Mme Angélique Ranc alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés que rencontrent les patients, et en particulier les enfants, en cas de double prise en charge impliquant un orthophoniste libéral et un centre médico-psychologique (CMP). En effet, de nombreux parents ont recours à la fois à des CMP et à des orthophonistes, notamment dans les cas où leurs enfants souffrent de troubles sévères (autisme, TDAH, troubles dys). Or les dispositions introduites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2025 menacent cette double prise en charge : pour faire des économies, la sécurité sociale demande désormais aux CMP d'établir des conventions avec les orthophonistes libéraux et de les rémunérer directement, avec le budget déjà alloué par la Caisse primaire d'assurance maladie. Cependant, les CMP n'ont pas les fonds suffisants pour rémunérer les séances en libéral pour leurs patients, ni les moyens humains pour mener ces conventions. Dans les faits, de nombreux parents seront tenus de prendre en charge eux-mêmes le coût financier des séances d'orthophonie suivies en libéral pour leurs enfants ou, à défaut de pouvoir supporter ce coût, devront se priver d'orthophonistes. Ce sont donc les enfants les plus vulnérables qui vont faire les frais de ces économies. L'orthophonie est particulièrement importante car elle aide notamment les enfants dans l'apprentissage de la parole et de la lecture et leur garantit une égalité des chances par rapport à leurs camarades au cours de leur scolarité. Elle lui demande donc quels moyens le Gouvernement entend prendre afin de garantir aux patients concernés la double prise en charge des soins d'orthophonie en libéral et en CMP.

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Question 10109 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 7 October 2025

Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prise en charge de la fibromyalgie en France. En effet, cette pathologie chronique qui concerne environ 2 % de la population, souvent déclenchée par un traumatisme physique ou psychique (accident, infection virale, accouchement) se manifeste par une altération du système de détection et de contrôle de la douleur suite à une perturbation des cellules neurologiques. Reconnue depuis juillet 2025 comme une maladie à part entière par la Haute autorité de santé (HAS), la fibromyalgie peine encore à être prise en charge, notamment à cause de la multiplication des déserts médicaux, mais aussi parce que beaucoup de médecins, kinésithérapeutes, ou rhumatologues ne prennent plus de nouveaux patients ou n'ont pas le temps nécessaire pour établir des suivis sérieux. À l'heure actuelle, les activités physiques adaptées pour lutter contre cette pathologie ne sont pas prises en charge par l'assurance maladie, tandis que le remboursement des cures thermales, également efficace dans ce cas précis, est remis en question. Mme la députée s'interroge donc sur les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de mettre en place une meilleure prise en charge pluridisciplinaire des patients atteints de fibromyalgie sur le terrain. Au-delà de ces mesures, elle lui demande la mise en place de programmes de recherche afin de travailler sur les marqueurs biologiques permettant de confirmer la fibromyalgie et sur de possibles traitements qui permettraient d'atténuer les symptômes de cette maladie.

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Question 9883 — agriculture

France · National Assembly · 30 September 2025

Mme Angélique Ranc appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la crise que traversent actuellement les producteurs français de tomates cerises. Malgré une production nationale abondante et de qualité, les volumes peinent à trouver des débouchés. Les ventes stagnent, les invendus s'accumulent et les pertes économiques s'aggravent de jour en jour. Deux facteurs aggravent particulièrement la situation : une météo plus fraîche ayant freiné la consommation et surtout le retour massif de tomates cerises importées, notamment du Maroc, proposées à des prix très inférieurs, qui fragilisent fortement la compétitivité des exploitations françaises. Cette concurrence déséquilibrée entraîne une véritable asphyxie économique pour les producteurs, qui se voient contraints de donner leurs récoltes ou, faute de solution, de détruire des volumes entiers. Or l'accord de libre-échange avec le Maroc, censé protéger la production nationale en pleine saison, ne permet en réalité aucune protection efficace. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir concrètement les producteurs français de tomates cerises confrontés à cette situation, mais aussi réexaminer les conditions d'application de l'accord de libre-échange avec le Maroc, afin qu'il cesse de pénaliser la production nationale en pleine période de récolte et, enfin, inciter les enseignes de distribution à valoriser davantage les productions françaises dans leurs rayons. Elle lui demande enfin quels sont les dispositifs financiers ou d'accompagnement que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre rapidement pour éviter la destruction de récoltes entières et préserver l'avenir de la filière.

