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Person

Jean-Luc Poudroux

France

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Question· Question écrite40919open

Question 40919 — outre-mer

France · National Assembly · 8 July 2021

M. Jean-Luc Poudroux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le rapport de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) concernant l'application de la loi n° 2012-1270 relative à la régulation économique outre-mer, dite loi Lurel sur le sucre. Pour rappel, ladite loi interdisait d'incorporer plus de sucres dans les produits vendus dans les outre-mer que ceux dans l'Hexagone. Sous réserve des conclusions définitives dudit rapport, il semblerait que ses premiers résultats soient accablants. Par conséquent, dans le contexte sanitaire de la covid-19, de la surconsommation de produits sucrés et des chiffres inquiétants concernant le surpoids et l'obésité dans les outre-mer, il lui demande d'une part, la date à laquelle sera rendu public ledit rapport et d'autre part, les raisons pour lesquelles les dispositions de la loi dont il s'agit n'ont pas été appliquées avec l'efficience recherchée il y a déjà 8 ans.