Mme Laurence Heydel Grillere interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'assurance et l'immatriculation des chars de corso. Issu d'une longue tradition historique et culturelle, le corso est un défilé de chars dans les rues à l'occasion de fêtes traditionnelles locales. Les chars de corso sont confectionnés chaque année sur des châssis, des carcasses de voitures ou des remorques agricoles que l'on recouvre de structures en bois ou en métal et que l'on habille de fleurs en guise de décoration. Actuellement, les chars de corso sont soumis à la législation des remorques agricoles en vertu de l'article R. 311-1 du code de la route. Pourtant, dans la pratique, leur finalité et leur utilisation sont bien différentes de celles des remorques agricoles. Les chars de corso roulent à une vitesse de défilé de 1,5 km/h et une vitesse de 10 à 15 km/h en parcours d'approche contre 40 km/h en moyenne pour les remorques agricoles tractées par un tracteur. Avec cette règlementation, les chars de corso ont l'obligation de s'assurer pour le transport de personnes et le stockage de leur matériel. Cependant, du fait de leur ancienneté et vétusté, de nombreux chars de corso ne sont plus en capacité de présenter un numéro de suivi, nécessaire à la validation du contrat d'assurance, comme le disposent les articles L.211-1 et R.211-15 du code des assurances. De plus, les chars de corso dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,5 tonne et dont le véhicule n'est pas rattaché à une exploitation agricole ont l'obligation de s'immatriculer en vertu de l'article L.322-1 du code de la route, ce qui engendre des coûts et des démarches supplémentaires pour les bénévoles. Par conséquent, elle lui demande si un traitement différencié de celui des remorques agricoles pour l'assurance et l'immatriculation des chars de corso pourrait être mis en place.

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Amendement 8 — ART. 5

France · National Assembly · 6 February 2024

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Amendement 99 — ART. 3

France · National Assembly · 2 February 2024

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Amendement 98 — ART. 17

France · National Assembly · 2 February 2024

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Amendement 90 — ART. 2

France · National Assembly · 2 February 2024

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Question 14643 — entreprises

France · National Assembly · 30 January 2024

Mme Laurence Heydel Grillere attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les normes qui régissent la distribution de cadeaux des entreprises à leurs salariés. Dans le cadre de ses attributions, le Conseil social et économique (CSE) participe librement aux activités sociales et culturelles de l'entreprise. C'est à ce titre qu'il peut offrir aux employés des avantages (cadeaux, chèques cadeaux, bons d'achat) et qu'il participe financièrement à certaines activités (vacances, garde d'enfant...). Ce régime encadré par l'URSSAF prévoit une exonération des charges sociales lorsque ces prestations n'excèdent pas 5 % du montant du plafond mensuel de la sécurité sociale pour chaque bénéficiaire. Ce montant s'élève à 193 euros en 2024. Bien souvent, pour les entreprises qui élaborent des produits alimentaires, les avantages offerts concernent directement la production de l'entreprise. Avec l'inflation, le prix final des biens ayant augmenté, cela réduit d'autant les quantités de produits que les entreprises peuvent offrir à leurs salariés. Alertée par plusieurs citoyens et étant donné le caractère périssable de ces produits, elle souhaite savoir s'il serait possible d'envisager une distinction pour les entreprises élaborant des produits périssables : soit en revalorisant le pourcentage de ce plafond, soit en prenant en compte les coûts de production en lieu et place du prix de vente.

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