Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

12579

Question 12579 — automobiles

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 February 2018

Last action

9 February 2018 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Budget

Source updated

9 February 2018

Budget

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les retards de paiements de la prime à la conversion pour le remplacement d'un ancien véhicule. À l'initiative du Gouvernement et afin d'encourager les automobilistes à échanger leurs anciens véhicules polluants contre des voitures plus propres, il a été prévu le versement d'une prime à la conversion. Ce dispositif est un véritable succès puisqu'au début de l'été 2018, déjà 90 000 Français avaient demandé à en bénéficier. Toutefois, il semble que cette réussite cause des retards de paiement des primes prévues, aussi bien pour les concessionnaires automobiles que pour certains ménages modestes. Or, pour ces derniers, l'immédiateté du versement de la prime est un facteur primordial, ceux-ci ayant budgétisé leurs investissements en prenant en considération l'existence de cette prime. Ainsi, il souhaite lui demander de bien vouloir transmettre un bilan de ce dispositif et le cas échéant d'indiquer les mesures qui seront prises afin de régulariser au plus vite les situations des personnes qui sont dans l'attente du versement de ces primes.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 February 2018

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR · 9 February 2018

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 9 February 2018

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.