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Person

Angélique Ranc

France

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Question· Question écrite14669answered

Question 14669 — enfants

France · National Assembly · 28 April 2026

Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le nombre croissant d'assistantes maternelles confrontées à des impayés de salaires. En effet, les fédérations professionnelles témoignent d'impayés récurrents qui toucheraient des milliers d'assistantes maternelles : salaires déclarés mais non versés par les parents, décisions de justice non exécutées parce que les parents sont insolvables, ou encore frais de procédure exorbitants pour payer les huissiers, les avocats ou les prud'hommes ; sans compter le nombre d'assistantes maternelles qui n'ont pas accès au dispositif Pajemploi Plus+. Cette situation a pour effet de pousser nombres d'entre elles à quitter définitivement le métier par découragement, manque de soutien et de reconnaissance et à cause d'une situation de plus en plus précaire. Dès lors, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir l'exécution effective des décisions de justice en matière de salaires impayés, de renforcer les mécanismes de recouvrement au bénéfice des assistantes maternelles et s'il envisage, le cas échéant, la mise en place d'un dispositif public de garantie ou de recouvrement inspiré de celui existant en matière de pensions alimentaires.

Question· Question écrite14384open

Question 14384 — agriculture

France · National Assembly · 21 April 2026

Mme Angélique Ranc alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'apparition précoce et massive de pucerons vecteurs de la jaunisse virale dans les cultures de betteraves sucrières. En effet, de nombreux planteurs constatent actuellement une forte pression de pucerons verts aptères dans plusieurs régions betteravières, favorisée par des conditions climatiques exceptionnellement douces pour la saison. Cette situation fait peser un risque important sur les rendements, certaines contaminations précoces pouvant entraîner des pertes très significatives. Cette menace intervient dans un contexte économique déjà fragilisé pour la filière, marqué notamment par la volatilité des prix agricoles et la hausse des coûts des intrants. Dans ce cadre, les producteurs alertent sur l'insuffisance des moyens de lutte actuellement disponibles, ainsi que sur les différences de réglementation au sein de l'Union européenne concernant certaines substances actives, susceptibles de créer des distorsions de concurrence. En conséquence, elle lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner les betteraviers face à cette situation sanitaire. Par ailleurs, elle l'interroge sur la possible évolution du cadre réglementaire applicable aux produits phytopharmaceutiques utilisés en betterave. Enfin, elle lui demande quelles actions structurelles sont envisagées afin de garantir à la filière des moyens de lutte efficaces et durables.

Question· Question écrite14265answered

Question 14265 — enseignement privé

France · National Assembly · 14 April 2026

Mme Angélique Ranc appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la fragilité croissante du modèle économique de certains établissements d'enseignement supérieur privés accueillant des étudiants dans des formations visées par l'État ou conférant un grade universitaire. Si ces établissements relèvent d'initiatives privées, leur activité intéresse directement la puissance publique lorsqu'ils accueillent des étudiants boursiers, recourent massivement à l'alternance, bénéficient de concours publics ou délivrent des formations reconnues par l'État. Leur présence contribue également à l'attractivité des territoires, à la formation de compétences répondant aux besoins des entreprises locales et au maintien d'une offre d'enseignement supérieur de proximité. Le placement en redressement judiciaire récent du groupe Y Schools dans l'Aube illustre de manière particulièrement préoccupante la vulnérabilité de ce type d'établissements. Il entraîne de fortes inquiétudes pour les étudiants, les alternants, les familles, les salariés et les entreprises partenaires, tout en affectant l'attractivité du territoire. Ce redressement judiciaire soulève d'autant plus d'interrogations que des éléments publics antérieurs, notamment l'évaluation de Y Schools publiée par le Hcéres le 28 juin 2023, semblaient déjà appeler une vigilance particulière sur la soutenabilité du modèle de l'établissement. Dans ce contexte, Mme la députée demande à M. le ministre quelles suites sont données aux évaluations et aux signaux d'alerte relatifs à la soutenabilité financière des établissements privés confrontés à une telle défaillance. Elle l'interroge également sur les garanties qu'il entend apporter aux étudiants inscrits dans ces structures. Enfin, elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre, à l'échelle nationale, pour prévoir des dispositifs de soutien et de transition adaptés en cas de dégradation financière d'un établissement privé d'enseignement supérieur. Elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend, dans un tel cas, garantir la continuité des formations, la protection des étudiants et l'attractivité des territoires.

