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Person

Cécile Delpirou

France

Memberships

  • CION-SOC · COMPER · 4 December 2021 – 20 June 2022
  • CECIFCCPI · CNPE · 28 July 2021 – 19 January 2022
  • MICENTDIF · MISINFOCOM · 13 January 2021 – 21 July 2021
  • LAREM · PARPOL · 1 December 2020 – 21 June 2022
  • CION_FIN · COMPER · 15 September 2020 – 3 December 2021
  • LAREM · GP · 7 August 2020 – 20 June 2022
  • AN · ASSEMBLEE · 18 June 2017 – 20 June 2022

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Question· Question orale sans débat1377answered

Question 1377 — enseignement

France · National Assembly

Mme Cécile Delpirou appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le rôle et les moyens des assistants de service social en faveur des élèves (SSFE) de l'éducation nationale. La sortie du livre de Camille Kouchner, la Familia grande, a constitué un électrochoc dans la société sur la question de l'inceste. Mais, au quotidien, ce sont des problématiques que connaissent bien certains acteurs spécialisés de l'éducation nationale : les assistants de service social. Ils sont confrontés très régulièrement aux violences intrafamiliales de toutes sortes, dont les violences sexuelles, dans un rôle de prévention mais aussi pour des signalements permettant de mettre les enfants en sécurité. Pourtant, dans la Somme, département de Mme la députée, on ne compte que 24 assistants sociaux, qui répartissent leur présence et leurs interventions dans 80 établissements du secondaire. En cette période de crise sanitaire, ils ont effectué depuis la rentrée de septembre 2020 autant de démarches (information préoccupantes et signalements au Procureur) que sur l'ensemble de l'année scolaire précédente. Ce sont les seuls personnels de l'éducation nationale habilités à se rendre à domicile. Leur contact très régulier avec les élèves leur permet aussi de créer une relation de confiance, condition indispensable pour libérer la parole des jeunes. Dans le primaire, cette fonction n'existe pas et les enseignants doivent se contenter, dans la Somme, de trois conseillers techniques joignables par téléphone en cas de difficultés. C'est pourtant dès le plus jeune âge qu'il est important de prévenir et de repérer les situations de danger pour les enfants. S'il est bien entendu important que les enseignants soient sensibilisés et formés pour détecter les signes et connaître les interlocuteurs pertinents, il paraît tout aussi indispensable que des professionnels dont c'est le cœur de métier puissent intervenir directement dans les écoles primaires. Elle souhaite donc l'interroger sur la possibilité de renforcer les effectifs des assistants de service social de l'éducation nationale dans le secondaire, afin de permettre une présence constante et efficace auprès des élèves ; sur les mesures que pourrait prendre le Gouvernement afin d'étendre cette fonction au sein des écoles primaires et ainsi répondre à des besoins réels sur les territoires ; sur les garanties qu'il peut apporter à cette profession en termes de maintien au sein de l'éducation nationale, notamment au regard des projets de décentralisation à venir.

Question· Question écrite37657open

Question 37657 — emploi et activité

France · National Assembly

Mme Cécile Delpirou interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des intermittents de la restauration. La situation sanitaire a mis à l'arrêt l'économie du pays. De ce fait, les Français ont été contraints de stopper leurs activités pour limiter les dégâts de la crise. La conséquence de cet arrêt est la mise en difficulté de nombreux secteurs de l'économie. Ainsi pour soutenir les Français, le Gouvernement a mis en place des aides pour soutenir les entreprises et les ménages. Cependant, certains acteurs de l'économie sont restés en marge de l'octroi des aides. Parmi eux, on peut citer les intermittents de la RHE (hôtellerie, restauration et évènementiel). Ces professionnels sont à l'arrêt depuis un an maintenant. Malheureusement, ils ne disposent pas du dispositif de chômage partiel accordé aux intermittents du spectacle. Il faut aller loin, en leur accordant cette aide et en rétablissant le statut particulier qu'ils avaient avant la réforme de l'assurance-chômage de 2014. Ces « extras » de la restauration ont un contrat usage qui leur permet d'exécuter des tâches temporaires pour un employeur. Ce contrat ne peut être utilisé que pour répondre à des besoins ponctuels et immédiats pour un poste spécifique. Leur activité s'apparente à celle des intermittents du spectacle. Ces gens, on les rencontre aux quotidiens dans les cantines, ici même à l'Assemblée nationale. Ils apportent service et confort. On ne peut les laisser livrer à eux-mêmes. Le député Jean-François Mbaye et le sénateur Xavier Iacovelli ont déposé une double proposition de loi sur la reconnaissance de l'activité des intermittents du travail RHE. Ce n'est malheureusement pas suffisant. Ainsi, elle souhaite connaître les solutions mises en œuvre pour les aider dans l'urgence et quelle place peuvent occuper ces travailleurs dans le plan de relance national.

