Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur le projet de mise à grand gabarit de la Seine entre Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine, qui risque de ne pas recevoir les financements nécessaires à sa réalisation. En effet, ce projet reconnu d'utilité publique le 22 juillet 2022 par décret du Conseil d'État a pour but d'étendre le réseau navigable afin de permettre le passage de bateaux jusqu'à 2 500 tonnes d'emport du département de la Seine-et-Marne au département de l'Aube. Il permettra d'accroître les échanges de marchandises par voie fluviale avec le Bassin parisien, les ports du Havre, de Rouen et le nord de l'Europe avec la réalisation du canal Seine-Nord-Europe également en développement. En améliorant le transport par voie d'eau, il permettra de promouvoir un transport plus écologique avec de plus faibles émissions en CO2 que le transport routier et favorisera également le développement économique régional en mettant à la disposition des territoires traversés une infrastructure fluviale de premier plan, capable d'offrir les services dont ces territoires ont besoin. Cependant, un rapport récent du Sénat intitulé « Projet de loi de finances pour 2025 : Écologie, développement et mobilité durables » a révélé le gel du projet. La raison évoquée serait le non-versement de subventions européennes initialement escomptées pour sa réalisation. Cet arrêt risque de mettre en péril l'avenir du transport fluvial au départ de la petite Seine, alors que de nombreux acteurs économiques et agricoles français dépendent de ce projet censé renforcer leur compétitivité, notamment dans l'Aube et en Seine-et-Marne. Elle l'interroge afin de savoir quels financements alternatifs sont à l'étude pour la réalisation de ce projet et lui demande quels moyens le Gouvernement compte mobiliser afin de faire avancer le plus rapidement possible la mise à grand gabarit de la Seine entre Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine.

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Question 3308 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 21 January 2025

Mme Angélique Ranc interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la fermeture définitive du centre pénitentiaire de Clairvaux en 2023, malgré d'importants travaux de rénovation terminés en 2018 pour plus de 12 millions d'euros. La décision de fermeture a été validée par le Gouvernement de M. Édouard Philippe. Cet établissement, qui accueillait les détenus les plus difficiles, représentait un lieu unique en matière de savoir-faire pénitentiaire. Mme la députée souhaite interroger le ministre sur les motivations qui ont conduit à cette décision. Quelles étaient les raisons précises de la fermeture de Clairvaux alors qu'elle a pu constater, lors d'une visite, son état fonctionnel et un quartier arrivant homologué par les réglementations pénitentiaires européennes (RPE) ? Le Gouvernement actuel considère-t-il ce choix comme judicieux ? A-t-il tiré des leçons de cette décision ? Compte tenu de l'objectif affiché d'augmenter le nombre de places de prison, la fermeture d'établissements existants et fonctionnels, comme Clairvaux, apparaît paradoxale, d'autant plus lorsque les riverains, les élus, les personnels et même les personnes détenues s'opposaient unanimement à cette fermeture.

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Question 3307 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 21 January 2025

Mme Angélique Ranc appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur le manque de place dans les établissements pénitentiaires. Après les annonces du ministre de la justice parmi lesquelles, une volonté d'incarcérer davantage, Mme la députée s'interroge sur ces orientations au regard de la situation actuelle de certains établissements pénitentiaires. Dans sa circonscription, le centre de détention de Villenauxe-la-Grande dispose d'un bâtiment inutilisé faute de personnel suffisant. Parallèlement, les agents actuellement en poste subissent des conditions de travail difficiles : heures supplémentaires, rappels sur les jours de repos, agressions et tentatives d'évasion fréquentes. Face à ce constat, elle souhaite interroger le ministre sur les mesures que compte prendre le gouvernement concernant le centre de détention de Villenauxe-la-Grande. Elle souhaite savoir quelles sont les intentions de l'administration quant à l'avenir du bâtiment actuellement inutilisé ; si une réhabilitation et son ouverture afin d'augmenter la capacité d'accueil de l'établissement sont envisagées. Elle demande comment le Gouvernement entend améliorer les conditions de travail des agents pénitentiaires en poste à Villenauxe-la-Grande et quels moyens humains et matériels seront déployés pour réduire la charge de travail des personnels.

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Question 3247 — déchets

France · National Assembly · 21 January 2025

Mme Angélique Ranc appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs confrontés à des dépôts sauvages sur leurs terres. En effet, après avoir été interpellée par des agriculteurs aubois, elle constate que lorsque les auteurs de ces dépôts ne sont pas identifiés, la réglementation impose aux propriétaires des terrains de prendre en charge le traitement des déchets et ce, à leurs frais. Face à cette situation, Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement entend accompagner les propriétaires victimes de dépôts sauvages sur leurs terrains, afin de les aider à supporter les coûts engendrés par l'évacuation et le traitement de ces déchets. Par ailleurs, elle lui demande de préciser les différentes sanctions encourues lorsqu'une personne est prise en flagrant délit de dépôt sauvage et les conditions dans lesquelles la saisie d'un véhicule transportant des déchets est possible.

Amendment· AmendementAS30rejected