Question· Question écrite14247answered

Question 14247 — énergie et carburants

France · National Assembly · 14 April 2026

Mme Angélique Ranc alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'impact sur les territoires de l'augmentation des prix du carburant consécutive au conflit iranien. En effet, la situation au Moyen-Orient et le blocage du détroit d'Ormuz, par lequel transite environ 20 % du pétrole mondial, provoquent depuis le 28 février 2026 une hausse significative des prix du carburant. Cette hausse a un impact direct sur de nombreuses filières, qu'il s'agisse des petites et moyennes entreprises, des agriculteurs, des aides-soignants ou des artisans, notamment dans son territoire de l'Aube où de nombreux acteurs locaux font remonter leurs inquiétudes à Mme la députée. À ce jour, le Gouvernement a mis en place des mesures de soutien à la filière pêche, au transport routier et aux exploitations agricoles. Cependant, ces dispositions immédiates ne répondent que partiellement aux enjeux économiques auxquels sont confrontés les professionnels au regard de l'ampleur de la crise énergétique. Pire, certains mécanismes, comme le prêt flash carburant annoncé pour le 13 avril et qui entend proposer des prêts sans garantie aux petites entreprises de 5 000 à 50 000 euros au taux de 3,80 %, sont susceptibles de fragiliser durablement la trésorerie de certains acteurs. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures véritablement structurantes le Gouvernement entend prendre, au-delà des aides ponctuelles déployées ces dernières semaines, afin d'atténuer les effets de cette crise. Plusieurs leviers davantage adaptés à la conjoncture actuelle pourraient être envisagés comme la baisse de la TVA sur toutes les énergies de 20 % à 5,5 %, ou encore la remise en cause des règles de tarification du marché européen de l'énergie. Par ailleurs, elle l'interroge sur la possibilité d'affecter les recettes fiscales issues de la hausse des carburants, à la baisse des taxes plutôt qu'à l'électrification de l'économie suggérée récemment par Matignon.

Question· Question écrite14186answered

Question 14186 — transports routiers

France · National Assembly · 7 April 2026

Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences, en milieu rural, de l'évolution des modalités d'organisation et de financement du transport scolaire. En effet, depuis la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les régions exercent la compétence d'organisation des transports scolaires et en définissent les conditions d'accès. Or dans certains territoires ruraux caractérisés à la fois par un fort éloignement géographique et une baisse démographique, des évolutions récentes conduisent à une réduction de certaines dessertes ou à un transfert partiel de leur financement vers les familles et les établissements scolaires. À titre d'exemple, dans le département de l'Aube, un établissement d'enseignement sous contrat d'association avec l'État, accueillant plus de 200 élèves issus d'une cinquantaine de communes rurales, pourrait voir le financement de sa desserte substantiellement réduit à compter de la rentrée 2026, entraînant un reste à charge significatif pour les familles. Dans ces territoires, où le transport constitue une condition indispensable de scolarisation, de telles évolutions sont susceptibles d'affecter concrètement l'accès à l'éducation ainsi que les possibilités de choix offertes aux familles. Mme la députée souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend promouvoir, dans le respect des compétences des collectivités territoriales, afin de garantir un accès équitable à l'éducation en milieu rural, notamment en ce qui concerne les conditions de transport des élèves. Elle lui demande également s'il envisage de renforcer les dispositifs de concertation avec les régions et l'accompagnement des territoires confrontés à ces évolutions du transport scolaire.