Mme Nathalie Serre attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la possibilité d'emploi de générateurs électriques pour pallier les difficultés annoncées par les membres du Gouvernement pour l'approvisionnement en électricité du pays. Le 23 novembre 2022, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a publié un communiqué sur le renforcement de sa mobilisation au profit du peuple ukrainien par un nouvel acheminement de 100 générateurs d'une puissance de 50 à 100 KWA. Le communiqué mentionne également un précédent acheminement de 85 générateurs. Ces groupes électrogènes sont destinés à l'alimentation en électricité des foyers. Un plan de sobriété énergétique est actuellement mis en œuvre, destiné à pallier la dégradation de la production d'électricité qui touche actuellement la France, et le Gouvernement a déjà évoqué la possibilité de délestages temporaires. Ces coupures programmées doivent éviter un risque de perte généralisée de l'alimentation électrique sur le territoire. Néanmoins, et afin de parer à l'éventualité de ce scénario critique, elle lui demande de bien vouloir lui détailler l'état des stocks de générateurs électriques, de leur puissance et lui indiquer si un plan de déploiement est prévu en cas de de perte généralisée de l'alimentation électrique sur le territoire.
Mme Nathalie Serre appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la protection de sites sensibles ou ayant trait à la sécurité nationale face à la menace d'ingérence de puissances étrangères. En effet, le déploiement de certains dispositifs de surveillance et de protection électroniques utilisant des matériels fabriqués à l'étranger peut constituer une sorte de cheval de Troie moderne. Ainsi, pour des raisons de sécurité, le Royaume-Uni a récemment décidé de restreindre l'utilisation sur son territoire, en particulier pour l'ensemble de ses ministères et ses sites sensibles, de systèmes de surveillance visuelle fabriqués par des entreprises chinoises soumises à la loi sur le renseignement national de la République populaire de Chine. Ces équipements ne doivent pas non plus être connectés aux réseaux des ministères et administrations afin d'éviter la récupération d'images et de données qui pourraient être utilisées à des fins d'espionnage. S'il n'est pas formellement interdit, le recours à ces équipements étrangers est largement découragé par les autorités britanniques. Les États-Unis d'Amérique sont allés plus loin en prohibant totalement l'importation ou la vente sur le sol américain d'équipements de télécommunications de certaines entreprises chinoises. Celles-ci se sont également vu interdire des licences d'équipement de réseau par la Commission fédérale des communications, qui est l'autorité en charge de la régularisation des télécommunications sur le territoire américain. Elle lui demande si un recensement des sites sensibles équipées de systèmes de surveillance visuelle fournies par des entreprises chinoises a été menée et les moyens qu'il entend mettre en œuvre pour les protéger d'une telle menace.
Mme Nathalie Serre appelle l'attention de M. le ministre des armées sur le devenir de l'hôpital d'instruction des armées (HIA) Desgenettes situé à Lyon. Si sa transformation en simple antenne hospitalière relevant de l'HIA de Toulon engagée fin 2021 a été récemment suspendue par le ministre dans l'attente de la « copie nouvelle » du service de santé des armées dans le cadre de la prochaine loi de programmation militaire 2024-2030, il n'en demeure pas moins que la situation de cet établissement reste précaire. En déclin depuis une vingtaine d'années, après la mise en œuvre du plan Armées 2000 et de sa déclinaison SSA 2000, l'HIA Desgenettes ne compte plus qu'une centaine de praticiens alors qu'on en dénombrait encore 820, militaires et civils confondus, en 2018. Alors que l'hôpital Desgenettes a accueilli des patients lors de la crise covid, la fermeture du service d'urgence en avril 2021 semble avoir scellé son sort et les spécialités sont désormais réduites. Pourtant, avec une population de la métropole lyonnaise en forte croissance et la présence d'environ 30 000 militaires dans la zone, la présence de cette structure hospitalière accueillant les militaires et les civils reste indispensable et ne peut s'apparenter à une coquille vide. Elle lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions afin que l'HIA Desgenettes puisse redévelopper des activités et spécialités plus pérennes dans l'attente des orientations à venir dans le cadre de la future loi de programmation militaire 2024-2030.
Mme Nathalie Serre appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'avenir des « coupes rases ». Dans un récent article du Journal du Palais , M. le ministre évoquait la possible régulation des coupes rases dans le Morvan. Alors que 98 % de la forêt française est privée et que le « jardinage » est impossible sur les petites parcelles, les coupes rases sont, dans de nombreux cas, la seule possibilité d'entretien et de renouvellement. L'inquiétude de la filière bois grandit. Alors que la forêt française est très bien gérée, les annonces de M. le ministre laissent craindre une remise en cause totale des coupes rases. Aussi, elle lui demande quelle est la feuille de route du Gouvernement concernant la règlementation forestière.
