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Person

Philippe Benassaya

France

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Question· Question écrite36855open

Question 36855 — personnes âgées

France · National Assembly · 2 February 2021

M. Philippe Benassaya attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'urgence de créer une aide à l'embauche des seniors. Il souligne que, s'il existe déjà une « aide à l'embauche d'un demandeur d'emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation », celle-ci dispose d'un champ d'action extrêmement limité puisqu'elle est conditionnée à l'existence d'une offre de professionnalisation. Or il rappelle que les seniors, au même titre que les jeunes, sont très durement touchés par la crise sanitaire et qu'ils sont souvent les premières victimes de licenciements économiques. Aussi, il lui demande de lui préciser si elle est ouverte à la création d'une aide à l'embauche des seniors basée sur le modèle de « l’aide à l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans » et selon les mêmes conditions.

Question· Question écrite36752open

Question 36752 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 2 February 2021

M. Philippe Benassaya interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur l'allocation viagère instituée par l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. En effet, les demandes pour bénéficier de cette allocation devaient être déposées dans un délai court d'un an à compter du décès du titulaire direct de l'allocation de reconnaissance et avant le 31 décembre 2016 pour les veuves de harkis décédés avant le 1er janvier 2016. L'ONAC a ainsi rejeté une centaine de dossiers au motif qu'ils étaient déposés après la date limite ou incomplets. Aussi, pour les dossiers jugés recevables mais déposés en cours d'année, l'ONAC a versé des allocations viagères au prorata du temps restant à courir jusqu'au 31 décembre 2016, alors même que le montant de l'allocation viagère est dû pour l'année. Faisant preuve de souplesse, certains services départementaux de l'ONAC ont versé rétroactivement les pensions dues, traité les dossiers incomplets et informé les bénéficiaires, mais ce n'est pas le cas de tous, dont ceux de la région Centre-Val de Loire. Ces difficultés ont été soulevées par les associations de harkis de cette région dans le cadre des réunions du comité régional de concertation pour les harkis mis en place en 2014, et portées à la connaissance de la directrice générale de l'ONAC. En particulier, l'absence de directives aux services instructeurs et d'informations précises en direction d'un public âgé et parfois analphabète pose problème pour le dépôt d'un dossier dans les temps. De surcroît, le mécanisme de forclusion des demandes d'allocations illustre certaines insuffisances et prive de nombreux conjoints ou ex-conjoints d'anciens harkis de cette allocation et introduit dans un dispositif déjà fort complexe une discrimination entre les bénéficiaires, à savoir que certaines veuves, dont les époux ont choisi la perception d'un capital de 30 000 euros, touchent la nouvelle allocation viagère, d'un montant mensuel parfois supérieur à celui des veuves dont les maris sont décédés avant la création de l'allocation. Par conséquent, cette situation suscite un sentiment d'injustice parmi les bénéficiaires. Il souhaite donc interroger le ministère sur la possibilité de régulariser rétroactivement les dossiers litigieux, y compris ceux déposés après le 31 décembre 2016, et de lever la forclusion de l'allocation viagère dans l'intérêt d'un public âgé et en difficulté. Par ailleurs, il demande s'il n'aurait pas été plus juste d'instituer une réversion automatique de l'allocation de reconnaissance plutôt que de créer l'allocation viagère, voire de faire bénéficier les conjoints survivants de l'allocation de reconnaissance au même titre que leurs époux décédés.