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Angélique Ranc

France

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Question· Question écrite3197answered

Question 3197 — travail

France · National Assembly · 14 January 2025

Mme Angélique Ranc interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la réduction des délais annoncée par le ministre dans le futur projet de loi Pacte II concernant le dépôt d'un recours contre une entreprise en cas de licenciement. Si le délai actuel pour qu'un salarié licencié puisse saisir les prud'hommes est effectivement long de 12 mois, le réduire à deux mois semble particulièrement excessif. Depuis la fin des années 2000, le délai pour contester la cause réelle et sérieuse d'un licenciement a déjà été considérablement raccourci, puisqu'il est passé de trente ans à cinq ans en 2008, puis à deux ans en 2013 et à un an en 2017. Il faut rappeler qu'à ce moment-là, le Gouvernement proposait déjà de ramener ce délai à six mois et que les organisations syndicales s'y étaient fortement opposées. En effet, avant de saisir le juge, il est nécessaire que des périodes de tentatives de négociation et de conciliation puissent avoir lieu. Le système de justice française garantit cette alternative grâce à la mise en place d'un délai de recours suffisamment long. Un délai plus court pourrait rendre difficile l'exploration de solutions amiables, poussant les employés à se précipiter pour engager des actions judiciaires avant l'expiration du délai, augmentant ainsi le nombre de conflits qui atteignent le tribunal. Cette mesure risque donc de provoquer une multiplication et un renforcement contre-productifs des saisines. Par ailleurs, si des mesures de simplification sont nécessaires pour les entreprises, en particulier les plus petites et moyennes, les organisations patronales elles-mêmes indiquent bien que cette réduction des délais de contestation en justice n'est absolument pas leur priorité. En effet, ces organisations ne souhaitent pas alimenter un climat social déjà délétère et craignent également que cette mesure engendre une multiplication des plaintes par précaution qui ajouterait une nouvelle pression judiciaire sur les employeurs. Ainsi, Mme la députée aimerait alerter le ministre sur l'écart considérable entre le délai en vigueur et celui qui est envisagé par le Gouvernement, considérant qu'une telle réforme risque de s'appliquer au détriment des droits et des libertés du justiciable. Elle aimerait s'assurer que le Gouvernement n'a plus pour projet d'établir ce délai de deux mois et interroge sa position actuelle sur la question.

Question· Question écrite2977open

Question 2977 — ruralité

France · National Assembly · 24 December 2024

Mme Angélique Ranc appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur le problème du non-recours aux prestations sociales, notamment dans les zones rurales. Le rapport annuel du Secours catholique publié le 6 novembre 2024 dresse en effet un constat alarmant concernant les difficultés croissantes d'accès des Français à ces prestations dans les zones rurales. Ces difficultés conduisent à une véritable « rupture de droits » pour une part significative de la population qui conduit les ménages à avoir recours à des structures comme le Secours catholique. Ainsi, selon le rapport, il y a une surreprésentation des ménages à la retraite en milieu rural qui évoquent l'isolement comme raison de leur sollicitation du Secours catholique (34,1 %), plus particulièrement dans les bourgs ruraux. Cette donnée est à mettre en parallèle avec la faible proportion de ménages éligibles au RSA dans les communes rurales à habitat dispersé (41,5 %) en comparaison avec les grands centres urbains (51,7 %). Il y a plusieurs causes identifiables concernant les difficultés d'accès aux prestations sociales dans les zones rurales. Tout d'abord, l'éloignement géographique des services publics constitue parfois un obstacle qui contribue à un non-recours massif aux prestations sociales. En effet, de nombreux citoyens sont victimes de fracture numérique ou ne bénéficient pas de moyens de mobilité suffisants afin d'effectuer les déplacements nécessaires à leurs démarches. C'est en particulier le cas dans l'Aube pour les villages de Piney et Bar-sur-Seine, tous deux catégorisés comme des bourgs ruraux, qui doivent bénéficier de bus itinérants pour compenser l'éloignement des guichets France Services. Cependant, la distance n'est pas suffisante pour expliquer ce non-recours aux prestations sociales dans les zones rurales. En effet, la dématérialisation des démarches administratives constitue également une véritable barrière pour ceux qui ne sont pas formés aux nouvelles technologies comme les personnes âgées, voire qui n'ont pas accès à une connexion internet. Ainsi, en 2021, l'INSEE révélait que 15 % de la population ne possédait pas les compétences numériques de base ou ne se servait jamais d'internet. À ces difficultés s'ajoute la déshumanisation liée à cette dématérialisation qui ne propose le plus souvent que des interfaces numériques impersonnelles, sans accompagnement physique de la part d'agents des services publics. Face à cette situation préoccupante, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures concrètes M. le ministre entend mettre en place afin de garantir un accès effectif et équitable aux droits sociaux pour tous et notamment lutter contre la fracture numérique et l'exclusion sociale des zones rurales. Cela pourrait passer par le développement de plateformes en ligne plus intuitives et accessibles, ainsi que par la création de points d'accès internet dans les centres de services publics qui en sont encore démunis. Il serait également envisageable de mieux former les agents pour l'accompagnement des démarches numériques, ou encore de soutenir davantage des associations, entreprises et collectivités locales aptes à améliorer l'accès des plus exclus aux services publics. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question· Question écrite2944answered