Question· Question orale sans débat1536open

Question 1536 — bois et forêts

France · National Assembly

Mme Cécile Delpirou appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le malaise des salariés de l'ONF. En juillet 2021, Mme la députée a eu l'occasion de rencontrer l'intersyndicale de l'Office national de forêts, qui l'a alertée sur la signature du contrat État-ONF pour la période 2021-2025. Alors que les enjeux relatifs à la forêt n'ont jamais été aussi importants, ce contrat prévoit un désengagement progressif de l'État de cette structure pourtant essentielle, aggravant ainsi le malaise persistant chez les salariés. L'ONF est en déficit structurel. Alors que le besoin de financement et donc le recours à l'endettement augmentera de 20 % dans les cinq prochaines années, la charge de travail des salariés a augmenté en 2020 de 130 à 150 %. Et la baisse de 95 ETP par an pendant 5 ans risque encore d'aggraver la situation. M. le ministre, n'abandonnons pas la forêt à une politique comptable. Dans les dix prochaines années, le réchauffement climatique et le développement de champignons et maladies va nécessiter le remplacement de près de 10 000 hectares de forêts par an, pour un coût estimé à 50 millions d'euros chaque année. Sans cela, le risque de feux de forêts va aller en grandissant, y compris dans des régions jusque-là relativement épargnées. En Allemagne, le plan forêt prévoit 300 millions d'investissement par an sur dix ans ; le rapport Cattelot préconise 300 millions d'euros par an sur 30 ans. Le plan de relance prévoit 150 millions d'euros sur 2 ans. C'est un premier pas que Mme la députée salue, mais qu'en sera-t-il après ? Une forêt se construit sur le temps long et l'ONF doit être un pilier de la stratégie de la France pour le climat. Elle lui demande s'il peut la rassurer quant à l'avenir de l'ONF, qui est le maillon essentiel d'une politique responsable et écologique pour les forêts.

Question· Question écrite33218answered

Question 33218 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly

Mme Cécile Delpirou alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent les personnes exilées à Calais, situation amplifiée depuis l'interdiction, par arrêté préfectoral, de la distribution de repas et d'eau aux migrants par les associations non mandatées par l'État. Elle rappelle que, malgré la régularité des expulsions motivées par le souci légitime de maintien de l'ordre public et de tranquillité du voisinage, celles-ci s'avèrent peu efficaces, d'une part car le nombre de personnes exilées à Calais reste stable, et d'autre part car elles ont pour conséquence de pousser les personnes à errer de plus en plus en centre-ville. Elle souligne par ailleurs que la multiplication des expulsions quasi quotidiennes et la confiscation des tentes et de leurs biens personnels a pour corollaire la dégradation des conditions de vie des personnes exilées, dont bon nombre sont des familles, des femmes seules avec des enfants en bas âge, ou encore des mineurs non accompagnés. Si les précédents lieux de vie des personnes exilées sont rendus impraticables, les services de base sont également bien souvent réduits, ce qui ne permet pas aux personnes exilées d'y accéder de manière stable. Elle ajoute que, d'après les associations, l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2020, qui est venu interdire la distribution de repas et d'eau dans les lieux du centre-ville, contraint les personnes exilées à effectuer plus d'une heure de marche pour rejoindre les distributions mobiles de l'association mandatée par l'État. Elle ajoute également qu'un nouvel arrêté daté du 30 septembre 2020 vient élargir ce périmètre et a pour conséquence d'entraver la solidarité des citoyens, des habitants et des associations, alors que nombre de personnes exilées en errance ne sont plus en mesure de s'alimenter, de s'hydrater et de bénéficier de conditions d'hygiène élémentaires. Elle regrette enfin l'absence de proposition sur le long terme pour les personnes exilées sur le site de Calais, la seule piste envisageable pour eux étant la demande d'asile. Cette solution ne convient toutefois que pour une infime partie des exilés et n'est par ailleurs pas envisageable en l'état en l'absence de service et d'accompagnement sur le site de Calais depuis 2016. En conséquence, le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés a demandé à ce que soit mis à disposition un lieu couvert pour les distributions et pour permettre un meilleur accès à l'information, notamment sur le droit d'asile. La Défenseure des droits, suite à sa visite à Calais, a par ailleurs demandé un moratoire sur les expulsions de campements. La rapporteure spéciale des Nations unies sur le droit au logement a enfin demandé que les personnes exilées présentes à Calais soient hébergées dans des lieux inconditionnels, dignes et à proximité de Calais, afin de permettre un vrai répit et une vraie réflexion sur la suite de leur parcours. Compte tenu de tous ces éléments, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour permettre à ces personnes en situation d'extrême vulnérabilité de vivre dans des conditions de vie plus conformes aux droits les plus fondamentaux des personnes exilées.

