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Laurent Panifous

France

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Question· Question écrite9481answered

Question 9481 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 27 June 2023

M. Laurent Panifous attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les conclusions alarmantes, concernant le département de l'Ariège, du récent comité de lignes des trains de nuit vers le Sud-Ouest, qui a rassemblé de nombreux élus, usagers et représentants de la SNCF et de l'État. Actuellement, seule la liaison Paris - Latour de Carol permet de relier directement ce département à Paris et représente donc un axe prioritaire pour le désenclavement de l'Ariège. Or, à l'issue de ce comité, les craintes sont nombreuses de voir disparaître cette ligne de trains de nuit en raison des travaux de la ligne LGV entre Bordeaux et Toulouse. En effet, SNCF Réseau indique que, pour le moment, aucune solution n'a été trouvée pour faire circuler les trains de nuit Toulouse/Rodez/La Tour de Carol pendant les travaux de la LGV Bordeaux-Toulouse, qui devraient durer de 2024 à 2032. SNCF Réseau semble devoir mettre à l'étude différentes solutions alternatives : itinéraires de contournement, travaux réalisés sur une voie pour laisser passer les trains sur l'autre voie. Cependant, aucune solution ne semble émerger pour le moment et la pérennité de cette liaison ferroviaire est donc fortement compromise. M. le député souhaite rappeler, par ailleurs, que le rapport publié par le Gouvernement en 2021 confirme la pertinence de relancer jusqu'à 25 lignes de trains de nuit et vise à une rénovation ambitieuse du matériel et voitures existantes. Aussi, il lui demande quelles actions il pourrait engager auprès de SNCF Réseau pour que cette liaison, qui a affiché en 2022 un taux de remplissage record de 75 %, ne disparaisse pas ; à l'heure où le développement de ce mode de transport écologique doit devenir une priorité du pays pour faire face aux enjeux de la transition écologique, cette décision serait tout à fait inconcevable.

Question· Question écrite9476answered

Question 9476 — télécommunications

France · National Assembly · 27 June 2023

M. Laurent Panifous attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les difficultés rencontrées par les collectivités concernant la prise en charge des coûts de raccordement au réseau de fibre optique dans le domaine public. Dans sa réponse du 23 janvier 2020 à la question écrite n° 12113 relative aux permis de construire concernant des terrains non viabilisés, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a rappelé que, par principe, le financement des équipements publics et de leur extension est assuré par le budget des collectivités locales et que, par exception, les articles L. 332-6 et L. 332-6-1 du code de l'urbanisme énumèrent de manière exhaustive les contributions pouvant être mises à la charge des constructeurs pour contribuer à financer les équipements publics d'infrastructures induits par l'urbanisation, ainsi que les équipements propres aux opérations d'aménagement prévus à l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme. Dans cette même réponse, le ministre a indiqué que le raccordement de la construction au réseau téléphonique n'étant pas imposé par le code de l'urbanisme, il ne devait pas être considéré comme une condition à l'obtention d'une autorisation d'urbanisme. M. le député constate que le code de l'urbanisme n'impose pas le raccordement de la construction au réseau en fibre optique. Il souhaiterait donc savoir si, à l'instar du réseau téléphonique, le raccordement de la construction à un réseau en fibre optique ne doit pas être considéré comme une condition à l'obtention d'une autorisation d'urbanisme. Par ailleurs, les réseaux en fibre optique déployés par les opérateurs de communications électroniques dans les villes et métropoles n'étant pas publics, il souhaite savoir s'il peut confirmer que ces réseaux n'entrent pas dans la catégorie des équipements publics visés à l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme et qu'en conséquence l'autorisation ne peut exiger la réalisation et le financement de certains équipements propres à l'opération, ainsi que leur branchement aux équipements publics existants au droit du terrain.

