Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Nathalie Serre

France

Records

3,703 records where Nathalie Serre is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question orale sans débat177answered

Question 177 — régions

France · National Assembly · 21 February 2023

Mme Nathalie Serre l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité de donner mandat aux préfets pour signer le dernier volet du contrat de plan État-Région. Au sein des territoires, de nombreux projets sont en attente de financement, faute de crédits. Dans la circonscription de Mme la députée, après de nombreuses années d'attente, le projet de déviation de l'Arbresle a enfin recueilli l'aval des élus locaux, de la communauté de communes à la région. Ce projet, dont le coût a été réduit au minimum, ne pourra se faire qu'avec le concours financier de ces trois collectivités. Or l'absence du volet mobilité dans le contrat de plan État-Région signé entre M. Mailhos, ancien préfet de région, et M. Laurent Wauquiez, président de la région Auvergne-Rhône-Alpes, ne permet pas à la région de s'engager financièrement. Lors de la présentation du CPER, il avait été spécifié que l'avenant mobilité devrait être signé en 2023. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement va tenir ses engagements et confier à la préfète le mandat qui permettrait la signature de cet avenant.

Question· Question écrite5690answered

Question 5690 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 21 February 2023

Mme Nathalie Serre attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des kinésithérapeutes libéraux. En effet, dans le cadre de la négociation engagée en 2022 avec l'assurance maladie, notamment sur la revalorisation des soins, la profession a finalement rejeté l'avenant 7 qui prévoyait une revalorisation étalée jusqu'en 2025. Dans un contexte de forte inflation, cette revalorisation aurait été gommée par la hausse des prix alors même que les kinésithérapeutes attendent une revalorisation significative de leurs actes depuis 10 ans. Ils dénoncent la perte d'attractivité de leur métier qui conduit à une baisse des prises en charge de leur spécialité, les praticiens recourant à des activités annexes pour consolider leurs revenus. En outre, ils s'opposent à la modification de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), alors qu'une simplification de celle-ci était attendue et à une restriction de leur liberté d'installation prévue par le même avenant, qui conjugués à la faiblesse des rémunérations ne permettra pas de répondre aux besoins croissants d'accès aux soins, en particulier des plus âgées. Elle lui demande s'il entend défendre une profession essentielle au bon fonctionnement du système de santé et souhaite connaître les mesures qu'il compte mettre en place pour améliorer la situation des kinésithérapeutes.

Question· Question écrite5391open

Question 5391 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 7 February 2023

