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Benjamin Dirx

France

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Question· Question écrite7009answered

Question 7009 — communes

France · National Assembly · 3 March 2018

M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la composition du conseil municipal des communes nouvelles, dans la perspective du scrutin municipal de 2020. Les objectifs d'efficacité de l'action publique et de rationalisation du territoire ont conduit les collectivités territoriales françaises à amorcer, depuis 2010, un mouvement important de réorganisation territoriale. La fusion et la mutualisation de près de 1 800 communes ont ainsi abouti à la création de plus de 500 communes nouvelles. Or à l'approche du scrutin municipal de 2020, marquant le terme du processus de gouvernance transitoire des communes nouvelles, des interrogations subsistent quant à l'atteinte d'une représentativité équilibrée au sein du conseil municipal renouvelé. Ces incertitudes sont particulièrement marquées dans les communes qui comptent moins de 1 000 habitants, du fait du mode de scrutin majoritaire et plurinominal des communes de cette strate démographique. L'absence d'un tel équilibre parmi les conseillers municipaux pourrait ainsi causer des disparités et des inégalités territoriales dans la gouvernance des communes nouvelles. Par ailleurs, elle constitue également un frein à leur volonté de regroupement. Aucune disposition n'étant prévue par la loi du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes pour assurer une telle représentativité, il l'interroge donc sur les modalités de sa garantie.

Question· Question écrite12579open

Question 12579 — automobiles

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les retards de paiements de la prime à la conversion pour le remplacement d'un ancien véhicule. À l'initiative du Gouvernement et afin d'encourager les automobilistes à échanger leurs anciens véhicules polluants contre des voitures plus propres, il a été prévu le versement d'une prime à la conversion. Ce dispositif est un véritable succès puisqu'au début de l'été 2018, déjà 90 000 Français avaient demandé à en bénéficier. Toutefois, il semble que cette réussite cause des retards de paiement des primes prévues, aussi bien pour les concessionnaires automobiles que pour certains ménages modestes. Or, pour ces derniers, l'immédiateté du versement de la prime est un facteur primordial, ceux-ci ayant budgétisé leurs investissements en prenant en considération l'existence de cette prime. Ainsi, il souhaite lui demander de bien vouloir transmettre un bilan de ce dispositif et le cas échéant d'indiquer les mesures qui seront prises afin de régulariser au plus vite les situations des personnes qui sont dans l'attente du versement de ces primes.

Question· Question écrite7979answered

Question 7979 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 4 January 2018

M. Benjamin Dirx interroge Mme la ministre du travail sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, et plus précisément sur le volet apprentissage dudit projet. L'apprentissage est un modèle d'excellence que la loi nouvelle permettra de développer afin d'offrir aux nouvelles générations un haut niveau de qualification pour des métiers où les offres de recrutement sont nombreuses. Cependant, certains acteurs de terrain tels que les directeurs de centres de formation d'apprentissage (CFA) ou encore les dirigeants d'universités, s'interrogent sur les modes de financement que cette nouvelle réglementation prévoit de mettre en place. Tel qu'il ressort des premiers éléments du projet de loi, les CFA seraient financés via le mécanisme du « coût au contrat ». Cependant, ce mode de financement peut s'avérer complexe à mettre en œuvre pour les CFA interprofessionnels qui portent sur des formations transverses (formations en ressources humaines, en management). Il souhaite l'interroger sur la mise en œuvre pratique de ce financement afin de permettre aux organismes de formation de dialoguer directement avec l'opérateur de compétence et pas avec un nombre important de branches professionnelles.

