Mme Nathalie Serre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés rencontrées dans la 8e circonscription du Rhône où plusieurs projets de zones d'activités sont à l'arrêt. Ainsi, la zone d'activité du Smadeor, portée par un syndicat mixte composé de la communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien (COR) et de la communauté de communes du Pays de L'Arbresle, et celle d'Actival 2 mise en œuvre par la COR, illustrent à elles seules les difficultés que rencontrent les acteurs économiques et les collectivités locales. Ces terrains, concentrés pour l'essentiel autour ou entre la RN7 et l'A89 mise en service en 2013, sont adaptés au développement économique pour qu'ils soient aménagés en zones d'activités. Pourtant, malgré de nombreuses demandes d'implantation d'entreprises locales qui souhaitent se développer, ces deux zones demeurent vierges de toutes implantations industrielles en raison de contraintes diverses soulevées successivement depuis 2012. Ces zones d'activité exigent aujourd'hui un engagement clair des services de l'État en cohérence avec les objectifs de relocalisation industrielle et de la relance fixés par le Gouvernement. Elle lui demande de bien vouloir lui faire part des instructions données à l'administration pour accélérer et surtout concrétiser la réalisation de tels projets.

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Question 43143 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

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Mme Nathalie Serre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le statut d'autoentrepreneur dans les domaines agricoles, viticoles, des terrassements et des conducteurs d'engins. Si celui-ci est une réussite reconnue, certains abusent des avantages qu'il offre et détournent son but premier. Usant de leur statut, les autoentrepreneurs proposent des prestations de service à des sociétés de travaux publics. Sans obligation d'obtenir une capacité de transport, de FIMO, ou de cotiser à la médecine du travail, ils exercent pourtant les mêmes travaux et conduisent parfois les mêmes engins que leurs concurrents qui, eux, sont soumis à ces contraintes. En outre, leur statut leur permet une exonération de charge les deux premières années. En l'absence des qualifications et attestations sus-citées, les autoentrepreneurs ne sont pas couverts par une assurance décennale et les éventuelles défaillances engendrées par leur travail sont à la charge de leur client. Cet ensemble d'avantages et de non-obligations en faveur des autoentrepreneurs engendre une concurrence déloyale et une pénurie de main-d'œuvre chez les sociétés de travaux publics, dont les salariés optent pour le statut d'autoentrepreneur. Face aux problèmes de recrutement, les entreprises de travaux publics sont contraintes de faire appel à ces prestataires pour assurer leurs chantiers. Il est difficilement compréhensible que ces métiers puissent être exercés par des personnes sans garantie de qualification réelle et sans garantie d'assurance pour le consommateur. Elle aimerait donc savoir s'il entend prendre des mesures pour modifier le statut de l'autoentrepreneur ou s'il envisage la sortie des domaines agricoles, viticoles, des terrassements et des conducteurs d'engin du régime de l'autoentrepreneur.

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Question 42700 — personnes handicapées

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Mme Nathalie Serre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des enfants handicapés de 12 ans et plus accueillis en structure spécialisée qui souhaitent prendre des cours de natation. Ces enfants, non scolarisés sous un format classique, n'ont pas accès aux séances de natation dispensées dans les structures scolaires. Toutefois, pour accéder à ces lieux en dehors du cadre scolaire la vaccination est aujourd'hui obligatoire dès 12 ans. Les enfants non scolarisés sous un format classique et non vaccinés n'ont donc plus accès aux séances de natation. Pourtant, le nombre d'accidents par noyade chez ce jeune public est élevé, leur handicap ne leur permettant pas de mesurer le danger représenté par les piscines, les lacs, les rivières. Aussi, elle lui demande si une dérogation est envisagée pour l'accès aux leçons de natation pour les publics de 12 ans et plus handicapés non vaccinés.

