M. Philippe Meyer attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la flambée exceptionnelle des prix de l'énergie. Face à cette situation, le Premier ministre a annoncé, le 30 septembre 2021, la mise en place d'un « bouclier tarifaire » pour bloquer les évolutions de prix. M. le député salue cette mesure nécessaire qui protège les Français dont le pouvoir d'achat est déjà fortement éprouvé, alors que 12 millions d'entre eux ne peuvent déjà pas se chauffer comme ils le souhaiteraient. Certains sont obligés de réduire leur chauffage au strict minimum quand d'autres ne peuvent d'ores et déjà plus payer leurs factures. Mais au-delà des particuliers, les acteurs économiques et les collectivités territoriales subissent, elles aussi, de plein fouet ces augmentations, qui grèvent terriblement leurs budgets. Pour exemple, la commune bas-rhinoise de Marlenheim, dont le marché de fourniture de gaz arrivait à échéance le 31 décembre 2021, s'est vu proposer, dans le cadre de la consultation pour les années à venir, une augmentation tarifaire de plus de 200 %, passant d'une facture estimative annuelle de 55 000 euros TTC à plus de 165 000 euros TTC. En outre, seul un opérateur économique a « osé » répondre au marché public tant les marchés d'énergie sont instables. Les collectivités sont déjà rudement éprouvées par la crise sanitaire et ces dépenses d'énergie sont indispensables au bon fonctionnement des écoles, des structures d'accueil enfance, les espaces culturels, sportifs ou même simplement les mairies. Aussi, il semble indispensable d'étendre la régulation des prix de l'énergie à ces dernières et de ne pas abandonner les territoires et les services publics de proximité face à cette situation exceptionnelle. Aussi lui serait-il reconnaissant de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement pourrait envisager de prendre en ce sens.

Question· Question écrite43819open

Question 43819 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly

M. Philippe Meyer attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Le régime de ces agents, géré par la CAVAMAC, a été créé en 1952 sur la base d'une co-contribution financière des agents généraux et des entreprises d'assurance qui les mandatent. Il est rappelé que les entreprises d'assurance octroient, souverainement, la qualité d'agents généraux et déterminent le montant des primes d'assurance, base de calcul de la détermination des produits des agences d'assurance. Ce cofinancement, consubstantiel à ce régime de retraite complémentaire, est la conséquence de l'interdépendance économique des agents généraux et des compagnies d'assurance. Cette contribution s'élève à 89 millions d'euros, soit 36 % des ressources annuelles. À ce jour, ce régime subit une démographie défavorable (11 950 actifs pour 28 432 pensionnés) et est en déficit technique, compensé par les réserves financières. La Fédération française des assurances (FFA), qui mène les discussions au nom des entreprises d'assurance concernées, a annoncé vouloir baisser de 50 % sa contribution au régime pour les années 2022 et 2023. Cette sortie du financement du régime conduirait à une augmentation massive du niveau des cotisations des actifs ou une baisse des droits à retraite des pensionnés et des actifs. Aussi il lui demande les moyens possibles qui permettraient de contraindre les entreprises d'assurance de maintenir leur contribution.

Question· Question écrite41348answered

Question 41348 — énergie et carburants

France · National Assembly

M. Philippe Meyer attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la réduction du prix de rachat de l'électricité photovoltaïque. Alors qu'en cette sortie de crise sanitaire, chaque secteur économique est en ordre de bataille pour verdir ses activités, réduire ses émissions de carbone et accroître ses engagements environnementaux, le Gouvernement annonce son intention de réduire de 55 % en moyenne le prix de rachat de l'électricité produite par plus de 1 000 exploitations productrices d'électricité photovoltaïque. Cela n'est pas nouveau, l'énergie est le nerf de l'économie : sans énergie décarbonée et renouvelable, pas de transition écologique, pas d'industrie verte, pas de neutralité carbone en 2050 comme s'y est engagée l'Union européenne. Il est donc navrant, tant cela semble aller de soi, de devoir rappeler que la France a tout intérêt à accroître sa production d'énergies renouvelables et que le soutien de l'État à la filière solaire est une nécessité absolue. Si la révision des contrats d'achat d'électricité photovoltaïque a été introduite en loi de finances, il n'a jamais été fait état d'un projet d'imposer une baisse des tarifs de 55 %, voire de 95 % pour certains, dans des contrats passés entre 2006 et 2010. Cette révision drastique est contradictoire avec la réalité économique de tous les acteurs de terrain qui se sont engagés dans la transition énergétique en acceptant de prendre tous les risques qui y étaient liés. Aujourd'hui, si une telle baisse venait à se concrétiser, près de 700 producteurs se trouveraient en situation de faillite ! Parmi eux des agricultrices et des agriculteurs, des entrepreneurs qui développent l'emploi, verraient la rentabilité de l'exploitation construite de haute lutte s'effondrer et des milliers de sous-traitants, pris dans la cascade des répercussions, seraient fragilisés. Sans compter les investisseurs dans l'ensemble des énergies renouvelables, dont la confiance est d'ores et déjà entamée en voyant l'État revenir sur sa parole sans prendre en compte la réalité économique d'un secteur crucial pour la transition énergétique du pays. Agriculteurs, entrepreneurs, producteurs s'engagent : pourquoi l'État se désengagerait-il ? Aussi lui demande-t-il de bien vouloir rassurer les acteurs concernés par un engagement de l'État de maintenir les tarifs de l'électricité photovoltaïque.

