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Person

Nathalie Serre

France

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3,703 records where Nathalie Serre is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite8114answered

Question 8114 — sécurité routière

France · National Assembly · 16 May 2023

Mme Nathalie Serre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des titulaires d'un permis D1, D, D1E ou DE. Ces derniers doivent se soumettre à une visite médicale obligatoire tous les 5 ans jusqu'à 60 ans et tous les ans au-delà. Le report de l'âge légal à la retraite pénalise les seniors travaillant dans le secteur du transport et titulaires de ce permis de conduire. En effet, avec des délais de prise de rendez-vous d'environ deux mois, la récurrence de ces rendez-vous pénalise les entreprises et ne favorise pas l'emploi des sexagénaires. Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin d'harmoniser les règles entre l'ensemble des professionnels n'ayant pas atteint l'âge légal de départ à la retraite.

Question· Question écrite7910open

Question 7910 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 16 May 2023

Mme Nathalie Serre attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'exclusion des cathéters de thrombo-aspiration utilisés en structure hospitalière dans le traitement des accidents vasculaires cérébraux (AVC) dans la liste des soins remboursés en sus. Pourtant reconnu par le monde médical, l'intégration de son remboursement au sein de la prise en charge globale du patient risque de générer des pertes financières importantes pour les hôpitaux qui les utilisent. Pis, il n'incite pas les hôpitaux de taille moyenne et les établissements de proximité à s'emparer de cet outil qui permet une meilleure prise en charge des victimes d'AVC. Pourtant, son développement répond à des enjeux de santé publique majeurs. Un peu plus de 150 000 personnes sont victimes d'AVC en France chaque année. Ce chiffre est malheureusement amené à augmenter de 50 % d'ici 2030. L'AVC est, en outre, la première cause de handicap chez l'adulte. Ce dispositif médical à usage unique extrêmement précis est onéreux ; son coût moyen est de 1 500 euros par kit. Elle souhaiterait donc savoir quelles solutions sont envisagées afin d'intégrer pleinement le coût de ce kit dans la prise en charge globale du patient.

Question· Question écrite7789answered

Question 7789 — énergie et carburants

France · National Assembly · 9 May 2023

Mme Nathalie Serre appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur l'augmentation du bioéthanol - dit E 85. Depuis le 1er juin 2006, le bioéthanol est reconnu comme un carburant officiel. Il est distribué sous le nom de superéthanol-E85 ou simplement E85. Il est actuellement distribué dans plus de 2400 station services de l'hexagone au prix moyen de 0,67euro par litre. Le parc automobile français compte à ce jour un peu plus de 100 000 véhicules roulant à l'E85. Bien que, depuis 2020, les carburants fossiles aient déjà connu une augmentation substantielle (environ 40 %) , l'E85 a, lui, augmenté de 70 %. Aussi, elle lui demande pourquoi le bioéthanol a connu une augmentation presque deux fois supérieure à celle appliquée à l'ensemble des autres carburants.

Question· Question écrite7757open

Question 7757 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 9 May 2023

Mme Nathalie Serre attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la confidentialité du motif de la prise en charge au titre d'une affection longue durée . Aujourd'hui en France, de nombreux patients souffrent de maladies longues, parfois coûteuses, pour lesquelles ils bénéficient d'une prise en charge au titre de l'ALD. La demande de prise en charge est le plus souvent formulée par le médecin traitant. Il arrive aussi que la demande émane d'un spécialiste lié à la pathologie nécessitant la prise en charge. Les médecins directement concernés par la pathologie du patient ont accès au dossier médical et, ainsi, au motif pour lequel la prise en charge est demandée. Ce n'est pas le cas pour les autres médecins, notamment les médecins urgentistes, qui n'ont pas accès au protocole de soins ALD. Lors d'une arrivée brutale dans un service d'urgence, le patient dispose rarement du document relatif à son ALD. Pour le médecin qui prend en charge le patient, il s'agit de réagir vite alors qu'il ignore totalement de laquelle des 30 maladies graves concernées par l'ALD souffre le patient. Certaines, par exemple l'insuffisance rénale chronique, invitent à la plus grande prudence quant aux associations avec certains traitements. Elle lui demande donc de rendre accessible à l'ensemble des médecins le motif médical d'une ALD d'un patient et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Question· Question écrite7747answered

Question 7747 — animaux

France · National Assembly · 9 May 2023

Mme Nathalie Serre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation particulièrement préoccupante à laquelle doivent faire face les refuges animaliers. Lors de ce premier trimestre 2023, les abandons d'animaux ont augmenté de 15 % en un an. Face au coût croissant des produits du quotidien et au contexte économique difficile, les propriétaires de chats et chiens sont de plus en plus nombreux à se séparer de leurs compagnons. Conséquemment, les refuges sont saturés. Ils font face à un manque de place inédit et les listes d'attentes sont longues pour confier son animal. En parallèle, les adoptions sont en très nette baisse ces derniers mois. Les responsables des refuges animaliers doivent également faire face à la diminution significative des dons et à la hausse des frais qui concernent l'ensemble des établissements d'accueil : l'augmentation du coût de l'électricité, de l'eau ou encore du personnel. En conséquence, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement mettra prochainement en place pour soutenir ces structures, leurs bénévoles et salariés, qui agissent pour le bien-être des animaux, les recueillent, les soignent et leur trouvent un foyer adéquat.