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Question 42638 — bois et forêts

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Mme Nathalie Serre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les ventes de foncier forestier de moins de 4 hectares. Depuis la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, dans le cadre de la restructuration du petit parcellaire forestier privé et afin d'améliorer la structure de la forêt française, dans le but de mobiliser plus de bois, un « droit de préférence » au profit des propriétaires forestiers contigus a été créé par les articles L. 331-19, 20, 21, 22, 23, 24 du code forestier ; il concerne l'ensemble des ventes de parcelles cadastrées bois de moins de 4 ha. Toutefois, pour un propriétaire contigu positionné sur un achat de terrain boisé voisin qui se voit refuser l'achat, il n'existe aucun moyen de s'assurer du respect de la loi. En effet, le notaire n'est pas tenu de communiquer le nom de l'acquéreur. Aussi, elle lui demande s'il est envisageable de compléter le site référent DVF Etalab afin qu'il mentionne les noms des propriétaires.

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Question 42220 — transports par eau

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Mme Nathalie Serre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'augmentation des coûts du transport maritime. Depuis le début de la pandémie, les prix de location d'un conteneur ont augmenté de plus de 400 %. Pour des sociétés françaises qui importent leurs matières premières ou qui exportent une grosse partie de leur production, l'ardoise est salée. En effet, les mesures sanitaires renforcées dans les ports conduisent à un nombre réduit de départs des porte-conteneurs. Les sociétés de frets maritimes s'appuient sur cette pénurie pour faire grimper les prix qui ont été multipliés par 4 en moins de deux ans. S'ils ne veulent pas interrompre leurs chaînes de production, les industriels sont contraints d'accepter ces tarifs démesurément élevés. Les entreprises ne peuvent toutefois absorber seules cette inflation. Les prix facturés aux clients ont donc connu une augmentation, plus raisonnable toutefois. Au bout de la chaîne, le consommateur paie, lui aussi, son produit plus cher qu'il y a deux ans. Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre, en collaboration avec ses partenaires européens, pour encadrer les prix du fret maritime.

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Question 41323 — consommation

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Mme Nathalie Serre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'efficacité du dispositif Bloctel visant à réduire le démarchage téléphonique abusif. En effet, malgré sa mise à disposition en 2016 sur « bloctel.gouv.fr », une grande partie des inscrits ne constatent pas de diminution du nombre d'appels ; et pour cause, les usagers dénoncent les appels robotisés qui empruntent un numéro ou bien utilisent un numéro masqué afin que le concerné ne puisse avoir recours au processus de dépôt de réclamation sur le site suscité, processus qui par ailleurs se révèle bien laborieux. Cette question concerne une majeure partie des Français et notamment les personnes âgées, principales cibles. En outre, les réclamations des consommateurs ne sont que très rarement suivies de sanctions ce qui n'incite pas les professionnels à respecter le dispositif. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures complémentaires qu'il entend mettre en place pour améliorer et renforcer ce service.

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Question 40991 — famille

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Mme Nathalie Serre attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles sur la réforme du congé parental. En effet, depuis 2015, les trois années du congé parental sont réparties entre la mère (2 ans) et le père (1 an). Alors que cette réforme ambitionnait de porter le taux de pères qui prennent un congé parental à plein temps à 25 %, ils sont aujourd'hui seulement 1 % à y avoir recours (taux quasi inchangé malgré la réforme). Dans le même temps, les mères, elles, sont près de 15 % à prendre leur congé de deux ans. Toutefois, cette réforme dédiant exclusivement la troisième année aux pères, les mères se voient privées de cette troisième année dont elles bénéficiaient auparavant. Il s'avère que cette réforme injuste a eu pour seul effet de réduire la durée du congé parental d'une année. Aussi, elle lui demande si, dans l'intérêt des enfants, il envisage une nouvelle réforme qui laisserait le libre choix aux familles de la répartition du congé parental entre les parents.

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Question 39744 — sécurité des biens et des personnes

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Mme Nathalie Serre interroge M. le ministre de l'intérieur sur les protections rapprochées et lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part, le nombre de personnels affectés à la protection rapprochée de membres de la société civile (enseignants, journalistes, lycéens ou étudiants, avocats, etc.) année par année depuis 2012 et, d'autre part, le coût que cela représente pour les finances publiques.