Question· Question écrite39137answered

Question 39137 — logement

France · National Assembly

M. Philippe Meyer attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la fin de l'aide financière allouée par Action logement aux personnes âgées. Certaines de celles-ci ont un revenu modeste et souhaitent adapter leur salle de bain ou leurs toilettes afin de les sécuriser et prévenir les chutes et de permettre le maintien à domicile. En raison de la crise sanitaire et de la crise économique qui a suivie, le Gouvernement a opéré d'importantes ponctions sur le budget d'Action logement qui ont conduit à mettre fin à cette aide. Or cette aide avait pourtant permis à plus de 60 000 ménages modestes de se munir d'un matériel adapté à leurs besoins. Aussi, dans le contexte actuel et compte tenu de l'importance que revêt l'enjeu du maintien à domicile pour les concitoyens, mais également pour les finances publiques, il souhaiterait connaître les aides financières que l'État serait susceptible d'allouer à ces opérations pour pallier l'extinction de ce dispositif.

Question· Question écrite35845open

Question 35845 — politique extérieure

France · National Assembly

M. Philippe Meyer attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des Palestiniens de Jérusalem. Leur condition, tant humaine que sanitaire, est préoccupante. Ils seraient privés de beaucoup de droits élémentaires comme ceux à l'éducation, à la santé, celui de se déplacer et de vivre en famille, de pratiquer leur mode de vie et, enfin, d'accéder à leurs lieux de culte. Aussi il lui demande la position de la France sur ce dossier et les mesures éventuelles pouvant être prises afin d'apaiser la vie quotidienne des personnes concernées.

Question· Question écrite35815open

Question 35815 — justice

France · National Assembly

M. Philippe Meyer attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'essor de la médiation en France. Une première avancée a été consacrée par l'ordonnance du 16 novembre 2011 (prise en application de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit) visant à la transposition d'une directive (n° 2008/52/CE) du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la matière civile et commerciale. Par la suite, un décret du 20 janvier 2012 sur la résolution amiable des différends a défini la médiation comme tout processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire, en vue de la résolution amiable de leurs différends avec l'aide d'un tiers choisi par elles. Le médiateur accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence. En 2015, une nouvelle avancée vise à permettre aux parties et à leurs conseils respectifs, avant tout contentieux, d'observer une phase préalable de rapprochement amiable (décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends). Cette avancée se traduit par la mention, dans les actes introductifs d'instance, des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du différend. À défaut, le juge peut proposer une médiation que les parties seront libres d'accepter. Le décret du 11 décembre 2019 (n° 2019-1333) a renforcé le recours à la médiation : le demandeur doit justifier, avant de saisir la justice, d'une tentative de médiation, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. Ainsi, les atouts de la médiation sont aujourd'hui reconnus. Elle favorise l'émergence de solutions communes, équilibrées, venant des personnes elles-mêmes, aptes à résoudre leur différend dans la recherche d'un accord accepté par toutes. La médiation développe une culture de la bienveillance en rétablissant le plus souvent la communication entre les personnes, aussi bien dans le domaine privé que public. Dans cette perspective, elle est un véritable atout de nature à accompagner les évolutions sociétales en un temps où la recherche de points d'appui est indispensable. Elle devient une nécessité dans les transformations sociales, ce qui invite à en accélérer la reconnaissance et l'encadrement législatif. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à cet égard.

Question· Question écrite33911open

Question 33911 — énergie et carburants

France · National Assembly

M. Philippe Meyer attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les difficultés rencontrées par la société SERMES à Strasbourg dans son projet de construction d'un nouveau centre logistique dans le cadre d'une exemplarité environnementale en recherchant une autonomie énergétique évaluée à 600 KVA. La résistance du toit envisagé a donc été prévue pour accueillir une capacité de production de 750 KVA. Or il semblerait qu'aucun contrat de revente d'électricité ne soit possible avec l'ES (filiale d'EDF) au-delà de 100 KVA, à moins d'investir dans des onduleurs destinés à détruire l'énergie qui ne serait pas auto-consommée. Aussi, il lui demande dans quelle mesure ces difficultés peuvent être levées en permettant qu'un site industriel puisse souscrire un contrat de revente d'électricité à la mesure de ses besoins.