Mme Nathalie Serre interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les inquiétudes exprimées par l'Association des maires de France (AMF) concernant les incidences de la sécurisation des jeux Olympiques de 2024 pour l'organisation des évènements des communes. En effet, lors d'une audition au Sénat le 25 octobre 2022, M. le ministre a annoncé que la sécurisation des sites olympiques impliquerait « le report ou l'annulation de tous les évènements en France qui demandent des unités de force mobile ou qui demandent la présence très forte de nombre de policiers » tels que les festivals ou évènements sportifs et « qu'il n'y aura pas de CRS des plages cette année-là ». La sécurisation des jeux Olympiques de 2024 à Paris, qui relève de l'État, ne peut se faire au détriment des communes dynamiques qui accueillent des évènements culturels, sportifs, festifs ou commerciaux. Ces évènements sont essentiels à la vie culturelle du pays, alimentent l'économie et l'emploi local et participent au rayonnement de la France. Par ailleurs, cette annonce menace le maintien de l'ordre public, le dispositif de surveillance et de sauvetage des baigneurs et la protection de l'environnement sur les plages, pourtant très fréquentées en période estivale. La sécurité est une compétence régalienne et les maires n'ont pas les moyens de pallier l'absence de CRS et autres forces mobiles. Si l'AMF est pleinement consciente du fait que l'organisation des jeux Olympiques nécessite des mesures exceptionnelles de sécurité, celles-ci doivent néanmoins être élaborées de manière concertée. L'AMF propose que cette concertation soit formalisée et associe l'ensemble des parties prenantes pour trouver des solutions qui ne pénalisent pas les autres communes de France et une certaine idée du pays, dont le rayonnement évènementiel estival, notamment culturel, est une marque de fabrique reconnue dans le monde entier, source d'attractivité, d'identité et d'ouverture. Elle lui demande les solutions envisagées pour prendre en considération ces inquiétudes et s'il entend réunir aux fins de concertations les représentants des collectivités locales, maires et intercommunalités.
Mme Nathalie Serre interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en place des zones à faibles émissions (ZFE) imposées par la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi climat et résilience) d'ici le 31 décembre 2024, dans plusieurs grandes agglomérations. Si l'objectif d'amélioration de la qualité de l'air et de réduction de la pollution n'est pas contestable, ces ZFE risquent d'introduire une forme de ségrégation sociale envers les populations qui n'ont ni les moyens de vivre dans ces grandes agglomérations, ni les moyens de changer de véhicule. Au 1er janvier 2026, seuls les véhicules Crit'Air 1 seront ainsi autorisés à rouler dans la ZFE de la Métropole de Lyon, interdisant de facto l'accès à son territoire à une majorité des habitants des alentours. La mise en place de dispositifs de contrôle automatisée de type radar sera d'autant plus vécue comme un séparatisme anti-pauvres, tandis que ce système, dénué de toute humanité, pénalisera davantage encore les moins favorisés. Alors que les grandes agglomérations concentrent l'offre de soins et de services publics, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour maintenir l'accès aux ZFE de ces grandes agglomérations et s'il envisage un régime de dérogations légales, notamment liées à l'accès aux soins.
Mme Nathalie Serre attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la suppression du corps diplomatique prévue le 1er janvier 2023 par un décret du 16 avril 2022. En effet, ce décret fixe les modalités de mise en extinction progressive de deux corps d'encadrement supérieur du ministère des affaires étrangères. L'objectif du Gouvernement est d'ouvrir les postes d'ambassadeurs et de consuls généraux à une plus grande diversité de profils. La suppression de la diplomatie de métier s'intègre dans une réforme plus vaste de la haute fonction publique entamée en 2021 et prévoyant la suppression de nombreux autres corps de l'État et leur fusion en un corps unique d'administrateurs de l'État. Ces métiers et missions n'apparaissent toutefois pas interchangeables et requièrent des compétences spécifiques, propres aux corps supprimées. En matière diplomatique, il s'agit par exemple de compétences en matière de négociation qu'un administrateur issu d'une préfecture ou d'une inspection des finances abordera de manière différente et sans l'expérience requise à la conduite de discussion avec des partenaires étrangers. Le risque d'une potentielle politisation des nominations inquiète également les membres du corps diplomatique comme les experts des affaires étrangères qui craignent des répercussions de la réforme sur la qualité de la diplomatie française. Enfin, dans un contexte international très incertain qui risque de perdurer, il paraît indispensable de maintenir une voie d'accès propre pour répondre aux exigences de la représentation permanente de la France à l'étranger. Alors que la guerre en Ukraine fait rage, que les tensions en zone indopacifique sont exacerbées, que l'opposition sino-américaine est de plus en plus manifeste, sa suppression pourrait être considérée comme un mauvais signal pour les diplomates. Elle lui demande si elle entend suspendre l'entrée en vigueur de cette réforme afin de garantir le maintien d'une voie spécifique pour la diplomatie française.
Mme Nathalie Serre attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le décret n° 2017-26 relatif aux bornes de recharge publiques qui met fin à l'obligation du standard CHAdeMO sur les bornes de haute puissance. En effet, alors qu'un décret datant de 2017 le rendait obligatoire sur les bornes rapides aux côtés du combo et du type 2 jusqu'à fin 2024, le texte publié le 4 mai 2021 met fin à l'obligation du standard nippon. Désormais, seuls les standards combo et type 2 (22 kW mini) sont imposés sur les bornes haute puissance. Cela concerne les nouvelles installations, mais aussi les bornes remplacées. Concrètement, dans l'Hexagone, plusieurs dizaines de milliers de voitures et utilitaires électriques vont se retrouver privés progressivement de la recharge rapide - beaucoup ont été vendus neufs encore en 2021 et même au-delà. S'il est nécessaire de faire des économies et de promouvoir l'électrique français, il est inconcevable de laisser de nombreux utilisateurs sans solutions. Aussi, elle lui demande quelles solutions alternatives seront proposés aux nombreux conducteurs concernés.