Question· Question écrite38485open

Question 38485 — entreprises

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Mme Nathalie Serre interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'élargissement du dispositif de solidarité à l'ensemble des micro-entrepreneurs ne pouvant exercer leur activité et possédant un même code APE. Nonobstant, pour un même code APE, certains peuvent accéder aux aides mises en place par le fonds de solidarité quand d'autres ne peuvent y prétendre. Ces derniers subissent donc la double peine de ne pouvoir exercer leur activité et de ne pouvoir prétendre à aucune aide. Aussi elle souhaite savoir s'il est prévu d'ouvrir le fonds de solidarité à l'ensemble des micro-entreprises d'un même code APE.

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Question 38223 — élections et référendums

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Mme Nathalie Serre interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'inscription sur la liste électorale d'une commune. En effet, l'article L. 11 du code électoral prévoit à l'alinéa 1° de son I que « sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande, tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ». L'article L. 11 différencie deux conditions, non cumulatives, de domicile ou d'habitation. L'inscription au titre du domicile ne nécessite ainsi aucune condition de durée contrairement à l'habitation, ce que confirme la réponse ministérielle publiée dans le Journal officiel du Sénat du 23 janvier 2014 à la question écrite n° 08232 du sénateur Jean-Louis Masson. Néanmoins, il existe une dissonance entre le justificatif demandé de moins de 3 mois prévu par l'instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018, qui ne concerne que la notion de domicile, et l'exigence prévue par l'article L. 11 du code électoral, en ce qui concerne la résidence, d'habiter dans la commune depuis six mois au moins. Cette situation nécessite d'être clarifiée. Une révision des pièces exigées lors de l'inscription sur les listes électorales pourrait y remédier tout en apportant une garantie supplémentaire sur l'intention d'éventuels électeurs indélicats. La multiplicité des abonnements, la possibilité de les modifier en ligne facilite aujourd'hui l'édition d'un justificatif de domicile ad hoc pour l'électeur qui serait tenté de contourner les délais quel qu'en soit le motif. Au titre du domicile réel, le justificatif de domicile pourrait être doublé par un second document (fiche de paye, RIB). Au titre de l'habitation, deux justificatifs de domicile séparés l'un de l'autre de 6 mois au moins au moment de l'inscription pourraient être demandés : la conformité à l'article L. 11 serait alors assurée. Elle lui demande si une telle révision de la procédure est envisagée.

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Question 38172 — transports aériens

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Mme Nathalie Serre appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur la nécessaire prise en compte de la filière touristique, particulièrement des tour opérateurs et des agences de voyages en situation de confinement. Celles-ci, fortes de 43 389 salariés directs, ont subi une baisse drastique de leurs recettes de 61 milliards d'euros en 2020 alors que ce secteur contribue pour 7,4 % au PIB et au renom du pays. La situation épidémique dans le pays l'expose effectivement directement au risque à terme de défaillances financières et de procédures collectives à répétition impactant le tissu économique et en corollaire les finances des concitoyens, la filière française des voyages à forfait et des vols dits secs s'étant retrouvée confrontée à une absence de perspectives d'avenirs du fait de la fermeture des frontières. La panoplie des aides gouvernementales (chômage partiel, aides exceptionnelles covid-19, prêt garanti par l'État, report de charges) ne saurait à terme éviter un tsunami du secteur. Or si les diverses compagnies aériennes avaient annulé lors du confinement de mars 2020 la quasi-totalité de leurs vols et remboursé les billets émis au visa des dispositions du règlement européen 261/2004 du 11 février 2004 ou émis des avoirs correspondants, il n'en est plus de même aujourd'hui puisque les déplacements sont interdits au-delà de la limite de dix kilomètres de son domicile déclaré alors que la France n'a pas fermé ses frontières aériennes (à l'inverse du Maroc depuis le 30 mars 2021 pour exemple). La notion de voyages obéit ainsi à la règle du motif impérieux. La problématique face à une décision de l'exécutif est donc que si les compagnies aériennes maintiennent leurs vols programmés et si les passagers ne se présentent pas à l'enregistrement à l'aéroport en respectant les règles de sortie et donc les décisions gouvernementales, ils sont réputés avoir renoncé de leur propre fait à leur voyage aérien et ne peuvent prétendre ni à un remboursement des billets émis à part les taxes aéroportuaires ni à un avoir correspondant, subissant de fait un indéniable et double préjudice. Le droit positif n'a aucunement prévu ce cas de figure, la notion de force majeure de l'article 1218 du code civil ne pouvant s'appliquer face à une décision de l'autorité étatique. Il est de plus à noter que le réseau de coopération en matière de protection des consommateurs (CPC) et la Commission européenne ont lancé en date du 1er mars 2021 une enquête coordonnée sur les pratiques actuelles des compagnies aériennes en matière d'annulation, faisant suite à une alerte externe émanant du Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) et à une alerte émise par la Commission pour la première fois au titre du règlement CPC révisé. De plus les dispositions de l'article II 3 à 6 de l'ordonnance 2020-315 du 21 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure prévoient en son article II 3 à 6 la généralisation de la pratique de l'avoir valable dix-huit mois pour toute résolution de voyage intervenue entre le 1er mars et le 15 septembre 2020. Cette pratique a permis dans les faits à de nombreuses entreprises de survivre, la question du nécessaire remboursement se posant à l'horizon de septembre 2021. Les mesures édictées par cette ordonnance n'ont pas été prolongées, faisant lourdement craindre l'arrivée d'un tsunami financier et d'un mécontentement généralisé de la clientèle. Cette pratique n'a pas été reconduite lors des déconfinements et des interdictions successives de voyages. Elle rappelle combien une vision claire et cohérente tant à court qu'à moyen terme permettrait plus facilement à la profession de se positionner pour des entreprises qui participent activement au dynamisme national et au renom international de la France. Elle lui demande ses intentions sur ce sujet.