Mme Nathalie Serre appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le bilan de la délinquance de l'année 2022 sur le territoire national. En effet, selon les chiffres publiés le 31 janvier 2023 par le service statistique du ministère de l'intérieur (SSMSI), la quasi-totalité des crimes et délits a augmenté en 2022 et particulièrement les violences aux personnes. Ainsi, le niveau d'homicides progresse à nouveau fortement avec 948 homicides recensés en 2022, poursuivant la tendance inquiétante observée avant la crise sanitaire. Le nombre de victimes de coups et blessures volontaires (sur personnes de 15 ans ou plus) enregistrées augmente également fortement en 2022 (+15 %, après +12 % en 2021), cette hausse est légèrement plus forte pour les victimes de violences intrafamiliales enregistrées (+17 %) que pour les victimes d'autres coups et blessures volontaires (+14 %). La hausse est également très nette pour le nombre de victimes de violences sexuelles enregistrées (+11 % en 2022), alors même que le nombre de ces victimes avait déjà très fortement augmenté en 2021 (+33 %). Le nombre de victimes d'escroqueries enregistrées augmente nettement (+8 % en 2022). Les indicateurs de la délinquance enregistrée relatifs aux vols sans violence contre des personnes (+14 %), aux cambriolages (+11 %), aux vols de véhicules (+9 %), aux vols dans les véhicules (+9 %) et aux vols d'accessoires sur véhicules (30 %) s'accroissent également nettement en 2022. Les évolutions des indicateurs relatifs aux vols avec armes (+2 %)et aux destructions et dégradations volontaires (+1 %) enregistrés augmentent plus légèrement. Seul le nombre de vols violents sans arme enregistrés est en baisse en 2022 (-4 %). En matière de lutte contre les stupéfiants, le nombre de mis en cause pour usage augmente également très nettement en 2022 (+13 %, après +38 % en 2021). Le nombre de mis en cause enregistrés pour trafic de stupéfiants en 2022 est également en hausse (+4 %, après +13 % en 2021). La quasi-totalité des indicateurs de la délinquance enregistrée sont ainsi en hausse en 2022 par rapport à l'année précédente. Ce bilan catastrophique et cette orientation très inquiétante montrent que l'insécurité quotidienne et permanente que vivent les Français est une réalité qui ne peut être assimilée à un sentiment. Afin d'éviter que cette situation alarmante ne devienne hors de contrôle ou que la France, à l'instar d'autres États de l'Union européenne, ne devienne un narco-État soumis à la puissance financière et à l'extrême violence des organisations criminelles contrôlant le marché des stupéfiants, elle lui demande, au-delà des paroles et des déclarations d'intention, de bien vouloir lui préciser les mesures urgentes qui ont déjà été mises en œuvre, celles qu'il entend mettre en place et les moyens qui seront octroyés aux forces de sécurité intérieure pour inverser cette tendance et protéger réellement les Français.

Question· Question écrite5260answered

Question 5260 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 7 February 2023

Mme Nathalie Serre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur l'impact de la hausse du prix de l'énergie, électricité et gaz, pour les boulangers. Le Gouvernement a mis en place, pour les TPE de moins de 10 salariés avec un chiffre d'affaires annuel de moins de 2 millions d'euros et possédant un compteur électrique d'une puissance inférieure à 36 kilovoltampères (kVA), un bouclier tarifaire permettant de plafonner la hausse de l'électricité de 15 % à partir de février 2023 jusqu'au 31 décembre 2023. Un autre dispositif, plus complexe, l'amortisseur d'électricité, a été mis en place pour toutes les autres boulangeries qui ne répondent pas à ces critères. Pour le gaz, le bouclier tarifaire mis en place depuis le 1er janvier 2023 et limitant la hausse également à 15 % prendra fin, quant à lui, au 30 juin 2023. Si ces mesures sont accueillies favorablement par les professionnels, elles ne proposent néanmoins que des solutions temporaires et à court terme. Aucun de ces dispositifs n'offre de solution pérenne répondant aux attentes des artisans boulangers et, moins de six mois après la consécration de la baguette de pain par l'UNESCO comme patrimoine culturel immatériel de l'humanité, leur activité demeure plus que jamais menacée. Le Gouvernement n'a pas exprimé le souhait, comme d'autres pays de l'Union européenne, de sortir du marché européen de l'électricité qui fixe les prix de celle-ci selon une formule particulièrement désavantageuse pour la France, qui produit, à bas coût, l'essentiel de son énergie électrique. Cette décision permettrait de répondre tant à l'urgence de la situation qu'à la nécessité de retrouver une souveraineté dans un domaine particulièrement stratégique. Les Français ne comprennent pas que ce qui constituait un avantage comparatif certain pour leur pouvoir d'achat comme pour leurs entreprises ait été sacrifié. Elle lui demande si elle entend revenir définitivement sur cette décision ou les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour répondre durablement aux inquiétudes des boulangers.