Question· Question écrite9373answered

Question 9373 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 27 June 2023

M. Laurent Panifous attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'exclusion des accompagnants éducatifs et sociaux (AES) et des aides médico-psychologiques (AMP) du reclassement en catégorie B de la fonction publique hospitalière (FPH). Pour rappel, jusqu'à présent, les aides-soignants (AS), les auxiliaires de puériculture (AP), les AES et les AMP étaient regroupés dans le même corps de catégorie C de la FPH. Le décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 « portant sur le statut particulier du corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière » est venu modifier ces dispositions en reclassant les AS et les AP en catégorie B de la FPH. Toutefois, les AMP et les AES ont été exclus de cette revalorisation, demeurant intégrés à la catégorie C de la FPH. Cette différence de classement apparaît surprenante au regard des missions et des contraintes similaires que rencontrent les professionnels concernés avec les AS et AP, créant ainsi un fort sentiment d'injustice. Alors que les AES et les AMP ont, eux aussi, été fortement mobilisés pendant la crise sanitaire du covid-19, il lui demande si le Gouvernement compte réexaminer le classement des AES et AMP, en les intégrant à la catégorie B de la FPH comme les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture.

Question· Question écrite9336answered

Question 9336 — énergie et carburants

France · National Assembly · 27 June 2023

M. Laurent Panifous attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier inscrite dans la loi au 1er janvier 2024. Cette suppression a été repoussée à quatre reprises ces cinq dernières années, démontrant ainsi les difficultés qu'elle pourrait susciter pour les entreprises de travaux publics. L'absence d'alternative écologique en matière énergétique constitue ainsi un frein sérieux à cette suppression. En effet, seuls quelques engins électriques ont fait leur apparition sur le marché. L'hydrogène ne constitue pas encore une technologie mature et l'utilisation des biocarburants pose la question du coût, qui reste rédhibitoire. La suppression du GNR reste donc une mesure difficilement soutenable pour les entreprises dans un contexte inflationniste, renforcé par la mise en œuvre récente de la responsabilité élargie du producteur (REP PMCB). Au regard de ce qui précède, un nouveau report de la suppression de l'avantage fiscal sur le GNR paraît indispensable lors du prochain projet de loi de finances. Ce nouveau report pourrait s'accompagner d'un véritable plan de transition écologique, comme le Gouvernement s'est engagé à le mettre en œuvre dans d'autres secteurs économiques. Certaines propositions ont déjà été mises en avant par les entreprises de travaux publics et notamment la possibilité de flécher l'accès des carburants liquide bas carbone en priorité vers les usages non routier comme les travaux publics avec un engagement clair des pouvoirs publics à assurer les capacités de production. De même, dans le cadre du prochain projet de loi de finances, il pourrait être envisagé de repousser de cinq ans la suppression du GNR et de mettre en place de manière parallèle une fiscalité écologique pour rendre l'accès aux biocarburants attractifs et ainsi accélérer la décarbonation du secteur. La réintroduction d'un mécanisme de suramortissement pour l'acquisition d'engins et de matériels plus écologiques sans limite de durée, afin d'accompagner les entreprises dans leurs nouvelles acquisitions au fur et à mesure de l'arrivée de nouveaux modèles sur le marché, pourrait également être proposée. Au regard de l'ensemble de ces considérations et propositions, il lui demande de bien vouloir lui préciser si un nouveau report de la suppression du GNR est à l'étude et quelles sont les mesures d'accompagnement que le Gouvernement compte adopter pour soutenir le secteur des travaux publics dans sa transition énergétique.

Question· Question écrite9325answered

Question 9325 — élevage

France · National Assembly · 27 June 2023

M. Laurent Panifous attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les efforts considérables engagés par les exploitations agricoles d'Occitanie dans la réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre et dans la préservation de l'environnement. Ainsi, pour la seule filière avicole, on observe une diminution de 17 % des émissions en Mt eq CO2 entre 2000 et 2022. Pourtant, la Commission européenne a engagé une révision de la directive émissions industrielles (IED) très pénalisante pour la filière. En effet, outre un abaissement important des seuils IES à 150 UGB, elle prévoit l'introduction d'une règle de cumul des espèces sur une même exploitation pour le calcul du seuil IED, ainsi qu'une complexification sans précédent des règles administratives d'autorisation des élevages, inadaptées pour des entreprises familiales. Les conséquences de ce projet de révision appliqué en l'état conduiraient, pour la seule production avicole, à classer sous réglementation « IED » 72 % des élevages avicoles, contre 18 % qui le sont actuellement. Pour les élevages sous signes de qualité, le nombre d'exploitations qui serait sous réglementation IED passerait même de 0,7 % à 79 %. Le coût estimatif, pour la filière avicole française s'élève en l'état à 1,2 milliard d'euros. Ainsi, M. le député attire l'attention de M. le ministre sur la brutalité de l'évolution projetée et l'intégration massive d'un secteur agricole familial à une directive conçue pour réguler des émissions industrielles qui conduirait à un effet délétère de long terme sur le tissu agricole de la région Occitanie. En conséquence, il souhaite savoir s'il compte défendre la spécificité de l'agriculture régionale et plus largement française en soutenant le maintien des seuils IED existants, à savoir pour la production avicole, un maintien du seuil de 40 000 places de volailles et le non-cumul entre espèces au sein d'une même exploitation ou à proximité.