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Question 38125 — professions de santé

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Mme Nathalie Serre interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la fermeture des opticiens exerçant dans les centres commerciaux de plus de 10 000 mètres carrés. En effet, alors qu'ils constituent des activités reconnues de première nécessité dans le décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, ces professionnels installés dans des centres commerciaux de plus de 10 000 mètres carrés sont contraints de cesser leur activité. Leur caractère essentiel n'est d'ailleurs pas discuté puisque les opticiens installés hors centres commerciaux de plus de 10 000 mètres carrés demeurent ouverts afin d'assurer la continuité des besoins visuels des citoyens. Afin de rétablir une équité, tant pour les professionnels du secteur que pour leur clientèle, elle lui demande de bien vouloir permettre la réouverture des opticiens installés dans les centres commerciaux de plus de 10 000 mètres carrés, au minimum sur rendez-vous, dans le respect des règles sanitaires.

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Question 37501 — personnes handicapées

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Mme Nathalie Serre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la vive inquiétudes des familles d'enfants TSA. En effet pour créer une école plus inclusive pour les enfants, adolescents ayant un trouble du neurodéveloppement ou des troubles sensoriels, des IME commencent à transformer leur offre de service passant à de l'accueil de jour à l'accueil séquentiel voire temporaire pour privilégier leur intervention en milieu ordinaire (à l'école et au domicile). Ces transformations peuvent convenir à des enfants et adolescents ne présentant pas de déficience intellectuelle. Toutefois, pour les enfants accueillis en séquentiel et présentant une déficience intellectuelle, rien n'est proposé. Elle lui demande donc dans quelle structure les enfants seront accueillis en dehors de leur de leur prise en charge séquentielle en IME.

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Question 37328 — administration

France · National Assembly

Mme Nathalie Serre appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'ergonomie du site de l'Agence nationale des titres sécurisés. Il n'est pas possible pour le professionnel, comme pour le particulier, de vérifier les informations qu'il a inscrites avant de payer les taxes afférentes à sa demande. C'est pourquoi elle lui demande s'il n'est pas possible d'améliorer le fonctionnement du site de l'ANTS en y ajoutant, avant la demande de paiement, une page récapitulative de l'ensemble des éléments qui ont été inscrits afin d'éviter les erreurs.