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Question 9521 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 2 September 2025

Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences, pour les officines, de l'arrêté du 4 août 2025 fixant de nouveaux plafonds de remises sur les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires. Ce texte prévoit, à titre transitoire, un plafond de 30 % pour les génériques et hybrides à compter du 1er septembre 2025 et de 15 % pour les biosimilaires, puis une trajectoire de baisse conduisant à 25 % en 2026 avant une stabilisation à 20 % au 1er janvier 2028 (20 % également pour les biosimilaires). Ces évolutions modifient en profondeur l'économie de la distribution officinale. Si l'objectif est d'encadrer les pratiques commerciales, leurs effets attendus sur l'équilibre financier des pharmacies, notamment rurales, suscitent une vive inquiétude. Dans le département de l'Aube, on recense 84 officines (soit 27 pour 100 000 habitants), avec une densité population/officine de 3 703 et une part des 75 ans et plus de 10,9 %. Dans de nombreuses communes rurales, notamment autour de Bar-sur-Aube, Romilly-sur-Seine et Nogent-sur-Seine, ces officines représentent souvent le dernier accès de proximité aux soins (gardes, dispensation à domicile et en EHPAD, vaccination, dépistage, PDA). Toute dégradation de leur modèle économique fragilise donc le maillage officinal et la continuité des soins. Les syndicats d'officinaux alertent en outre sur : l'effet cumulé de la baisse des remises et de la hausse des charges (énergie, salaires, loyers), le risque de réductions d'horaires et d'effectifs, des tensions d'approvisionnement aggravant les ruptures et un affaiblissement de la substitution (génériques/biosimilaires) pourtant essentielle aux économies de l'assurance maladie. Ils demandent expressément : le gel immédiat de la baisse, l'ouverture d'une négociation structurelle, la publication rapide des textes autorisant pleinement la substitution des biosimilaires (ainsi que des dispositifs médicaux éligibles) et l'évaluation des prescriptions onéreuses. Aussi, elle demande si le Gouvernement publiera une étude d'impact territorialisée et indépendante avant toute nouvelle étape de baisse (méthodologie, hypothèses, cartographie des officines à risque, effets sur les gardes, les PDA et les EHPAD) et selon quel calendrier, en cohérence avec le rapport prévu par l'arrêté d'ici le 31 mai 2026. Elle lui demande également si celui-ci envisage de suspendre l'entrée en vigueur des nouveaux plafonds et de geler la trajectoire le temps d'une concertation avec les représentants de la profession et les élus des territoires ruraux et s'il ouvrira sans délai une négociation conventionnelle avec la CNAM pour arrêter des mesures compensatoires telles que la revalorisation des honoraires de dispensation, un forfait "maillage officinal" majoré en zones sous-denses, une indexation à l'inflation et des dispositifs transitoires ciblés pour les officines fragiles. Elle lui demande en outre, d'une part, quand et comment seront publiés les textes d'application permettant la substitution des biosimilaires et des dispositifs médicaux éligibles, afin de sécuriser les parcours de soins et les économies attendues et, d'autre part, quelles mesures d'accompagnement spécifiques seront déployées dans l'Aube pour maintenir la continuité des soins (gardes, accueil des publics âgés et chroniques) et prévenir toute fermeture d'officine dans les secteurs les plus fragiles. Elle lui demande enfin de préciser la position du Gouvernement et les engagements pris pour sécuriser durablement le réseau officinal et garantir l'égalité d'accès aux soins dans l'Aube et sur l'ensemble du territoire.

Amendment· Amendement538rejected