Question· Question écrite32619answered

Question 32619 — professions de santé

France · National Assembly

Mme Cécile Delpirou attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le risque de rupture de stocks de gants chirurgicaux en France. Cette difficulté d'accès aux gants chirurgicaux, en nitriles ou en vinyles, qui sont l'une des principales protections des professionnels de la santé contre la covid-19, mais aussi essentiels pour les soins hospitaliers courants ou les tests PCR, persiste depuis plusieurs mois maintenant. Déjà, des Ehpad sont à court de stocks. L'agence régionale de santé des Hauts-de-France confirme une tension sur la disponibilité de ces outils de protection. Conséquence de cela, on assiste à une forte augmentation des prix, parfois multipliés par cinq, des boîtes de gants. Dans le département de la Somme, les fournitures départementales ont cessé début septembre 2020 et les perspectives quant à un nouvel approvisionnement restent très incertaines. L'État garantit un certain nombre de gants pour les professionnels de la santé jusqu'en octobre 2020, mais qu'en sera-t-il après ? Certains professionnels, dont les stocks stratégiques ne seront plus garantis par l'État dans quelques semaines, vont devoir acheter par eux-mêmes des boites à des prix prohibitifs. Elle souhaite donc savoir quels moyens seront mobilisés pour que ces acteurs du monde de la santé, qui sont en première ligne contre la covid-19, ne soient pas seuls face ce problème.

Question· Question écrite36607open

Question 36607 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly

Mme Cécile Delpirou interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la mise en œuvre du dispositif de rupture conventionnelle au sein de la fonction publique, instauré par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, entrée en vigueur au 1er janvier 2020. Elle souhaiterait connaître le premier bilan de ce dispositif, et en particulier le nombre de ruptures conventionnelles dans chacun des trois versants de la fonction publique, les catégories de fonctionnaires bénéficiaires de ce dispositif et le montant des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle.

Question· Question écrite42538open

Question 42538 — étrangers

France · National Assembly

Mme Cécile Delpirou appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la grève de la faim entamée ce 11 octobre 2021 par trois militants du Secours catholique à Calais. Les actions de démantèlements régulières que mènent les forces de l'ordre ainsi que les politiques du Gouvernement qui visent à encadrer la distribution des biens de première nécessité sont motivées par un souci du maintien de l'ordre et de la limitation des installations. Or, malgré ces dispositions, la situation migratoire à Calais demeure difficile. Les arrivées et les traversées illégales ne diminuent pas et les conditions de vie des migrants ne cessent de se dégrader. Il s'agit de près de 2 000 individus, de familles ou de mineurs seuls, qui sont concernés par cette situation. En septembre 2021, c'est un adolescent de 16 ans qui a perdu la vie en essayant de rejoindre l'Angleterre. Les associations se sentent aujourd'hui impuissantes face à cet état des lieux. La grève de la faim débutée en octobre 2021 se fonde sur des demandes claires : l'arrêt des expulsions et des démantèlements pendant la trêve hivernale et l'ouverture d'un dialogue avec le Gouvernement. Cependant, les discussions semblent aujourd'hui figées, malgré l'intervention de Didier Leschi comme médiateur gouvernemental. Après deux rencontres avec les acteurs associatifs et les grévistes, aucune proposition concrète n'a encore été adoptée et mise en place afin de sortir de cette crise. Face à cette situation, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre aux attentes des acteurs associatifs concernant la question migratoire à Calais qui demeure préoccupante dans la perspective de la saison hivernale à venir.

Question· Question écrite42589open

Question 42589 — professions de santé

France · National Assembly

Mme Cécile Delpirou appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des prestataires de santé à domicile (PSAD). Depuis plusieurs mois, la Fédération des PSAD essaye de trouver un terrain d'entente avec le Comité économique des produits de santé (CEPS) sur un niveau d'économie acceptable pour l'État et soutenable pour leurs entreprises. Cependant, le CEPS a appliqué des baisses de tarifs décidées unilatéralement. Cela vient s'ajouter aux années d'économies déjà imposées à leur secteur et menace aujourd'hui la pérennité du secteur et des emplois qu'il représente. Les prises en charge de santé à domicile sont pourtant plus économiques pour le système de santé que les prises en charge hospitalières. Elles correspondent aussi à la volonté exprimée par le Gouvernement d'un virage ambulatoire et d'une couverture sanitaire sur l'ensemble du territoire national. Les PSAD ont donc le sentiment de faire face à un manque de reconnaissance de leur travail et de leur place dans le système de santé par les pouvoirs publics. Elle l'interroge donc sur les actions qui pourraient être mises en place pour répondre aux inquiétudes du secteur de la prestation de santé à domicile, en matière de moyens et de reconnaissance.

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