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Question 35834 — police

France · National Assembly

Mme Nathalie Serre interroge M. le ministre de l'intérieur afin qu'il lui indique, d'une part le nombre, année par année, depuis 2012, de policiers et de gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions, en précisant en particulier le nombre des infirmités définitives recensées et, d'autre part, le coût pour les finances publiques de la prise en charge temporaire des arrêts de travail ou définitive de ces blessures, en spécifiant celui des personnels pensionnés à vie.

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Question 35810 — impôt sur les sociétés

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Mme Nathalie Serre appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le droit des sociétés et le droit fiscal. Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés, le législateur a entendu faciliter les opérations intra groupes, notamment en autorisant l'application du régime des fusions dites simplifiées aux fusions entre sociétés sœurs. Ce champ d'application, restreint aux seules opérations de fusion entre sociétés sœurs contrôlées à 100 % par une même société, semble incomplet. Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, comme d'autres personnes morales, peuvent d'ores et déjà être soumises à l'impôt sur les sociétés et bénéficier à ce titre des dispositions applicables aux sociétés mères. Les associations fiscalisées bénéficient également déjà du régime fiscal de faveur des fusions en cas de dissolution sans liquidation de leurs filiales ou en cas de fusions avec une autre association fiscalisée. Aussi, elle lui demande si, en vertu des articles L. 236-11 du code de commerce et 210-0 A 3° du code général des impôts, la fusion pourrait être étendue aux opérations dans lesquelles une personne morale, autre qu'une société, telle qu'une association, détient la totalité des titres de la société absorbante et de la propriété absorbée, toute autre condition étant par ailleurs respectée.

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Question 35266 — professions et activités sociales

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Mme Nathalie Serre attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les accords conclus à l'issue des négociations du Ségur qui, s'ils constituent une avancée majeure pour l'ensemble des professionnels de la fonction publique hospitalière, n'intègrent pas les agents des SSIAD et du secteur du handicap dans la mesure 1 visant à revaloriser de 183 euros le salaire mensuel des professionnels exerçant au sein des Ehpad et des établissements de santé. En effet, de nombreux établissements publics, hôpitaux ou Ehpad emploient à la fois des professionnels éligibles à cette revalorisation, mais ont aussi en leur sein des SSIAD et des structures handicap dont les professionnels ne bénéficieraient pas de cette revalorisation. Cette différence de traitement, génère un sentiment d'iniquité et se révèle déjà source de tensions. Les établissements se trouvent donc dans une position délicate de devoir justifier ce traitement différencié alors que les professionnels du domicile et du handicap n'ont pas ménagé leurs efforts ces derniers mois tant dans les structures rattachées que dans les SSIAD ou dans les établissements handicap publics autonomes. Aussi, dans une mesure d'équité et de juste reconnaissance de leur travail, elle lui demande de bien vouloir revoir les conditions d'attribution de l'augmentation de salaire de 183 euros afin de l'étendre aux personnels des SSIAD.

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Question 35230 — pharmacie et médicaments

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Mme Nathalie Serre attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur solidarités et de la santé sur la situation des patients atteints de déficits immunitaires primitifs (DIP) en ces temps de crise sanitaire et dans le cadre de la journée mondiale des donneurs de sang. Les déficits immunitaires primitifs (DIP) sont des maladies génétiques rares du système immunitaire qui affectent les enfants comme les adultes : leur quotidien avec un DIP signifie une exposition à des infections sévères et répétées qui peuvent mettre leur santé en jeu. Dans leur majorité, les patients reçoivent tout au long de leur vie un médicament vital, les immunoglobulines (Ig), fabriquées à partir du plasma humain. Ils n'ont pas d'alternative thérapeutique. Les tensions fréquentes sur l'approvisionnement des Ig ont conduit les pouvoirs publics à mettre en place une priorisation des indications de prescription des Ig, pour assurer l'accès à leur traitement aux patients sans alternative thérapeutique en cas de tension. Le contexte sanitaire mondial de la covid-19 a exacerbé cette menace qui s'exerce constamment sur les patients de l'association IRIS, notamment parce que les médicaments dérivés du plasma sont en tension mondiale et qu'ils dépendent massivement du plasma collecté aux États-Unis d'Amérique et dans quelques pays de l'Union européenne. Les Ig sont des médicaments biologiques pour lesquels les préparations diffèrent ( process de fabrication, origine du plasma, concentration, adjuvants, forme intraveineuses (IgIV) ou sous-cutanées (IgSC), etc.) répondant aux besoins des patients (tolérance, mode d'administration, mode de vie, continuité du traitement). Une pluralité d'acteurs s'avère donc nécessaire pour couvrir la diversité des besoins et pour assurer un approvisionnement régulier. Le laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) assure l'élaboration d'IgIV en France mais, pour les raisons évoquées précédemment, cette seule offre ne saurait à elle seule couvrir les besoins, ni en France, ni dans un autre pays. En France, comme ailleurs, les patients dépendent de la solidarité internationale. Elle lui demande quelles sont ses intentions pour promouvoir une approche proactive, centrée sur les besoins des patients, visant à lutter contre les freins structurels à l'approvisionnement adéquat et continu en Ig, afin de sécuriser le traitement des patients atteints de DIP, toute leur vie.

