Mme Angélique Ranc attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la tournure préoccupante que prennent les négociations entre l'assurance maladie et les fédérations représentatives des taxis concernant la future convention 2025/2029 pour le transport de malades. Comme l'indiquent les fédérations de taxis, les propositions tarifaires avancées par l'assurance maladie sont jugées insuffisantes pour assurer la viabilité des compagnies de taxi. Cette situation est d'autant plus inquiétante dans les déserts médicaux, où les taxis jouent un rôle essentiel pour l'accès aux soins. Dans le département de l'Aube, par exemple, de nombreux habitants dépendent des taxis pour se rendre chez le médecin, à l'hôpital ou dans les centres de soins. Si les conditions tarifaires proposées par l'assurance maladie ne permettent pas aux taxis de maintenir leur activité, les conséquences pourraient être graves pour les patients, notamment les plus fragiles. Dans ce contexte, une mobilisation nationale de la profession des taxis semble inévitable. Face à ce risque, Mme la députée souhaite savoir si Mme la ministre compte prendre des mesures afin d'éviter une telle mobilisation et garantir la continuité du service de transport des malades. Elle lui demande également si la renégociation des propositions tarifaires est envisagée afin de trouver un accord satisfaisant pour les taxis et l'assurance maladie, tout en garantissant l'accès aux soins pour tous. Elle insiste sur l'importance de trouver une solution rapide et équitable à ce conflit, afin de préserver l'accès aux soins pour tous et d'éviter une crise sociale dans le secteur du transport sanitaire.

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Question 2256 — eau et assainissement

France · National Assembly · 26 November 2024

Mme Angélique Ranc attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la problématique du coût du contrôle des installations d'assainissement non collectif (ANC). La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 impose aux communes de contrôler périodiquement les installations d'ANC afin de préserver la qualité des eaux et la santé publique. Ce contrôle, réalisé par le service public d'assainissement non collectif (SPANC), est obligatoire et payant. Or le coût de ce contrôle, qui varie selon les départements, peut s'avérer élevé pour certains ménages, notamment les plus modestes. À titre d'exemple, dans le département de l'Aube, le Syndicat départemental des eaux de l'Aube (SDDEA) facture ce contrôle 203,50 euros par installation. Cette somme, ajoutée aux autres dépenses contraintes liées au logement, peut peser lourdement sur le budget des familles. Face à ce constat, Mme la députée souhaite interroger Mme la ministre sur les points suivants : Quel est l'avis du ministère sur le niveau actuel des tarifs pratiqués pour le contrôle des installations d'ANC ? Le ministère estime-t-il que ces tarifs sont justifiés et proportionnés aux coûts réels du service rendu ? Quelles mesures le ministère envisage-t-il de mettre en place pour garantir l'accessibilité financière de ce contrôle à tous les ménages ? Des solutions telles que la modulation des tarifs en fonction des revenus, l'octroi d'aides financières ou la mise en place de dispositifs de paiement échelonné pourraient-elles être envisagées ? Le ministère entend-il inciter les SPANC à plus de transparence dans la fixation de leurs tarifs ? Une meilleure information des usagers sur les éléments constitutifs du coût du contrôle permettrait de renforcer la confiance et d'apaiser les tensions. Mme la députée est convaincue que la préservation de l'environnement et la protection de la santé publique ne doivent pas se faire au détriment du pouvoir d'achat des ménages. Elle espère qu'elle partagera son analyse et apportera des réponses concrètes à ces questions essentielles.

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Question 2204 — agriculture

France · National Assembly · 26 November 2024

Mme Angélique Ranc attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la grogne du monde agricole dans l'Aube, qui doit faire face à une convergence des crises : outre les mauvais rendements dans les céréales et les éleveurs ovins qui sont confrontés à la fièvre catarrhale, la possibilité d'un accord de libre-échange avec les pays du Mercosur risque de provoquer l'importation massive de produits agricoles qui n'ont ni les normes environnementales, ni les standards sanitaires français. Cet accord, s'il est ratifié par la France, va affaiblir les agriculteurs, mettre en danger les emplois ruraux et risque de dégrader la qualité de l'alimentation. Mme la députée interroge Mme la ministre sur les mesures qu'elle souhaite prendre afin de pallier ces difficultés chez les agriculteurs aubois. Enfin, elle lui demande quand la simplification du millefeuille administratif en faveur des agriculteurs promise par M. le Premier ministre, Michel Barnier, sera mise en place au-delà du contrôle unique des exploitations agricoles. Si cette dernière initiative est un bon début, les agriculteurs ont besoin que cette mesure soit suivie d'autres actions concrètes pour alléger les contraintes réglementaires et permettre une gestion plus efficace de leurs exploitations. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

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