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France · Amendment · Amendement

2 (Rect)

Amendement 2 (Rect) — ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

26 June 2023

Last action

29 June 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Stéphane Lenormand, Martine Froger, Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva, David Taupiac, Jean-Luc Warsmann, Estelle Youssouffa

Subjects

Discovery layer

Source updated

29 June 2023

Official sourceShare

Summary

Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 115‑3. – Il est institué auprès du Premier ministre une commission chargée d’examiner les demandes individuelles présentées par les victimes ou par leurs ayants droit pour la réparation des préjudices consécutifs aux spoliations intervenues dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945. « La commission est chargée de rechercher et de proposer les mesures de réparation, de restitution ou d’indemnisation appropriées. « La commission est également compétente pour proposer au Premier ministre, de sa propre initiative ou à la demande de toute personne concernée, toute mesure nécessaire de restitution ou, à défaut, d’indemnisation, en cas de spoliations de biens culturels intervenues dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945, notamment lorsque ces biens ont été intégrés dans les collections publiques ou récupérés par la France après la seconde guerre mondiale et confiés depuis lors à la garde des musées nationaux. « Art. L. 115‑3‑1. – Pour l’application de l’article L. 115‑2, la commission mentionnée à l’article L. 115‑3 est compétente en matière de réparation des préjudices consécutifs aux spoliations de biens intervenues du fait des persécutions antisémites. La personne publique se prononce après avis de la commission. Cet avis porte sur l’existence d’une spoliation et ses circonstances. L’avis de la commission est rendu public.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 26 June 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 28 June 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 29 June 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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