Question 2944 — industrie

France · National Assembly · 24 December 2024

Mme Angélique Ranc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation économique de la commune de Maizières-la-Grande-Paroisse et plus largement sur la situation du département de l'Aube. En effet, la commune de Maizières-la-Grande-Paroisse a été classée zone de revitalisation rurale (ZRR) par un arrêté du 19 juin 2024. Malgré cette mesure, l'annonce le 3 décembre 2024 de la fermeture du site Atlantem va fragiliser le tissu économique local et mettre en péril l'emploi dans cette commune. La société Atlantem, spécialisée dans la fabrication de menuiseries, employait jusqu'à maintenant 36 salariés sur son site de Maizières-la-Grande-Paroisse. Ces derniers se retrouvent aujourd'hui dans l'incertitude face à l'annonce de la fermeture, d'autant plus que les propositions de reclassement pour les salariés concernent des villes parfois très éloignées de cette commune. Au-delà de Maizières-la-Grande-Paroisse, la nouvelle annonce concernant Atlantem s'inscrit dans un contexte difficile pour les Aubois déjà affectés par la situation économique du pays, avec notamment des petites et moyennes entreprises qui subissent le coût du gaz et de l'électricité et pour certaines, une baisse des commandes privées ou publiques. Ainsi, le département a subi plusieurs annonces de fermetures ces derniers mois qui vont impacter de nombreux emplois. Il y a d'abord eu le Coq Sportif, placé le 22 novembre 2024 en redressement judiciaire et assigné en justice par la Fédération française de rugby (FFR) qui lui réclame 5,3 millions d'euros d'impayés. On peut aussi évoquer le Centre de recherches et d'innovation de Nogent-sur-Seine du groupe Soufflet qui a annoncé devoir fermer ses portes dans les mois à venir, avec la possibilité d'une quarantaine de suppressions de postes. Aujourd'hui, c'est au tour des employés d'Atlantem de faire face à la fermeture de leur site, alors que de nombreuses autres structures sont en redressement ou en liquidation judiciaire. Il est donc plus que temps de stopper les conséquences de la désindustrialisation de ce territoire qui se dirige vers une phase de déclin économique. Concernant les salariés d'Atlantem, Mme la députée aimerait savoir comment M. le ministre souhaite les accompagner dans leur reclassement, notamment en matière de dispositifs de formation, d'aide à la mobilité, de congés de reclassement et de contrats de sécurisation professionnelle. De manière plus générale, elle souhaite savoir quels leviers d'actions le Gouvernement entend activer afin d'éviter les conséquences des restructurations économiques et soutenir l'industrie et l'emploi dans l'Aube.

Question· Question écrite2897answered

Question 2897 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 17 December 2024

Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante du pays en matière de sécurité. L'altercation du 1er décembre 2024 qui a conduit à la mort d'un Aubois, Enzo Lainé, et à la blessure de l'un de ses amis avec la même arme, alors qu'ils sortaient de boîte de nuit, a eu lieu non loin de la 3e circonscription de l'Aube, à seulement quelques kilomètres de Villenauxe-la-Grande. Il appartiendra à la justice de faire la lumière sur la culpabilité ou non des mis en cause. Mais il n'en demeure pas moins que l'utilisation d'une arme blanche au cours d'une altercation témoigne d'un véritable ensauvagement de la société. Loin d'être un cas isolé, cette affaire n'est que la dernière d'une longue série de violences et de règlements de comptes funestes sur le territoire national. Dans l'Aube, bien que les homicides soient en baisse, les coups et blessures volontaires entre 2022 et 2023 étaient en augmentation de 10,9 %, avec 1 814 coups et blessures volontaires recensés pour la seule année 2023, selon le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). Ce nombre est d'ailleurs en augmentation depuis 2016 avec une hausse de 8,5 % en sept ans. De nombreux faits ont lieu dans le cadre intrafamilial. Cependant, on observe également une augmentation des violences en dehors du cadre familial avec des confrontations de plus en plus brutales. Ainsi, en février 2024, c'est un père de famille qui avait reçu deux coups de cutter dans la gorge devant sa femme et ses deux enfants mineurs, en plein centre-ville de Troyes. Selon la préfecture de l'Aube dans un bilan réalisé en février 2024, les faits qui connaissent la plus forte augmentation dans le département sont les atteintes volontaires à l'intégrité physique (+12,6 %). Pour elle, le nombre de violences physiques non crapuleuses pour 1 000 habitants recensées en 2023 placent le département au-dessus de la moyenne nationale. Plus globalement, on observe une hausse des faits de violence en France avec une augmentation de 4 % des homicides entre 2022 et 2023 et une augmentation de 5 % de coups et blessures volontaires sur la même période. Cette banalisation de la violence appelle à des réponses concrètes de la part de l'État. Mme la députée attire donc l'attention M. le ministre sur les actions qu'il compte prendre afin de limiter l'ensauvagement qui gangrène le pays. Elle l'interroge en particulier sur les mesures qui pourraient être prises afin de décourager les délinquants de passer à l'acte ; il devient en effet nécessaire de renforcer les moyens des forces de l'ordre afin de rendre leur présence dissuasive et de sanctionner les passages à l'acte de manière plus rigoureuse.

Question· Question écrite2778answered

Question 2778 — nuisances

France · National Assembly · 10 December 2024

Mme Angélique Ranc attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les nuisances générées par les éoliennes sur les habitations. Ces nuisances seront d'autant plus fortes à l'avenir que les nouvelles générations d'éoliennes atteignent, voire dépassent désormais les 200 mètres de hauteur. Plus hautes et plus puissantes que celles qui ont été construites sur le territoire depuis une vingtaine d'années, il est désormais nécessaire d'adapter la réglementation de leur implantation afin d'assurer la protection sanitaire des riverains. L'actuelle distance qui doit séparer les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et les « constructions à usage d'habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l'habitation » est aujourd'hui fixée à 500 mètres, conformément à l'article L. 515-44 du code de l'environnement. Cette distance semble aujourd'hui insuffisante. En 2021, la cour d'appel de Toulouse avait reconnu les nuisances occasionnées par deux parcs éoliens situés à une distance respective de 700 et 1 300 mètres sur un couple propriétaire d'un gîte rural. Ce couple évoquait divers syndromes : « fatigue, maux de tête persistants, oppressions douloureuses sur les oreilles, vertiges, nausées, troubles du sommeil, tachycardies fréquentes, malaises vagaux, anomalies du rythme cardiaque ». Même s'il s'agit ici d'un cas d'espèce, nombreux sont les riverains qui reconnaissent aujourd'hui les effets négatifs des éoliennes sur leur quotidien : bruits, vibrations, infrasons, effet stroboscopique, pollution lumineuse ou encore troubles de la santé. Mme la députée souhaite rappeler à Mme la ministre que sa circonscription est particulièrement prisée par les promoteurs, avec plus de 400 éoliennes en fonctionnement dans l'Aube et 270 autres en cours d'instruction. Une large zone de sa circonscription, de Pouy-sur-Vannes au sud, à La Motte-Tilly au nord-ouest et à Maizières-la-Grande-Paroisse au nord-est, a été identifiée par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est en 2023 dans la cartographie des zones favorables au développement de l'éolien. De plus, suite à l'adoption de la loi relative à l'accélération des énergies renouvelables la même année, les procédures environnementales ont été simplifiées afin de réduire la durée d'instruction des projets. Les installations de parcs éoliens risquent donc de se multiplier à l'avenir, conduisant à des nuisances supplémentaires sur les riverains, impactant leur santé, leur cadre de vie et la valeur de leurs biens immobiliers. Compte tenu de ce contexte d'accélération, il est urgent d'assurer la sécurité sanitaire des habitants en amont en procédant à une modification de la distance de séparation entre les éoliennes et les habitations. Elle l'interroge donc sur les mesures qu'elle souhaite prendre afin de préserver la santé des Français vivants à proximité des éoliennes, notamment sur la possibilité d'allonger la distance minimum entre les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et les habitations à 1 000 mètres.

