France · Amendment · Amendement

Amendement 462 — APRÈS ART. 2

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

8 June 2021

Last action

11 June 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Summary

I. – L’article 39 decies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 39 decies . – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent ou fabriquent à compter du 1 er août 2021 et jusqu’au 31 Juillet 2022 lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A et qu’ils relèvent de l’une des catégories suivantes : « 1° Matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation ; « 2° Matériels de manutention ; « 3° Installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère ; « 4° Installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie à l’exception des installations utilisées dans le cadre d’une activité de production d’énergie électrique bénéficiant de l’application d’un tarif réglementé d’achat de la production ; « 5° Matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique. « La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis. « L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au premier alinéa du présent article dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313‑7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat, conclu à compter du 1 er août 2021 et jusqu’au 31 Juillet 2022, peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine du bien hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie sur la durée mentionnée au septième alinéa du présent article. Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par celle-ci du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

8 June 2021
Dépôt
Source: dateDepot
10 June 2021
Publication
Source: datePublication
11 June 2021
Rejeté
Source: dateSort

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Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO717460B4215P0D1N000462
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france · AMANR5L15PO717460B4215P0D1N000462 · source updated 11 June 2021