Question· Question écrite7510answered

Question 7510 — énergie et carburants

France · National Assembly · 25 April 2023

Mme Nathalie Serre attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la vente de la production électrique réalisée par des panneaux solaires chez des particuliers. Le décret n° 2016-690 du 28 mai 2016 pris pour l'application de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie dispose, entre autres, que l'obligation d'achat imposée à EDF n'est valable que pour les panneaux solaires posés sur un toit et exclut, de facto , ceux posés au sol. Elle lui demande donc pourquoi ces derniers sont exclus du dispositif d'obligation d'achat et si une éligibilité de ceux-ci est envisageable pour ce dispositif.

Question· Question écrite7130open

Question 7130 — impôts locaux

France · National Assembly · 11 April 2023

Mme Nathalie Serre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'assujettissement des établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (EESPIG) à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Elle rappelle que les EESPIG sont des établissements non lucratifs et en contrat avec l'État. Ils sont engagés dans le service public de l'enseignement supérieur et de la recherche (article L. 732-1 du code de l'éducation) et reconnus comme opérateurs de la recherche publique (art. L 112-2 du code de la recherche). Elle remarque une inégalité de traitement entre les EESPIG et les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche, exonérés de plein droit du paiement de la TFPB au titre de l'article 1382 1° du code général des impôts. Cette exonération pour les établissements publics scientifiques et d'enseignement improductifs de revenus semble reposer également sur la doctrine administrative, qui précise qu'il « convient, à titre de règle pratique, d'assimiler à des propriétés improductives de revenus celles où s'exerce une activité susceptible d'être exonérée de cotisation foncière des entreprises en application de l'article 1449,1° du CGI, c'est-à-dire revêtant un caractère essentiellement culturel, éducatif, sanitaire, social sportif ou touristique » (BOFIP-IF-TFB-10-50-10-30 n° 30 et n° 40). La doctrine administrative précise ainsi clairement que « les services et organismes de l'État sont exonérés lorsqu'ils ont une activité essentiellement culturelle ou éducative : établissements d'enseignement public, musées nationaux, Centre national de la recherche scientifique (CNRS), Centre des monuments nationaux (CNM), etc. (BOFIP-IF-CFE-10-30-10-10 n° 250). Ces établissements sont donc exonérés de taxe foncière, qu'ils produisent des revenus ou qu'ils n'en produisent pas. Mme la députée note que plusieurs amendements d'exonération des EESPIG de la TFPB, à l'initiative des collectivités territoriales, ont été discutés lors du PLF 2023. La discussion parlementaire a mis en évidence la méconnaissance du modèle associatif des EESPIG. Ainsi, ces amendements n'ont pas reçu l'accord du Gouvernement au motif que les EESPIG peuvent produire des revenus même s'ils sont non lucratifs. Il est pourtant notable que les établissements publics de l'enseignement supérieur ou les établissements de santé concernés par cette exonération peuvent également produire des revenus, comme la doctrine administrative précitée le précise, en les exonérant de taxe foncière dans tous les cas. Elle lui demande ce qui justifie une telle inégalité de traitement, fondée sur le statut juridique, entre opérateurs du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche publique.

Question· Question écrite7103answered

Question 7103 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 11 April 2023

Mme Nathalie Serre appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'éligibilité des étudiants boursiers CROUS des établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (EESPIG) aux dispositifs d'aide à la mobilité internationale. Elle rappelle que les EESPIG sont des établissements non lucratifs et en contrat avec l'État. Ils sont engagés dans le service public de l'enseignement supérieur et de la recherche (article L. 732-1 du code de l'éducation) et reconnus comme opérateurs de la recherche publique (art. L. 112-2 du code de la recherche). Elle note qu'actuellement les étudiants boursiers des EESPIG ne sont pas éligibles à l'aide à la mobilité internationale, conformément à la circulaire du 24 mars 2022 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale. Dans son annexe 9, la circulaire précise en effet que « l'aide à la mobilité internationale fait l'objet d'un contingent annuel notifié aux établissements publics d'enseignement supérieur engagés dans la procédure de contractualisation avec l'État ». Elle exclut de ce fait les étudiants inscrits en EESPIG. Elle déplore que cette situation entraîne une inégalité de traitement injustifiée entre les étudiants boursiers au sein d'établissements opérateurs d'un même service public, quand bien même leur statut est différent. Cette aide est déterminante dans la capacité de ces étudiants à réaliser une partie de leurs études à l'étranger. Elle lui demande d'intégrer les étudiants boursiers sur critères sociaux des EESPIG dans le périmètre du dispositif d'aide à la mobilité internationale.