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Question 33968 — interruption volontaire de grossesse

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Mme Nathalie Serre attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence de dresser un bilan exhaustif de la politique conduite en matière d'interruption volontaire de grossesse (IVG). En effet, les statistiques qui viennent d'être publiées pour 2019 révèlent que le nombre d'avortements est au niveau le plus élevé en France depuis 30 ans, avec 232 000 avortements, et témoignent que son accès est largement étendu. Pourtant, d'aucuns prétendent que 3 000 à 5 000 femmes (chiffres identiques à ceux avancés en 2001 pour demander l'allongement de 10 à 12 semaines de grossesse) dépasseraient chaque année le délai légal et seraient alors « contraintes » d'aller avorter à l'étranger. Or il n'existe aucune analyse fiable, ni sur les chiffres ni sur les raisons pour lesquelles un certain nombre de femmes iraient avorter à l'étranger. Ces données pourraient éclairer les carences éventuelles des politiques publiques. De plus, les dernières statistiques montrent une corrélation nette entre le niveau de vie et l'IVG : les femmes issues de milieux précaires y recourent sensiblement plus que celles issues de milieux aisés, ce qui prouve la nécessité de mettre en place une réelle politique d'aide et de prévention de l'avortement. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend engager, et dans quels délais, une vaste étude épidémiologique sur les vingt dernières années, qui pointerait les causes, conditions et conséquences de l'avortement.

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Question 32578 — marchés publics

France · National Assembly

Mme Nathalie Serre interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'accès aux marchés publics. Si le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances a poursuivi un objectif de simplification, la survenue postérieure de la crise sanitaire, dont les conséquences économiques se font déjà sentir, exige de faciliter encore davantage l'accès des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME) aux marchés publics. En effet, la commande publique constitue un pilier fort de la politique de relance. Dès lors, tout en préservant les trois grands principes encadrant les procédures de commande publique, les TPE et PME doivent pouvoir accéder à l'ensemble des marchés sans se cantonner à ceux dispensés de publicité et de mise en concurrence. Les formalités demandées sont encore trop importantes pour ces entreprises qui ne disposent généralement pas des structures et ressources nécessaires pour constituer les dossiers. Considérant l'urgence de la crise, elle lui demande si le Gouvernement envisage de modifier les dispositions du code de la commande publique.

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Question 32564 — impôts locaux

France · National Assembly

Mme Nathalie Serre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le montant de la taxe d'habitation 2020 pour les propriétaires de résidence secondaire. Depuis l'entrée en vigueur du confinement, le 17 mars 2020, le droit de propriété des propriétaires de résidence secondaire se retrouve considérablement limité. En effet, ceux-ci ne pouvaient s'y rendre durant toute la durée du confinement. Pour autant, en interdisant tout déplacement supérieur à 100 kilomètres au-delà du domicile, la phase du déconfinement amorcée le lundi 11 mai 2020 ne rétablit pas, pour une partie d'entre eux, la possibilité de disposer pleinement de leur droit de propriété sur leur résidence secondaire. Sur l'année 2020, cette privation représentera, au minimum, une période de 75 jours. À ce titre, elle lui demande si le Gouvernement prévoit un dispositif de remise exceptionnelle pour les propriétaires de résidences qui n'auraient pu disposer de leur bien durant cette période.