Question· Question écrite9206answered

Question 9206 — professions de santé

France · National Assembly · 20 June 2023

M. Laurent Panifous attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des infirmiers libéraux. En première ligne lors de la crise sanitaire de la covid-19, cette profession a prouvé son implication totale au service des concitoyens. Face au souhait de la personne de bien vieillir chez elle et à l'approche du choc démographique lié au vieillissement de la population, le secteur des soins à domicile est une pièce essentielle de la chaîne de santé. Dans ce cadre, les infirmiers à domicile sont les garants d'une permanence et d'une continuité de l'accès aux soins pour tous les patients avec, parfois, comme en Ariège, des spécificités liées au zonage rural ou montagnard (nécessité de véhicules adaptés, chaussage pneumatique hiver, longs trajets entre les domiciles des patients...). Ces praticiens qui assurent souvent le lien quotidien auprès des patients fragiles en raison de leur isolement social ou géographique, jouent aussi un rôle majeur dans la lutte contre la désertification médicale. Pour autant, la majorité de leurs honoraires conventionnés (lettres clés, indemnité horokilométrique plaine et montagne) n'ont pas été réévalués depuis avril 2009 et l'indemnité forfaitaire de déplacement depuis novembre 2011. Dans un contexte inflationniste lié à l'augmentation des carburants, ce constat est appréhendé par la profession non plus comme un oubli mais comme un véritable abandon. Aujourd'hui, si certains infirmiers absorbent déjà des pertes économiques pour assurer les soins des plus isolés, cette situation trouvera rapidement ses limites. De plus, l'adoption de l'article 102 de la LFSS 2023 qui permet l'indu fixé de façon forfaitaire par extrapolation a été vécue comme une injustice par les infirmiers libéraux. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour donner un signal fort de reconnaissance à une profession qui est un maillon essentiel du système de santé.

Question· Question écrite9183answered

Question 9183 — personnes handicapées

France · National Assembly · 20 June 2023

M. Laurent Panifous attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les mesures annoncées dans le cadre du projet de « pacte » et leurs conséquences sur la situation salariale des travailleurs handicapés. En effet, ces revalorisations comporteront une part versée à ceux qui accepteront de nouvelles missions dans le cadre du « pacte ». Ces tâches seront de différents ordres : remplacement de courte durée, encadrement de « devoirs faits » ou de stage de réussite pendant les vacances, mission de référent des élèves à besoins particuliers, pilotage d'un projet d'innovation pédagogique... Ces augmentations conditionnées suscitent l'opposition des syndicats, mais aussi celle des enseignants et en particulier les enseignants travailleurs handicapés, qui seront particulièrement lésés par ce dispositif. En effet, du fait de leur handicap, beaucoup d'entre eux travaillent déjà à temps partiel et sont donc déjà dans l'obligation de renoncer à une part de leur salaire. À n'en pas douter, ces enseignants en situation de handicap se verront tout simplement écartés des revalorisations de salaires prévues par ce « pacte », ne pouvant augmenter leur temps de travail. Ce « pacte » aura pour effet d'augmenter le décalage déjà existant entre leurs salaires et ceux de leurs collègues, entre leurs pensions et celles de leurs collègues. Cette non-prise en compte de la situation de handicap de milliers d'enseignants est regrettable d'autant que l'éducation nationale se doit d'être exemplaire en matière de diversité de ses agents et d'inclusion des personnels handicapés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qui seront prises pour garantir aux personnels handicapés de l'éducation nationale de ne pas être les grands oubliés des mesures de revalorisations mises en place à juste titre pour la communauté enseignante.