgence dans le département des Hauts-de-Seine. La situation d'une centaine de familles du département s'est dramatiquement détériorée à la suite de l'arrêt de leur prise en charge en hébergement d'urgence, laissant ainsi sans aucune solution d'hébergement certaines familles comprenant des enfants en bas âge. Cet abandon brutal du dispositif d'hébergement d'urgence entraîne aujourd'hui dans une situation instable et précaire les 4 000 bénéficiaires du département, confrontés à l'angoisse de ne pas retrouver de housing. En conséquence, le nombre de chambre d'hôtels captées n'a cessé de croître dans le département des Hauts-de-Seine, passant en 2015 de 2 800 personnes hébergées à l'hôtel contre 4 400 en janvier 2018. Bien qu'elle ne remette pas en question le principe de mise à l'abri, cette hausse de 57 % du dispositif de captation entraîne la saturation du financement des nuitées hôtelières. Cette situation nécessite une action rapide et efficace des pouvoirs publics. Il souhaite savoir quels dispositifs seront mis à disposition de ces familles pour prévenir de telles situations et quels moyens seront alloués à l'hébergement d'urgence dans le département des Hauts-de-Seine.
Question· Question écrite10186answered
France · National Assembly · 6 March 2018
M. Gabriel Attal attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance par l'État français de l'hypersensibilité chimique multiple, ou MCS, en tant que maladie. L'association SOS MCS milite dans ce sens depuis sa création en 2003. Effectivement, de cause environnementale, l'hypersensibilité chimique multiple toucherait 10 % de la population française et, selon certaines études, de plus en plus d'individus en seraient victimes. Cette pathologie entraîne des symptômes variés et particulièrement handicapants chez les personnes qui en sont atteintes. En conséquence, il lui demande la position du Gouvernement concernant la reconnaissance de l'hypersensibilité chimique multiple en tant que maladie à part entière, ainsi que les dispositions possibles que pourraient prendre les entreprises concernant l'utilisation des composants chimiques qui en sont la cause.
Question· Question écrite4329open
France · National Assembly · 31 January 2018
M. Gabriel Attal attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les revendications de la FNACA des Hauts-de-Seine. Présents à l'assemblée générale de cette dernière en octobre 2017, ses représentants lui ont notifié que 1 600 dossiers de demande de Médaille militaire étaient en attente. Certaines demandes attendent depuis plus de 10 ans une réponse. Trop souvent, ces décorations sont décernées à titre posthume. Par ailleurs, ils demandent également l'abrogation de la décision de ne plus attribuer la Médaille militaire aux titulaires du Mérite national, alors que cette décoration est attribuée pour des faits de guerre et non à titre civil. Il la remercie de lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.