Amendement 489 — ART. 3 A

Summary

I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Les première et sixième phrases sont complétées », les mots : « La première phrase est complétée ». II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « baa) À la fin de la sixième phrase, les mots : « , sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien, auquel cas elles font l’objet d’une mention » sont supprimés ; « ba) Les septième et huitième phrases sont supprimées ; » III. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Aux huitième, avant‑dernière et dernière phrases », les mots : « À l’avant-dernière et à la dernière phrase ».

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Timeline

1. 29 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 July 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 July 2023

   Rejeté

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