Question· Question écrite33114open

Question 33114 — établissements de santé

France · National Assembly

M. Philippe Meyer interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de lits aux services des urgences et de réanimation de certains hôpitaux du pays dans le contexte épidémiologique actuel. Les indicateurs hospitaliers sont importants pour suivre l'évolution de l'épidémie, puisque le principal enjeu est d'éviter que les hôpitaux, particulièrement les services de réanimation, soient débordés par un afflux massif de patients. Ainsi, dans les régions les plus exposées, et notamment à Strasbourg, le taux d'occupation des lits en service de réanimation par des patients atteints de la covid-19 dépasserait les 40 % et pourrait atteindre 50 % prochainement. Certains établissements ont commencé à déprogrammer des activités chirurgicales. Il reste donc assez peu de temps avant que l'hôpital public ne soit débordé. Et l'inquiétude est de savoir comment vont pouvoir être hospitalisés de potentiels nouveaux cas de covid-19. Car le niveau de saturation arriverait beaucoup plus rapidement qu'au mois de mars 2020. Depuis cette date, il n'y a pas plus de lits de réanimation. Il n'y a pas eu plus de moyens en faveur des hôpitaux publics. Tout semble se passer comme si la remontée de l'épidémie n'avait pas été anticipée. Or ces chiffres, que ce soit le nombre limité de lits en cas d'affluence dans les services d'urgences ou celui du nombre de médecins actifs, qui ne cesse de diminuer depuis 2007 alors que la population est plus importante, plus âgée et potentiellement plus malade, sont connus depuis plusieurs années. On regrette également que sur les 10 000 respirateurs de réanimation nécessaires à l'hôpital public, seuls 1 600 aient été commandés. Pour prendre un dernier exemple, dans un hôpital, récemment, faute de personnel, le service des urgences a cessé de fonctionner entre minuit et 8 heures du matin. Le manque d'anticipation, de stratégie et de vision à moyen terme s'ajoute donc au manque de moyen de l'hôpital public, avec le risque d'aboutir à un nouveau confinement - et ses conséquences dramatiques pour une partie de l'économie - dans les régions où la capacité d'accueil des malades atteints de la covid-19 sera insuffisante. Aussi lui demande-t-il les mesures urgentes qu'il compte prendre afin de remédier à cette situation et donner enfin à l'hôpital public les moyens dont il a besoin.

Question· Question écrite32637open

Question 32637 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

M. Philippe Meyer appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'opportunité de modifier le décret n° 2019-1260 du 29 novembre 2019 relatif à la conduite de certains véhicules affectés aux missions de sécurité civile, compte tenu de l'évolution des véhicules qui équipent réellement de nombreux services d'incendie et de secours (SDIS) de France. En effet, le décret susvisé permet aux sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires des SDIS, mais aussi aux personnels de l'État et militaires investis à titre permanent de missions de sécurité civile et aux membres des associations agréées de sécurité civile, de conduire les véhicules affectés aux missions de sécurité civile dont le poids total autorisé en charge (PTAC) peut atteindre 4 500 kg en étant seulement titulaire d'un permis de conduite de la catégorie B. Or de nombreux SDIS de France, notamment en territoire rural, s'équipent de plus en plus régulièrement de véhicules polyvalents avec un PTAC de 7 500 kg, afin de répondre aux mieux à tous les types de demandes de secours auxquelles ces services peuvent être confrontés. Aussi, attentif à cet état de fait, il souhaiterait savoir si le Gouvernement serait prêt à étudier la possibilité d'étendre l'autorisation dérogatoire dont bénéficient ces personnels à des véhicules dont le PTAC serait supérieur aux dispositions actuelles, afin de correspondre aux équipements dont disposent réellement ces équipes sur le terrain.

Question· Question écrite44003open

Question 44003 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Philippe Meyer attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes immunodéprimées du fait de leur maladie ou de leurs traitements (cancers hématologiques, patients transplantés ou dialysés, ...). L'extrême contagiosité du variant omicron constitue pour ces personnes un risque majeur, alors qu'elles sont davantage à risque de présenter une forme sévère de la covid-19 et que beaucoup ne répondent pas ou peu à la vaccination après 3 ou 4 doses. Ces malades représentent aujourd'hui jusqu'à 30 % des hospitalisations en réanimation pour covid-19. Leur risque de décès est supérieur de 20 % par rapport à la population générale. Pour ces personnes, le port de masques FFP2 constitue une mesure de protection indispensable puisqu'ils réduisent drastiquement (75 fois) le risque de contamination par rapport aux masques chirurgicaux classiques. Cependant, les masques FFP2 sont beaucoup plus onéreux : ils représentent un budget de 100 euros à 200 euros par mois selon la vie sociale du patient. Cela constitue pour les malades une charge financière très lourde, qui s'ajoute à l'ensemble des restes à charge inhérents à leur pathologie. Aussi, il lui demande s'il envisage la prise en charge en urgence par l'assurance maladie des masques FFP2 pour tous les malades immunodéprimés afin de leur permettre d'accéder à ce type de dispositifs, assortie d'une campagne d'information adaptée.

Amendment· Amendement13rejected

Amendement 13 — ART. 1ER QUINQUIES C

France · National Assembly · 4 February 2022

Amendment· Amendement12rejected

Amendement 12 — ART. 1ER QUINQUIES C

France · National Assembly · 4 February 2022

Amendment· Amendement11rejected