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Question 32520 — enseignement

France · National Assembly

Mme Nathalie Serre interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la commande de masques de protection faciale transparents pour les enseignants de l'éducation nationale. Selon les informations parues dans la presse et les déclarations de Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, ces masques seront fournis aux enseignants des écoles maternelles et aux enseignants qui comptent dans leurs classes des élèves malentendants. Apparemment, ni les professeurs des classes de cours préparatoire, niveau où des élèves de 6 ans font l'apprentissage de la lecture, ni les professeurs de langues étrangères ne seront dotés de ces masques de protection faciale transparents, alors même que la visualisation de la bouche des enseignants s'avère primordiale pour ces apprentissages. Afin que ces élèves ne soient pas pénalisés et afin d'éviter que toute une classe d'âge connaisse des difficultés de lecture qui risquent de perdurer, elle lui demande s'il envisage de nouvelles commandes de masques de protection faciale transparents pour en doter l'ensemble des enseignants des classes du cours préparatoire et des enseignants de langues étrangères.

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Question 18490 — départements

France · National Assembly · 11 June 2024

Mme Nathalie Serre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la situation financière préoccupante dans laquelle se trouvent les départements français. Confrontées à une hausse des dépenses sociales conjuguée à un contexte inflationniste défavorable, les collectivités départementales peinent à assurer leur équilibre financier. Ce constat alarmant est aggravé par la diminution de leurs recettes. Elle rappelle en effet que les droits de mutation à titre onéreux, constituant la deuxième recette fiscale la plus importante des départements, ont chuté en moyenne de 17 à 20 %, selon une enquête de Départements de France. Cette baisse des ressources exacerbée par l'augmentation des dépenses met en péril l'activité des collectivités départementales au détriment des administrés. Elle rappelle également que les départements ont perdu 3,9 milliards d'euros entre 2022 et 2023. Face à l'urgence, le rapport Woerth remis au Chef de l'État le jeudi 30 mai 2024 insiste sur la nécessité de se détacher de la contracyclicité des financements. Elle lui demande comment le Gouvernement entend réformer le mode de financement des départements afin de le rendre indépendant des conjonctures économiques.

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Amendement 3485 — ART. 6

France · National Assembly · 3 June 2024

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Amendement 3484 — ART. 6

France · National Assembly · 3 June 2024

Amendment· Amendement3451fallen

Amendement 3451 — ART. 6

France · National Assembly · 29 May 2024

Amendment· Amendement3450fallen

Amendement 3450 — ART. 6

France · National Assembly · 29 May 2024

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Amendement 3447 — ART. 6

France · National Assembly · 29 May 2024

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Question 18203 — santé

France · National Assembly · 28 May 2024

Mme Nathalie Serre interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le rapport public thématique concernant la politique de périnatalité publié par la Cour des comptes le 6 mai 2024. Ce rapport dresse en effet un constat alarmant de l'état de santé périnatale en France avant de délivrer des conclusions sévères sur la politique publique mise en œuvre. Malgré des moyens consacrés à la politique de périnatalité en hausse de 9 % entre 2016 et 2021 pour atteindre 9 milliards d'euros, la France se situe au 22e rang sur 34 pays européens en matière de mortalité néonatale. La Cour des comptes met en évidence des indicateurs de santé périnatale en aggravation et marqués par des fortes inégalités, une offre de soins inadaptée et peu efficiente et une politique publique portant sur un domaine trop étroit pour finalement poser la question de l'efficience des moyens alloués. Alors qu'en 2023 le nombre de naissances a atteint son point le plus faible depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale et que le Président de la République a appelé à un « réarmement démographique », les mauvais résultats de la politique périnatale méritent une attention d'autant plus particulière. Dans ce contexte, elle lui demande si elle va consacrer la natalité grande cause nationale 2025 et de bien vouloir lui indiquer les moyens qu'elle compte mettre en œuvre pour améliorer les résultats de la politique de santé périnatale.

Amendment· Amendement2633rejected