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Person

Philippe Meyer

France

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Question· Question écrite41688open

Question 41688 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Philippe Meyer attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Le régime des agents généraux d'assurance, géré par la CAVAMAC, a été créé en 1952 sur la base d'une co-contribution financière des agents généraux et des entreprises d'assurance qui les mandatent. Il est rappelé que les entreprises d'assurance octroient, souverainement, la qualité d'agents généraux et déterminent le montant des primes d'assurance, base de calcul de la détermination des produits des agences d'assurance. Ce cofinancement, consubstantiel à un régime de retraite complémentaire, est la conséquence de l'interdépendance économique des agents généraux et des compagnies d'assurance. Cette contribution s'élève à 89 millions d'euros, soit 36 % des ressources annuelles. À ce jour, ce régime connaît une démographie défavorable (11 950 actifs pour 28 432 pensionnés) et est en déficit technique, compensé par les réserves financières. La Fédération française de l'assurance (FFA), qui mène les discussions au nom des entreprises concernées, a annoncé vouloir baisser de 50 % sa contribution au régime pour les années 2022 et 2023 et refuse de s'engager pour les années 2024 et suivantes. Cette sortie du financement du régime conduirait à une augmentation massive des cotisations des actifs ou une baisse des droits à retraite des pensionnés et des actifs. Aussi, il lui demande de lui préciser les voies et moyens possibles qui permettraient de contraindre les entreprises d'assurance à maintenir leur contribution.

Question· Question orale sans débat1211open

Question 1211 — industrie

France · National Assembly · 30 April 2021

M. Philippe Meyer attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur le soutien aux productions nationales à travers la commande publique. En particulier, l'État doit donner des perspectives d'activité aux entreprises et le ministère de l'industrie doit y prendre toute sa part, dans le cadre d'un plan de relance qui pourrait être dédié spécifiquement aux industries de défense. Aussi souhaite-t-il tout particulièrement appeler son attention sur la situation alarmante du groupe Lohr implanté dans le Bas-Rhin. Lohr est une ETI emblématique en Alsace, connue et reconnue notamment pour ses porte-voitures et solutions de ferroutage. Avec 470 millions d'euros de chiffre d'affaires en 2019, le groupe employait directement plus de 1 000 personnes en France et exportait plus de 80 % de son chiffre d'affaires, réduisant ainsi largement le déficit commercial de la France. En particulier, au travers de sa filiale Soframe, Lohr a été le plus important exportateur français de véhicules militaires ces dernières années. Mais, en 2021, le niveau du chiffre d'affaires est prévu au quart de celui de 2019 et le groupe n'a que de faibles perspectives d'amélioration en 2022 et 2023. Dans ces conditions, le groupe, qui a aujourd'hui recours au chômage partiel, envisage à court terme un dramatique plan social concernant plus de 300 personnes, première étape de mesures potentiellement plus graves qui pourraient conduire à la disparition de l'entreprise. Cette issue peut et doit impérativement être évitée. En effet, le groupe Lohr s'est associé à Renault Trucks (Arquus) pour répondre à l'appel d'offre des camions 4-6 tonnes de l'armée de terre, en remplacement de camions vieux de 50 ans, dont le programme, bien que devant être lancé prochainement, n'est pas encore confirmé. Le besoin de ces camions est pleinement avéré par l'état-major des armées, et ces deux entreprises dont l'offre est 100 % française nécessitent rapidement des perspectives claires à l'horizon 2022-2023. Leurs concurrents allemands et italiens ont reçu le soutien de leurs gouvernements respectifs en se voyant notifier des commandes importantes. L'État se doit d'apporter également son soutien à l'industrie nationale. Dans une volonté de relancer la machine économique, on en a ici une occasion. Aussi, il lui demande quel soutien le Gouvernement entend apporter à ces deux fleurons de l'industrie.

Question· Question orale sans débat1445open

Question 1445 — sports

France · National Assembly · 4 April 2021

M. Philippe Meyer attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur les difficultés que rencontrent les instances du tennis alsacien dans leur projet, entériné par la fédération nationale l'année dernière, de création d'une nouvelle Ligue d'Alsace de tennis. En effet, suite au changement d'équipe dirigeante au sein de la Fédération trançaise de tennis, il semblerait que cette dernière, comme la Ligue du Grand-Est, cherchent à opérer un rétropédalage pour mettre en échec ce projet. Alors que plus de 90 % des clubs de tennis d'Alsace ont soutenu le projet de création d'une nouvelle Ligue d'Alsace de tennis, et que l'actuel président de la Fédération française de tennis s'était engagé lors de sa campagne à suivre la parole des clubs, il serait inacceptable qu'il puisse être aujourd'hui abandonné sur fond de règlements de compte personnels entre les présidents successifs de la fédération. Ces revirements post-électoraux sont particulièrement choquants car ils contreviennent aux « accords de Matignon » signés le 29 octobre 2018 sous l'égide du Premier ministre, Édouard Philippe, et traduits dans l'article 5 de la loi du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, qui ouvre la possibilité aux fédérations sportives de s'organiser à l'échelle de la Collectivité européenne d'Alsace. Il n'appartient donc, en aucun cas, à une fédération sportive de se placer au-dessus de la loi en prétextant de dispositions statutaires propres. Aussi, particulièrement attentif à ce projet pour lequel Mme la ministre avait personnellement donné un accord de principe, suite à la sollicitation de l'ancien président de la Fédération française de tennis, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le Gouvernement serait susceptible de prendre afin d'en assurer l'aboutissement favorable.