Amendement 13 — ART. 3

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre 4 du titre 2 du livre 2 du code de la route est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 224‑4, il est inséré un article L. 224‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 224‑5. – Le conducteur doit se soumettre à un examen ou à une analyse médicale, clinique, biologique et psycho-technique effectué à ses frais lorsqu’il est impliqué dans un accident de la route qui engendre un homicide routier ou des blessures routières entraînant une incapacité temporaire de travail supérieure à trois mois. « L’examen médical doit se tenir dans un délai de 72 heures à compter de l’accident routier et doit déterminer l’aptitude à la conduite. « Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur le temps du retour de l’avis médical. « Les dispositions de l’article L. 224‑4 s’appliquent. « L’examen médical est réalisé par un médecin agréé consultant hors commission médicale. « L’avis médical est transmis à la préfecture de son département de résidence, qui a la compétence pour décider si le conducteur peut faire usage de son permis de conduire. « Dans le cas contraire, les modalités d’examen pour récupérer le permis de conduire sont précisées par décret. « Les sanctions prévues en cas de refus de se soumettre à l’injonction sont définies aux III et IV de l’article L. 223‑5 du code de la route. » 2° À l’article L. 224‑6, la référence : « L. 224‑4 » est remplacée par la référence : « L. 224‑5 ».

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Timeline

1. 25 January 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 January 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 31 January 2024

   Tombé

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