Question· Question écrite7954open

Question 7954 — emploi et activité

France · National Assembly · 4 January 2018

M. Benjamin Dirx interroge Mme la ministre du travail sur les outils numériques que Pôle emploi met à la disposition des professionnels qui souhaitent recruter des collaborateurs. Pôle emploi, établissement public administratif qui se trouve sous la tutelle de son ministère, peut faire l'objet de critiques de la part de certains recruteurs. Ce manque de confiance, généralement dû au fait que cet organisme ne leur a pas permis de trouver le profil souhaité, les conduisent à se détourner de Pôle emploi et à privilégier d'autres moyens pour augmenter les effectifs de leurs entreprises. Cependant, le député a pu constater que d'une part, l'ensemble du personnel de Pôle emploi était mobilisé pour permettre à cette institution de fonctionner correctement et que d'autre part, il était mis à la disposition des employeurs, des outils numériques permettant de faciliter leurs recherches de salariés. Face à cette contradiction entre d'une part l'insatisfaction des employeurs ne trouvant pas preneur à leurs offres, et d'autre part, le travail des équipes de Pôle emploi et les moyens mis à la disposition de chacun par cette institution, il a pu relever différentes difficultés, et notamment celles touchant l'utilisation de certaines applications numériques liées au domaine de l'emploi. À titre d'exemple, a été développée l'application « Je recrute », application ayant pour but de permettre aux employeurs de rechercher efficacement un nouveau collaborateur à partir des bases données de Pôle emploi. Toutefois, il semblerait que sur ce sujet, deux problématiques soient à analyser puis, le cas échéant, à corriger. En effet, il semble, tout d'abord, que ces outils puissent être encore améliorés afin de permettre aux recruteurs de filtrer efficacement les profils des demandeurs d'emploi afin qu'ils ne se retrouvent pas dans la situation de devoir analyser près de 300 curriculum vitae pour une offre donnée. De plus, ces outils et notamment cette application sont encore trop méconnues du grand public par rapport à la notoriété d'autres plateformes en ligne (tels que leboncoin.fr ). Or si l'ensemble des moyens permettant de rechercher un emploi ou un salarié peuvent être complémentaires, il n'en demeure pas moins que seul Pôle emploi détient un nombre conséquent de profils de demandeurs d'emploi qui seraient à même de correspondre à une recherche d'un employeur. Ces actions permettront sans nul doute une meilleure utilisation des outils de Pôle emploi, une réponse aux attentes des employeurs et ainsi participeront à la baisse du chômage initiée depuis son arrivée au Gouvernement. Ainsi, il souhaite l'interroger sur la possibilité et la nécessité d'évaluer et le cas échéant d'améliorer les applications mises à la disposition du public par Pôle emploi avant, par le biais d'une opération de communication conséquente qui dépasse la simple mission de ses cadres dirigeants, de porter à la connaissance de l'ensemble des citoyens les outils qu'elle développe et met à leur disposition.

Question· Question écrite7945answered

Question 7945 — consommation

France · National Assembly · 4 January 2018

M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les distorsions de concurrence et les pratiques commerciales trompeuses résultant des « faux avis de consommateur » sur internet. Dans une société contemporaine où « le consommer mieux » prend une part considérable, nombreux sont les membres de la population qui s'enquièrent des avis d'autres consommateurs postés sur internet avant de se rendre dans un restaurant ou d'acquérir un bien. Selon une enquête Nielsen de 2013, près de 80 % des acheteurs en ligne déclarent tenir compte des avis postés par d'autres consommateurs. Soucieux de leur e-réputation et parfois en réponse à des attaques malveillantes de concurrents, certains professionnels sont tentés de solliciter les services d'entreprises spécialisées en « faux avis » qui leur permettent ainsi de bénéficier d'une excellente notoriété. Face à ce phénomène, les professionnels du secteur sont parvenus à la création de la norme NF Z74-501, publiée par l'association française de normalisation (AFNOR) en juillet 2013. Cette norme, qui peut être appliquée par tous les sites qui souhaitent améliorer la qualité de leur relation client, définit des principes et des exigences de collecte, modération et restitution d'avis de consommateurs sur internet, tels que notamment l'interdiction d'acheter des avis. Or étant d'application volontaire conformément au règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et du décret n° 2009/697 du 16 juin 2009 relatifs à la normalisation, certains professionnels continuent d'avoir recours à ces procédés qui trompent le consommateur. Il souhaiterait connaître ses intentions afin de lutter efficacement contre ce phénomène.

Question· Question écrite7917answered

Question 7917 — agriculture

France · National Assembly · 4 January 2018

M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés à la conversion à l'agriculture biologique auxquelles sont confrontés les viticulteurs français. Dans une société contemporaine où les consommateurs demeurent de plus en plus exigeants eu égard à la qualité des produits acquis, de très nombreux viticulteurs souhaitent convertir leurs exploitations afin que celles-ci respectent les critères de l'agriculture biologique tels que définis par différents règlements européens. Dans le cadre des états généraux de la vigne et du vin que le député a organisé dans sa circonscription, il a constaté que malgré toute leur volonté, les viticulteurs se voient opposer des contraintes qui trop souvent les découragent d'entamer de telles opérations de conversion. La plus importante de ces contraintes est comprise dans le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques qui prévoit que l'ensemble d'une exploitation agricole doit être gérée en conformité avec les exigences applicables à la production biologique. Outre les dérogations minimes et extrêmement ténues qui peuvent exister, l'obligation qui est faite de gérer l'ensemble d'une exploitation agricole conformément aux exigences « bio » rebute fortement les viticulteurs. Ces derniers, en tant que dirigeants d'entreprises, ne peuvent se permettre d'opérer une telle conversion sur l'ensemble de leur exploitation car si elle venait à échouer (perturbations climatiques, manque de rentabilité, perte de pieds de vigne), l'avenir de leur société serait très incertain. Eu égard au cap fixé par le Gouvernement et la majorité de voir 15 % de surface agricole utile en agriculture biologique ou en cours de conversion à l'horizon 2022, il souhaite l'interroger sur les adaptations qui pourraient être faites à la réglementation afin de permettre aux viticulteurs d'obtenir une certification « bio » en opérant une conversion sur une partie seulement de leur exploitation et ce quand bien même les variétés cultivées ne soient pas « facilement distinguables » au sens des règlements européens.