M. Gabriel Attal attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la directive européenne sur les droits d'auteur. Désapprouvée le 5 juillet 2018 en séance plénière au Parlement européen, elle sera soumise au vote en septembre de la même année. Visant à réformer les droits d'auteur, cette directive s'attacherait à rééquilibrer le partage de valeurs entre les ayants droit et les plateformes numériques qui diffusent leurs contenus. Il lui demande donc la position du Gouvernement sur ce sujet européen et les voies envisagées pour une meilleure rémunération des auteurs et des artistes.

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Question 604 — laïcité

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Question· Question écrite10861answered

Question 10861 — postes

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M. Gabriel Attal attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la grève illimitée des bureaux de poste dans les Hauts-de-Seine. Effectivement, depuis le 26 mars 2018, plusieurs dizaines voire centaines de salariés de La Poste sont en grève dans le secteur Boulogne-Billancourt/Neuilly/Asnières. Ainsi, depuis plus de 3 mois désormais, les habitants de cette zone reçoivent, au mieux, leur courrier au compte-gouttes. Concrètement, ce sont entre 15 % et 20 % des tournées qui ne sont pas assurées. A Boulogne-Billancourt, il s'agirait même de 30 % de courrier en moins. Il lui demande ce qu'il est en capacité de proposer pour remédier à cette situation de plus en plus intenable et pour revenir à un service normal dans ce secteur.

Question· Question au Gouvernement433answered

Question 433 — politique extérieure

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Question· Question écrite8300answered

Question 8300 — famille

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M. Gabriel Attal attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les divorcés d'avant la loi 2000 qui ont été condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire. À la fois dette et prestation alimentaire, cette rente versée depuis souvent plus de vingt ans représente en moyenne une somme totale de plus de 150 000 euros. Pour mémoire il est indiqué qu'après la loi 2000 sur le divorce la moyenne des sommes demandées sous la forme des capitaux et payables en 8 ans n'est que de 50 000 euros. La loi de 2004 sur le divorce a ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente. Mais très peu de divorcés ont utilisé cette procédure. Certes le dernier amendement modifiant le premier alinéa de l'article 33-VI de loi n° 2004-439 relative au divorce, a permis d'améliorer la situation de quelques débirentiers. Les recours ainsi entamés ont, dans la plupart des cas, conduit à une diminution, voire à une suppression de la prestation compensatoire. Il lui demande ce qu'il est prévu de faire pour remédier à cette situation.

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Question 8376 — sécurité routière

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M. Gabriel Attal attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation dans laquelle se trouvent aujourd'hui les établissements d'enseignement de la conduite. En effet, les enseignants de la conduite font face, depuis plusieurs années, à une nouvelle concurrence dématérialisée et illégale : des plateformes mettent en relation des jeunes et des enseignants de la conduite indépendants, qui proposent leurs services grâce à la location de véhicules à double commande, facilitant ainsi une activité illégale. Le Conseil national des professions de l'automobile - Éducation routière l'a alerté sur le fait que les enseignants indépendants échappent ainsi à tout contrôle de l'État car ils ne sont liés à aucun agrément préfectoral. Ce qui constitue un réel danger, à la fois pour la sécurité routière mais aussi une préoccupation légitime pour les professionnels et la survie des entreprises de proximité agréées par l'État. L'enseignement de la conduite est une activité réglementée conformément à l'article L. 213.1 et L. 213.6 du code de la route dont l'encadrement par l'État permet de garantir la qualité des formations dispensées. Le respect des règles par tous les acteurs est donc un enjeu central en termes de sécurité routière. Ce pourquoi il l'alerte sur la mise en application de la circulaire du ministre de l'intérieur du 25 mars 2016 (NOR : INTK1607213J), qui n'est visiblement pas toujours respectée. Il semble nécessaire que des opérations de contrôle interservices soient régulièrement effectuées notamment grâce au comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF). Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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