Question· Question écrite4735answered

Question 4735 — ordre public

France · National Assembly · 17 January 2023

Mme Nathalie Serre interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les manifestations spontanées de supporters à l'issue des matchs de la Coupe du monde de football 2022 sur le territoire national. La Coupe du monde de football, organisée tous les quatre ans, donne lieu à de nombreuses rencontres entre toutes les nations sélectionnées. Lors de l'édition 2022, étaient notamment représentées les équipes de la Pologne, du Sénégal, de la Tunisie, du Portugal, de l'Espagne ou du Maroc, pays qui comptent de nombreux ressortissants, natifs ou d'origine, en France. Plusieurs matchs ont été suivis de célébrations de supporteurs sur l'espace public qui, pour certaines d'entre elles, ont cependant dégénéré. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser de manière exhaustive sur l'ensemble du territoire national les matchs qui ont été suivis de violence sur l'espace public et, pour chacun d'entre eux, le nombre de forces de l'ordre déployées sur le terrain ou dépêchées en urgence, le nombre de policiers et gendarmes blessés à l'occasion de ces opérations de maintien de l'ordre, le nombre de véhicules incendiés sur la voie publique, le nombre de vitrines cassées, le nombre de drapeaux brulés et ceux remplacés de manière sauvage sur des bâtiments publics, le nombre d'interpellations et finalement de poursuites engagées.

Question· Question écrite4330answered

Question 4330 — santé

France · National Assembly · 20 December 2022

Mme Nathalie Serre souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les enjeux de la prorogation de l'expérimentation du cannabis thérapeutique pour le développement d'une filière française de production de ces médicaments. Lancée en mars 2020 sous le pilotage de l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) et des produits de santé, pour une durée initiale de deux ans, cette expérimentation sur l'usage médical du cannabis vient d'être prorogée pour une année supplémentaire par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, dans une logique de poursuite de l'évaluation thérapeutique mais aussi de structuration de la filière française, aujourd'hui en retard. En effet, de nombreuses questions restent en suspens sur des points majeurs (le cadre et la définition des standards de production, le statut du produit, les indications thérapeutiques pertinentes, leur évaluation, les modalités de définition de leur prix et de leur remboursement), ne permettant pas aux acteurs industriels nationaux d'obtenir la visibilité nécessaire à leurs démarches, notamment en matière de R&D. Ce retard pris est fortement préjudiciable, à la fois pour les patients en quête de soulagement et qui espèrent une pérennisation rapide et qualitative de l'expérimentation, mais aussi pour notre souveraineté sanitaire, alors que le pays recourt actuellement à des produits étrangers. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend combler ce retard et mettre à profit l'année restante de l'expérimentation, afin de favoriser le développement d'une filière industrielle française de cannabis médical au bénéfice des patients, dans l'hypothèse où l'expérimentation viendrait à être pérennisée.

Question· Question écrite4057answered

Question 4057 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 13 December 2022

Mme Nathalie Serre attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la disponibilité de certains médicaments et notamment ceux qui sont habituellement prescrits aux enfants. En effet, il devient particulièrement difficile de trouver des doses de paracétamol adaptées, de même que l'antibiotique amoxicilline, l'un des plus utilisés chez l'enfant. L'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), dans une note du 9 novembre 2022, a indiqué que « de fortes tensions d'approvisionnement en amoxicilline, voire des ruptures de stock, sont prévues jusqu'en mars 2023 ». Ces deux exemples sont révélateurs d'une situation de pénurie qui touche en réalité de nombreux médicaments et qui tend à s'aggraver. Selon les chiffres de l'ANSM, en août 2022, 12,5 % des références de médicaments étaient en rupture de stock, contre 6,5 % en janvier de la même année. Outre les circonstances sanitaires actuelles, ces pénuries sont liées à la délocalisation des productions pharmaceutiques et à la perte de souveraineté de la France dans ce domaine. La crise covid émergée en 2020 avait déjà mis en lumière cette extrême dépendance. Afin de résoudre cette crise de la disponibilité médicamenteuse, elle lui demande les mesures qu'il entend prendre autant à court terme pour rétablir un approvisionnement sûr et régulier, qu'à long terme pour relocaliser la production des médicaments et garantir la souveraineté du pays.