Question· Question écrite2705answered

Question 2705 — consommation

France · National Assembly · 10 December 2024

Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'augmentation de la contrefaçon en France. Celle-ci est en expansion et fait désormais partie intégrante de la vie des compatriotes. Ainsi, un sondage IFOP de septembre 2023 montrait que 40 % des consommateurs avaient déjà acheté de la contrefaçon (principalement des habits, des parfums, de la maroquinerie et des articles de sport), avec des achats sur le marché, à la sauvette ou sur les réseaux sociaux. Non seulement, l'achat de produits de contrefaçon est entré dans les mœurs, mais en plus, une majorité de Français a tendance à ne pas les distinguer des produits authentiques : soit qu'ils se méprennent de bonne foi sur le produit, soit qu'ils considèrent qu'il n'y a pas de différence entre les deux en matière de qualité. Selon l'Euipo, ce fléau des faux produits se chiffre à 16 milliards d'euros de pertes pour l'Europe, avec 800 millions d'euros de perte rien que pour l'industrie française des cosmétiques et plus de 14 000 pertes d'emplois pour les secteurs de l'habillement, des cosmétiques et du jouet en France. Devant cette menace sérieuse pour l'économie, la santé et la sécurité des Français, il convient de multiplier les efforts afin d'intensifier la lutte contre ce commerce illégal. Cela passe par des mesures de détection plus efficientes des produits contrefaits, par une plus grande répression des acteurs de ce commerce illégal, ainsi que par un renforcement des contrôles douaniers qui n'ont pas toujours la possibilité d'engager des poursuites. Il convient également de soutenir des initiatives visant à sensibiliser les consommateurs aux dangers des produits contrefaits qui peuvent être dangereux pour la santé et la sécurité (médicaments ou cosmétiques nocifs, composants électroniques défectueux, etc.). Enfin, le dernier rapport d'information sur « la mise en œuvre des conclusions du rapport d'information (n° 3650) du 9 décembre 2020 sur l'évaluation de la lutte contre la contrefaçon« évoque la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui ne place pas la lutte contre la contrefaçon au rang de ses priorités. Devant l'ampleur du phénomène, elle souhaiterait savoir quelles mesures il compte prendre afin que cette direction remette le sujet de la contrefaçon au cœur de ses préoccupations ; il est en effet urgent de lui donner les moyens d'intensifier les contrôles, de les adapter aux évolutions de ce marché illégal et de multiplier les demandes de retrait de produits mis en vente.

Question· Question écrite2573open

Question 2573 — médecine

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Angélique Ranc attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la vive inquiétude des médecins généralistes et des syndicats de médecins concernant le décret n° 2024-968 du 30 octobre 2024 « relatif au document destiné à renforcer la pertinence des prescriptions médicales ». Ce décret impose au médecin de porter des renseignements personnels, tels que la pathologie dont souffre son patient, sur les ordonnances ou sur un document joint, afin de justifier la prescription de certains médicaments. Dans les faits, cette disposition conditionne donc le remboursement de certains produits de santé à la divulgation de données personnelles et à la conformité de ces données avec les indications établies par la Haute Autorité de santé (HAS). Mme la députée s'interroge sur la portée d'un tel décret qui va entériner la fin du secret médical et pourrait engendrer des effets néfastes directs ou indirects pour les personnes concernées. Le secret médical est un devoir pour le praticien et un droit fondamental pour le patient. C'est la condition sine qua non de la confiance du malade envers son médecin à qui il peut se confier en toute discrétion. Sans cette confiance, de nombreux patients hésiteront à consulter et à se faire soigner. Abroger cette règle médicale constitue donc une violation du respect de la vie privée et pourrait conduire à une dégradation de la santé publique. En outre, Mme la députée interpelle Mme la ministre sur les conséquences de ce décret sur les professionnels de santé qui vont voir leurs tâches administratives quotidiennes s'alourdir encore à la suite de cette mesure. Cet alourdissement est mis en place au moment même où il devrait être question de leur libérer du temps médical afin qu'ils se consacrent davantage à leurs patients, qui plus est lors d'une période où la demande en soins est forte et où 11 % des Français n'ont toujours pas de médecin traitant. Enfin, Mme la députée s'inquiète des indications thérapeutiques remboursables établies par la Haute Autorité de santé (HAS) : dans les faits, de nombreux médecins craignent que des médicaments réputés pour soigner certaines pathologies ne soient pas remboursables parce qu'ils ne correspondent pas aux indications établies par cette autorité, engendrant une moins bonne prise en charge des patients. Elle lui demande donc quelles dispositions elle souhaite prendre afin d'éviter la violation du secret médical, la détérioration des conditions de travail des médecins et les conséquences sur la dégradation de la santé publique qu'induisent ce décret.